Devoir de mise en garde de la banque
Décisions
Celui qui se porte caution de la société dont il est le gérant, et qui a antérieurement exercé les mêmes fonctions dans une société ayant une activité identique, est considéré comme caution avertie ; le devoir de mise en garde de la banque cède donc à son égard La preuve de remise de l'information prévue à l'article L. 313-22 du code monétaire et financier est possible par tout moyen ; la production par la banque de listings détaillés chaque année est suffisante […] La banque a envers la caution un devoir de mise en garde qui cède lorsque la caution est une caution avertie.
[…] Y X était gérant de la société débitrice principale, qu'il a été ingénieur informatique pendant 10 ans, qu'il était donc une caution avertie de sorte qu'elle n'était pas tenue à une obligation d'information ni à un devoir de conseil ou de mise en garde à son égard, qu'en tout état de cause il n'est pas démontré qu'elle aurait détenu des informations sur les risques de l'opération financée, qu'aucun manquement ne saurait lui être imputé, qu'elle avait vérifié les capacités de remboursement de M. […] — dire que la Caisse se présente comme une banque spécialisée dans la franchise, capable de faire une étude experte des projets et comptes prévisionnels des candidats à la franchise,
La banque est tenue à un devoir de mise en garde à l'égard d'une caution non avertie lorsque, au jour de son engagement, celui-ci n'est pas adapté aux capacités financières de la caution ou il existe un risque d'endettement né de l'octroi du prêt garanti, […] c'est-à-dire, d'un événement qui lui aurait apporté quelque chose de plus que ce que l'avenir lui réservait ; que la chance n'étant pas le risque, la cour d'appel ne pouvait décider qu'il y avait lieu de réparer au titre d'une perte de chance un manquement à son devoir de mise en garde de la banque au motif que Madame Z… avait perdu la chance de ne pas s'engager, sans derechef violer l'article 1147 du code civil.
[…] Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la banque les sommes de 3 031,48 euros et 20 649,29 euros en principal et d'avoir rejeté ses demandes de dommages-intérêts et de compensation résultant du manquement de la banque à son devoir de mise en garde, alors, selon le moyen, que s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, […] que, dans ses dernières conclusions déposées le 26 avril 2012, M me X…, complétant ses précédentes écritures sur le devoir de mise en garde de la banque, faisait valoir que l'absence de justification de ses revenus résultait de ce qu'elle ne percevait pas de revenus, […]
[…] 30 mai 2013) que le 7 février 2007, la Banque Edel (la banque) a consenti à M. X… (l'emprunteur), […] deux prêts destinés à l'acquisition d'une licence de taxi et d'un véhicule automobile ; qu'après l'avoir mis en demeure de régulariser des mensualités impayées, […] que l'emprunteur a sollicité l'application du taux légal et la répétition des intérêts trop perçus, ainsi que le paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le manquement de la banque à son devoir de mise en garde ; […] alors, selon le moyen, que seul l'emprunteur non averti est créancier du devoir de mise en garde de la banque à raison de ses capacités financières et du risque d'endettement né de l'octroi du prêt ; […]
[…] 4°/ que les juges du fond ne peuvent rejeter la responsabilité de la banque vis-à-vis de la caution au titre de son devoir de mise en garde sans re-chercher si la charge du remboursement du prêt, en s'ajoutant aux autres charges du fonds, pouvait être supportée par l'exploitation du fonds à l'acquisition duquel le prêt était affecté, peu important que la caution ait disposé des mêmes informations que la banque ; qu'en jugeant que M. Y… ne peut se prévaloir d'un devoir de mise en garde de la banque sauf à établir qu'elle se serait trouvée en possession d'informations sur les revenus, […]
[…] 5. Se prévalant d'un manquement de la banque à son devoir de conseil et de mise en garde, M. et Mme [F] et la société Belaufre, prise en la personne de son liquidateur, l'ont assignée en responsabilité. Celle-ci a appelé en garantie les sociétés Quatrem et Aon.
[…] Attendu que pour déclarer irrecevables comme prescrites les demandes de M. X… contre la société Chauray contrôle, l'arrêt retient que le manquement au devoir de mise en garde de la banque à l'égard de la caution se manifeste à la date de signatures des actes de caution, […] Qu'en statuant ainsi, alors que le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité pour défaut de mise en garde exercée par la caution contre la banque est fixé au jour où la caution a su, […] Bernard X… prétend plus particulièrement que la banque a manqué à son devoir d'information concernant l'ouverture d'une procédure collective personnelle de Marcel X… par jugement du 1er juin 1990 ; que cependant M. […]
Lorsqu'une caution invoque un manquement de la banque à son devoir de mise en garde en application de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les parts sociales dont elle est titulaire au sein de la société cautionnée doivent être prises en considération pour apprécier ses capacités financières au jour de son engagement
[…] manquement de la banque à son devoir de mise en garde à l'égard de M. [J], il n'y avait pas lieu de statuer sur ce manquement en l'absence de demande de dommages-intérêts, alors qu'un tel moyen n'était invoqué par aucune des parties, sans les avoir invitées au préalable à présenter leurs observations sur ce point, […] Dès lors, en retenant qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur un manquement au devoir de mise en garde de la banque en l'absence de demande de dommages-intérêts, la cour d'appel, en vérifiant si les conditions d'application de la règle invoquée par M. [W] [J] étaient réunies, n'a relevé d'office aucun moyen de droit et a répondu, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Création issue de la jurisprudence, le devoir de mise en garde du banquier impose à ce professionnel, […] le banquier peut être poursuivi et voir sa responsabilité engagée sur la base d'une faute : celle du manquement à son devoir de mise en garde. Qui est en mesure d'engager la responsabilité du banquier ? […] Comment s'apprécie le manquement au devoir de mise en garde de la banque ? Face à un emprunteur profane ou à l'engagement d'un garant non averti, […] la responsabilité de la banque ne pourra être engagée que s'il est démontré qu'elle a manqué à son devoir de mise en garde sur ce point. […] La signature d'un document écrit attestant de la prise en compte de ces éléments, par les parties, […]
Lire la suite…Suite au redressement judiciaire et à la liquidation de la société, la banque assigne la caution en paiement des sommes dues. Celle-ci lui oppose toutefois son manquement à son obligation de mise en garde, due au titre de sa qualité de gérant et de caution de la société holding, […] Elle soutient être profane en matière de rachat d'entreprises par recours à l'emprunt, et être donc créancière d'une obligation de mise en garde. […] Avis de la Cour de cassation La Cour de cassation rejette son pourvoi au motif que la société holding avait la qualité d'emprunteur averti, de sorte que la banque n'était pas tenue d'un devoir de mise en garde à son égard. […]
Lire la suite…Substance du devoir de mise en garde de la banque de plus en plus amoindrie Si la Cour impose au banquier le respect d'un devoir de mise en garde de l'emprunteur lorsque ce dernier présente un risque d'endettement né de l'octroi du prêt, elle ne se montre pas particulièrement exigeante quant au niveau des investigations requises. […] Pour l'heure, la Cour n'est pas plus pointilleuse et décide qu'une mesure d'interdiction bancaire ne suffisant pas à caractériser la situation obérée de l'emprunteur, la banque n'est pas tenue à un devoir de mise en garde à son égard. Cass. Ciale, 3 juillet 2012, n° 11-18.945 link Related
Lire la suite…La banque n'a aucune obligation d'information ou de mise en garde à l'égard du conjoint commun en biens de la caution car le consentement donné par le conjoint au cautionnement ne lui confère pas la qualité de partie à l'acte. […] La cour d'appel de Reims a rejeté leur demande fondée sur l'obligation d'information et le devoir de mise en garde de la banque et les a condamné à lui payer diverses sommes. […]
Lire la suite…CA Rennes, 9 décembre 2016, n°12-05738 L'obligation de mise en garde de la banque dispensatrice de crédit est subordonnée à deux conditions cumulatives : la qualité d'emprunteur (ou de caution) non averti(e) et l'existence d'un risque d'endettement. […] il convient de rappeler quatre observations : 1°) les contours du « devoir de mise en garde » ne sont pas précisément définis, ni par la loi, ni par la jurisprudence, la cour de cassation laissant ce soin aux juridictions du fond, […] Comptes prévisionnels irréalistes et devoir de mise en garde de la Banque (à propos de CA Versailles, 5 novembre 2015, n°13/06537) ; v. aussi, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
I.-Seul un officier de police judiciaire peut, d'office ou sur instruction du procureur de la République, placer une personne en garde à vue. […]
Article 2299 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
Le créancier professionnel est tenu de mettre en garde la caution personne physique lorsque l'engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier. A défaut, le créancier est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celle-ci.
Article L313-12 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre III : Crédit immobilier
- Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
- Sous-section 1 : Explications adéquates et mise en garde
Sans préjudice de l'examen de solvabilité mentionné à l'article L. 313-16, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit met en garde gratuitement l'emprunteur lorsque, compte tenu de sa situation financière, un contrat de crédit peut induire des risques spécifiques pour lui.
Article L341-27 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Opérations de crédit
- Section 2 : Crédit immobilier
- Sous-section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles
, mis en garde l'emprunteur, sur le risque spécifique que peut induire pour lui le contrat compte tenu de sa situation financière, lorsqu'un tel risque a été identifié ; ou 3° Sans avoir respecté les conditions prévues aux articles L. 313-16 à L. 313-18, applicables en matière d'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur.
Article L132-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre III : SANCTIONS
- Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées
- Section 1 : Pratiques commerciales interdites
- Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses
Le délit de pratique commerciale trompeuse défini aux articles L. 121-2 à L. 121-4 est constitué dès lors que la pratique est mise en œuvre ou qu'elle produit ses effets en France.
Article 212 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.
Article L312-16 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
- Sous-section 2 : Evaluation de la solvabilité de l'emprunteur
Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de …
Article R519-2 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
- Section 1 : Définition et obligation d'immatriculation
opération de banque ou d'un service de paiement, sans remise de documents autres que publicitaires se rapportant à l'opération de banque ou au service de paiement et mis à leur disposition par un établissement de crédit, une société de financement, un établissement de paiement, un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, […]
Article L111-1 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
[…] 5° L'existence et les modalités de mise en œuvre des
Article 62-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs.
- Manquement de la banque à son devoir de mise en garde
- Manquement de la banque à son devoir de conseil
- Manquement de la banque à son obligation de mise en garde
- Obligation de conseil de la banque
- Devoir de conseil de la banque
- Obligation de vigilance de la banque
- Obligation d'information de la banque
- Manquement à l'obligation de vigilance de la banque
- Manquement de la banque à son obligation d'information
- Manquement au devoir de conseil de la banque
- Devoir de mise en garde
- Obligation de mise en garde
- Faute de la banque
- Manquement au devoir de conseil
- Manquement au devoir de mise en garde
- Manquement à l'obligation de conseil
- Comportement fautif de la banque
- Manquement au devoir d'information et de conseil
- Manquement à l'obligation d'information et de mise en garde
- Obligation d'information et de conseil
Création issue de la jurisprudence, le devoir de mise en garde du banquier impose à ce professionnel, […] le banquier peut être poursuivi et voir sa responsabilité engagée sur la base d'une faute : celle du manquement à son devoir de mise en garde. Qui est en mesure d'engager la responsabilité du banquier ? […] Comment s'apprécie le manquement au devoir de mise en garde de la banque ? Face à un emprunteur profane ou à l'engagement d'un garant non averti, […] la responsabilité de la banque ne pourra être engagée que s'il est démontré qu'elle a manqué à son devoir de mise en garde sur ce point. […] La signature d'un document écrit attestant de la prise en compte de ces éléments, par les parties, […]
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