Manquement de la banque à son devoir de mise en garde
Décisions
Lorsqu'une caution invoque un manquement de la banque à son devoir de mise en garde en application de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les parts sociales dont elle est titulaire au sein de la société cautionnée doivent être prises en considération pour apprécier ses capacités financières au jour de son engagement […] 4. Après avoir payé le solde du prêt à la banque, la caution professionnelle a assigné la SCI et la caution en paiement, lesquelles ont appelé la banque en intervention forcée et garantie, en invoquant une disproportion de l'engagement de caution et un manquement de celle-ci à son devoir de mise en garde.
Un emprunteur, qui invoque, en premier lieu, l'irrégularité du prononcé de la déchéance du terme affectant l'exigibilité de la dette et, en second lieu, un manquement de la banque à son devoir de mise en garde tendant à l'octroi de dommages-intérêts, n'a pas les moyens de faire déclarer sa dette éteinte. Ayant constaté que les conditions de l'article 2308, alinéa 2, du code civil n'étaient pas réunies, une cour d'appel n'est pas tenue de rechercher si la caution a commis une faute, dès lors, d'une part, qu'il n'a pas été invoqué de faute distincte de celle-ci, qui a payé les sommes réclamées par la banque, d'autre part, que l'emprunteur a conservé la possibilité d'invoquer à l'encontre de la banque un manquement à son devoir de mise en garde
[…] 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 mai 2021), le 28 novembre 2012, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord-Midi-Pyrénées (la banque) a consenti un prêt à M. [D]. Estimant que la banque avait manqué à son devoir de mise en garde, M. [D] l'a assignée en réparation du préjudice subi. […] 4°/ que M. [D] produisait en appel ses avis d'imposition 2012 et 2013 sur les revenus 2011 et 2013 ; qu'en retenant, pour débouter M. [D] de sa demande fondée sur un manquement de la banque à son devoir de mise en garde, qu'il se "content[ait] de communiquer son imposition 2013 sur le revenu 2012", la cour d'appel a dénaturé le bordereau de communication de pièces de M. [D] et violé le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause. »
[…] M. [Z] [I] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la banque la somme de 34 608,44 euros, avec intérêts au taux de 2,90 % à compter du 22 juin 2016 dans la limite de son engagement de caution, et de rejeter sa demande en paiement de dommages et intérêts, alors « que la banque est tenue à un devoir de mise en garde à l'égard d'une caution non avertie lorsque, au jour de son engagement, […] lequel résulte de l'inadaptation du prêt aux capacités financières de l'emprunteur ; que pour débouter M. [Z] [I] de son action en responsabilité pour manquement de la banque à son devoir de mise en garde, l'arrêt se borne à relever que "même en considérant M. [Z] [I] comme une caution profane, […]
[…] Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts de M. H… au titre du manquement de la banque à son devoir de mise en garde, […] dès lors qu'étant resté propriétaire du bien immobilier acquis au moyen du prêt, la vente de ce bien en 2011 à un prix fixé selon ses propres estimations lui aurait permis de s'acquitter de sa dette auprès de la banque ;Qu'en statuant ainsi, alors que la banque qui consent un prêt à un emprunteur non averti doit apprécier sa situation au moment de la conclusion du contrat afin d'être en mesure de le mettre en garde, la cour d'appel, qui a tenu compte d'éléments postérieurs à l'octroi du prêt litigieux pour écarter tout manquement au devoir de mise en garde, […]
[…] La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement M. Y…, qui lui a opposé la disproportion manifeste de son engagement à ses biens et revenus ainsi qu'un manquement à ses devoirs de mise en garde et d'information. […] M. Y… fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande indemnitaire formée au titre du manquement de la banque à son devoir de mise en garde, alors « que l'obligation de mise en garde à laquelle peut être tenu un établissement de crédit à l'égard d'une caution non avertie porte sur le risque d'endettement excessif né du cautionnement du prêt ; qu'en se fondant, pour écarter tout manquement de la banque à son devoir de mise en garde, […]
[…] 18 avril 2016), que, suivant acte notarié du 20 juin 2006, la société Crédit immobilier de France sud ouest (la banque) a consenti deux prêts immobiliers à M. et M me X… (les emprunteurs) ; que, […] le 26 avril 2012, un commandement de payer valant saisie immobilière ; qu'invoquant un manquement de la banque à son devoir de mise en garde, les emprunteurs l'ont assignée en paiement de dommages-intérêts ; […] 1°/ que l'existence d'un devoir de mise en garde du banquier ne se déduit pas ipso facto de la qualité non avertie de l'emprunteur mais suppose l'existence d'un risque entraîné par l'octroi du prêt ; que, […] que le moyen, qui manque en fait en ses deux branches, ne peut être accueilli ;
[…] Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la banque les sommes de 3 031,48 euros et 20 649,29 euros en principal et d'avoir rejeté ses demandes de dommages-intérêts et de compensation résultant du manquement de la banque à son devoir de mise en garde, alors, selon le moyen, que s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, […] que, dans ses dernières conclusions déposées le 26 avril 2012, M me X…, complétant ses précédentes écritures sur le devoir de mise en garde de la banque, faisait valoir que l'absence de justification de ses revenus résultait de ce qu'elle ne percevait pas de revenus, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 5 décembre 2006 et le 30 juin 2007, M. T… a accepté deux offres de crédit émises par la Caisse de crédit mutuel du pays d'Aubigné (la Caisse) ; qu'à la suite de défaillances de M. T… dans le paiement des mensualités, la banque l'a assigné en paiement ; que l'emprunteur a contesté la déchéance du terme des prêts prononcée par la banque et lui a opposé un manquement à son obligation de mise en garde lors de l'octroi des deux prêts ; […] AUX MOTIFS QUE Sur le manquement de la banque à son devoir de mise en garde. Le banquier est tenu à l'égard de ses clients, emprunteurs profanes, d'un devoir de mise en garde. […]
[…] 83 francs, outre intérêts au taux conventionnel de 12,41 % à compter du 8 avril 1993, les époux X… ont interjeté appel en invoquant notamment le manquement de la caisse à son obligation d'information et de mise en garde ; […] que sur le premier grief, ils ne produisent aux débats aucun élément permettant de considérer que la banque possédait des informations sur les perspectives de cession de la seconde boulangerie-pâtisserie ayant fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire et sur une éventuelle réouverture de ce fonds ; […] que, d'une part le préjudice qu'ils invoquent à ce titre découle non pas du manquement de la banque à son devoir de mise en garde contre le risque d'endettement, […]
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Commentaires
Caution avertie et devoir de mise en garde Afin de tenter d'échapper au paiement (du moins, partiellement), la caution d'une société débitrice placée en liquidation judiciaire, peut invoquer le manquement par la banque à son devoir de mise en garde. […]
Lire la suite…L'obligation de mise en garde à laquelle peut être tenu un établissement de crédit à l'égard d'un emprunteur non averti ne porte que sur le risque d'endettement excessif né de l'octroi du prêt, […] Une banque a consenti à une société anonyme à responsabilité limitée (SARL) un prêt portant sur la contre-valeur en francs suisses d'une certaine somme, […] la cour d'appel de Metz a rejeté leur demande de dommages-intérêts pour manquement de la banque à son devoir de mise en garde. […] "Pas de devoir de mise en garde de la banque sur les risques d'un crédit liés au taux de change" - www.efl.fr Mots-clés 17-23169 - Droit bancaire - Devoir de mise en garde - Obligation de mise en garde - Emprunteur non averti - Risques d'un crédit liés au taux de (...)
Lire la suite…[…] a statué sur l'appel d'une caution contestant la disproportion de ses engagements et le manquement de la banque à son devoir de mise en garde. […] La question de droit portait sur la preuve de la disproportion manifeste et sur l'étendue du devoir de mise en garde dû à une caution non avertie. […] L'absence de manquement de la banque à son devoir de mise en garde La cour distingue le régime applicable selon que la caution est avertie ou profane, […] exerçant une activité manuelle de coiffure. […] Cette qualification impose à la banque un devoir de mise en garde si l'engagement est inadapté aux capacités financières de la caution ou s'il existe un risque d'endettement. […]
Lire la suite…Ayant été assignée par la banque en exécution de son engagement, la caution a invoqué un manquement de la banque à son obligation de mise en garde. La cour d'appel d'Angers, qui a retenu que le préjudice découlant du manquement de la banque à son devoir de mise en garde envers la caution consistait pour celle-ci à devoir faire face au remboursement du prêt consenti à concurrence de son engagement, a condamné la banque à payer à la caution une (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules
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Lois et règlements
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
Le créancier professionnel est tenu de mettre en garde la caution personne physique lorsque l'engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier. A défaut, le créancier est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celle-ci.
Article L341-27 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Opérations de crédit
- Section 2 : Crédit immobilier
- Sous-section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles
, mis en garde l'emprunteur, sur le risque spécifique que peut induire pour lui le contrat compte tenu de sa situation financière, lorsqu'un tel risque a été identifié ; ou 3° Sans avoir respecté les conditions prévues aux articles L. 313-16 à L. 313-18, applicables en matière d'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur.
Article L1111-2 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 1 : Principes généraux
I. - Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences …
Article L313-12 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre III : Crédit immobilier
- Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
- Sous-section 1 : Explications adéquates et mise en garde
Sans préjudice de l'examen de solvabilité mentionné à l'article L. 313-16, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit met en garde gratuitement l'emprunteur lorsque, compte tenu de sa situation financière, un contrat de crédit peut induire des risques spécifiques pour lui.
Article L22 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE II : Dispositions particulières à certaines matières
- SECTION IV : Dispositions particulières en matière de contrats et marchés
Le président du tribunal administratif, ou son délégué, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics et des conventions de délégation de service public.
Article R4127-245 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre VII : Déontologie
- Section 2 : Code de déontologie des chirurgiens-dentistes
- Sous-section 3 : Devoirs des chirurgiens-dentistes en matière de médecine sociale
Il est du devoir de tout chirurgien-dentiste de prêter son concours aux mesures prises en vue d'assurer la permanence des soins et la protection de la santé. Sa participation au service de garde est obligatoire. Toutefois, des exemptions peuvent être accordées par le conseil départemental de l'ordre, compte tenu de l'âge, de l'état de santé et, éventuellement, de la spécialisation du praticien.
Article R519-2 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
- Section 1 : Définition et obligation d'immatriculation
opération de banque ou d'un service de paiement, sans remise de documents autres que publicitaires se rapportant à l'opération de banque ou au service de paiement et mis à leur disposition par un établissement de crédit, une société de financement, un établissement de paiement, un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, […]
Article L613-1 du Code monétaire et financierAbrogé
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement
- Chapitre III : Commission bancaire
- Section 1 : Missions
La commission bancaire est chargée de contrôler le respect par les établissements de crédit des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables et de sanctionner les manquements constatés. […] Elle propose et demande la mise en oeuvre du fonds de garantie des dépôts dans les conditions prévues par les articles L. 312-5 et L. 613-34.
Article 434-9-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice
- Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de solliciter ou d'agréer, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour abuser ou avoir abusé de son influence …
Article 32 de la LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1)
astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure. Le montant de l'astreinte est proportionné à la gravité des manquements constatés et à la situation financière de la personne physique ou morale concernée. […]
- Manquement de la banque à son devoir de conseil
- Manquement de la banque à son obligation de mise en garde
- Manquement de la banque à son obligation d'information
- Devoir de mise en garde de la banque
- Manquement à l'obligation de vigilance de la banque
- Manquement au devoir de conseil de la banque
- Obligation d'information de la banque
- Faute de la banque
- Devoir de conseil de la banque
- Obligation de conseil de la banque
- Manquement à l'obligation d'information et de mise en garde
- Manquement au devoir d'information et de conseil
- Manquement au devoir de conseil
- Manquement à l'obligation de conseil
- Obligation de vigilance de la banque
- Manquement au devoir de mise en garde
- Manquement à l'obligation d'information et de conseil
- Comportement fautif de la banque
- Manquement à l'obligation d'information
- Manquement au devoir d'information
Bien plus, la Cour de Cassation a déjà jugé que les règles spécifiques du droit du change fait interdiction à l'avaliste de rechercher la responsabilité de la banque sur le fondement du devoir de mise en garde[3]. Et pourtant, une nouvelle fois, un donneur d'aval a saisi les juridictions du fond pour voir déclarer la banque responsable pour manquement à son devoir de mise en garde. […] En l'espèce, une banque a assigné M.X, en sa qualité d'avaliste du billet à ordre, […]
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