Demande de nullité du protocole d'accord
Décisions
[…] et a eu pour effet de rendre cet acte inopposable à M. X…, détenteur des parts sociales à la date de la cession frauduleuse ; que la cour d'appel, pour déclarer M. X… irrecevable dans sa demande en nullité ou en tout état de cause en inopposabilité de la cession, a retenu la validité du protocole d'accord du 12 février 2010 par lequel M. X… avait cessé toute relation avec son associé, mais n'a pas recherché si, à la date de la signature du protocole, en raison même de l'ignorance de M. X… de la cession de ses parts sociales, […]
[…] Attendu qu'ayant relevé qu'il ressortait des courriers échangés en septembre 1999 entre la société Big Bill et son conseil que des pourparlers avaient sans doute eu lieu à cette époque entre la bailleresse et la société Big Bill quant à la conclusion d'un bail, mais qu'aucun document en ce sens n'émanait de la société civile immobilière République Corbillon (SCI) elle-même ou d'un mandataire de celle-ci et qu'aucun accord n'était intervenu entre les parties, […] que même si la société Big Bill avait versé à la SCI les sommes mises à la charge de la société Bravo par le protocole d'accord, sa demande tendant à se voir consentir un bail ne reposait sur aucun fondement et a, par ces seuls motifs, […]
[…] 2. Le 8 juillet 2021, la société ACE a assigné la société Domaines Bonfils en nullité du protocole d'accord pour violence et paiement des commissions restant dues au titre des opérations conclues jusqu'au 31 décembre 2019 et d'un complément d'indemnité de rupture. […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
[…] — que toutefois, M me B X ayant implicitement renoncé à se prévaloir d'une indemnité d'occupation dans le protocole d'accord et ayant échoué en sa demande de nullité de ce protocole, elle ne peut plus obtenir une indemnité d'occupation ;
[…] Les époux [H] opposent que leur demande d'infirmer le jugement « en ce qu'il a débouté les époux [H] de leur demande de nullité du protocole d'accord du 11 janvier 2017 » et « en ce qu'il a débouté les époux [H] de leur demande tendant à écarter la clause pénale », ne signifie pas autre chose que d'invoquer la nullité du protocole et d'écarter la clause pénale ;
[…] M me Y fait valoir que son consentement a été vicié, et demande la nullité du protocole d'accord. Elle soutient qu'elle n'a pas été informée de la hauteur maximum autorisée par les règles d'urbanisme. En effet, les règles d'urbanisme ne prévoient pas de hauteur maximale pour le mur. Il convient de se référer à l'article 663 du Code civil, qui fixe la hauteur maximale à 260 cm. Néanmoins, compte tenu du principe selon lequel nul n'est censé ignorer la loi, M me Y aurait dû savoir quelle était la hauteur maximale autorisée.
[…] 2. La société Karavelli a assigné la société [Adresse 4] en paiement de certaines sommes au titre de ce protocole d'accord, puis a mis en cause le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5] (le syndicat des copropriétaires). […] 4. La société [Adresse 4] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de nullité du protocole et de la condamner au paiement d'une certaine somme, alors :
[…] 2.La société Karavelli a assigné la société [Adresse 3] en paiement de certaines sommes au titre de ce protocole d'accord, puis a mis en cause le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3] (le syndicat des copropriétaires). […] 8. La société [Adresse 3] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de nullité du protocole et de la condamner au paiement d'une certaine somme, alors :
[…] que le liquidateur judiciaire n'est pas recevable en sa demande de nullité de la vente fondée sur les articles L. 632-1, I, 2° ou L. 632-2 du code de commerce dès lors qu'il a obtenu gain de cause avec sa condamnation au paiement de la somme de 172.000 euros et qu'il appartient à la cour de statuer sur l'éventuelle annulation du protocole d'accord transactionnel.
[…] — condamné M. C-X Y à payer à la SA BANQUE MICHEL INCHAUSPE les sommes dues au titre du protocole d'accord en sa qualité de caution soit 1 819 460,54 € assortis d'un intérêt de 3,5 %, à régler sous un délai de 24 mois à compter de la signification du jugement, […] Rejette la demande de sursis à statuer de M. C-X Y,
pendant 7 jours
Commentaires
Après discussion entre les parties, un protocole d'accord transactionnel a été conclu entre elles le 7 juin 2012. […] Il demande la nullité du protocole d'accord, le paiement d'un solde de bonus 2011, des dommages et intérêts pour révocation brutale et vexatoire ainsi qu'une indemnité de procédure. […]
Lire la suite…Elle indique qu'à la date de la signature du protocole d'accord, elle avait vendu son immeuble et n'avait plus de patrimoine immobilier, […] lui permet de faire face à ses engagements, ni que les échéances du protocole d'accord ont été réglées par son mari. […] En ce sens, la caisse de crédit mutuel soutient que l'action en nullité de l'engagement de caution est prescrite, […] Elle estime en tout état de cause que l'appelante ne rapporte pas la preuve qui lui incombe d'une altération de ses facultés intellectuelles, ce dont elle déduit que ni l'engagement de caution ni le protocole d'accord n'encourt la nullité. […] Mme T. doit donc être déclarée irrecevable en sa demande de nullité. […]
Lire la suite…La Cour de cassation cassa et annula sans renvoi, en ses seules dispositions ayant prononcé la nullité des actes d'information, les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel. […] Le Parlement européen prit aussi une résolution sur une éventuelle infraction au Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes par un Etat membre dans laquelle il décide de demander à la Commission d'entamer la procédure contre la République française pour infraction au droit communautaire. […]
Lire la suite…[…] : violation article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Prise de contrôle et vente illégales d'une banque privée : violation En fait – L'affaire concernait le transfert en 2000 puis la vente de Demirbank, la cinquième plus grande banque privée de la Turquie à l'époque […] En droit – Article 6 § 1 de la Convention : Il peut exceptionnellement arriver que la réalisation d'une restitutio in integrum ordonnée par un tribunal du fait de l'illégalité et de la nullité d'actes administratifs s'avère, […] objectivement impossible en raison d'obstacles factuels ou juridiques insurmontables. […] La complète inaction des autorités face à la demande […]
Lire la suite…Si l'une des parties manque à ses obligations, l'autre pourra en demander l'exécution forcée. Conditions de fond Un contenu certain et licite Comme tout contrat, le protocole transactionnel doit porter sur un contenu certain et licite (Article 1128 du Code civil). […] Le vice du consentement permettrait ainsi d'obtenir la nullité du protocole transactionnel, ce qui aurait pour effet de rétablir la situation entre les parties antérieurement à la conclusion de la transaction. […] Soc., 12 janv. 2016, no 14-21.402). […] Le Cabinet ZENOU situé à Paris 20ème met sa compétence en négociation et conclusion de protocole d'accord transactionnel aux services de vos intérêts. […]
Lire la suite…Résumé succinct Contexte : Le 29 janvier 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt concernant la validité d'un protocole d'accord successoral contesté pour cause de violence. […] M. [I] a demandé l'annulation du protocole pour cause de violence, alléguant avoir été contraint de signer sous la menace d'une action en nullité du testament de 2017. Contenu de la décision Arguments des parties : M. […] [I] avait obtenu, par l'accord, une part successorale supérieure à celle prévue par le testament de 2014, indiquant l'absence d'avantage excessif en faveur de ses cousines. Solution retenue : La Cour a rejeté le pourvoi de M. [I], […]
Lire la suite…PROTOCOLE D'ACCORD PRÉÉLECTORAL POUR L'ÉLECTION DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE) AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ IDEX SPACE Entre : La société « IDEX SPACE » SAS au capital de 100 000€, […] ci-après désigné « la Société », d'une part, ET : FO représentée par XX UTG représentée par XX CDTG représentée par XX CFTC représentée par XX ci-après désignées les « Syndicats », d'autre part Ci-après […] Cela entraîne la nullité du bulletin Le raturage est accepté mais il est interdit d'ajouter des noms sur les bulletins de vote à peine de nullité du bulletin. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
La demande d'utilisation du compte épargne-temps dans les conditions ainsi posées doit être formulée par le salarié auprès de la direction de l'organisme 2 mois à l'avance. […] En accord avec l'employeur, tout salarié qui aurait besoin de temps pour accompagner son enfant dont il a la charge, son/sa conjoint(e), son partenaire lié par un Pacs, son/sa concubin(e) partageant la vie commune au même domicile, ou un ascendant, atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un
Article 3 Protocole d'accord du 8 mars 2016 relatif au compte épargne-temps
– le report de jours de congés payés principaux dans la limite de sept jours au total par an pour un salarié travaillant à temps plein ; – tout ou partie des jours de congés supplémentaires conventionnels ; – la journée prévue par le protocole d'accord du 3 avril 1978 ; – tout ou partie des jours de repos, issus de la réduction collective de la durée du travail, utilisables à l'initiative du salarié ; – tout ou partie des jours de repos des cadres au forfait ;
Article 7 Protocole d'accord du 26 janvier 2010 relatif à la mise en place des agences régionales de santé
Les salariés d'organismes de sécurité sociale, mis à disposition de structures dont les missions sont appelées à être intégrées dans les agences régionales de santé, et qui, dans ce cadre, font l'objet d'un transfert, bénéficient des dispositions du présent protocole d'accord.
Article 7 Protocole d'accord du 8 mars 2016 relatif au compte épargne-temps
En dehors des cas prévus à l'article 6, la rupture du contrat de travail emporte clôture du compte épargne-temps. Dans la mesure du possible, le salarié doit solder tout ou partie des jours inscrits au compte épargne-temps avant son départ. A défaut, il sera procédé au versement d'une indemnité compensatrice. L'indemnité se calcule sur la base du salaire brut de l'intéressé au moment du …
Article 5 Durée du travail Protocole d'accord du 22 janvier 1982Abrogé
Les dispositions relatives au temps de travail auprès des personnes handicapées et inadaptées sont maintenues à titre provisoire. Toutefois, les personnels éducatifs : éducateurs spécialisés, moniteurs éducateurs, A.M.P., éducateurs de jeunes enfants, animateurs effectueront trente-cinq heures de travail auprès des personnes handicapées ou inadaptées plus quatre heures destinées à la …
Article 4 Durée du travail Protocole d'accord du 22 janvier 1982Abrogé
Les heures supplémentaires ont un caractère exceptionnel. Elles donnent lieu prioritairement à la récupération majorée sous forme de repos.
Article 2 Protocole d'accord du 26 janvier 2010 relatif à la mise en place des agences régionales de santé
Les dispositions des conventions collectives nationales de travail, et des accords collectifs, déjà conclus ou à venir, qui règlent les rapports entre les organismes du régime général de la sécurité sociale, et leurs salariés s'appliquent aux personnels de droit privé des agences régionales de santé.
Article 2 Protocole d'accord du 7 novembre 1997 relatif aux rémunérations minimales conventionnelles 1997 et à l'ouverture de négociations visant à la révision programmée des dispositions de la convention collective
[…] s'ouvriront dès la signature du présent protocole. Les négociations devront donner lieu à la conclusion d'accords avant la fin du troisième trimestre 1998.
Article 1er Protocole d'accord du 26 janvier 2010 relatif à la mise en place des agences régionales de santé
Les dispositions du présent accord s'appliquent aux personnels régis par la convention collective nationale de travail du 8 février 1957, ainsi qu'au personnel de direction relevant de la convention collective nationale de travail du 25 juin 1968, y compris ceux travaillant dans les agences régionales de santé.
Article 5 Protocole d'accord du 2 juillet 1998 : Modalités d'application de l'article 1.4 de l'annexe I suite à l'avenant n° 46 du 2 juillet 1998
Le salaire horaire défini à l'article 1.4.4 de l'annexe I et autorisant un échéancier de mise en place de l'ancienneté est calculé comme suit : S x 12 ----------- H S représente le salaire mensuel théorique calculé à l'article 4.4. H représente l'horaire total effectué en présence du public en 1997-1998 utilisé à l'article 4.2.
- Demande de nullité du protocole transactionnel
- Demande de nullité de la transaction
- Demande d'annulation de la transaction
- Demande de nullité du contrat
- Demande d'annulation du contrat
- Demande de nullité du contrat de vente
- Nullité du contrat
- Demande de rejet de la demande en nullité
- Demande de nullité du contrat de construction
- Restitution suite à la nullité du contrat
- Demande d'annulation du contrat de vente
- Demande de nullité du contrat d'assurance
- Demande d'annulation de l'acte de vente
- Demande de nullité de la promesse de vente
- Demande de nullité de l'ordonnance
- Demande de nullité de l'acte de signification
- Demande de nullité du contrat de cautionnement
- Demande de nullité de la vente
- Demande de nullité de l'acte de cautionnement
- Nullité du contrat de vente
Après discussion entre les parties, un protocole d'accord transactionnel a été conclu entre elles le 7 juin 2012. […] Il demande la nullité du protocole d'accord, le paiement d'un solde de bonus 2011, des dommages et intérêts pour révocation brutale et vexatoire ainsi qu'une indemnité de procédure. […]
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