Manquement de la banque à son devoir de mise en garde
Décisions
Lorsqu'une caution invoque un manquement de la banque à son devoir de mise en garde en application de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les parts sociales dont elle est titulaire au sein de la société cautionnée doivent être prises en considération pour apprécier ses capacités financières au jour de son engagement […] 4. Après avoir payé le solde du prêt à la banque, la caution professionnelle a assigné la SCI et la caution en paiement, lesquelles ont appelé la banque en intervention forcée et garantie, en invoquant une disproportion de l'engagement de caution et un manquement de celle-ci à son devoir de mise en garde.
Un emprunteur, qui invoque, en premier lieu, l'irrégularité du prononcé de la déchéance du terme affectant l'exigibilité de la dette et, en second lieu, un manquement de la banque à son devoir de mise en garde tendant à l'octroi de dommages-intérêts, n'a pas les moyens de faire déclarer sa dette éteinte. Ayant constaté que les conditions de l'article 2308, alinéa 2, du code civil n'étaient pas réunies, une cour d'appel n'est pas tenue de rechercher si la caution a commis une faute, dès lors, d'une part, qu'il n'a pas été invoqué de faute distincte de celle-ci, qui a payé les sommes réclamées par la banque, d'autre part, que l'emprunteur a conservé la possibilité d'invoquer à l'encontre de la banque un manquement à son devoir de mise en garde
[…] 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 mai 2021), le 28 novembre 2012, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord-Midi-Pyrénées (la banque) a consenti un prêt à M. [D]. Estimant que la banque avait manqué à son devoir de mise en garde, M. [D] l'a assignée en réparation du préjudice subi. […] 4°/ que M. [D] produisait en appel ses avis d'imposition 2012 et 2013 sur les revenus 2011 et 2013 ; qu'en retenant, pour débouter M. [D] de sa demande fondée sur un manquement de la banque à son devoir de mise en garde, qu'il se "content[ait] de communiquer son imposition 2013 sur le revenu 2012", la cour d'appel a dénaturé le bordereau de communication de pièces de M. [D] et violé le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause. »
[…] M. [Z] [I] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la banque la somme de 34 608,44 euros, avec intérêts au taux de 2,90 % à compter du 22 juin 2016 dans la limite de son engagement de caution, et de rejeter sa demande en paiement de dommages et intérêts, alors « que la banque est tenue à un devoir de mise en garde à l'égard d'une caution non avertie lorsque, au jour de son engagement, […] lequel résulte de l'inadaptation du prêt aux capacités financières de l'emprunteur ; que pour débouter M. [Z] [I] de son action en responsabilité pour manquement de la banque à son devoir de mise en garde, l'arrêt se borne à relever que "même en considérant M. [Z] [I] comme une caution profane, […]
[…] Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts de M. H… au titre du manquement de la banque à son devoir de mise en garde, […] dès lors qu'étant resté propriétaire du bien immobilier acquis au moyen du prêt, la vente de ce bien en 2011 à un prix fixé selon ses propres estimations lui aurait permis de s'acquitter de sa dette auprès de la banque ;Qu'en statuant ainsi, alors que la banque qui consent un prêt à un emprunteur non averti doit apprécier sa situation au moment de la conclusion du contrat afin d'être en mesure de le mettre en garde, la cour d'appel, qui a tenu compte d'éléments postérieurs à l'octroi du prêt litigieux pour écarter tout manquement au devoir de mise en garde, […]
[…] La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement M. Y…, qui lui a opposé la disproportion manifeste de son engagement à ses biens et revenus ainsi qu'un manquement à ses devoirs de mise en garde et d'information. […] M. Y… fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande indemnitaire formée au titre du manquement de la banque à son devoir de mise en garde, alors « que l'obligation de mise en garde à laquelle peut être tenu un établissement de crédit à l'égard d'une caution non avertie porte sur le risque d'endettement excessif né du cautionnement du prêt ; qu'en se fondant, pour écarter tout manquement de la banque à son devoir de mise en garde, […]
[…] 18 avril 2016), que, suivant acte notarié du 20 juin 2006, la société Crédit immobilier de France sud ouest (la banque) a consenti deux prêts immobiliers à M. et M me X… (les emprunteurs) ; que, […] le 26 avril 2012, un commandement de payer valant saisie immobilière ; qu'invoquant un manquement de la banque à son devoir de mise en garde, les emprunteurs l'ont assignée en paiement de dommages-intérêts ; […] 1°/ que l'existence d'un devoir de mise en garde du banquier ne se déduit pas ipso facto de la qualité non avertie de l'emprunteur mais suppose l'existence d'un risque entraîné par l'octroi du prêt ; que, […] que le moyen, qui manque en fait en ses deux branches, ne peut être accueilli ;
[…] Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la banque les sommes de 3 031,48 euros et 20 649,29 euros en principal et d'avoir rejeté ses demandes de dommages-intérêts et de compensation résultant du manquement de la banque à son devoir de mise en garde, alors, selon le moyen, que s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, […] que, dans ses dernières conclusions déposées le 26 avril 2012, M me X…, complétant ses précédentes écritures sur le devoir de mise en garde de la banque, faisait valoir que l'absence de justification de ses revenus résultait de ce qu'elle ne percevait pas de revenus, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 5 décembre 2006 et le 30 juin 2007, M. T… a accepté deux offres de crédit émises par la Caisse de crédit mutuel du pays d'Aubigné (la Caisse) ; qu'à la suite de défaillances de M. T… dans le paiement des mensualités, la banque l'a assigné en paiement ; que l'emprunteur a contesté la déchéance du terme des prêts prononcée par la banque et lui a opposé un manquement à son obligation de mise en garde lors de l'octroi des deux prêts ; […] AUX MOTIFS QUE Sur le manquement de la banque à son devoir de mise en garde. Le banquier est tenu à l'égard de ses clients, emprunteurs profanes, d'un devoir de mise en garde. […]
[…] 83 francs, outre intérêts au taux conventionnel de 12,41 % à compter du 8 avril 1993, les époux X… ont interjeté appel en invoquant notamment le manquement de la caisse à son obligation d'information et de mise en garde ; […] que sur le premier grief, ils ne produisent aux débats aucun élément permettant de considérer que la banque possédait des informations sur les perspectives de cession de la seconde boulangerie-pâtisserie ayant fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire et sur une éventuelle réouverture de ce fonds ; […] que, d'une part le préjudice qu'ils invoquent à ce titre découle non pas du manquement de la banque à son devoir de mise en garde contre le risque d'endettement, […]
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Commentaires
Caution avertie et devoir de mise en garde Afin de tenter d'échapper au paiement (du moins, partiellement), la caution d'une société débitrice placée en liquidation judiciaire, peut invoquer le manquement par la banque à son devoir de mise en garde. […]
Lire la suite…L'obligation de mise en garde à laquelle peut être tenu un établissement de crédit à l'égard d'un emprunteur non averti ne porte que sur le risque d'endettement excessif né de l'octroi du prêt, […] Une banque a consenti à une société anonyme à responsabilité limitée (SARL) un prêt portant sur la contre-valeur en francs suisses d'une certaine somme, […] la cour d'appel de Metz a rejeté leur demande de dommages-intérêts pour manquement de la banque à son devoir de mise en garde. […] "Pas de devoir de mise en garde de la banque sur les risques d'un crédit liés au taux de change" - www.efl.fr Mots-clés 17-23169 - Droit bancaire - Devoir de mise en garde - Obligation de mise en garde - Emprunteur non averti - Risques d'un crédit liés au taux de (...)
Lire la suite…[…] a statué sur l'appel d'une caution contestant la disproportion de ses engagements et le manquement de la banque à son devoir de mise en garde. […] La question de droit portait sur la preuve de la disproportion manifeste et sur l'étendue du devoir de mise en garde dû à une caution non avertie. […] L'absence de manquement de la banque à son devoir de mise en garde La cour distingue le régime applicable selon que la caution est avertie ou profane, […] exerçant une activité manuelle de coiffure. […] Cette qualification impose à la banque un devoir de mise en garde si l'engagement est inadapté aux capacités financières de la caution ou s'il existe un risque d'endettement. […]
Lire la suite…Ayant été assignée par la banque en exécution de son engagement, la caution a invoqué un manquement de la banque à son obligation de mise en garde. La cour d'appel d'Angers, qui a retenu que le préjudice découlant du manquement de la banque à son devoir de mise en garde envers la caution consistait pour celle-ci à devoir faire face au remboursement du prêt consenti à concurrence de son engagement, a condamné la banque à payer à la caution une (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules
Lire la suite…Se prétendant créancière à l'égard de Mme X. de sommes d'argent représentant les soldes de deux prêts qu'elle avait consentis à celle-ci et à son mari, ainsi que le solde débiteur d'un compte de dépôt ouvert au nom de ces derniers, une banque a assigné en paiement Mme X., laquelle a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts pour manquement de la banque à son devoir de mise en garde lors de l'octroi des prêts. Dans un arrêt du (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 1 : Les négociations
lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie. Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir. Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants.
Article 2299 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
Le créancier professionnel est tenu de mettre en garde la caution personne physique lorsque l'engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier. A défaut, le créancier est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celle-ci.
Article R519-28 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
- Section 3 : Règles de bonne conduite et d'organisation
- Sous-section 2 : Règles supplémentaires applicables aux courtiers en opérations de banque et en services de paiement et à leurs mandataires
le client des règles applicables aux opérations de banque et aux services de paiement et l'éclairer sur l'étendue de ses devoirs et obligations. […]
Article L341-27 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Opérations de crédit
- Section 2 : Crédit immobilier
- Sous-section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles
, mis en garde l'emprunteur, sur le risque spécifique que peut induire pour lui le contrat compte tenu de sa situation financière, lorsqu'un tel risque a été identifié ; ou 3° Sans avoir respecté les conditions prévues aux articles L. 313-16 à L. 313-18, applicables en matière d'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur.
Article L132-27-1 du Code des assurancesAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section I : Dispositions générales
[…] Lorsque le souscripteur ou l'adhérent ne donne pas les informations mentionnées aux premier et deuxième alinéas, l'entreprise d'assurance ou de capitalisation le met en garde préalablement à la conclusion du contrat.
Article L1442-11 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre IV : Conseillers prud'hommes
- Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommes
- Section 3 : Discipline et protection
- Sous-section 1 : Discipline
L'acceptation par un conseiller prud'homme d'un mandat impératif, avant ou après son entrée en fonction et sous quelque forme que ce soit, constitue un manquement grave à ses devoirs. Ce fait entraîne la déchéance du mandat de l'intéressé dans les conditions prévues aux articles L. 1442-13-2 à L. 1442-14, L. 1442-16-1 et L. 1442-16-2.
Article L222-2 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE II : LES CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE
- Chapitre II : Les sanctions administratives et pénales
En cas de manquement à des obligations déclaratives, y compris dans les cas prévus aux articles L. 221-9-1 et L. 222-1-1, le ministre met l'intéressé en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai déterminé. Il peut rendre publique cette mise en demeure.
Article L519-2 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
- Section 1 : Définitions et obligation d'immatriculation
[…] 2° Soit plus d'un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement lorsque celui-ci a mis son client en relation avec un intermédiaire en financement participatif ou un prestataire de services de financement participatif dans le cadre de ses activités de facilitation d'octroi de prêts dans les conditions prévues au présent article.
Article L313-12 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre III : Crédit immobilier
- Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
- Sous-section 1 : Explications adéquates et mise en garde
Sans préjudice de l'examen de solvabilité mentionné à l'article L. 313-16, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit met en garde gratuitement l'emprunteur lorsque, compte tenu de sa situation financière, un contrat de crédit peut induire des risques spécifiques pour lui.
Article L22 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE II : Dispositions particulières à certaines matières
- SECTION IV : Dispositions particulières en matière de contrats et marchés
Le président du tribunal administratif, ou son délégué, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics et des conventions de délégation de service public.
- Manquement de la banque à son devoir de conseil
- Manquement de la banque à son obligation de mise en garde
- Manquement de la banque à son obligation d'information
- Devoir de mise en garde de la banque
- Manquement à l'obligation de vigilance de la banque
- Manquement au devoir de conseil de la banque
- Obligation d'information de la banque
- Faute de la banque
- Devoir de conseil de la banque
- Obligation de conseil de la banque
- Manquement à l'obligation d'information et de mise en garde
- Manquement au devoir d'information et de conseil
- Manquement au devoir de conseil
- Manquement à l'obligation de conseil
- Obligation de vigilance de la banque
- Manquement au devoir de mise en garde
- Manquement à l'obligation d'information et de conseil
- Comportement fautif de la banque
- Manquement à l'obligation d'information
- Manquement au devoir d'information
Bien plus, la Cour de Cassation a déjà jugé que les règles spécifiques du droit du change fait interdiction à l'avaliste de rechercher la responsabilité de la banque sur le fondement du devoir de mise en garde[3]. Et pourtant, une nouvelle fois, un donneur d'aval a saisi les juridictions du fond pour voir déclarer la banque responsable pour manquement à son devoir de mise en garde. […] En l'espèce, une banque a assigné M.X, en sa qualité d'avaliste du billet à ordre, […]
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