Nature du contrat
Décisions
Les stipulations par lesquelles une commune garantit un emprunt consenti à une personne privée, en s'engageant pendant toute la durée de l'emprunt à créer et à mettre en recouvrement les impositions nécessaires pour assurer le remboursement des annuités en cas de défaillance de l'emprunteur, sont exorbitantes du droit commun et confèrent à ce contrat le caractère d'un contrat administratif.
Jugé qu'une société qui se bornait à mettre à la disposition d'une commune une benne pour la collecte d'ordures et à la vider régulièrement ne saurait être regardée comme participant directement à l'exécution du service public du ramassage des ordures.
Le contrat par lequel un agent communal est recruté pour la durée de la maladie d'un agent qu'il doit remplacer temporairement est un contrat à durée déterminée. La circonstance que ce contrat ait été prolongé à plusieurs reprises en raison des prolongations successives des congés de maladie de l'agent à remplacer ne pouvait avoir pour effet de donner à ce contrat la nature de contrat à durée indéterminée.
Les vacataires d'un centre de loisirs d'une commune n'entrent dans aucun des cas prévus à l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, dans lesquels les collectivités territoriales et établissements publics en relevant, peuvent recruter des agents non titulaires ; par suite, les dispositions du décret n° 88-145 du 15 février 1988, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, ne leur sont pas applicables.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Bernard X…, 2 / M me Béatrice Z…, épouse X…, demeurant ensemble …, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1997 par la cour d'appel de Colmar (1 e chambre civile, section A), au profit du Crédit du Nord, dont le siège est …, défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : M me Evelyne Y… A…, demeurant …, agissant en sa qualité de liquidateur des époux Bernard X…, Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé …
[…] la remise d'un loyer deja convenue, faite dans une intention liberale, ne modifie pas la nature du contrat initial. […] Sur le moyen unique en ses diverses branches : attendu qu'il est fait grief a l'arret attaque d'avoir decide que le contrat conclu le 3 juin 1961 entre edmonde x… et l'association d'education populaire de l'ecole libre de filles du pontet constituait un bail commercial ne pouvant prendre fin que dans les formes prevues par le decret du 30 septembre 1953, alors, selon le moyen, […] Qu'appreciant souverainement la commune intention des contractants, la nature des mobiles ayant pu les inciter a etablir l'acte litigieux, et la valeur des elements de preuve verses aux debats, […]
La nature d'un bail est avant tout déterminée par la volonté des parties qui décident dans la convention qu'elles signent de la destination du bien loué. Cette destination est commerciale lorsque le bailleur a consenti la location d'un terrain nu sur lequel le preneur a implanté un chalet d'exposition mobile pour l'exercice d'une activité commerciale de vente de chalets et maisons en bois, activité pour laquelle il s'est immatriculé au registre du commerce et des sociétés, moins d'un an après la signature du contrat.
[…] d'autre part, que seule l'inexécution d'une obligation née d'une convention conclue entre les parties à un litige est susceptible d'engager la responsabilité contractuelle de l'une de ces parties; qu'en faisant droit à la demande de la société Helle tendant à voir engagée à son égard la responsabilité contractuelle de la société Baguil, alors que la première n'avait conclu aucun contrat avec la seconde, l'arrêt attaqué a violé l'article 1147 du Code civil; et alors, enfin, et en toute hypothèse, qu'en statuant ainsi, sans préciser la nature du contrat qui aurait lié les deux sociétés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du même texte;
Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée (CDD) ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement de son contrat….Il résulte en revanche des articles L. 332-9, […] Elles n'ont en revanche pas l'obligation de procéder à une telle transformation de la nature du contrat, ni de procéder à son renouvellement à son échéance. […] B et confirmant la fin de ses fonctions au terme de celui-ci, sur ce qu'était de nature à faire naître un doute sérieux sur sa légalité le moyen tiré de ce qu'elle méconnaissait le droit de l'agent à voir son engagement poursuivi, au-delà d'une durée de services de six ans, sous la forme d'un contrat à durée indéterminée, le juge des référés, […]
[…] par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires. / Sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération. / En cas de refus des salariés d'accepter le contrat proposé, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Pour autant, son raisonnement ne se justifie que si l'on admet que le contrat de prêt est un contrat réel. […]
Lire la suite…Après avoir identifié le contrat en cause comme étant initialement un contrat de travaux publics, et donc un contrat administratif, […] en remplaçant GDF par sa filiale de droit privé. […] En d'autres termes, la difficulté rencontrée consiste à savoir si un tel avenant a pu rétroactivement modifier la nature initiale du contrat, […] les parties au contrat sont convenues que cette cession présentait un caractère rétroactif et substituait cette société à Gaz de France en qualité de maître d'ouvrage dès la date de signature du contrat ; que la question se pose de savoir si une telle clause a pu avoir régulièrement pour effet de modifier la nature du contrat, initialement de droit administratif […] , […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre II : Régime d'assurance
- Section 2 : Financement de l'allocation d'assurance
économique mentionnée à l'article L. 5132-4 et des contrats de mission mentionnés au 2° de l'article L. 1251-1, et sous réserve de l'inscription des personnes concernées par ces fins de contrat sur la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-1 ; 2° De la nature du contrat de travail, de sa durée ou du motif de recours à un contrat d'une telle nature ; 3° De l'âge du salarié ; 4° De la taille de l'entreprise ; 5° Du secteur d'activité de l'entreprise.
Article L314-12 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre IV : Dispositions financières
- Section 3 : Dispositions diverses
également auprès d'un ou de plusieurs résidents comme médecin traitant. Un contrat portant sur ces conditions d'exercice est conclu entre le professionnel et l'établissement. Sont présumés ne pas être liés par un contrat de travail avec l'établissement les professionnels intervenant dans les conditions prévues au présent article.
Article 20 de la Loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique (1).Abrogé
Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires.
Article L223-8 du Code de la mutualité
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- Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
- Titre II : Opérations des mutuelles et des unions
- Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation
- Section 1 : Dispositions générales
De plus, il est inséré en début de note un encadré indiquant en caractères très apparents la nature du contrat. L'encadré comporte en particulier le regroupement des frais dans une même rubrique, les garanties offertes, la disponibilité des sommes en cas de rachat, la participation aux bénéfices, ainsi que les modalités de désignation du bénéficiaire. Un arrêté du ministre chargé de
Article L311-9 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 5 : Dispositions relatives à la mise à disposition ou remise d'informations ou documents sur tout autre support durable que le papier
A moins que ce ne soit incompatible avec la nature du contrat conclu ou du service financier fourni, le client peut, immédiatement et à n'importe quel moment de la relation contractuelle, s'opposer par tout moyen à l'usage d'un support durable autre que le papier et demander sans frais à bénéficier d'un support papier. […]
Article L1212-4 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
- Livre II : ACTEURS DE LA COMMANDE PUBLIQUE
- Titre Ier : ACHETEURS ET AUTORITES CONCÉDANTES
- Chapitre II : Entités adjudicatrices
Ne sont pas des activités d'opérateur de réseaux : 1° L'alimentation en gaz ou en chaleur des réseaux destinés à fournir un service au public par une entreprise publique ou un organisme de droit privé bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs, lorsque sont réunies les deux conditions suivantes : a) La production de gaz ou de chaleur par l'entité concernée est le résultat inévitable de …
Article L112-2 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices
Un décret en Conseil d'Etat définit les moyens de constater la remise effective des documents mentionnés à l'alinéa précédent. Il détermine, en outre, les dérogations justifiées par la nature du contrat ou les circonstances de sa souscription.
Article 1719 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre II : Du louage des choses
- Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux
Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : […]
Article D1233-2-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 1 : Dispositions communes
[…] a) L'intitulé du poste et son descriptif ; b) Le nom de l'employeur ; c) La nature du contrat de travail ; d) La localisation du poste ; e) Le niveau de rémunération ;
Article L146-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre VI : Des gérants-mandataires
La mission précise, le cas échéant, les normes de gestion et d'exploitation du fonds à respecter et les modalités du contrôle susceptible d'être effectué par le mandant. Ces clauses commerciales ne sont pas de nature à modifier la nature du contrat.
- Engagement contractuel
- Qualification du contrat
- Existence d'une relation contractuelle
- Existence d'un contrat
- Existence d'un lien contractuel
- Validité du contrat
- Interdépendance des contrats
- Existence d'un contrat valide
- Application des clauses contractuelles
- Interprétation du contrat
- Contrat verbal
- Droit de la responsabilité et des contrats
- Engagement de la responsabilité contractuelle
- Non-respect des obligations conventionnelles
- Validité du protocole d'accord
- Violation des engagements contractuels
- Violation des obligations contractuelles
- Application des dispositions contractuelles
- Application de la clause résolutoire pour défaut de paiement
- Force obligatoire des contrats