Demande d'homologation du protocole d'accord transactionnel
Décisions
[…] En cours d'instance, les parties se sont rapprochées et ont conclu un protocole d'accord transactionnel signé le 15 septembre 2025. […] En l'espèce, les consorts [H] se sont expressément désisté de leur demande d'homologation du protocole d'accord transactionnel du 15 septembre 2025. Mme [F] a implicitement renoncé à sa demande d'homologation du protocole d'accord dans le cadre du message électronique qu'elle a adressé à la juridiction le 3 novembre 2025.
[…] En l'espèce, outre l'absence de tout extrait KBIS se rapportant tant à la société De Fil En Aiguille qu'à la société Studio Design Company, dont il n'est pas précisé la forme juridique, il ressort des termes du protocole d'accord du 9 octobre 2025, dont il est demandé l'homologation, que les parties ont expressément décidé de conserver une totale confidentialité à son égard, […] Au regard de ces éléments, la demande d'homologation du protocole d'accord transactionnel du 9 octobre 2025 sera rejetée.
[…] Sur la demande d'homologation du protocole d'accord transactionnel du 7 novembre 2022 […] Les autres demandes seront réservées. […] Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du vendredi 8 mars 2023, à 10heures, pour régularisation par le syndicat des copropriétaires de ses conclusions d'homologation du protocole d'accord transactionnel du 07 novembre 2022 conformes aux dispositions du code de procédure civile ;
[…] Vu les conclusions du 21 février 2014, du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier la Galiote, qui demande l'homologation du protocole d'accord transactionnel intervenu entre Y et X A, d'une part, et le syndicat, d'autre part, le 29 janvier 2014 ainsi que l'homologation d'un protocole d'accord transactionnel du 6 février 2014 intervenu entre la SCI Ginger la Royale et la SCI Maryvonne d'une part et le syndicat des copropriétaires d'autre part, […] Quant à la SAS Sprimbarth, les dispositions de l'arrêt du 11 juillet 2011 rejetant les demandes de dommages et intérêts et d'amende civile, et lui accordant la somme de 8 000 € à la charge solidaire de la SCI Ginger La ROYALE, de la SCI Maryvonne et de Mrs A, n'ont pas été cassées de sorte qu'elles sont définitives
[…] Vu les conclusions du 19 février 2025 par lesquelles Mme [U] se désiste de son appel et demande l'homologation du protocole d'accord transactionnel régularisé entre les parties le 14 janvier 2025, […] Conformément à l'accord conclu entre les parties, disons que chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens, ce qui revient à dispenser les consorts [N] de tout remboursement au Trésor public des sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle dont Mme [U] est bénéficiaire.
[…] Sur la damande de renvoi Nous relevons que la demanderesse présente un protocole d'accord transactionnel par lequel l'ensemble de ses demandes se trouvent satisfaites à l'àgard de Monsieur Y de Chemily mais aussi de Madame X son épouse, non divorcés ; que le fait que Monsieur Y G en soit le seul signataire, il n'y aura pas lieu à condamnation solidaire ni à renvoyer cette affaire. Sur la demande d'homologation du protocole d'accord transactionnel Après avoir entendu les parties présentes en leurs explications et observations, nous constatons que la SAS FRANCE BOISSONS JLE DE France et M. Y G sont parvenus à un accord et que le conseil de la partie demanderasse en sollicite l'homologation.
[…] Aux termes de conclusions notifiées par voie électronique le 1er octobre 2025, le syndicat des copropriétaires demande l'homologation du protocole d'accord transactionnel signé les 3 et 4 juillet 2025 entre les parties. […] En l'espèce, il est produit le protocole d'accord transactionnel signé les 3 et 4 juillet 2025 par les parties. Ce protocole comporte des concessions réciproques. En conséquence, il sera fait droit à la demande d'homologation.
[…] Sur la demande d'homologation du protocole d'accord transactionnel du 28 octobre 2022 […] Les autres demandes seront réservées. […] RENVOIE l'affaire à l'audience de mise en état du vendredi 8 mars 2023, à 10 heures pour régularisation par le syndicat des copropriétaires de ses conclusions d'homologation du protocole d'accord transactionnel du 28 octobre 2022 conformes aux dispositions du code de procédure civile ;
[…] Sur la demande d'homologation du protocole d'accord transactionnel du 28 octobre 2022 […] L'article 785 du même code prévoit que le juge de la mise en état homologue, à la demande des parties, l'accord qu'elles lui soumettent. […] RENVOIE l'affaire à l'audience de mise en état du vendredi 8 mars 2023, à 10 heures pour régularisation par le syndicat des copropriétaires de ses conclusions d'homologation du protocole d'accord transactionnel du 28 octobre 2022 conformes aux dispositions du code de procédure civile ;
[…] Que dans ces conditions le juge des référés rejettera la demande d'homologation dudit protocole d'accord transactionnel et condamnera la SAS FRED SABATIER à supporter les dépens. […] Rejetons la demande d'homologation du protocole d'accord transactionnel du 30 septembre 2017 formée par la SAS FRED SABATIER, |
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Commentaires
Dans un arrêt du 30 décembre 2019 , la Cour administrative d'appel de Bordeaux a précisé différentes étapes pour l'homologation d'une transaction. […] Le groupement d'entreprise a demandé la prolongation du contrat mais Bordeaux Métropole a rejeté cette demande. […] Les parties trouvent un accord le 5 mars 2019 et un avenant au marché a été conclu à cette date. En application de l'article L.213-4 du code de justice administrative, il a été demandé à la juridiction administrative d'homologuer cet avenant transactionnel. […]
Lire la suite…Au cas d'espèce, la commune d'Espalion et la société Roc de l'Arche, exploitante du camping municipal par délégation de service public, ont sollicité l'homologation d'un protocole d'accord qu'elles avaient signé le 26 mai 2022 pour mettre fin à leur différend. […] Le tribunal a néanmoins relevé qu'au terme du protocole transactionnel, la commune avait accepté la résiliation du contrat de concession à la date du 25 mai 2022 demandée par la société, abandonné 37 500 euros de créance correspondant à des redevances dues par la société, accepté qu'un état des lieux réalisé avant la fin du contrat fasse office d'état des lieux définitif, […]
Lire la suite…Qu'est-ce qu'un accord transactionnel en droit du travail ? Un accord transactionnel ou "protocole d'accord transactionnel" est un contrat visant à mettre fin à une contestation existante ou susceptible de naître entre ses signataires (1). […] Toutefois, dans le cas où l'une des parties ne respecterait pas ses engagements, l'accord transactionnel peut faire l'objet d'une homologation pour en obtenir force exécutoire (ce qui va permettre de forcer la partie à le respecter). […]
Lire la suite…La question de l'accord est autrement plus sensible. Il ressort en effet des écritures du ministre devant le TA que l'accord du 9 avril 2015 est en réalité un protocole transactionnel conclu entre l'Etat et les sociétés concessionnaires sur le fondement de l'article 2044 du code civil. […] n° 20143101 du 18 septembre 2014, à propos d'un protocole d'accord […] incorporation matérielle, la demande d'homologation fait dépendre du contenu de la transaction le sort du litige en cours, puisque le juge administratif qui accepte l'homologation doit constater le non lieu à statuer sur la requête fond ou, […]
Lire la suite…Un protocole transactionnel est rédigé, daté du 9 juin 2023 par les seuls emprunteurs. […] Cette homologation n'a jamais eu lieu. […] L'absence d'homologation : le protocole reste un simple projet La Cour relève ensuite un élément décisif : les parties avaient elles-mêmes prévu que le protocole transactionnel devait être homologué par le juge des contentieux de la protection. Cette clause révèle que, dans l'esprit des parties, l'accord n'était pas encore définitif et contraignant avant cette homologation. […]
Lire la suite…Plutôt que d'aller jusqu'au jugement, les parties signent un protocole transactionnel : le fournisseur accepte une réduction de 20%, le client s'engage à solder le reste sous 15 jours. […] Pourquoi demander l'homologation d'un protocole transactionnel ? L'homologation consiste à solliciter l'autorité du juge pour conférer force exécutoire à l'accord amiable. […]
Lire la suite…Saisine du juge en homologation A la suite d'un bail emphytéotique conclu entre la commune de Nice et une société en vue de l'exploitation privative d'un ouvrage, […] à l'issue de laquelle un protocole d'accord transactionnel est conclu. […] Les demandeurs sollicitaient l'homologation dudit protocole Le tribunal administratif de Nice a fait valoir son incompétence et a rejeté la demande d'homologation du protocole aux motifs que la transaction en cause « n'avait pas pour but de mettre fin […]
Lire la suite…[…] le CHU de Grenoble a conclu un protocole avec une société de travaux afin de régler un litige relatif au décompte général. […] le TA a été saisi d'une demande d'homologation de la transaction ainsi conclue. […] qu'aucune libéralité n'est accordée par le CHU à son cocontractant (les concessions de deux parties étant équilibrées) et que les règles d'ordre public sont respectées (sauf pour une clause mais quoi était bien divisible du reste, […] que cette clause permet aux parties de contourner les règles de l'ordre public en appliquant un protocole déclaré nul par le juge ! […] Etant divisibles du reste de l'accord transactionnel qui peut s'appliquer en leur absence sans modification de son économie générale, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
La demande d'utilisation du compte épargne-temps dans les conditions ainsi posées doit être formulée par le salarié auprès de la direction de l'organisme 2 mois à l'avance. […] En accord avec l'employeur, tout salarié qui aurait besoin de temps pour accompagner son enfant dont il a la charge, son/sa conjoint(e), son partenaire lié par un Pacs, son/sa concubin(e) partageant la vie commune au même domicile, ou un ascendant, atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un
Article 3 Protocole d'accord du 8 mars 2016 relatif au compte épargne-temps
– le report de jours de congés payés principaux dans la limite de sept jours au total par an pour un salarié travaillant à temps plein ; – tout ou partie des jours de congés supplémentaires conventionnels ; – la journée prévue par le protocole d'accord du 3 avril 1978 ; – tout ou partie des jours de repos, issus de la réduction collective de la durée du travail, utilisables à l'initiative du salarié ; – tout ou partie des jours de repos des cadres au forfait ;
Article 7 Protocole d'accord du 26 janvier 2010 relatif à la mise en place des agences régionales de santé
Les salariés d'organismes de sécurité sociale, mis à disposition de structures dont les missions sont appelées à être intégrées dans les agences régionales de santé, et qui, dans ce cadre, font l'objet d'un transfert, bénéficient des dispositions du présent protocole d'accord.
Article 7 Protocole d'accord du 8 mars 2016 relatif au compte épargne-temps
En dehors des cas prévus à l'article 6, la rupture du contrat de travail emporte clôture du compte épargne-temps. Dans la mesure du possible, le salarié doit solder tout ou partie des jours inscrits au compte épargne-temps avant son départ. A défaut, il sera procédé au versement d'une indemnité compensatrice. L'indemnité se calcule sur la base du salaire brut de l'intéressé au moment du …
Article 4 Durée du travail Protocole d'accord du 22 janvier 1982Abrogé
Les heures supplémentaires ont un caractère exceptionnel. Elles donnent lieu prioritairement à la récupération majorée sous forme de repos.
Article 5 Durée du travail Protocole d'accord du 22 janvier 1982Abrogé
Les dispositions relatives au temps de travail auprès des personnes handicapées et inadaptées sont maintenues à titre provisoire. Toutefois, les personnels éducatifs : éducateurs spécialisés, moniteurs éducateurs, A.M.P., éducateurs de jeunes enfants, animateurs effectueront trente-cinq heures de travail auprès des personnes handicapées ou inadaptées plus quatre heures destinées à la …
Article 2 Protocole d'accord du 26 janvier 2010 relatif à la mise en place des agences régionales de santé
Les dispositions des conventions collectives nationales de travail, et des accords collectifs, déjà conclus ou à venir, qui règlent les rapports entre les organismes du régime général de la sécurité sociale, et leurs salariés s'appliquent aux personnels de droit privé des agences régionales de santé.
Article 2 Protocole d'accord du 7 novembre 1997 relatif aux rémunérations minimales conventionnelles 1997 et à l'ouverture de négociations visant à la révision programmée des dispositions de la convention collective
[…] s'ouvriront dès la signature du présent protocole. Les négociations devront donner lieu à la conclusion d'accords avant la fin du troisième trimestre 1998.
Article 5 Protocole d'accord du 2 juillet 1998 : Modalités d'application de l'article 1.4 de l'annexe I suite à l'avenant n° 46 du 2 juillet 1998
Le salaire horaire défini à l'article 1.4.4 de l'annexe I et autorisant un échéancier de mise en place de l'ancienneté est calculé comme suit : S x 12 ----------- H S représente le salaire mensuel théorique calculé à l'article 4.4. H représente l'horaire total effectué en présence du public en 1997-1998 utilisé à l'article 4.2.
Article 1er Protocole d'accord du 26 janvier 2010 relatif à la mise en place des agences régionales de santé
Les dispositions du présent accord s'appliquent aux personnels régis par la convention collective nationale de travail du 8 février 1957, ainsi qu'au personnel de direction relevant de la convention collective nationale de travail du 25 juin 1968, y compris ceux travaillant dans les agences régionales de santé.
- Demande d'homologation de la transaction
- Demande d'homologation du protocole d'accord
- Protocole d'accord transactionnel
- Demande d'homologation de l'accord intervenu entre les parties
- Accord transactionnel entre les parties
- Accord transactionnel
- Demande d'homologation d'un accord
- Demande de constatation d'un accord transactionnel
- Existence d'un accord transactionnel
- Exécution de l'accord transactionnel
- Protocole transactionnel
- Protocole d'accord entre les parties
- Existence d'une transaction
- Transaction entre les parties
- Absence de concessions réciproques dans la transaction
- Validité de la transaction
- Exécution du protocole d'accord
- Demande de nullité du protocole transactionnel
- Validité du protocole d'accord
- Effet de la transaction sur l'instance
Véritable alternative au procès civil, le protocole transactionnel est un document résultant de l'accord amiable entre deux parties en conflit. […] Comment faire homologuer un protocole d'accord de transaction ? La procédure d'homologation consiste à déposer le protocole transactionnel auprès du greffe du tribunal compétent afin d'obtenir l'autorité de la chose jugée. En effet, une fois rédigée et signée, la convention transactionnelle peut être soumise à homologation sur demande des parties ou de l'une d'entre elles. […] Pour homologuer ou non un protocole transactionnel, il statue sans ouvrir les débats hormis s'il estime que les parties doivent être entendues. […]
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