Fraudes et falsifications
Décisions
Si en matière de fraude commerciale, les juges du fond ont tout pouvoir pour reconnaître ou dénier l'existence d'un usage, cette appréciation ne peut être faite qu'en l'absence d'une réglementation s'opposant audit usage (1). Encourt la cassation l'arrêt qui, pour relaxer un prévenu poursuivi pour avoir commercialisé sous le nom de "miel gâtinais" une marchandise ne pouvant prétendre à cette dénomination, sur le fondement des articles 1 er de la loi du 1 er août 1905 sur les fraudes et falsifications et de la loi du 26 mars 1930 réprimant les fausses indications d'origine, se borne à énoncer que le produit litigieux pouvait être mis en vente sous cette appellation, […]
[…] Qu'en effet, aux termes des articles 24, 25 et 33 du decret du 22 janvier 1919, l'expertise contradictoire ne peut etre exigee par le prevenu que lorsqu'on se trouve en presence de presomptions de fraude ou de falsification, resultant d'une analyse d'echantillons faite au laboratoire ;
Constitue, au sens de l'article 2 alinéa 4 de la loi du 1 er août 1905 sur la répression des fraudes et falsifications, une circonstance aggravante du délit de tromperie, visé à l'article 1 er dudit texte, […] des articles 485 et 593 du code de procedure penale, "en ce que la decision attaquee, qui declare le demandeur coupable du delit de tromperie sur la qualite de la marchandise vendue, au meme titre qu'il se serait installe dans son garage un systeme de fraude comportant parfois un certain scenario, le demandeur ne se bornant pas a cacher les vices existants des vehicules qu'il mettait en vente, mais ayant recours a des manoeuvres frauduleuses, […]
[…] Rejet du pourvoi forme par x… (andre), contre un arret de la cour d'appel d'aix-en-provence, 5eme chambre, du 21 juin 1972, qui l'a condamne a 1000 francs d'amende pour fraude commerciale. La cour, vu le memoire produit;
[…] De simples voies d'exécution d'un contrat pouvant comporter, à supposer les faits établis, une tromperie, mais souscrit antérieurement à la promulgation de la loi du 10 janvier 1978, qui, en instituant l'article 16 de la loi du 1 er août 1905, punit la fraude sur les prestations de services, ne saurait constituer la commission d'une infraction aux dispositions de l'article 1 er de ladite loi, dès lors que de telles prestations n'entraient pas dans les prévisions de celle-ci lorsque l'accord des volontés mis en question est intervenu et a été exécuté par la mise à disposition par le prestataire de services de la chose objet du contrat (2).
Si, aux termes de la loi du 26 mars 1930, la raison sociale, le nom et l'adresse du vendeur figurant sur une étiquette ne constituent pas nécessairement une indication d'origine, les juges peuvent, cependant, considérer, à bon droit, que ces mentions rapprochées les unes des autres et de la spécification d'un produit déterminé, ont été de nature à créer dans l'esprit de l'acheteur une confusion sur l'origine de ce produit (1). La mauvaise foi, qui est l'un des éléments constitutifs du délit prévu par l'article 1 er de la loi du 26 mars 1930 consiste dans la connaissance par le vendeur que …
La fausse indication d'origine de la marchandise, lorsqu'elle n'a pas été la cause déterminante de la vente, ne saurait suffire à caractériser l'infraction prévue et réprimée par l'article 1 er de la loi du 1 er août 1905. La simple connaissance par le vendeur – fut-elle exempte de toute intention de tromperie – que l'indication sous laquelle il a présenté la marchandise à la vente est de nature à avoir fait croire à l'acheteur que cette marchandise a une origine différente de son origine véritable, suffit à caractériser la mauvaise foi qu'exige pour son application, l'article 1 er de la …
[…] Cassation partielle sur le pourvoi forme par la federation nationale des producteurs de vin de consommation courante, partie civile, contre un arret de la cour d'appel d'aix-en-provence du 25 fevrier 1970, qui l'a deboutee de sa constitution contre x… prevenu de fraude et de tentative de fraude la cour, vu les memoires deposes, tant en demande qu'en defense ;
[…] « aux motifs qu'à la suite de la plainte de la société Téfal et du prélèvement d'échantillons du 2 août 1978, le laboratoire central de recherches et d'analyse, du service de la répression des fraudes, a procédé sur l'un des échantillons à la recherche des chromates après élimination de la couche de Téflon, a constaté une réaction positive avec le diphényl cargaride et a conclu à la » présence de chromates pour lesquels il y a un avis défavorable du conseil supérieur d'hygiène » ; que le chef du service départemental de la répression des fraudes en a déduit que la couche inférieure de revêtement, […]
RAUDES ET FALSIFICATIONS- Tromperie (article 213-1 du Code de la consommation )- Fraudes sur les prestations de service -Eléments constitutifs- qualité substantielle Se rend coupable de tromperie , le garagiste qui, dans le cadre de l'exposition de véhicules d'une marque dont il n'était ni concessionnaire , ni agent installe des éléments d'identification mis à sa disposition par un concessionnaire de cette marque (panneau lumineux, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Il lui demande quelles sont les sanctions applicables en cas de non-respect des dispositions de cet article et s'il estime que la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications est suffisamment dissuasive pour éviter toute infraction. […] Réponse. - Le cinquième alinéa de l'article 10-1 de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 prévoit que les dispositions de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et les falsifications en matière de produits et services sont applicables à la recherche, à la constatation et à la répression des infractions aux prescriptions relatives à l'information des consommateurs sur les substances édulcorantes définies dans les quatre premiers alinéas du même article.
Lire la suite…En effet, les pratiques mentionnees constituent une tromperie sur les qualites substantielles des produits vendus, qui est reprimee par l'article 1er de la loi du 1er aout 1905 sur les fraudes et falsifications des produits et services. La direction de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes a ete saisie du dossier, et va proceder a une enquete sur ces pratiques.
Lire la suite…Le non-respect de ces obligations constitue une infraction contraventionnelle punie des peines d'amendes prevues a l'article 13 de la loi du 1er aout 1905 sur les fraudes et falsifications en matiere de produits ou de services. Toute personne qui constate un mention d'etiquetage illisible peut porter plainte aupres des directions departementales de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes. Par ailleurs une lettre est adressee a la chambre syndicale de la conserve, afin de sensibiliser l'ensemble de la profession au respect des dispositions reglementaires applicables.
Lire la suite…En effet, le décret no 78-993 du 4 octobre 1978 pris en application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services a pour objet d'identifier les caractéristiques physiques des voitures particulières répondant au modèle d'une année donnée. Cette identification permet ainsi de garantir la loyauté des transactions de ces véhicules. Les autorités françaises considèrent que cette réglementation ne constitue pas un obstacle aux échanges et n'est donc pas contraire à l'article 30 du traité sur l'Union européenne.
Lire la suite…M Daniel Goulet rappelle a M le ministre de l'agriculture que l'article 2 du decret no 86-208 du 11 fevrier 1986 portant application de la loi du 1er aout 1905 sur les fraudes et falsifications en matiere de produits ou de services en ce qui concerne les aperitifs a base de cidre ou de poire a reserve la denomination « pommeau » a ceux obtenus a partir d'eau-de-vie de cidre beneficiant d'une appellation d'origine controlee ou d'une appellation d'origine reglementee. Tel est le cas des pommeaux de Normandie, du Maine ou de Bretagne qui ont de ce fait une existence legale.
Lire la suite…Le non-respect de cette obligation est reprime par l'article 13 de la loi du 1er aout 1905 modifiee sur les fraudes et falsifications en matiere de produits ou de services et passible d'une amende de 600 francs a 1 300 francs.
Lire la suite…Le fait pour un controleur technique d'etablir sciemment et de delivrer un rapport faisant etat de faits materiellement inexacts constitue une infraction delictuelle definie a l'alinea 2 de l'article 161 du code penal ainsi qu'une tromperie sur la prestation de service aux termes des articles 1 et 16 de la loi du 1er aout 1905 sur les fraudes et falsifications, en matiere de produits ou de services.
Lire la suite…Afin de permettre la répression de la violation des dispositions des règlements communautaires qui relèveraient de l'objet de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, le législateur a ajouté un article 13-1 (article L. 214-3 du code de la consommation) qui dispose que : " lorsqu'un règlement de la Communauté économique européenne contient des dispositions qui entrent dans le champ d'application des chapitres II à VI, un décret en Conseil d'Etat constate que ces dispositions, ainsi que celles des règlements communautaires qui les modifieraient
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Loi du 1er août 1905
- soit de denrées servant à l'alimentation de l'homme ou des animaux, de boissons, de produits agricoles ou naturels qu'ils savaient être falsifiés, corrompus ou toxiques ; […] - soit de produits, objets ou appareils propres à effectuer la falsification des denrées servant à l'alimentation de l'homme ou des animaux, des boissons ou des produits agricoles ou naturels.
Article 13 de la Loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de servicesAbrogé
- Loi du 1er août 1905
Les infractions aux décrets, pris en vertu de l'article 11, qui ne se confondront avec aucun délit de fraude ou de falsification prévu par les articles 1er à 4 de la présente loi, seront punies, comme contraventions de simple police, d'une amende de 600 F à 1.300 F.
Article 1 de la Loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de servicesAbrogé
- Loi du 1er août 1905
Quiconque, qu'il soit ou non partie au contrat, aura trompé ou tenté de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers : - soit sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises ; - soit sur la quantité des choses ou sur leur identité par la …
Article 14 du Décret n°89-674 du 18 septembre 1989 relatif aux additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaineAbrogé
- Décret n°89-674 du 18 septembre 1989
16° Décret n° 78-278 du 9 mars 1978 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine.
Article L213-3 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services
- Titre Ier : Conformité
- Chapitre III : Fraudes et falsifications
- Section 2 : Falsifications et délits connexes
[…] 2° Ceux qui exposeront, mettront en vente ou vendront des denrées servant à l'alimentation de l'homme ou des animaux, des boissons et des produits agricoles ou naturels qu'ils sauront être falsifiés ou corrompus ou toxiques ;
Article 11-6 de la Loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de servicesAbrogé
- Loi du 1er août 1905
Le tribunal qui prononce une condamnation pour fraude et falsification dangereuse ou nuisible à la santé de l'homme ou de l'animal en application des articles 1er, 2, 3 et 4 de la présente loi, outre l'affichage et la publication prévus à l'article 7 de la présente loi, peut ordonner aux frais du condamné :
Article 16 du Décret n°81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants
Les dispositions des articles R. 512-1 à R. 512-30 du code de la consommation, sont applicables pour la recherche et la constatation des fraudes et falsifications dans le commerce des produits mentionnés au présent décret et des infractions aux dispositions du présent décret, sous réserve des modalités suivantes :
Article 1 du Décret n°86-985 du 21 août 1986 portant suppression de l'obligation de marquage d'origine des produits textiles.
- Décret n°86-985 du 21 août 1986
Le décret n° 79-750 du 29 août 1979, modifié par le décret n° 83-336 du 22 avril 1983, pris en application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne l'indication de l'origine à apposer sur certains produits textiles et les vêtements est abrogé.
Article 3 de la Loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de servicesAbrogé
- Loi du 1er août 1905
[…] 2° Ceux qui exposeront, mettront en vente ou vendront des denrées servant à l'alimentation de l'homme ou des animaux, des boissons et des produits agricoles ou naturels qu'ils sauront être falsifiés ou corrompus ou toxiques :
Article 4 du Décret n°96-943 du 25 octobre 1996 relatif au recensement des utilisateurs du nom géographique d'un produit faisant l'objet d'une procédure de reconnaissance en appellation d'origine contrôléeAbrogé
- Décret n°96-943 du 25 octobre 1996
Si le nom de l'appellation projetée concerne un fromage défini par l'annexe du décret n° 88-1206 du 30 décembre 1988 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les fromages, la délimitation de l'aire géographique et les conditions de fabrication ainsi que la période transitoire susvisée sont fixées par décret en Conseil d'Etat. […]
- Cour d'appel de Versailles 10 février 2010, n° 09/09651
- EME ASSURANCES
- SOGECAP (COURBEVOIE, 086380730)
- Article 555 du Code de procédure civile
- Article 1356 du Code civil
- BERNARD CANETTI ENTREPRISES
- Tribunal Judiciaire de Paris, 17 juin 2021, n° 19/10703
- Tribunal administratif de Paris, 4e section - 3e chambre - r.222-13, 3 décembre 2024, n° 2407471
- Tribunal administratif de Lyon, Eloignement, 3 octobre 2024, n° 2409096
- Article 7 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
- Tribunal administratif de Guadeloupe, 22 avril 2024, n° 2400491
- BTSG (PARIS 20, 440319721)
- Article 6 - Directive 2006/126/CE
- Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 18 avril 2024, n° 23/02321
- Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 29 février 2024, n° 23/01682
- Tribunal Judiciaire de Meaux, 2e chambre cab 1 div, 21 février 2025, n° 21/05360
- Directive 2011/63/UE du 1 er juin 2011
- Article 33 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- SAHIN (BONNEUIL-SUR-MARNE, 892761834)
- Cour de cassation, Chambre civile 2, du 21 janvier 1987, 85-60.658, Inédit
- RICHART (ROPPENTZWILLER, 809331549)
L'opérateur qui les enfreint, que ce soit pour en « améliorer la qualité » ou en « augmenter la quantité », s'expose à des poursuites pénales pour fraudes et falsifications sanctionnées au terme de procédures spécifiques dont voici les grandes lignes. Déjà abonné ? Identifiez-vous. S'identifier ou découvrez notre offre spéciale d'abonnement TOUTE L'ACTUALITÉ DU DROIT & DE LA GESTION PATRIMONIALE Indivision - La cession d'une quote-part de l'universalité d'une indivision fait obstacle au partage… - 322 vues Elle juge au visa des articles 840-1 et 883 du code civil qu' : « 19.
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