Demande de constatation de l'accord intervenu entre les parties
Décisions
[…] Aux termes de ses dernières écritures déposées le 13 septembre 2017, la SARL Structure Flamme demande de constater l'accord intervenu entre les parties et de lui donner acte de son désistement d'appel, indiquant que les frais et dépens tant de première instance que d'appel ont été réglés.
[…] Vu les jugements avant dire droit en date du 27 juin, du 03 octobre 2013. Vu les conclusions du créancier poursuivant déposées lors de l'audience du 04 septembre 2014 aux fins de voir ordonné le retrait du rôle. Vu les conclusions de la SCI SVM demandant de constater l'accord intervenu entre les parties selon les termes du protocole du 07 avril 2014. SUR CE, LE JUGE DE L'EXÉCUTION A l'audience de ce jour la partie poursuivante a demandé par voie de conclusions le retrait du rôle de l'affaire dès lors qu'un accord est intervenu et dont les termes sont repris dans le protocole intervenu entre les parties le 7 avril 2014.
[…] Attendu qu'il convient de faire droit à la demande, de constater l'accord intervenu entre les parties, de donner acte à la SARL BERGER de ce qu'elle s'est reconnue débitrice de la SARL TRANSPORTS FOUCHER de la somme de 5 035.16 Euros et qu'elle s'est engagée à la régler en six échéances de 839.19 Euros chacune à compter du 1°" décembre 2011,
[…] Vu le courrier du 23/04/2008 de la société SARL ROUTE LOGISTIQUE TRANSPORT RLT par lequel cette dernière demande au Tribunal de constater l'accord intervenu entre les parties et le désistement de l'instance introduite par RANDSTAD INTERIM SA, contre elle.
[…] par Maître A Avocat à SAINT BRIEUC dépose à l'audience des conclusions de désistement et demande au Tribunal de constater l'accord intervenu entre les parties et son désistement, et l'engagement de chacune des parties de conserver la charge de leur frais répétibles et irrépétibles,
[…] Le tribunal constate qu'en raison de l'accord intervenu entre les parties la créance de la société demanderesse n'est plus exigible et l'état de cessation des paiements n'est pas avéré ; en conséquence la demande n'a plus d'objet et elle ne peut prospérer, ni même faire l'objet d'un sursis à statuer ;
[…] Attendu que l'appelant a déposé des conclusions en date du 31 mars 2022 demandant de constater l'accord intervenu entre les parties le 31 janvier 2022, de constater l'extinction d'instance, par l'effet de la transaction qui emporte désistement de l'action.
[…] Sur le bienfondé de la demande […] Constate l'accord intervenu entre les parties.
[…] Par conclusions visées le 6 septembre 2012, le syndicat des copropriétaires du 20 rue Y C a demandé de constater l'accord transactionnel intervenu entre les parties, de lui conférer force exécutoire.
[…] Attendu que les appelants ont déposé des conclusions en date du 7 septembre 2021 demandant de constater l'accord intervenu entre les parties les 11 et 12 août 2021, de constater l'extinction d'instance, par l'effet de la transaction qui emporte désistement de l'action.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] l'un des États membres de l'UE ou parties à l'accord sur l'EEE mentionnés au premier tiret du BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30 au III-A § 40 précité. […] Transfert de domicile fiscal intervenu entre le 3 mars 2011 et le 1er juin 2012 : modalités particulières de déclaration En cas de transfert de domicile fiscal hors de France dans un État autre que l'un des États membres de l'UE ou parties à l'accord sur l'EEE mentionnés au premier tiret du BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30 au III-A § 40 entre le 3 mars 2011 et le 1 er juin 2012, […] le contribuable qui a demandé […]
Lire la suite…[…] pour un expert judiciaire, de concilier les parties. […] Il lui demande si son rétablissement ne permettrait pas de décharger les juridictions d'un grand nombre de dossiers, […] les auteurs du nouveau code de procédure civile ont voulu éviter que la conciliation ne soit, entre les mains du technicien, un instrument de pression sur les parties. En effet, […] sous le régime antérieur, la crainte d'un rapport défavorable pouvait inciter les parties à accepter un accord amiable proposé par l'expert, dans des conditions où leur liberté d'esprit n'était pas entière. […] Il convient toutefois de constater que, […] Celui-ci, à la demande des parties, peut donner force exécutoire à l'accord intervenu entre elles, […]
Lire la suite…[…] sur la nécessité de maintenir les termes de l'accord intervenu avec les organisations professionnelles agricoles sur l'indexation du fermage. […] calculé sur la base de 60% du revenu net d'entreprise agricole par hectare constaté au plan national et de 40% du prix du produit intérieur brut. […] Il lui demande de préciser la position qu'il entend adopter sur ce dossier, […] résulte de la loi du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages qui a individualisé en monnaie cette composante du bail rural avec une actualisation selon la variation d'un indice départemental des fermages calculé à partir […]
Lire la suite…[…] si chaque assure detient des portions de provision de retraite deposees chez plusieurs operateurs d'assurance, on risque de constater une composition heterogene de droits futurs, peu lisible par un non-specialiste, […] en favorisant le transfert d'epargne accumulee aupres d'un eventuel nouveau prestataire, de simplifier les demarches administratives des retraites en permettant une lecture simplifiee de l'ensemble de leur effort d'epargne durant leur vie active. […] Face a la reticence manifestee par une partie de la profession, il lui demande de prendre les mesures necessaires pour appliquer concretement la volonte du legislateur, […] des lors qu'est intervenu un accord unanime entre l'entreprise, […]
Lire la suite…Il lui demande notamment de préciser si le décret précité s'applique lorsque les travaux sont motivés et entrepris suite à des intempéries. La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'application du décret du 3 décembre 1999 suite aux tempêtes de décembre 1999. […] Le décret du 3 décembre 1999 a précisé les conditions dans lesquelles l'administration constate soit qu'un accord est intervenu entre le propriétaire et l'association agréée ou la fédération sur ces contreparties, soit, à défaut d'accord ou de remboursement de la part de subvention, […]
Lire la suite…Toutefois, lorsque les riverains ont demandé et obtenu, directement ou indirectement, des subventions sur fonds publics pour la remise en état ou l'aménagement des rives et des fonds, […] pour dégager les arbres tombés le 26 décembre 1999 dans une rivière non domaniale, le district, dont dépend la commune concernée, organisait et prenait à sa charge les travaux de dégagement de ces arbres sur le cours d'eau. […] Le décret du 3 décembre 1999 a précisé les conditions dans lesquelles l'administration constate, soit qu'un accord est intervenu entre le propriétaire et l'association agréée ou la fédération sur ces contreparties, soit, à défaut d'accord ou de remboursement de la part de subvention, […]
Lire la suite…[…] la présentation d'une requête en homologation d'un accord conclu en médiation ou conciliation. […] Il résulte de l'application combinée des articles 131 et 1565 du code de procédure civile que la demande d'homologation d'un accord issu d'une conciliation doit être portée devant le juge compétent pour connaitre du contentieux dans la matière concernée par le litige, […] l'accord intervenu entre les parties sous l'égide du conciliateur ne conduit pas toujours à la rédaction d'un écrit et que la part des constats […]
Lire la suite…Champ d'application Un sursis de paiement peut être accordé sur option lorsque les conditions prévues au III-B-2 § 90 sont remplies, […] dans un État autre que l'un des États membres de l'UE ou parties à l'accord sur l'EEE mentionnés au premier tiret du III-A § 40 ; […] Terres australes et antarctiques françaises et le département d'outre-mer de Mayotte. - de l'un des États membres de l'UE ou parties à l'accord sur l'EEE mentionnés au premier tiret du III-A § 40 vers un État autre que l'un des États membres de l'UE ou parties à l'accord sur l'EEE mentionnés à ce même paragraphe. […] Demande expresse de sursis de paiement Le sursis de paiement prévu au V de l'article 167 bis du CGI est une faculté offerte au contribuable. […]
Lire la suite…Celui-ci – sous réserve d'un accord entre les deux parties – contribuera à la formation des policiers turcs afin de promouvoir une meilleure diffusion des connaissances et du savoir-faire pratique dans le domaine des droits de l'Homme. 6.Sur la base du Plan d'action pour le développement des relations bilatérales entre la Turquie et le Danemark, […] conformément à leurs règles et procédures pertinentes. » * * * La Cour constate qu'un accord est intervenu entre les parties et considère que celui-ci s'inspire du respect des droits de l'homme.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre Ier : Dispositions liminaires
- Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès
- Section VIII : La résolution amiable du litige
Il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige le plus adapté à l'affaire. Les parties peuvent à tout moment convenir de résoudre à l'amiable tout ou partie du litige.
Article R531-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre Ier : Le constat
S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. […]
Article L2314-13 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre IV : Composition, élections et mandat
- Section 2 : Election
- Sous-section 2 : Collèges électoraux
La répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales conclu selon les conditions de l'article L. 2314-6.
Article 774-4 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre IV : L'audience de règlement amiable
A l'issue de l'audience, les parties peuvent demander au juge chargé de l'audience de règlement amiable, assisté du greffier, de constater leur accord, total ou partiel, dans les conditions de l'article 130 et du premier alinéa de l'article 131.
Article L3132-29 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre III : Repos et jours fériés
- Chapitre II : Repos hebdomadaire
- Section 3 : Décisions de fermeture
Lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession et d'une zone géographique déterminées sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné aux salariés, le préfet peut, par arrêté, sur la demande des syndicats intéressés, […]
Article 127 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VI : LES CONVENTIONS RELATIVES À LA MISE EN ÉTAT
Dans le respect des principes directeurs du procès, les affaires sont instruites conventionnellement par les parties. A défaut, elles le sont judiciairement. Les affaires instruites conventionnellement font l'objet d'un audiencement prioritaire.
Article L1143-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Chapitre III : Plan et contrat pour l'égalité professionnelle
- Section unique : Plan pour l'égalité professionnelle
Si, au terme de la négociation, aucun accord n'est intervenu, l'employeur peut mettre en oeuvre le plan pour l'égalité professionnelle, sous réserve d'avoir préalablement consulté et recueilli l'avis du comité social et économique.
Article 843 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre IV : Les autres procédures
- Chapitre Ier : La procédure à jour fixe
[…] La caducité est constatée d'office par ordonnance du président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée. A tout moment de la procédure, les parties peuvent donner expressément leur accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux dispositions de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire . Dans ce cas, le président de la chambre organise
Article L2261-10 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre VI : Application des conventions et accords collectifs
- Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords
- Section 5 : Dénonciation
- Sous-section 2 : Dénonciation par la totalité des signataires employeurs ou salariés
Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, la convention ou l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, […] sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure. Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, […]
Article 1117 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 2 : Les mesures provisoires
possibilité de saisir le juge de la mise en état d'une première demande de mesures provisoires jusqu'à la clôture des débats. […] Lors de l'audience portant sur les mesures provisoires, les parties comparaissent assistées par leur avocat ou peuvent être représentées. […] Lorsqu'il ordonne des mesures provisoires, le juge peut prendre en considération les accords que les époux ont déjà conclus entre eux.
- Demande de constatation d'un accord transactionnel
- Demande d'homologation de l'accord intervenu entre les parties
- Demande de confirmation des dispositions civiles
- Demande d'homologation d'un accord
- Existence d'un accord entre les parties
- Demande de constatation de la vente amiable
- Accord intervenu entre les parties
- Demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire
- Demande de confirmation de la validité de la vente
- Demande d'homologation du protocole d'accord
- Demande de confirmation des dispositions civiles du jugement
- Demande de constatation du jeu de la clause résolutoire
- Demande de constatation de la créance
- Demande d'homologation du protocole d'accord transactionnel
- Demande de constatation de violation des droits
- Demande de confirmation de la résolution de la vente
- Demande de constatation de l'existence d'une contestation sérieuse
- Demande de renvoi à l'exécution de l'accord transactionnel
- Demande de confirmation du jugement sur l'action civile
- Demande de fixation de la créance
[…] l'hypothèse où l'annulation ou la résolution trouve son fondement dans un accord amiable des parties , […] cette décision imprime à l'annulation ou à la résolution convenue le caractère judiciaire et peut motiver la restitution. […] Délai de présentation des demandes en restitution pour cause d'annulation, de résolution ou rescision d'un acte ou d'un contrat Les demandes en restitution doivent être présentées dans le délai ordinaire prévu à l'article R.* 196-1 du LPF c'est-à-dire à partir de la date à laquelle le jugement ou l'arrêt intervenu […]
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