Demande de constatation de l'accord intervenu entre les parties
Décisions
[…] Aux termes de ses dernières écritures déposées le 13 septembre 2017, la SARL Structure Flamme demande de constater l'accord intervenu entre les parties et de lui donner acte de son désistement d'appel, indiquant que les frais et dépens tant de première instance que d'appel ont été réglés.
[…] Vu les jugements avant dire droit en date du 27 juin, du 03 octobre 2013. Vu les conclusions du créancier poursuivant déposées lors de l'audience du 04 septembre 2014 aux fins de voir ordonné le retrait du rôle. Vu les conclusions de la SCI SVM demandant de constater l'accord intervenu entre les parties selon les termes du protocole du 07 avril 2014. SUR CE, LE JUGE DE L'EXÉCUTION A l'audience de ce jour la partie poursuivante a demandé par voie de conclusions le retrait du rôle de l'affaire dès lors qu'un accord est intervenu et dont les termes sont repris dans le protocole intervenu entre les parties le 7 avril 2014.
[…] Attendu qu'il convient de faire droit à la demande, de constater l'accord intervenu entre les parties, de donner acte à la SARL BERGER de ce qu'elle s'est reconnue débitrice de la SARL TRANSPORTS FOUCHER de la somme de 5 035.16 Euros et qu'elle s'est engagée à la régler en six échéances de 839.19 Euros chacune à compter du 1°" décembre 2011,
[…] Vu le courrier du 23/04/2008 de la société SARL ROUTE LOGISTIQUE TRANSPORT RLT par lequel cette dernière demande au Tribunal de constater l'accord intervenu entre les parties et le désistement de l'instance introduite par RANDSTAD INTERIM SA, contre elle.
[…] par Maître A Avocat à SAINT BRIEUC dépose à l'audience des conclusions de désistement et demande au Tribunal de constater l'accord intervenu entre les parties et son désistement, et l'engagement de chacune des parties de conserver la charge de leur frais répétibles et irrépétibles,
[…] Le tribunal constate qu'en raison de l'accord intervenu entre les parties la créance de la société demanderesse n'est plus exigible et l'état de cessation des paiements n'est pas avéré ; en conséquence la demande n'a plus d'objet et elle ne peut prospérer, ni même faire l'objet d'un sursis à statuer ;
[…] Attendu que l'appelant a déposé des conclusions en date du 31 mars 2022 demandant de constater l'accord intervenu entre les parties le 31 janvier 2022, de constater l'extinction d'instance, par l'effet de la transaction qui emporte désistement de l'action.
[…] Sur le bienfondé de la demande […] Constate l'accord intervenu entre les parties.
[…] Par conclusions visées le 6 septembre 2012, le syndicat des copropriétaires du 20 rue Y C a demandé de constater l'accord transactionnel intervenu entre les parties, de lui conférer force exécutoire.
[…] Attendu que les appelants ont déposé des conclusions en date du 7 septembre 2021 demandant de constater l'accord intervenu entre les parties les 11 et 12 août 2021, de constater l'extinction d'instance, par l'effet de la transaction qui emporte désistement de l'action.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] pour un expert judiciaire, de concilier les parties. […] Il lui demande si son rétablissement ne permettrait pas de décharger les juridictions d'un grand nombre de dossiers, […] les auteurs du nouveau code de procédure civile ont voulu éviter que la conciliation ne soit, entre les mains du technicien, un instrument de pression sur les parties. En effet, […] sous le régime antérieur, la crainte d'un rapport défavorable pouvait inciter les parties à accepter un accord amiable proposé par l'expert, dans des conditions où leur liberté d'esprit n'était pas entière. […] Il convient toutefois de constater que, […] Celui-ci, à la demande des parties, peut donner force exécutoire à l'accord intervenu entre elles, […]
Lire la suite…[…] l'un des États membres de l'UE ou parties à l'accord sur l'EEE mentionnés au premier tiret du BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30 au III-A § 40 précité. […] Transfert de domicile fiscal intervenu entre le 3 mars 2011 et le 1er juin 2012 : modalités particulières de déclaration En cas de transfert de domicile fiscal hors de France dans un État autre que l'un des États membres de l'UE ou parties à l'accord sur l'EEE mentionnés au premier tiret du BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30 au III-A § 40 entre le 3 mars 2011 et le 1 er juin 2012, […] le contribuable qui a demandé […]
Lire la suite…[…] sur la nécessité de maintenir les termes de l'accord intervenu avec les organisations professionnelles agricoles sur l'indexation du fermage. […] calculé sur la base de 60% du revenu net d'entreprise agricole par hectare constaté au plan national et de 40% du prix du produit intérieur brut. […] Il lui demande de préciser la position qu'il entend adopter sur ce dossier, […] résulte de la loi du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages qui a individualisé en monnaie cette composante du bail rural avec une actualisation selon la variation d'un indice départemental des fermages calculé à partir […]
Lire la suite…[…] si chaque assure detient des portions de provision de retraite deposees chez plusieurs operateurs d'assurance, on risque de constater une composition heterogene de droits futurs, peu lisible par un non-specialiste, […] en favorisant le transfert d'epargne accumulee aupres d'un eventuel nouveau prestataire, de simplifier les demarches administratives des retraites en permettant une lecture simplifiee de l'ensemble de leur effort d'epargne durant leur vie active. […] Face a la reticence manifestee par une partie de la profession, il lui demande de prendre les mesures necessaires pour appliquer concretement la volonte du legislateur, […] des lors qu'est intervenu un accord unanime entre l'entreprise, […]
Lire la suite…Il lui demande notamment de préciser si le décret précité s'applique lorsque les travaux sont motivés et entrepris suite à des intempéries. La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'application du décret du 3 décembre 1999 suite aux tempêtes de décembre 1999. […] Le décret du 3 décembre 1999 a précisé les conditions dans lesquelles l'administration constate soit qu'un accord est intervenu entre le propriétaire et l'association agréée ou la fédération sur ces contreparties, soit, à défaut d'accord ou de remboursement de la part de subvention, […]
Lire la suite…Toutefois, lorsque les riverains ont demandé et obtenu, directement ou indirectement, des subventions sur fonds publics pour la remise en état ou l'aménagement des rives et des fonds, […] pour dégager les arbres tombés le 26 décembre 1999 dans une rivière non domaniale, le district, dont dépend la commune concernée, organisait et prenait à sa charge les travaux de dégagement de ces arbres sur le cours d'eau. […] Le décret du 3 décembre 1999 a précisé les conditions dans lesquelles l'administration constate, soit qu'un accord est intervenu entre le propriétaire et l'association agréée ou la fédération sur ces contreparties, soit, à défaut d'accord ou de remboursement de la part de subvention, […]
Lire la suite…[…] la présentation d'une requête en homologation d'un accord conclu en médiation ou conciliation. […] Il résulte de l'application combinée des articles 131 et 1565 du code de procédure civile que la demande d'homologation d'un accord issu d'une conciliation doit être portée devant le juge compétent pour connaitre du contentieux dans la matière concernée par le litige, […] l'accord intervenu entre les parties sous l'égide du conciliateur ne conduit pas toujours à la rédaction d'un écrit et que la part des constats […]
Lire la suite…Champ d'application Un sursis de paiement peut être accordé sur option lorsque les conditions prévues au III-B-2 § 90 sont remplies, […] dans un État autre que l'un des États membres de l'UE ou parties à l'accord sur l'EEE mentionnés au premier tiret du III-A § 40 ; […] Terres australes et antarctiques françaises et le département d'outre-mer de Mayotte. - de l'un des États membres de l'UE ou parties à l'accord sur l'EEE mentionnés au premier tiret du III-A § 40 vers un État autre que l'un des États membres de l'UE ou parties à l'accord sur l'EEE mentionnés à ce même paragraphe. […] Demande expresse de sursis de paiement Le sursis de paiement prévu au V de l'article 167 bis du CGI est une faculté offerte au contribuable. […]
Lire la suite…Celui-ci – sous réserve d'un accord entre les deux parties – contribuera à la formation des policiers turcs afin de promouvoir une meilleure diffusion des connaissances et du savoir-faire pratique dans le domaine des droits de l'Homme. 6.Sur la base du Plan d'action pour le développement des relations bilatérales entre la Turquie et le Danemark, […] conformément à leurs règles et procédures pertinentes. » * * * La Cour constate qu'un accord est intervenu entre les parties et considère que celui-ci s'inspire du respect des droits de l'homme.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
La date de réception de la demande de paiement et la date d'exécution des prestations sont constatées par les services du pouvoir adjudicateur ou, le cas échéant, par le maître d'œuvre ou la personne habilitée à cet effet. […] La date de réception de la demande de paiement ne peut faire l'objet d'un accord contractuel entre le pouvoir adjudicateur et son créancier.
Article 21-3 de la Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative
Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d'une instance judiciaire ou arbitrale sans l'accord des parties.
Article L7343-38 du Code du travail
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- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Chapitre III : Dialogue social de secteur
- Section 4 : Organisation du dialogue social et de la négociation de secteur
- Sous-section 3 : Négociation obligatoire, négociation facultative, calendrier et méthode de négociation
Un accord peut définir la méthode permettant à la négociation de s'accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties. […] 1° Les modalités de prise en compte des demandes relatives aux thèmes de négociation émanant d'une ou plusieurs organisations de travailleurs reconnues représentatives ;
Article 2 Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950
En cas d'accord réalisé au sein de la commission, le texte de la convention sera modifié dans le sens fixé par l'accord intervenu et s'appliquera à compter de la date fixée par celui-ci. En cas d'impossibilité constatée par le président d'aboutir à un accord au sein de la commission sur le projet de révision, les parties peuvent faire jouer la procédure de dénonciation prévue au paragraphe 3 ci-dessous.
Article 131-13 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VI : La conciliation et la médiation
- Chapitre II : La médiation
A défaut d'accord, la rémunération est fixée par le juge. Lorsqu'il envisage de fixer un montant inférieur à celui demandé par le médiateur, le juge invite ce dernier à formuler ses observations. S'il y a lieu, le médiateur restitue aux parties la différence entre le montant de la provision et celui de sa rémunération.
Article 1165 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 3 : Le contenu du contrat
Dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d'en motiver le montant en cas de contestation. En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et, le cas échéant, la résolution du contrat.
Article 1564-3 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre V : La résolution amiable des différends
- Titre II : La procédure participative
- Chapitre II : La procédure aux fins de jugement
- Section 2 : La procédure de jugement après mise en état conventionnelle du litige
Lorsque la phase conventionnelle a permis de mettre l'affaire en état d'être jugée et de conclure un accord partiel sur le fond du litige, la demande de rétablissement est accompagnée d'un acte d'avocats établi dans les conditions prévues à l' article 1374 du code civil , formalisant les points faisant l'objet d'un accord entre les parties, […]
Article 28 du Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnellesAbrogé
[…] A défaut d'accord entre les parties, le prix de cession est fixé par un expert désigné dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil. Toute clause contraire à cet article est réputée non écrite
Article R145-31 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 3 : De la procédure
[…] En cas de conciliation intervenue au cours d'une mesure d'instruction, le technicien commis constate que sa mission est devenue sans objet et en fait rapport au juge. Mention en est faite au dossier de l'affaire et celle-ci est retirée du rôle. Les parties peuvent demander au juge de donner force exécutoire à l'acte exprimant leur accord.
Article L3312-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
- Titre Ier : Intéressement
- Chapitre II : Mise en place de l'intéressement
Si aucune des parties habilitées à négocier ou à ratifier un accord d'intéressement dans les conditions prévues au présent article ne demande de renégociation dans les trois mois précédant la date d'échéance de l'accord, ce dernier est renouvelé par tacite reconduction pour une durée égale à la durée initiale, si l'accord d'origine en prévoit la possibilité. Le renouvellement par tacite reconduction peut intervenir plusieurs
- Demande de constatation d'un accord transactionnel
- Demande d'homologation de l'accord intervenu entre les parties
- Demande de confirmation des dispositions civiles
- Demande d'homologation d'un accord
- Existence d'un accord entre les parties
- Demande de constatation de la vente amiable
- Accord intervenu entre les parties
- Demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire
- Demande de confirmation de la validité de la vente
- Demande d'homologation du protocole d'accord
- Demande de confirmation des dispositions civiles du jugement
- Demande de constatation du jeu de la clause résolutoire
- Demande de constatation de la créance
- Demande d'homologation du protocole d'accord transactionnel
- Demande de constatation de violation des droits
- Demande de confirmation de la résolution de la vente
- Demande de constatation de l'existence d'une contestation sérieuse
- Demande de renvoi à l'exécution de l'accord transactionnel
- Demande de confirmation du jugement sur l'action civile
- Demande de fixation de la créance
[…] l'hypothèse où l'annulation ou la résolution trouve son fondement dans un accord amiable des parties , […] cette décision imprime à l'annulation ou à la résolution convenue le caractère judiciaire et peut motiver la restitution. […] Délai de présentation des demandes en restitution pour cause d'annulation, de résolution ou rescision d'un acte ou d'un contrat Les demandes en restitution doivent être présentées dans le délai ordinaire prévu à l'article R.* 196-1 du LPF c'est-à-dire à partir de la date à laquelle le jugement ou l'arrêt intervenu […]
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