Exécution du protocole d'accord
Décisions
[…] ou pour défendre un intérêt déterminé ; que le cocontractant dont le contrat n'a pas été respecté par l'autre partie a qualité pour demander en justice l'application de celui-ci ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Karavelli et la société Orava avaient conclu un protocole d'accord le 12 juillet 2006 (arrêt, p. 5 dans le § 7), dont la société Karavelli demandait l'exécution ; que pour débouter la société Karavelli de ses demandes, la cour d'appel a énoncé « qu'il n'était pas conclu en défense sur l'existence du protocole du 10 mars 2004 et sur les conséquences légitimes qui en sont tirées par l'appelante et que dès lors, […]
[…] Nous, Dominique PONSOT, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Rime GHORZI, Greffier, Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du Code de Procédure Civile, Vu le désistement d'appel de M. X Y Z, appelant contre la SA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, intimée, en exécution du protocole d'accord transactionnel conclu entre elles ; Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter ;
[…] Selon protocole d'accord transactionnel, daté du 7 février 2008 et homologué par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris du 25 juillet 2008, EDLM s'est engagée à verser à M [V] une indemnité conventionnelle de 160.000 euros, le paiement en étant échelonné sur 12 mois, […] Dans cette situation, la faute de surveillance des membres du comité de surveillance ou plus généralement d'exécution de leur mandat n'apparaît pas suffisamment caractérisée.
[…] Arguant de la non-exécution d'un protocole d'accord signé entre les parties le 18 décembre 2002 relatif à l'exécution de travaux à la charge du vendeur dans les lieux acquis, Madame X a, par acte du 19 août 2003, fait assigner la SNC Y Z DEVELOPPEMENT pour voir celle-ci condamnée, sur le fondement des articles 1134 et suivants du Code Civil, à lui verser 9.329,23 Euros à titre de dommages et intérêts, montant des travaux de peinture à réaliser, outre des dommages et intérêts pour trouble de jouissance et 1.500 Euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, le tout assorti de l'exécution provisoire.
[…] Homologue le protocole d'accord signé le 22 décembre 2009 entre Madame A Y épouse X d'une part et Monsieur B C en sa qualité de gérant de la société COMMENT'HAIR d'autre part et donne force exécutoire audit protocole et dit que le présent jugement vaudra titre exécutoire avec toutes les conséquences de droit en cas de déchéance du terme ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X… et la société CMD ont conclu le 30 juin 2011 un accord transactionnel prévoyant la cession des actions détenues par M. X… dans la société La Conserverie familiale, la cession de certaines marques qu'il avait déposées, […] que reconventionnellement, la société CMD a demandé la résolution du protocole d'accord ; […] qu'en outre, peu important que la clause fût prévue au profit de la société La Conserverie Familiale, l'engagement pris par M. X… de ne pas la concurrencer faisait partie des concessions réciproques dont la société CMD était en droit de demander l'exécution ou de faire sanctionner la violation ; qu'en se déterminant dès lors comme elle l'a fait, […]
[…] En cours, d'instance, les parties ont cependant pu se rapprocher et ont conclu un protocole d'accord transactionnel sous condition suspensive de réalisation effective de la vente des droits et biens immobiliers de l'immeuble situé [Adresse 12] à [Localité 17], appartenant à la SCI
[…] Attendu que les parties ont signé un protocole d'accord le 15 février 2018 et sollicitent un sursis à statuer dans l'attente de la vérification de l'exécution dudit protocole, […]
[…] Attendu qu'un retrait du rôle sera parallèlement ordonné jusqu'à ce que le protocole d'accord transactionnel soit complètement exécuté ce qui ne fera pas encourir aux parties la péremption de l'instance puisqu'en application de l'article 392 du Code de Procédure Civile la suspension de celle-ci pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminés emporte celle du délai de péremption pendant ce temps ou jusqu'à cet événement ;
[…] * le protocole d'accord invoqué règle le sort des biens composant la masse successorale de F Z et comporte pour ce faire une clause intitulée « renonciation à toute action» et rédigée comme suit : « Par l'exécution des présentes, les parties se reconnaissent entièrement remplies de leurs droits quant au partage de la succession de leur père et grand-père et renoncent à introduire toute procédure concernant celui-ci et la gestion à ce jour de l'indivision » (p. 5).
pendant 7 jours
Commentaires
X... étant nommé commissaire à l'exécution du plan ; que ce dernier a formé, le 4 avril 2000, tierce-opposition au jugement du 15 mars 1996 demandant que ce jugement "soit mis à néant" et que soit prononcé la nullité du protocole d'accord sur le fondement des articles L. 621-107 et L. 621-108 du Code commerce ; que la société, appelée à cette instance, s'est associée aux prétentions du commissaire à l'exécution du plan; […]
Lire la suite…En exécution d'un protocole d'accord conclu avec deux sociétés A. et B., la Caisse des dépôts et conciliation a souscrit, pour un montant de 300 millions d'euros, à une émission réservée d'actions de préférence d'une filiale de la société B., tandis que celle-ci a apporté à la société D., contrôlée par la Caisse des dépôts, l'intégralité de sa participation dans la société E. opérant dans le même secteur que la société A., ces apports étant réalisés sur la base d'un rapport d'échange de cinq de ses actions pour quatre actions de la société E.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
En application de l'article 4 du protocole d'accord du 5 novembre 1970 et compte tenu de l'évolution constatée des indices Insee « Loyers d'habitation effectifs », « Service d'hébergement » et « Restauration et cafés », le montant de l'indemnité est porté à 20,44 € par jour, à compter du 1er janvier 2025.
Article unique Protocole d'accord du 14 février 2023 au protocole d'accord du 5 novembre 1970 relatif aux frais de déplacement susceptibles d'être accordés aux agents d'exécution, cadres et agents des corps de contrôle mutés
En application de l'article 4 du protocole d'accord du 5 novembre 1970 et compte tenu de l'évolution constatée des indices Insee « Loyers d'habitation effectifs », « Service d'hébergement » et « Restauration et cafés », le montant de l'indemnité est porté à 19,37 € par jour, à compter du 1er janvier 2023.
Article unique Protocole d'accord du 22 février 2022 au protocole d'accord du 5 novembre 1970 relatif aux frais de déplacement susceptibles d'être accordés aux agents d'exécution, cadres et agents des corps de contrôle mutés
En application de l'article 4 du protocole d'accord du 5 novembre 1970 et compte tenu de l'évolution constatée des indices INSEE « Loyers d'habitation effectifs », « Service d'hébergement » et « Restauration et cafés », le montant de l'indemnité est porté à 18,80 € par jour, à compter du 1er janvier 2022.
Article 4 Protocole d'accord du 8 mars 2016 relatif au compte épargne-temps
défaut de choix exprimé par le bénéficiaire sur son choix de placement de ses droits, les sommes concernées seront investies dans le mode de gestion pilotée conformément aux dispositions du protocole d'accord relatif au plan d'épargne retraite d'entreprise collectif interentreprises dans les organismes du régime général de sécurité sociale.
Article 3 Protocole d'accord du 8 mars 2016 relatif au compte épargne-temps
– le report de jours de congés payés principaux dans la limite de sept jours au total par an pour un salarié travaillant à temps plein ; – tout ou partie des jours de congés supplémentaires conventionnels ; – la journée prévue par le protocole d'accord du 3 avril 1978 ; – tout ou partie des jours de repos, issus de la réduction collective de la durée du travail, utilisables à l'initiative du salarié ; – tout ou partie des jours de repos des cadres au forfait ;
Protocole d'accord du 12 mai 2006 relatif au temps de déplacement professionnel entre le domicile et un lieu d'exécution du contrat de travail distinct du lieu habituel de travail
Les parties signataires ont défini les modalités concrètes d'application de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, conformément aux articles 4 à 8 ci-après :
Article 11 Protocole d'accord du 12 mai 2006 relatif au temps de déplacement professionnel entre le domicile et un lieu d'exécution du contrat de travail distinct du lieu habituel de travail
En cas de modification des dispositions législatives, réglementaires, conventionnelles et jurisprudentielles portant sur le présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir en vue de sa révision.
Article 9 Protocole d'accord du 12 mai 2006 relatif au temps de déplacement professionnel entre le domicile et un lieu d'exécution du contrat de travail distinct du lieu habituel de travail
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er juin 2006.
Article unique Protocole d'accord du 10 février 2026 au protocole d'accord du 5 novembre 1970 relatif aux frais de déplacement susceptibles d'être accordés aux agents d'exécution, cadres et agents des corps de contrôle mutés
En application de l'article 4 du protocole d'accord du 5 novembre 1970 et compte tenu de l'évolution constatée des indices Insee « Loyers d'habitation effectifs », « Service d'hébergement » et « Restauration et cafés », le montant de l'indemnité est porté à 20,92 € par jour, à compter du 1er janvier 2026.
Article 8 Protocole d'accord du 12 mai 2006 relatif au temps de déplacement professionnel entre le domicile et un lieu d'exécution du contrat de travail distinct du lieu habituel de travail
En aucun cas le temps de déplacement professionnel ne peut avoir pour effet le non-respect de la réglementation relative aux repos quotidien et hebdomadaire fixés respectivement par les articles L. 220-1 et L. 220-4 du code du travail.
- Validité du protocole d'accord
- Existence d'un protocole d'accord
- Non-respect du protocole d'accord
- Protocole d'accord entre les parties
- Exécution du contrat
- Exécution de l'accord transactionnel
- Demande d'homologation du protocole d'accord transactionnel
- Application des dispositions conventionnelles
- Protocole d'accord transactionnel
- Exécution des obligations contractuelles
- Application des dispositions contractuelles
- Non-respect des obligations conventionnelles
- Violation des dispositions conventionnelles
- Accord intervenu entre les parties
- Application des clauses contractuelles
- Existence d'un accord transactionnel
- Demande de renvoi à l'exécution de l'accord transactionnel
- Mauvaise exécution du contrat
- Absence d'acte manifestant la volonté d'exécuter la décision
- Non-respect des obligations contractuelles