Non-respect des obligations de vérification de la solvabilité
Décisions
[…] sans statuer sur la forclusion, a débouté la banque de ses demandes pour n'avoir pas produit d'historique utile permettant de vérifier la date du premier incident de paiement non régularisé, cette vérification faite en appel établissant le premier impayé au 5 décembre 2012, de sorte que l'action engagée par assignation du 21 août 2013 est recevable. […] Madame Y soulève également le moyen tiré de la déchéance du prêteur aux intérêts pour non-respect des obligations précontractuelles prévues à l'article L.311-6 du Code de la consommation et non-respect du formalisme de l'offre ainsi que celles relatives à l'évaluation de sa solvabilité en application de l'article L. 311-8.
[…] Protection des consommateurs – Contrats de crédit aux consommateurs – Directive 2008/48 – Obligations précontractuelles – Obligation de vérification par le prêteur de la solvabilité du consommateur – Violation – Régime national des sanctions – Sanctions effectives, proportionnées et dissuasives – Appréciation à la lumière non seulement de la disposition adoptée spécifiquement, dans le droit national, […] avant la conclusion de ce contrat, vérifié la situation patrimoniale de KM ni le montant des dettes de cette dernière. […] sanctionne le non-respect de l'obligation d'examiner la solvabilité du consommateur par l'infliction de l'amende prévue à l'article 24 de ce code. […]
[…] — de manquements liés à l'obligation de vérification de la solvabilité […] de manquements aux obligations liées à l'information précontractuelle du consommateurde manquements liés à l'obligation de vérification de la solvabilitéde manquements liés au versement prématuré du capital.Il convient toutefois de juger que s'agissant des deux premiers manquements invoqués, le code de la consommation, fondement textuel de ces dispositions, prévoit à titre de sanction en cas de non-respect la déchéance du droit aux intérêts pour l'organisme de crédit et non la nullité du contrat. Ces manquements seront ainsi évoqués ci-après.
[…] — déclarer irrecevables comme étant prescrites les actions en nullité fondée sur le non-respect des dispositions du code de la consommation et pour dol, […] Ils ajoutent que la banque doit vérifier les capacités financières de l'emprunteur au jour où il octroie le crédit et en tenant compte de sa solvabilité et de sa situation à venir et que si cette vérification laisse apparaître un risque d'endettement excessif, il incombe à la banque de justifier qu'elle a exécuté son obligation à l'égard de son co-contractant. Ils en déduisent que la société Franfinance sera privée, le cas échéant, de son droit aux intérêts contractuels.
[…] Mme [Z] limite sa critique du jugement déféré aux dispositions l'ayant déboutée de ses demandes tendant à ce que soit ordonnée la déchéance du prêteur de son droit aux intérêts légaux et conventionnels du fait du non-respect de ses obligations de vérification de la solvabilité du débiteur et de consultation du FICP résultant des dispositions des articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation.
[…] Dès lors, il est sans intérêt, au regard de la vérification de la régularité des opérations de contrôle de la facturation de M. […] Compte tenu de la solvabilité apportée par l'assurance maladie à ses assurés, ces tarifs comportent une remise par rapport aux tarifs fixés par le préfet. […] La caisse, qui manque à son obligation sur le terrain de la preuve et ne met pas la cour en situation de vérifier l'indu contesté par M. X Y, ne peut dès lors qu'être intégralement déboutée de ses demandes en lien avec un « non-respect distancier » et/ou « forfait intramuros » intégrant une « distance approche » non justifiée.
[…] prononce la résolution judiciaire du contrat de crédit immobilier pour non-respect de l'obligation de bonne foi dans les contrats,en tout état de cause : […] Parallèlement, elle a fait des vérifications sur la solvabilité de l'emprunteur et les documents remis à l'appui de sa demande de prêt et notamment les relevés bancaires de la SA BANQUE POSTALE de février, mars et avril 2022.
[…] M. [O] et Mme [G] ont soulevé l'incompétence du tribunal d'instance de Nantua pour connaître des demandes de la banque et, subsidiairement, ils ont fait valoir le non-respect des règles relatives à la vérification de leur solvabilité, le non-respect de l'obligation de mise en garde et la faute commise par la banque qui leur a accordé des crédits alors que leur situation ne leur permettait pas de les rembourser.
[…] « Renvoi préjudiciel – Contrats de crédit aux consommateurs – Directive 2008/48/CE – Risque de surendettement – Article 8 – Obligation de vérification par le prêteur de la solvabilité du consommateur – Article 23 – Caractère effectif, proportionné et dissuasif de la sanction en cas de violation de cette obligation » […] ils devraient être autorisés à utiliser les informations fournies par le consommateur non seulement pendant la préparation du contrat de crédit en question, […] De même, les consommateurs devraient agir avec prudence et respecter leurs obligations contractuelles. […] avant la conclusion de ce contrat, vérifié la situation patrimoniale de KM ni le montant des dettes de cette dernière, […]
[…] la forclusion, la nullité du contrat pour déblocage des fonds avant la fin du délai de rétractation, la déchéance du droit aux intérêts pour le non-respect des obligations pré-contractuelles suivantes : défaut de justification de la remise d'une fiche d'informations pré-contractuelles (FIPEN), omission ou insuffisance des mentions obligatoires de cette fiche, […] défaut de justification de la remise à l'emprunteur d'une notice comportant les extraits des conditions générales de l'assurance si l'offre est assortie d'une proposition de souscription à l'assurance, défaut ou insuffisance de vérification de la solvabilité de l'emprunteur au moyen d'un nombre suffisant d'informations, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Cette rémunération correspond, pour la personne à laquelle le bailleur fait appel, à un travail certain : réunion d'informations sur le logement et vérification de la capacité juridique du mandant de donner le bien en location, frais de publicité éventuels, visites des lieux avec les candidats, vérification de leur solvabilité et de celle des cautions éventuelles, […] le non-respect de cette disposition étant pénalement sanctionné à l'article 18 de ladite loi. […] Enfin, s'agissant des prix pratiqués par l'agent immobilier, celui-ci en sa qualité de prestataire de service est tenu au respect des obligations prévues à l'article L. 113-3 du code de la consommation. […]
Lire la suite…[…] même en copie, dans le but d'éviter la délivrance de « certificats de solvabilité ». […] date et modalités de l'inscription) et que les droits d'accès et de radiation sont respectés. Certes, la CNIL peut prononcer des sanctions en cas de non-respect des obligations de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, avertissement, sanctions pécuniaires, […] La régularisation des incidents et le règlement des dettes faisant l'objet d'un traitement au titre de la procédure de surendettement entraînent la radiation immédiate du fichier. […] Les finalités du fichier sont recentrées sur la vérification de la solvabilité des emprunteurs lors de la souscription de crédits et l'octroi de moyens de paiement. […]
Lire la suite…L'examen du caractère effectif, proportionné et dissuasif des sanctions, pour non-vérification de la solvabilité du consommateur, prévues en application de la directive 2008/48/CE doit être effectué en tenant compte de la disposition nationale et de l'ensemble du droit national, à la lumière du libellé et des objectifs de la directive (10 juin) Arrêt Ultimo Portfolio Investment (Luxembourg), aff.
Lire la suite…[…] le banquier dispensateur de crédit doit satisfaire, préalablement à la signature du contrat de prêt, à un certain nombre d'obligations légales d'information, d'explication et de vérification de solvabilité, […] l'obligation de rechercher ou d'analyser la solvabilité de l'emprunteur, et non de l'alerter sur le risque d'un endettement excessif né de l'octroi du prêt. […] si les deux conditions d'application cumulatives citées ci-dessus sont bien réunies. […] SUR LES SANCTIONS Alors que le manquement au devoir de mise en garde est sanctionné par des dommages intérêts alloués en considération du préjudice subi, le non-respect des obligations légales d'information, […]
Lire la suite…Ainsi, il convient de bien décrypter toutes les étapes de la procédure, les sanctions en cas de non-respect et les moyens de contester cette mesure, avec des exemples concrets et des schémas simplifiés pour mieux comprendre. […] Analyse de la solvabilité du débiteur : Il aide à évaluer les chances de recouvrement en étudiant les actifs disponibles du débiteur, notamment ses comptes bancaires ou ses créances. […] Pour les débiteurs : Défense contre les abus : Un avocat vérifie si la procédure respecte les droits du débiteur et intervient en cas d'irrégularités (absence de notification, montant excessif bloqué, etc.). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 3 bis : Autres sanctions relatives aux infractions constitutives de manquements graves
Le non-respect, constaté à l'occasion d'un contrôle, de l'une des obligations prévues à l'article 242 bis est sanctionné par une amende forfaitaire globale fixée dans la limite d'un plafond de 50 000 €.
Article L4721-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre II : Mises en demeure et demandes de vérifications
- Chapitre Ier : Mises en demeure
- Section 1 : Mises en demeure du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
1° D'un non-respect par l'employeur des principes généraux de prévention prévus par les articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4522-1 ; 2° D'une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité résultant des dispositions de l'article L. 4221-1.
Article L223-11 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
[…] Le non-respect de l'une des conditions édictées aux alinéas précédents est sanctionné par la nullité des contrats conclus ou des obligations émises. […]
Article 1738 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 7 : Non-respect des obligations de déclaration ou paiement par voie électronique
1. Le non-respect de l'obligation de souscrire par voie électronique une déclaration et ses annexes ou de payer un impôt par virement, télérèglement ou prélèvement opéré à l'initiative du Trésor public entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant aux déclarations déposées selon un autre procédé ou du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement. Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 €.
Article L132-8 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre II : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Section 2 : Nominations équilibrées entre les femmes et les hommes
En cas de non-respect de l'obligation de nominations équilibrées prévue à l'article L. 132-5, une contribution est due, selon le cas, par le département ministériel intéressé, […]
Article 2 de la LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
I. - Par dérogation au second alinéa de l'article L. 4721-2 du code du travail, lorsque la situation dangereuse résulte d'un risque d'exposition à la covid-19 du fait du non-respect par l'employeur des principes généraux de prévention prévus aux articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4522-1 du même code, l'autorité administrative compétente peut, […]
Article L311-17 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre III : Les entreprises
- Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat
- Chapitre II : Mesures de prévention et de gestion des crises
- Section V : Dispositions complémentaires et relatives aux mesures de prévention
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.
Article L161-35 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
- Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et tiers payant
des dispositions de l'article L. 161-33, le non-respect des obligations définies au I du présent article donne lieu à l'application d'une sanction conventionnelle. […]
Article 885 I bis du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
- Chapitre I bis : Impôt de solidarité sur la fortune
- Section III : Biens exonérés
En cas de non-respect des dispositions du huitième alinéa par suite d'une fusion entre sociétés interposées, l'exonération partielle accordée au titre de l'année en cours et de celles précédant cette opération n'est pas remise en cause si les signataires respectent l'engagement prévu au a jusqu'à son terme. Les titres reçus en contrepartie de la fusion doivent être conservés jusqu'au même terme
Article R353-165 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Conventions à l'aide personnalisée au logement
- Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés
- Section 7 : Conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L353-13 portant sur les logements-foyers visés par l'article L. 831-1 (5°)
II.-En cas de non-respect par le gestionnaire d'un logement-foyer dénommé résidence sociale des engagements prévus dans la convention conditionnant le bénéfice de l'aide personnalisée au logement, l'autorité administrative compétente peut retirer l'agrément d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionné aux articles L. 365-4 et R. 365-8.
- Vérification de la solvabilité de l'emprunteur
- Manquement à l'obligation de vigilance de la banque
- Manquement de la banque à son obligation de mise en garde
- Non-respect des obligations de remboursement
- Faute de la banque
- Défaillance de l'emprunteur
- Absence de capacité de remboursement
- Négligence de la banque
- Manquement de la banque à son devoir de mise en garde
- Manquement de la banque à son devoir de conseil
- Manquement de la banque à son obligation d'information
- Capacité de remboursement insuffisante
- Non-paiement des échéances du prêt
- Mauvaise foi de la banque
- Inexécution des obligations de remboursement
- Comportement fautif de la banque
- Défaut de paiement de l'emprunteur
- Absence de justification de la situation financière
- Manquement au devoir de conseil de la banque
- Obligation de vigilance de la banque
Il est courant de voir de jeunes couples à la recherche d'un logement être obligés de verser une somme de 38 euros pour visiter un appartement, sans être certains d'en devenir locataires. […] pour la personne à laquelle le bailleur fait appel, à un travail certain : réunion d'information sur le logement et vérification de la capacité juridique du mandant de donner le bien en location, frais de publicité éventuels, visites des lieux avec les candidats, vérification de leur solvabilité et de celle des cautions éventuelles, établissement et signature du contrat de bail. […] Le non-respect de cette disposition est pénalement sanctionné à l'article 18 de ladite loi. […]
Lire la suite…