Protocole transactionnel
Décisions
[…] - prendre acte de ce que le protocole a été exécuté et notamment de ce que, conformément aux dispositions de l'article 2.3 du protocole transactionnel du 13 juillet 2006, la société DINH VAN a procédé au retrait de sa demande d'enregistrement de la marque communautaire MENOTTES n° 00 32 26 685,
Un protocole transactionnel conclu par l'administration afin de prévenir ou d'éteindre un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative constitue un contrat administratif et présente le caractère d'un document administratif communicable dans les conditions définies par les dispositions des articles L. 300-1 à L. 311-2 et du f) du 2° de l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA). […] Protocole transactionnel conclu entre l'Etat et différentes sociétés concessionnaires d'autoroutes prévoyant qu' eu égard au caractère de règlement d'ensemble du présent protocole et en contrepartie de la complète exécution des engagements pris par l'Etat dans le cadre de ce règlement, […]
Communication du protocole transactionnel et de ses annexes signé avec la société X en mars 2021.
Copie du protocole transactionnel signé avec le cabinet X pour mettre un terme au contentieux qui vous oppose, conformément à la délibération n° 26 du 9 juillet 2019.
Dès lors, en l'absence de stipulation expresse, dans un "protocole transactionnel", tendant à anéantir une clause compromissoire incluse dans un protocole de cession, cette clause, reprise dans des termes identiques par le second protocole, ne pouvait se trouver affectée par l'inefficacité partielle du premier du fait du second, de sorte que le tribunal arbitral, saisi sur le seul fondement du premier protocole, n'avait pas statué sans convention d'arbitrage
communication des annexes du protocole transactionnel signé le 24 décembre 2015 entre les préfets de Tarn-et-Garonne et du Tarn et le conseil départemental du Tarn, ainsi que les documents préparatoires à ce protocole.
caractère communicable du protocole transactionnel définitif ayant pour objet le règlement à l'amiable d'un litige portant sur le montant du décompte général d'un marché public de travaux et la fixation de ce montant.
copie des annexes du protocole transactionnel signé le 24 décembre 2015 entre les préfets du Tarn et de Tarn-et-Garonne et le conseil départemental du Tarn, ainsi que les documents préparatoires à ce protocole concernant le projet de barrage de Sivens. […] La commission précise que si les annexes sollicitées ne revêtaient pas un caractère transactionnel, malgré les stipulations expresses de la convention conclue entre l'Etat et le département, elles présenteraient le caractère d'un document administratif et seraient donc en outre communicables en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.
[…] La commission considère que le protocole transactionnel demandé constitue une pièce d'un dossier de marché public et revêt dès lors le caractère de document administratif. Ce protocole, dont elle n'a pu prendre connaissance, est communicable à toute personne qui en fait la demande, après occultation d'éventuelles mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. […]
Communication du protocole transactionnel de l'indemnisation signée avec Madame X faisant suite à la résiliation de son titre d'occupation du domaine public concernant les étals 52 à 58 par délibération du conseil municipal en date du 7 février 2015.
pendant 7 jours
Commentaires
Un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 24 mai 2016 vient rappeler aux franchiseurs l'utilité et l'importance de conclure un protocole transactionnel à l'occasion de la rupture amiable d'un contrat de franchise. […]
Lire la suite…Le salarié ne peut invoquer la nullité du protocole transactionel pour défaut de connaissance effective des motifs du licenciement alors même qu'aux termes du protocole, il avait reconnu avoir reçu la lettre portant notification de la sanction disciplinaire et de ses motifs. […] Il a été mis fin à ce contrat pour faute grave au cours de la deuxième saison. […] Les parties ont alors conclu un protocole transactionnel prévoyant, en contrepartie du versement au salarié d'une indemnité transactionnelle, la renonciation par les parties à toute action et/ou instance de quelque nature que ce soit née ou à naître, ainsi qu'à toutes prétentions et moyens de fait ou de droit, nés ou à naître, […]
Lire la suite…Concessions d'aménagement – Il n'est pas possible de transiger sur tout (et n'importe quoi) Dans une décision « Communauté d'agglomération de Lens-Liévin » du 18 mai 2021 (n°443153), le Conseil d'Etat a annulé un protocole transactionnel conclu entre une collectivité pouvoir adjudicateur et un opérateur économique, à la suite d'un recours introduit par des membres de l'assemblée délibérante. […] Ainsi quand bien même la concession d'aménagement a été conclue avant l'entrée en vigueur de la loi de 1994, […]
Lire la suite…Ainsi, il leur est possible de prévoir, avant que le licenciement ne produise ses effets, une transaction qui prend la forme écrite d'un protocole transactionnel. Un tel protocole a pour but de prévenir tout différend entre les parties. Ainsi, en signant une telle convention, l'employeur et le salarié s'engagent à mettre fin à toute contestation. Pour être valable, le protocole transactionnel doit comporter des concessions réciproques effectives de la part des deux parties. Par ailleurs, seul ce qui aura été stipulé dans la transaction à force de chose jugée entre les parties.
Lire la suite…Conformément à l'article 2044 du Code civil, Un protocole transactionnel, conformément à l'article 2044 du Code civil, […] le franchiseur, en contrepartie de l'engagement du franchisé à lui payer une indemnité transactionnelle accepte la résiliation anticipée du contrat de franchise. […] Le franchisé met en avant l'inexécution par le franchiseur de ses obligations au titre du contrat de franchise, ensuite la non justification par le franchiseur de l'existence et du quantum de sa créance, […] concernant la validité du protocole transactionnel, la Cour juge que le protocole contenant l'accord du franchiseur, en contrepartie de l'engagement par le franchisé de payer une indemnité transactionnelle, […]
Lire la suite…Par la suite, le conseil municipal avait autorisé la signature d'un protocole transactionnel entre la commune et la société concernée afin de procéder au paiement des sommes litigieuses. Ce protocole a également fait l'objet d'un déféré préfectoral au tribunal administratif de Versailles, lequel a accueilli le déféré et annulé le protocole transactionnel. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Les salariés d'organismes de sécurité sociale, mis à disposition de structures dont les missions sont appelées à être intégrées dans les agences régionales de santé, et qui, dans ce cadre, font l'objet d'un transfert, bénéficient des dispositions du présent protocole d'accord.
Article 2 Protocole d'accord du 7 novembre 1997 relatif aux rémunérations minimales conventionnelles 1997 et à l'ouverture de négociations visant à la révision programmée des dispositions de la convention collective
[…] La rémunération des personnels roulant " marchandises, pour son niveau conventionnel le plus élevé à l'embauche, sera revalorisée pour atteindre, dans un délai de trois ans à compter de la date de signature du présent protocole, et au plus tard le 31 décembre 2000,120 000 F par an pour une durée moyenne de temps de service
Article 5 Durée du travail Protocole d'accord du 22 janvier 1982Abrogé
Les dispositions relatives au temps de travail auprès des personnes handicapées et inadaptées sont maintenues à titre provisoire. Toutefois, les personnels éducatifs : éducateurs spécialisés, moniteurs éducateurs, A.M.P., éducateurs de jeunes enfants, animateurs effectueront trente-cinq heures de travail auprès des personnes handicapées ou inadaptées plus quatre heures destinées à la …
Article 4 Durée du travail Protocole d'accord du 22 janvier 1982Abrogé
Les heures supplémentaires ont un caractère exceptionnel. Elles donnent lieu prioritairement à la récupération majorée sous forme de repos.
Article 7 Protocole d'accord du 8 mars 2016 relatif au compte épargne-temps
En dehors des cas prévus à l'article 6, la rupture du contrat de travail emporte clôture du compte épargne-temps. Dans la mesure du possible, le salarié doit solder tout ou partie des jours inscrits au compte épargne-temps avant son départ. A défaut, il sera procédé au versement d'une indemnité compensatrice. L'indemnité se calcule sur la base du salaire brut de l'intéressé au moment du …
Article 2 Protocole d'accord du 26 janvier 2010 relatif à la mise en place des agences régionales de santé
Les dispositions des conventions collectives nationales de travail, et des accords collectifs, déjà conclus ou à venir, qui règlent les rapports entre les organismes du régime général de la sécurité sociale, et leurs salariés s'appliquent aux personnels de droit privé des agences régionales de santé. À ce titre, sont notamment mises en œuvre les procédures nécessaires pour assurer la …
Article 1er Protocole d'accord du 26 janvier 2010 relatif à la mise en place des agences régionales de santé
Les dispositions du présent accord s'appliquent aux personnels régis par la convention collective nationale de travail du 8 février 1957, ainsi qu'au personnel de direction relevant de la convention collective nationale de travail du 25 juin 1968, y compris ceux travaillant dans les agences régionales de santé.
Article 3 Durée du travail Protocole d'accord du 22 janvier 1982Abrogé
La durée du travail se décompte semaine civile par semaine civile sur la base de la durée conventionnelle. Les heures supplémentaires sont récupérées ou rémunérées selon les dispositions légales en vigueur. Toutefois, pour les structures fonctionnant avec hébergement, le décompte de la durée du travail peut s'établir sur une période de quatre semaines, sans qu'aucune ne puisse être …
Article 5 Protocole d'accord du 6 octobre 1998 relatif à la situation sociale du personnel
5.1. Liste des jours fériés Les jours fériés pour les boulangers, pâtissiers, personnel de vente sont les suivants. 1er janvier Lundi de Pâques 1er Mai 8 Mai Ascension Noël Lundi de Pentecôte 14 Juillet 15 août 1er novembre 11 Novembre 5.2. Paiement des jours fériés 5.2.1 Jours fériés travaillés. 1° Pour les salariés travaillant 6 jours par semaine : Si la …
Article 1er Protocole d'accord sur la transition convention collective nationale du 27 mai 1992
Conformément à l'article 4 de la convention collective nationale, l'entrée en application de celle-ci ne pourra entraîner la remise en cause des avantages individuels acquis dont bénéficient les salariés en fonctions à cette date, au titre des conventions collectives régionales ou locales de travail et des accords collectifs en vigueur précédemment. Par " salariés en fonctions à cette date ", …
Suggestions
- Protocole d'accord transactionnel
- Accord transactionnel
- Accord transactionnel entre les parties
- Transaction entre les parties
- Existence d'une transaction
- Existence d'un accord transactionnel
- Exécution de l'accord transactionnel
- Validité de la transaction
- Demande d'homologation du protocole d'accord transactionnel
- Effet de la transaction sur l'instance
- Protocole d'accord entre les parties
- Absence de concessions réciproques dans la transaction
- Demande d'homologation de la transaction
- Demande de constatation d'un accord transactionnel
- Opposabilité de la transaction
- Demande de nullité du protocole transactionnel
- Exécution des règlements amiables
- Validité du protocole d'accord
- Existence d'un protocole d'accord
- Contrat judiciaire
Un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 24 mai 2016 vient rappeler aux franchiseurs l'utilité et l'importance de conclure un protocole transactionnel à l'occasion de la rupture amiable d'un contrat de franchise. […]
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