Obligation de conseil de la banque
Décisions
[…] Exclut un manquement à l'obligation de conseil de la banque, la cour d'appel qui, ayant constaté que son client était habitué à effectuer, par son intermédiaire, […] pour justifier l'exonération du banquier ; alors que, d'autre part, l'arrêt a délaissé les conclusions du client qui invoquaient non seulement des ordres par lui donnés sur l'indication de la banque, constitutifs d'un comportement financièrement suicidaire, mais encore leur caractère insolite, et qu'ainsi, […] que, de ces constatations et énonciations, elle a pu déduire que M. X… était un opérateur averti, excluant ainsi un manquement à l'obligation de conseil de la Caisse ; que c'est dès lors, sans violer les textes visés au moyen, […]
[…] que, le 21 juillet 2007, M. [K] a adhéré à un contrat collectif d'assurance sur la vie dénommé Palatine dimensions, souscrit par la société Banque Palatine (la banque) auprès de la société d'assurance Ecureuil vie aux droits de laquelle se trouve la société CNP assurances (l'assureur) ; que la somme de 300 000 euros a été placée pour 70 % sur un support en euros et pour 30 % sur des supports en unités de compte ; qu'au mois de décembre 2007, […] qu'ayant constaté que le contrat avait enregistré des moins-values, M. [K] a assigné la banque puis l'assureur en annulation du contrat et en responsabilité pour avoir manqué à leur obligation d'information et de conseil ;
[…] Attendu que pour rejeter la demande indemnitaire, l'arrêt retient qu'en présence d'une clause claire et précise des contrats d'assurance, les époux X… ne pouvaient ignorer que l'assurance de groupe ne couvrait que l'invalidité totale et définitive et ne s'appliquait pas à la seule inaptitude à la profession d'agriculteur et que la caisse, qui n'avait pas l'obligation de conseiller à M. X… de souscrire une assurance complémentaire, n'a pas manqué à son obligation de conseil et d'information ;
Ni les dispositions de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ni celles du décret du 19 novembre 1991, pris pour son application, n'imposant au préfet de communiquer ses observations en défense avant l'audience et l'intéressé n'établissant pas qu'il n'avait pas été en mesure de consulter les pièces du dossier mis à sa disposition au greffe de la cour d'appel, c'est sans violer les dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qu'un premier …
[…] 3. Invoquant le non-respect de ses obligations de mise en garde et de conseil par la banque, les emprunteurs l'ont assignée par acte du 30 août 2013 en paiement de dommages-intérêts. A la suite d'incidents de paiement non-régularisés, la banque a prononcé la déchéance du terme des prêts le 31 août 2016.
[…] alors, selon le pourvoi, d'une part, que le banquier est tenu à une obligation d'information et de conseil envers son client qui se porte garant à première demande, même s'il est habitué au négoce international ; qu'en décidant le contraire, […] en toute hypothèse, dans ses conclusions du 5 août 1993, la société Canavese avait démontré qu'elle n'avait jamais procédé à la mise en place d'une garantie à première demande, ce qui justifiait d'autant plus l'obligation de conseil de la banque ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point, […] avaient été rédigées par la BNP et qu'elle s'était bornée à les recopier ; qu'en ne recherchant pas si la banque, véritable auteur des instructions susvisées, […]
[…] et qu'en octobre 2007, lors de l'intervention de M. X…, les fonds ont aussitôt été investis dans le fonds commun de placement « SGAM AI Actions Sénérité », la banque avait incontestablement une obligation d'information et de conseil, sachant que les espèces ne pouvaient être placées que sur un fonds éligible au PEA pour conserver le bénéfices des avantages attachés à ce dernier ; qu'elle avait la charge de prouver que le conseil fourni était correct ; qu'en énonçant que M. et M me X… ne rapportaient pas la preuve de l'existence d'un conseil erroné, […]
[…] sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de constater le défaut de conseil de la banque au regard de l'assurance proposée à Madame B et de condamner la banque HSBC France au paiement de la somme de 45.220, 60 euros au titre de la réparation du préjudice subi à Maître Z ès qualités ainsi que la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile (cpc). […] — l'article L650-1 du code de commerce ne couvre pas le manquement à l'obligation de conseil de la banque […] en l'espèce la SA HSBC en qualité d'établissement de crédit, de rapporter la preuve qu'il a rempli son obligation de mise en garde à l'égard de l'emprunteur et de la caution non avertis.
[…] alors, selon le moyen, que le banquier est tenu, au titre de son obligation de renseignement et de conseil, de déterminer avec son client le cadre contractuel du projet qu'il accepte de financer ; que, […] la cour d'appel a relevé que, lors de l'émission des offres de prêt, la banque avait seulement connaissance d'un compromis de vente du terrain, comportant des plans d'architecte, […] AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'obligation de conseil de la banque qui accorde un crédit à des particuliers pour réaliser un projet de construction ne va pas jusqu'à lui imposer de recommander que l'opération soit réalisée dans tel cadre juridique plutôt que dans tel autre ; qu'en l'espèce, […]
[…] Monsieur Mathieu MAURI, Conseiller, faisant fonction de Président de Chambre […] Vu le jugement rendu le 13 janvier 2012 par le tribunal d'instance de X, dans un litige opposant Monsieur A B à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel (CRCAM) Nord Midi-Pyrénées et à la Caisse Nationale de Prévoyance (CNP) et relatif à l'exécution de cinq contrats de prêts et de l'assurance-groupe souscrite y afférente, ayant débouté Monsieur A B de ses demandes de condamnation en dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de conseil de la banque et de la compagnie d'assurance au regard des exclusions de garantie.
pendant 7 jours
Commentaires
"Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 mai 2016), que la société Banque privée européenne (la banque) a consenti à M. et Mme X..., le 21 mai 2004, […] qui avait engagé sa responsabilité à leur égard, lors de l'octroi du prêt ; AUX MOTIFS QUE la responsabilité de la banque avait été retenue par le tribunal au titre de son manquement au devoir de renseignement, de conseil ou de mise en garde lors de l'octroi du prêt ; que, constituée dans un premier temps par M. […] , […] et la construction financée au moyen d'un second prêt, dont l'existence lui avait été tue ; qu'aucun manquement de la banque à son obligation de s'informer et de conseiller les candidats emprunteurs n'était donc établi ; que, […]
Lire la suite…"Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 mai 2016), que la société Banque privée européenne (la banque) a consenti à M. et Mme X..., le 21 mai 2004, […] qui avait engagé sa responsabilité à leur égard, lors de l'octroi du prêt ; AUX MOTIFS QUE la responsabilité de la banque avait été retenue par le tribunal au titre de son manquement au devoir de renseignement, de conseil ou de mise en garde lors de l'octroi du prêt ; que, constituée dans un premier temps par M. […] , […] et la construction financée au moyen d'un second prêt, dont l'existence lui avait été tue ; qu'aucun manquement de la banque à son obligation de s'informer et de conseiller les candidats emprunteurs n'était donc établi ; que, […]
Lire la suite…Adhésion par la caution au contrat d'assurance-groupe du prêt garanti et obligation de conseil de la banque en matière de déclaration de sinistre Affaires - Banque et finance, […] faute de déclaration de sinistre dédiée, sans avoir recherché si la banque n'était pas […] tenue de conseiller à la caution d'en effectuer la déclaration dans les formes et conditions prescrites par le contrat. […] En l'espèce une banque a consenti à une société un prêt garanti par le cautionnement solidaire de son gérant, qui avait, le 16 décembre 2004, adhéré, […] ainsi que la caution et son épouse. […] Reprochant plusieurs fautes à la banque, ces dernières ont demandé à être déchargés de leur obligation de paiement. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
- Section 3 : Règles de bonne conduite
Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement sont tenus au respect de règles de bonne conduite fixées par décret en Conseil d'Etat en fonction de la nature de l'activité qu'ils exercent. Ces règles prévoient notamment les obligations à l'égard de leurs clients pour leur bonne information et le respect de leurs intérêts.
Article R519-28 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
- Section 3 : Règles de bonne conduite et d'organisation
- Sous-section 2 : Règles supplémentaires applicables aux courtiers en opérations de banque et en services de paiement et à leurs mandataires
le client des règles applicables aux opérations de banque et aux services de paiement et l'éclairer sur l'étendue de ses devoirs et obligations. […]
Article L440-1 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre IV : Les marchés
- Titre IV : Les chambres de compensation et les dépositaires centraux
- Chapitre Ier : Les chambres de compensation
Les chambres de compensation sont les contreparties centrales définies au 1 de l'article 2 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux. Elles sont agréées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution après consultation de l'Autorité des marchés financiers et de la Banque de France.
Article L142-9 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre IV : La Banque de France
- Chapitre II : Organisation de la banque
- Section 5 : Le personnel de la banque
[…] Le conseil général de la Banque de France détermine, dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article L. 142-2, les règles
Article L519-3-4 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
- Section 2 : Autres conditions d'accès et d'exercice
[…] les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle de l'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement sont couvertes par la personne pour le compte de laquelle il agit ou par laquelle il est mandaté. […] Les intermédiaires doivent être en mesure de justifier à tout moment leur situation au regard de cette obligation. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de cette obligation.
Article L142-2 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre IV : La Banque de France
- Chapitre II : Organisation de la banque
- Section 2 : Le conseil général
Le conseil général administre la Banque de France. […]
Article R144-6 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
- Titre IV : La Banque de France
- Chapitre IV : Dispositions diverses
- Section 2 : Comptabilité de la Banque de France
- Sous-section 1 : Règles comptables
[…] Toutefois, le conseil général peut, par dérogation au deuxième alinéa du présent article, rendre applicables à la Banque de France les règles de comptabilisation et d'évaluation recommandées par la Banque centrale européenne.
Article R519-2 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
- Section 1 : Définition et obligation d'immatriculation
Outre les personnes mentionnées au II de l'article L. 519-1 et à l'article L. 519-3, ne sont pas intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement au sens de l'article L. 519-1 et ne sont pas soumis aux obligations mentionnées au présent chapitre :
Article L131-87 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal
- Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
[…] déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe notamment les modalités selon lesquelles l'injonction est portée à la connaissance du titulaire du compte et précise également ses droits et obligations ainsi que les conditions dans lesquelles il peut régulariser sa situation. Il détermine également les conditions dans lesquelles la Banque de France assure les obligations qui lui incombent en application des articles L. 131-85 et L. 131-86.
Article L142-8 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre IV : La Banque de France
- Chapitre II : Organisation de la banque
- Section 4 : Le gouverneur et les sous-gouverneurs
[…] Le gouverneur préside le conseil général de la Banque de France. […]
- Devoir de conseil de la banque
- Manquement de la banque à son devoir de conseil
- Manquement au devoir de conseil de la banque
- Devoir de mise en garde de la banque
- Obligation d'information de la banque
- Manquement à l'obligation de conseil
- Manquement de la banque à son devoir de mise en garde
- Obligation de conseil
- Manquement au devoir de conseil
- Manquement à l'obligation d'information et de conseil
- Manquement de la banque à son obligation de mise en garde
- Obligation d'information et de conseil
- Manquement au devoir d'information et de conseil
- Manquement de la banque à son obligation d'information
- Obligation de vigilance de la banque
- Devoir de mise en garde
- Responsabilité contractuelle de la banque
- Manquement à l'obligation d'information et de mise en garde
- Obligation de mise en garde
- Manquement au devoir de conseil du notaire