Non-respect du protocole d'accord
Décisions
[…] En conséquence, il y a lieu de conférer force exécutoire à l'accord des parties en homologuant ledit protocole d'accord, qui sera annexé au présent jugement, et de prévoir l'expulsion de Monsieur [M] [K] et de tout occupant de son chef, à compter du 1er janvier 2026, et ce en cas de non-respect dudit protocole d'accord, en application de son article 3.
[…] Par requête du 13 décembre 2024, la société AU PERE TRANQUILLE a demandé au tribunal judiciaire de Bobigny d'homologuer et de rendre exécutoire le protocole d'accord transactionnel signé le 31 octobre 2022 entre la société AU PERE TRANQUILLE et la société JRDB. […] En vertu de l'article 395 du même code l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
[…] — de condamner la commune de Chadrac à la régularisation de ses heures dues de 2005 à 2008 au regard du non-respect du protocole d'accord sur la réduction de temps de travail concernant le passage aux 35 heures établi par délibération du 24 novembre 2010 du conseil municipal de Chadrac ;
[…] Qu'aucune disposition du protocole d'accord ne prévoit d'indemnité en cas de non-respect de tout ou partie des engagements respectifs des parties en découlant. […]
[…] a informé M me Z que ce contrat ne serait pas renouvelé ; que, d'autre part, un protocole d'accord a été signé le 29 novembre 2001 entre le SYNDICAT INTERCO-CFDT DE LOT-ET-GARONNE et la commune de Casseneuil, prévoyant que les personnes recrutées notamment par des contrats emploi consolidé seraient intégrées à la fonction publique territoriale à l'issue de leur contrat ; que M me Z et le SYNDICAT INTERCO-CFDT DE LOT-ET-GARONNE demandent la condamnation de la commune à réparer les préjudices subis par eux du fait du non-renouvellement du contrat de M me Z et du fait du non-respect de ce protocole d'accord ;
[…] CONSTATER le non respect des prescriptions claires et précises du protocole d'accord sur les modalités de reconstruction du muret par les époux Y, comment l'attestent les deux procès verbaux d'huissier de justice.
[…] • les termes du protocole d'accord du 13 avril 2013 ont été respectés par les époux A (parement et aspect mur, pare-vue, hauteur, espacement et fonction occultante des plantations, altitude mur et exhaussement de terrain), […] — déterminer les constructions érigées sur la zone non aedificandi,
[…] Que s'il n'est pas contesté que la SAS POIS CHICHE FILMS n'a pas respecté l'intégralité des échéances de ce protocole et que le commandement du 16 octobre 2014 a donc repris ses effets, il convient toutefois de constater l'accord intervenu entre les parties sur la suspension des effets de la clause résolutoire et les modalités de règlement échelonné de l'arriéré locatif arrêté à 8562,52 euros au 29 juin 2015, en deux versements de 4281,29 euros chacun au 30 juin et 31 août 2015 en plus du loyer du troisième trimestre dans ce même délai, avec déchéance du terme et reprise des effets de la clause résolutoire huit jours après une mise en demeure, en cas de non-paiement d'une seule échéance ;
[…] l'affaire étant à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation ; […] que "le principe de la responsabilité de M. [F] dans l'inexécution de l'accord du 18 janvier 2005 ayant été définitivement tranché par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 13 mars 2014, […] de la seule indemnisation des dommages causés par M. [F] à raison de l'inexécution de son engagement stipulé dans le protocole d'accord« et qu'en conséquence »le principe de la responsabilité de M. [F] à raison du non-respect du protocole d'accord étant acquis, […] cependant qu'aucun chef du dispositif de l'arrêt du 21 juillet 2016 ne tranchait la question des responsabilités respectives de M. [F] et de la société Teamnet, […]
[…] que pour compenser la perte de la prime attachée à cette permanence, la RATP a, en application d'une intervention interne du 27 décembre 1984, prise dans le cadre du protocole d'accord du 9 juillet 1970 relatif aux prolongements sociaux des mesures de modernisation et de réorganisation, versé à ces salariés une soulte, qui fut supprimée lors de leur avancement de l'échelle 4 à l'échelle 5; que, […]
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Commentaires
.) - 54893/18 Décision 12.11.2019 Article 3 du Protocole n° 1 Se porter candidat aux élections Listes de candidats rejetées en bloc pour non-respect du quota minimal de chaque sexe : irrecevable Coalition électorale privée d'accès gratuit à la radio-TV nationale faute de présenter des candidats dans l'ensemble du pays, […] la Cour accorde du poids à l'avis de la Cour constitutionnelle selon lequel les partis politiques sont fortement incités à respecter les règles de représentativité s'ils savent à l'avance qu'ils risquent d'être exclus des élections en cas de non-respect de celles-ci. […] Dans leur mise en balance du droit de se porter candidat avec la nécessité d'assurer le respect des règles en matière de quotas par sexe, […]
Lire la suite…Étapes chronologiques essentielles Le processus électoral s'articule autour de plusieurs phases cruciales : Le protocole d'accord préélectoral Le protocole d'accord préélectoral constitue le socle juridique des élections. Conformément à l'article L2314-24 du Code du travail, […] électronique) La date et les heures du scrutin Le lieu de vote et la composition du bureau de vote Constitution des collèges électoraux L'organisation en collèges électoraux respecte les dispositions de l'article L2314-16 du Code du travail. […] Le non-respect des obligations légales expose à des sanctions pénales et peut créer un climat social tendu. […]
Lire la suite…[…] du non - respect par 33 États signataires de l'Accord de Paris de 2015 de leurs engagements afin de contenir le réchauffement climatique : dessaisissement au profit de la Grande Chambre Article 2 Obligations positives Article 3 Obligations positives Article 8 Obligations positives Article 14 Discrimination Article 34 Victime Article 1 du Protocole n° 1 Obligations positives L'affaire porte sur les émissions de gaz à effet de serre émanant de 33 États contractants qui participeraient […] Les requérants se plaignent entre autres du non - respect par ces 33 États de leurs engagements pris dans le cadre de l'Accord […]
Lire la suite…Roumanie - 68479/01 Arrêt 2.11.2006 [Section III] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 2 du Protocole n° 1 Réglementer l'usage des biens Formalités en matière de conclusion de bail dont le non-respect par le propriétaire entraîne le prolongement du bail conclu avec l'ancien propriétaire sans versement d'aucun loyer pendant plusieurs années : violation En fait : Les requérantes sont propriétaires d'immeubles à usage d'habitation rétrocédés en 1997 après nationalisation. […] Au terme d'une première série de procédures, […] et que le système ainsi instauré n'est pas en soi critiquable vu notamment la grande marge d'appréciation accordée à l'Etat en pareille matière, […]
Lire la suite…Après leur divorce fin 2004, le requérant et M.A. conclurent un accord relatif aux modalités de garde et de droit de visite concernant leur fils, né quelques mois plus tôt. […] des périodes minimales et certains jours précis étant prévus pour les visites. […] Le requérant, ayant été à plusieurs reprises dans l'impossibilité d'exercer son droit de visite conformément à la décision du tribunal, engagea des poursuites pénales contre M.A. en octobre 2005, demandant une somme de dix euros (EUR) à titre d'indemnisation du dommage moral que le non-respect de la décision judiciaire lui avait causé. […]
Lire la suite…Qu'est-ce que le protocole d'accord transactionnel : définition ? Le protocole d'accord transactionnel est défini comme « le contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. » Rédigé impérativement par écrit, ce protocole transactionnel permet à deux cocontractants de convenir de ne pas porter un différend en justice, en échange, le plus souvent, d'une indemnisation pour la partie lésée. […] Il est ainsi conseillé de faire appel aux services d'un avocat qui saura rédiger un protocole d'accord transactionnel valable en y apportant sa force de négociation. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
défaut de choix exprimé par le bénéficiaire sur son choix de placement de ses droits, les sommes concernées seront investies dans le mode de gestion pilotée conformément aux dispositions du protocole d'accord relatif au plan d'épargne retraite d'entreprise collectif interentreprises dans les organismes du régime général de sécurité sociale.
Article 3 Protocole d'accord du 8 mars 2016 relatif au compte épargne-temps
– le report de jours de congés payés principaux dans la limite de sept jours au total par an pour un salarié travaillant à temps plein ; – tout ou partie des jours de congés supplémentaires conventionnels ; – la journée prévue par le protocole d'accord du 3 avril 1978 ; – tout ou partie des jours de repos, issus de la réduction collective de la durée du travail, utilisables à l'initiative du salarié ; – tout ou partie des jours de repos des cadres au forfait ;
Article 3 PROTOCOLE D'ACCORD Protocole d'accord du 21 janvier 1987Abrogé
[…] d'une part en respectant les délais de prévenance suffisants, d'autre part en évitant de provoquer un taux d'absentéisme important. Le présent accord concerne les déplacements provoqués par les réunions relatives non seulement à la convention collective proprement dite, mais également les salaires, la qualification et l'extension.
Protocole d'accord du 22 février 2022 relatif à la promotion de la diversité et de l'égalité des chances
ce titre, le respect du principe d'égalité des chances et de traitement doivent être placés au cœur des préoccupations de l'ensemble des acteurs du régime général, à tous les niveaux et toutes les étapes de la vie au travail, […] En conséquence, les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes qui constituent un engagement explicite en faveur de la non-discrimination, […] Le protocole
Protocole d'accord du 13 février 2024 relatif à l'instauration d'un mécanisme de mutualisation financière entre le régime de prévoyance et le régime de couverture complémentaire des frais de santé
Les salariés des organismes du régime général de la sécurité sociale bénéficient d'un régime complémentaire de couverture des frais de santé en application du protocole d'accord du 12 août 2008 et d'un régime de prévoyance au titre d'un accord signé le 7 janvier 1998, […] Ces accords reposent respectivement sur des principes de respect de l'équilibre financier global et de pilotage rigoureux. […]
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Annexe VI. Protocole d'accord Prévoyance du 1er avril 1981
[…] Les garanties décrites ci-dessus s'entendent déduction faite des prestations de la sécurité sociale. Lorsque celles-ci sont réduites du fait de l'hospitalisation, ou d'une sanction de la caisse de sécurité sociale pour non-respect de son règlement intérieur, elles sont réputées être servies
Protocole d'accord du 13 décembre 2021 relatif au déploiement d'un dispositif de soutien aux salariés proches aidants pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024
Le 13 juillet 2021, les partenaires sociaux ont signé unanimement le protocole d'accord relatif au déploiement d'un dispositif de soutien aux salariés proches aidants des organismes du régime général de sécurité sociale. Cet accord a été agréé par la tutelle le 8 septembre 2021. Cet accord s'inscrit dans la continuité des négociations relatives au régime de prévoyance en instaurant, dans un esprit de solidarité, des garanties non contributives.
Article 4 Protocole d'accord du 11 juillet 2022 relatif au travail à distance
En cas de non-conformité, les travaux de remise aux normes sont à la charge du salarié. Le télétravailleur doit pouvoir exercer son activité, être joignable par téléphone, par messagerie et être en mesure de se connecter à distance, en respect des dispositions de l'article 7.2 du présent accord.
- Non-respect des dispositions conventionnelles
- Exécution du protocole d'accord
- Non-respect des obligations conventionnelles
- Non-respect des engagements contractuels
- Non-respect des obligations contractuelles
- Violation des dispositions conventionnelles
- Violation des obligations contractuelles
- Validité du protocole d'accord
- Violation des droits contractuels
- Non-respect des délais contractuels
- Manquement aux obligations contractuelles
- Protocole d'accord entre les parties
- Violation des termes du contrat
- Violation des engagements contractuels
- Existence d'un protocole d'accord
- Non-respect de l'obligation de délivrance
- Non-respect des dispositions légales et conventionnelles
- Violation des dispositions légales et conventionnelles
- Absence de manquement contractuel
- Absence de manquement aux obligations contractuelles
[…] 14 Discrimination Allégations du non - respect par 33 États signataires de l'Accord de Paris de 2015 de leurs engagements afin de contenir le réchauffement climatique : affaire communiquée Article 34 Victime Allégations du non - respect par 33 États signataires de l'Accord de Paris de 2015 de leurs engagements afin […] de contenir le réchauffement climatique : affaire communiquée Article 1 du Protocole n° 1 Obligations positives Allégations du non - respect par 33 États signataires de l'Accord […]
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