Fautes de la caisse dans le recouvrement
Décisions
[…] — une faute de la Caisse d'Épargne dans le recouvrement de sa créance, constituée par l'absence de demande d'attribution du fonds de commerce à son profit, ayant fait perdre à M. D-E X son bénéfice de subrogation,
[…] — inviter M. X à prendre contact avec Mme la conciliatrice et / ou Mme l'agent comptable pour la mise en place d'un échéancier qui, s'il lui est accordé, devra être respecté, faute de quoi la caisse pourra recouvrer immédiatement la totalité de la somme restant due.
[…] — dire et juger que, dans l'hypothèse de la reconnaissance de l'existence d'une faute inexcusable, la caisse pourra recouvrer auprès de la société [8] toutes les sommes qu'elle aura avancé au titre de la reconnaissance de sa faute inexcusable,
[…] — subsidiairement, dire qu'en cas de reconnaissance de la faute inexcusable, la caisse ne pourra recouvrer contre la société que la majoration de la rente afférente au taux d'IPP 12% qui lui a été notifié et dire inopposable le taux de 18%,
[…] En application des articles L 441-2 et R 441-3 du code de la sécurité sociale l'employeur dispose d'un délai de 48 heures pour déclarer l'accident du travail, faute de quoi la caisse peut recouvrer auprès de lui la totalité des dépenses faites à l'occasion de l'accident.
[…] Ils font valoir que la créance de la caisse n'est pas recouvrable faute d'être certaine. Ils soulignent que si une attestation de paiement de l'allocation supplémentaire a été communiquée par la caisse à l'audience du 20 septembre 2019, celle ci ne permet pas d'établir sans conteste la réalité de la créance.
[…] — que l'envoi d'une mise en demeure et d'une contrainte est justifié par l'absence de paiement des cotisations et que Monsieur [B] ne justifie ni d'une faute de la caisse, ni d'un préjudice en résultant. […] Sur la régularité de la procédure de recouvrement :
[…] — que Monsieur [D] n'établit pas la preuve d'une faute dans le cadre de la mise en oeuvre du recouvrement des cotisations dues. […] Sur la responsabilité pour faute de la caisse :
[…] — Dit que la Caisse recouvrera sur la société KEOLIS LYON les sommes qu'elle aura versées, […] Sur la reconnaissance de la faute inexcusable :
[…] — Dire et juger qu'en cas de reconnaissance de la faute inexcusable, la caisse ne pourrait recouvrer auprès de la société, ni doublement du capital, si le TCI évaluait le taux d'IPP de l'assuré entre 1 et 9%, ni majoration de rente si le taux d'IPP était égal ou supérieur à 10%, en vertu de l'indépendance des rapports caisse/employeur d'une part et caisse/salarié d'autre part ;
pendant 7 jours
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Elle souhaiterait également savoir s'il ne serait pas possible d'organiser une caisse de garantie ou toute autre solution de compensation susceptible d'intervenir dans le cas d'espèce. En effet, en cas de liquidation d'une société importante, il est possible de compenser les pertes de taxe professionnelle subies par une commune et ce type de système pourrait être étendu. […] Il faut en effet rappeler que les collectivités territoriales bénéficient, par le biais du privilège de premier rang du Trésor, d'un privilège de même rang pour le recouvrement de leurs créances fiscales (art. 1920, 1924, 1927 et 1929 du code général des impôts).
Lire la suite…Jacques Legendre souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conditions de recouvrement des cotisations d'assurance vieillesse des avocats par la Caisse nationale des barreaux français (CNBF). […] En effet, par un arrêt du 22 mars 2001 (pourvoi n° 99-17591), […] de sorte que les cotisations impayées peuvent être recouvrées sans mise en demeure préalable, et que la prescription de trois ans prévue par le second de ces textes ne s'applique pas au recouvrement des cotisations ". […] De même, faute de dispositions spéciales, le respect de la procédure contradictoire est réduit au strict minimum. […]
Lire la suite…Jacques Legendre souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conditions de recouvrement des cotisations d'assurance vieillesse des avocats par la Caisse nationale des barreaux français (CNBF). […] En effet, par un arrêt du 22 mars 2001 (pourvoi n° 99-17591), […] de sorte que les cotisations impayées peuvent être recouvrées sans mise en demeure préalable, et que la prescription de trois ans prévue par le second de ces textes ne s'applique pas au recouvrement des cotisations ". […] De même, faute de dispositions spéciales, le respect de la procédure contradictoire est réduit au strict minimum. […]
Lire la suite…Toute saisie de navire doit donc être précédée d'un commandement de payer, même si elle est poursuivie pour le recouvrement d'une créance fiscale. 2. Procès-verbal de saisie C'est un acte d'huissier, qui doit contenir les mentions et revêtir les formes habituelles prévues par les articles 648 et suivants du code de procédure civile et celles prescrites par l'article 34 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967. 3. […] Consignation du prix L'adjudicataire consigne le prix, sans frais, à la Caisse des dépôts et consignations. […]
Lire la suite…Recouvrement par la CPAM auprès d'un assuré social : quelle prescription ? […] A la suite d'une demande de remboursement auprès d'un assuré par la caisse d'assurance maladie d'un indu au titre de prestations de soins (la participation forfaitaire et la franchise) la Cour de cassation aux termes d'un arrêt du 19 mars 2026 précise que la CPAM est habilitée à procéder au recouvrement cumulé, sur plusieurs années, […] contrairement à la décision du tribunal judicaire de NICE qui avait limité le recouvrement à l'année civile en cours, ce que la CPAM contestait. […] Il faut alors appliquer la prescription de droit commun (5 ans), même si elles ont un lien avec une prestation de soins. […]
Lire la suite…Le 22 juillet, quelques jours après son déménagement, Mme H… a informé la caisse d'allocations familiales de sa nouvelle adresse et demandé que l'APL ne lui soit plus versée à compter du 1er juillet 1996. […] Caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône (T. p. 939 et 981), que vous avez jugé que les caisses d'allocations familiales sont recevables à présenter devant le tribunal administratif une demande tendant au recouvrement d'un trop-perçu d'APL, ajoutant que s'il appartient au ministre chargé du logement, […] Saisi par l'effet dévolutif de l'appel, il vous faut voir si d'autres motifs sont susceptibles de justifier le dispositif de rejet. […]
Lire la suite…Lorsque le redevable est à la tête de ses biens (in bonis) Le comptable public peut recourir à des procédures de droit commun pour recouvrer ses créances mais il bénéficie de prérogatives spéciales sur les sommes, provenant du redevable, et détenues par des dépositaires publics ou des tiers. 1. […] si le prix de vente des objets saisis ne suffit pas pour payer tous les créanciers, et, faute pour le saisi et ses créanciers de s'accorder entre eux, l'officier ministériel qui a procédé à la vente, doit consigner à la Caisse des dépôts et consignations si la consignation est ordonnée, les sommes qu'il détient en vue de l'ouverture, à l'initiative de la partie la plus diligente, […]
Lire la suite…Bernard Angels attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les nouvelles conditions de recouvrement de la taxe sur les nuisances aériennes (TNSA) concernant l'aérodrome Charles-de-Gaulle. Depuis le 1er janvier 2005, le code général des impôts a modifié les conditions de perception, de gestion et d'affectation du produit de la taxe sur les nuisances aériennes. […] Aujourd'hui, plus de 400 dossiers se trouvent en souffrance, faute de financement.Les élus qui appartiennent à cette commission consultative ont demandé des explications au cours de cette réunion. […]
Lire la suite…[…] de la solidarité sur la mise en uvre des modalités de recouvrement des indus prévues par la loi du 25 juillet 1994 (art. 43 modifiant l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale). […] de certaines prestations servies par les organismes débiteurs. […] Il faut souligner que l'article 129 de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions poursuit un objectif similaire en prévoyant de personnaliser le montant des prélèvements mensuels d'exécution de la saisie des prestations familiales - jusqu'alors saisissables en totalité - en les adaptant à la situation familiale et pécuniaire réelle des familles. […] Le décret d'application, […] a été transmis pour avis à la Caisse […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
[…] lorsque la rente d'un ayant droit cesse d'être due, le montant de la majoration correspondant à la ou aux dernières rentes servies est ajusté de façon à maintenir le montant global des rentes majorées tel qu'il avait été fixé initialement ; dans le cas où le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité ou le concubin survivant recouvre son droit à la rente
Article R6333-7-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
- Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations
- Section 4 : Obligations contractuelles des organismes de formation et des titulaires du compte personnel de formation
- Sous-section 5 : Recouvrement des créances par la Caisse des dépôts et consignations
La Caisse des dépôts et consignations procède à la mise en recouvrement des sommes indûment mobilisées. A l'issue de cette procédure, la Caisse des dépôts et consignations peut faire application des dispositions de l'article L. 6323-45.
Article R6333-7-5 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
- Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations
- Section 4 : Obligations contractuelles des organismes de formation et des titulaires du compte personnel de formation
- Sous-section 5 : Recouvrement des créances par la Caisse des dépôts et consignations
Les sommes recouvrées par la Caisse des dépôts et consignations auprès des organismes de formation sont reversées à France compétences, aux personnes et organismes mentionnés aux 1° à 15° du II de l'article L. 6323-4. Elles sont réparties à due proportion de leur participation financière aux actions de formation éligibles au compte personnel de formation.
Article 1680 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- III : Paiement de l'impôt
- 1 : Dispositions générales
Les impositions de toute nature et les recettes recouvrées par un titre exécutoire, mentionné à l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales, sont payables en espèces, dans la limite de 300 €, selon le cas à la caisse du comptable public chargé du recouvrement ou auprès du ou des prestataires désignés en application du A du I de l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
Article L454-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 4 : Faute d'un tiers
pénalité relève du contentieux de la sécurité sociale. La pénalité est recouvrée selon les modalités définies au septième alinéa du IV de l'article L. 162-1-14. L'action en recouvrement de la pénalité se prescrit par deux ans à compter de la date d'envoi de la notification de la pénalité par le directeur de la caisse.
Article L225-1-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre II : Organismes nationaux
- Chapitre 5 : Agence centrale des organismes de sécurité sociale
- Section 1 : Missions de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
[…] 1° D'exercer un pouvoir de direction et de contrôle sur les unions de recouvrement en matière de gestion de trésorerie ; […]
Article L5427-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre VII : Organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage
- Section 1 : Gestion confiée à des organismes de droit privé par voie d'accord ou de convention
d'allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale mentionnées aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale. Par dérogation, le recouvrement de ces contributions est assuré pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage :
Article L243-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 3 : Prescription
Lorsque l'obligation de remboursement des cotisations naît d'une décision rectificative d'une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail en matière de taux de cotisation d'accidents du travail et maladies professionnelles, la demande de remboursement des cotisations peut porter sur l'ensemble de la période au titre de laquelle les taux sont rectifiés.
Article L862-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre VI : Protection complémentaire en matière de santé
- Chapitre 2 : Dispositions financières
Sous réserve des dispositions du présent chapitre, la taxe mentionnée à l'article L. 862-4 est recouvrée et contrôlée selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général. La Caisse nationale de l'assurance maladie transmet trimestriellement à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale les données nécessaires au contrôle des montants des dépenses mentionnées à l'article L. 862-2.
Article L133-5-10 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales ainsi que du recouvrement des cotisations et contributions sociales
- Section 1 : Modernisation et simplification des formalités
- Sous-section 2 : Dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales
Les cotisations, les contributions et la retenue à la source dues par les redevables utilisant les dispositifs mentionnés aux articles L. 133-5-6 et L. 133-5-9-1 sont recouvrées et contrôlées par un ou plusieurs organismes désignés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou, pour les employeurs agricoles, par les caisses de mutualité sociale agricole dont ils relèvent, […]
- Fautes de la caisse
- Fautes bancaires
- Frais exposés pour le recouvrement de la créance
- Frais de recouvrement
- Absence de menace sur le recouvrement de la créance
- Erreur dans le décompte des sommes dues
- Inexactitude des montants réclamés
- Demande de paiement des frais nécessaires au recouvrement
- Demande de paiement d'une somme due avec intérêts
- Défaut de paiement
- Demande de remboursement des frais de recouvrement
- Justification des frais de recouvrement
- Frais engagés pour le recouvrement
- Demande de condamnation à payer des sommes dues
- Défaut de paiement des échéances
- Frais de recouvrement justifiés
- Faute dans le déblocage des fonds
- Comportement fautif de la banque
- Responsabilité du débiteur pour les frais de recouvrement
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un solde débiteur
N° 23TL01740 Consorts F. Rapporteur : N. Lafon Cour administrative d'appel de Toulouse 1 ère chambre Audience du 20 février 2025 Conclusions de Virginie Restino, rapporteur public M. G F et Mme A B étaient propriétaires indivis, à parts égales, d'un bien immobilier situé 210 chemin de la Roquette à Avignon (Vaucluse), qu'ils occupaient à titre de résidence principale. Ils étaient redevables d'arriérés de cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisations d'impôt sur le revenu remontant, pour les plus anciennes, à 2009. Par un jugement du 19 avril 2016, le tribunal de …
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