Fraudes et falsifications
Décisions
Si en matière de fraude commerciale, les juges du fond ont tout pouvoir pour reconnaître ou dénier l'existence d'un usage, cette appréciation ne peut être faite qu'en l'absence d'une réglementation s'opposant audit usage (1). Encourt la cassation l'arrêt qui, pour relaxer un prévenu poursuivi pour avoir commercialisé sous le nom de "miel gâtinais" une marchandise ne pouvant prétendre à cette dénomination, sur le fondement des articles 1 er de la loi du 1 er août 1905 sur les fraudes et falsifications et de la loi du 26 mars 1930 réprimant les fausses indications d'origine, se borne à énoncer que le produit litigieux pouvait être mis en vente sous cette appellation, […]
[…] Qu'en effet, aux termes des articles 24, 25 et 33 du decret du 22 janvier 1919, l'expertise contradictoire ne peut etre exigee par le prevenu que lorsqu'on se trouve en presence de presomptions de fraude ou de falsification, resultant d'une analyse d'echantillons faite au laboratoire ;
Constitue, au sens de l'article 2 alinéa 4 de la loi du 1 er août 1905 sur la répression des fraudes et falsifications, une circonstance aggravante du délit de tromperie, visé à l'article 1 er dudit texte, […] des articles 485 et 593 du code de procedure penale, "en ce que la decision attaquee, qui declare le demandeur coupable du delit de tromperie sur la qualite de la marchandise vendue, au meme titre qu'il se serait installe dans son garage un systeme de fraude comportant parfois un certain scenario, le demandeur ne se bornant pas a cacher les vices existants des vehicules qu'il mettait en vente, mais ayant recours a des manoeuvres frauduleuses, […]
[…] Rejet du pourvoi forme par x… (andre), contre un arret de la cour d'appel d'aix-en-provence, 5eme chambre, du 21 juin 1972, qui l'a condamne a 1000 francs d'amende pour fraude commerciale. La cour, vu le memoire produit;
[…] De simples voies d'exécution d'un contrat pouvant comporter, à supposer les faits établis, une tromperie, mais souscrit antérieurement à la promulgation de la loi du 10 janvier 1978, qui, en instituant l'article 16 de la loi du 1 er août 1905, punit la fraude sur les prestations de services, ne saurait constituer la commission d'une infraction aux dispositions de l'article 1 er de ladite loi, dès lors que de telles prestations n'entraient pas dans les prévisions de celle-ci lorsque l'accord des volontés mis en question est intervenu et a été exécuté par la mise à disposition par le prestataire de services de la chose objet du contrat (2).
Si, aux termes de la loi du 26 mars 1930, la raison sociale, le nom et l'adresse du vendeur figurant sur une étiquette ne constituent pas nécessairement une indication d'origine, les juges peuvent, cependant, considérer, à bon droit, que ces mentions rapprochées les unes des autres et de la spécification d'un produit déterminé, ont été de nature à créer dans l'esprit de l'acheteur une confusion sur l'origine de ce produit (1). La mauvaise foi, qui est l'un des éléments constitutifs du délit prévu par l'article 1 er de la loi du 26 mars 1930 consiste dans la connaissance par le vendeur que …
La fausse indication d'origine de la marchandise, lorsqu'elle n'a pas été la cause déterminante de la vente, ne saurait suffire à caractériser l'infraction prévue et réprimée par l'article 1 er de la loi du 1 er août 1905. La simple connaissance par le vendeur – fut-elle exempte de toute intention de tromperie – que l'indication sous laquelle il a présenté la marchandise à la vente est de nature à avoir fait croire à l'acheteur que cette marchandise a une origine différente de son origine véritable, suffit à caractériser la mauvaise foi qu'exige pour son application, l'article 1 er de la …
[…] « aux motifs qu'à la suite de la plainte de la société Téfal et du prélèvement d'échantillons du 2 août 1978, le laboratoire central de recherches et d'analyse, du service de la répression des fraudes, a procédé sur l'un des échantillons à la recherche des chromates après élimination de la couche de Téflon, a constaté une réaction positive avec le diphényl cargaride et a conclu à la » présence de chromates pour lesquels il y a un avis défavorable du conseil supérieur d'hygiène » ; que le chef du service départemental de la répression des fraudes en a déduit que la couche inférieure de revêtement, […]
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI, les observations de la société civile professionnelle LE BRET et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X… René contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes (chambre correctionnelle) du 22 septembre 1988 qui, pour détention de denrées servant à l'alimentation de l'homme qu'il savait …
L'expertise contradictoire prévue par les articles 24 et suivants du décret du 22 janvier 1919 est applicable au cas seulement où "il y a lieu à expertise" en présence d'une "présomption de fraude résultant de l'analyse faite au laboratoire". Elle n'exclut pas les modes de preuve du droit commun (1). […] Rejet du pourvoi de x… (maurice), contre un arret du 26 mai 1975, de la cour d'appel de rouen (chambre correctionnelle) le condamnant a trois mois d'emprisonnement avec sursis et 8000 francs d'amende pour falsification de produits alimentaires.
pendant 7 jours
Commentaires
Il lui demande quelles sont les sanctions applicables en cas de non-respect des dispositions de cet article et s'il estime que la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications est suffisamment dissuasive pour éviter toute infraction. […] Réponse. - Le cinquième alinéa de l'article 10-1 de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 prévoit que les dispositions de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et les falsifications en matière de produits et services sont applicables à la recherche, à la constatation et à la répression des infractions aux prescriptions relatives à l'information des consommateurs sur les substances édulcorantes définies dans les quatre premiers alinéas du même article.
Lire la suite…En effet, les pratiques mentionnees constituent une tromperie sur les qualites substantielles des produits vendus, qui est reprimee par l'article 1er de la loi du 1er aout 1905 sur les fraudes et falsifications des produits et services. La direction de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes a ete saisie du dossier, et va proceder a une enquete sur ces pratiques.
Lire la suite…Le non-respect de ces obligations constitue une infraction contraventionnelle punie des peines d'amendes prevues a l'article 13 de la loi du 1er aout 1905 sur les fraudes et falsifications en matiere de produits ou de services. Toute personne qui constate un mention d'etiquetage illisible peut porter plainte aupres des directions departementales de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes. Par ailleurs une lettre est adressee a la chambre syndicale de la conserve, afin de sensibiliser l'ensemble de la profession au respect des dispositions reglementaires applicables.
Lire la suite…En effet, le décret no 78-993 du 4 octobre 1978 pris en application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services a pour objet d'identifier les caractéristiques physiques des voitures particulières répondant au modèle d'une année donnée. Cette identification permet ainsi de garantir la loyauté des transactions de ces véhicules. Les autorités françaises considèrent que cette réglementation ne constitue pas un obstacle aux échanges et n'est donc pas contraire à l'article 30 du traité sur l'Union européenne.
Lire la suite…M Daniel Goulet rappelle a M le ministre de l'agriculture que l'article 2 du decret no 86-208 du 11 fevrier 1986 portant application de la loi du 1er aout 1905 sur les fraudes et falsifications en matiere de produits ou de services en ce qui concerne les aperitifs a base de cidre ou de poire a reserve la denomination « pommeau » a ceux obtenus a partir d'eau-de-vie de cidre beneficiant d'une appellation d'origine controlee ou d'une appellation d'origine reglementee. Tel est le cas des pommeaux de Normandie, du Maine ou de Bretagne qui ont de ce fait une existence legale.
Lire la suite…Le fait pour un controleur technique d'etablir sciemment et de delivrer un rapport faisant etat de faits materiellement inexacts constitue une infraction delictuelle definie a l'alinea 2 de l'article 161 du code penal ainsi qu'une tromperie sur la prestation de service aux termes des articles 1 et 16 de la loi du 1er aout 1905 sur les fraudes et falsifications, en matiere de produits ou de services.
Lire la suite…Le non-respect de cette obligation est reprime par l'article 13 de la loi du 1er aout 1905 modifiee sur les fraudes et falsifications en matiere de produits ou de services et passible d'une amende de 600 francs a 1 300 francs.
Lire la suite…Afin de permettre la répression de la violation des dispositions des règlements communautaires qui relèveraient de l'objet de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, le législateur a ajouté un article 13-1 (article L. 214-3 du code de la consommation) qui dispose que : " lorsqu'un règlement de la Communauté économique européenne contient des dispositions qui entrent dans le champ d'application des chapitres II à VI, un décret en Conseil d'Etat constate que ces dispositions, ainsi que celles des règlements communautaires qui les modifieraient
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Loi du 1er août 1905
- soit de denrées servant à l'alimentation de l'homme ou des animaux, de boissons, de produits agricoles ou naturels qu'ils savaient être falsifiés, corrompus ou toxiques ; […] - soit de produits, objets ou appareils propres à effectuer la falsification des denrées servant à l'alimentation de l'homme ou des animaux, des boissons ou des produits agricoles ou naturels.
Article 13 de la Loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de servicesAbrogé
- Loi du 1er août 1905
Les infractions aux décrets, pris en vertu de l'article 11, qui ne se confondront avec aucun délit de fraude ou de falsification prévu par les articles 1er à 4 de la présente loi, seront punies, comme contraventions de simple police, d'une amende de 600 F à 1.300 F.
Article 1 de la Loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de servicesAbrogé
- Loi du 1er août 1905
Quiconque, qu'il soit ou non partie au contrat, aura trompé ou tenté de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers : - soit sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises ; - soit sur la quantité des choses ou sur leur identité par la …
Article R533-50 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre III : Organismes génétiquement modifiés
- Chapitre III : Dissémination volontaire et mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés
- Section 2 : Mise sur le marché
- Sous-section 2 : Dispositions particulières à la mise sur le marché de certains produits
- Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux denrées alimentaires et produits destinés à l'alimentation des animaux et aux matériaux et objets au contact de ces denrées
Les dispositions particulières applicables aux denrées alimentaires et produits destinés à l'alimentation des animaux et aux matériaux et objets au contact de ces denrées composés en tout ou partie d'organismes modifiés sont énoncés au décret n° 73-138 du 12 février 1973 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes et falsifications en […]
Article 6 du Décret du 28 juillet 1908 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, en ce qui concerne le vinaigreAbrogé
- Décret du 28 juillet 1908
Outre les mentions [*obligatoires*] prévues par les dispositions du décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires, l'étiquetage des vinaigres doit comporter la teneur en acide acétique [*champ d'application*].
Article 14 du Décret n°89-674 du 18 septembre 1989 relatif aux additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaineAbrogé
- Décret n°89-674 du 18 septembre 1989
16° Décret n° 78-278 du 9 mars 1978 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine.
Article L213-3 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services
- Titre Ier : Conformité
- Chapitre III : Fraudes et falsifications
- Section 2 : Falsifications et délits connexes
[…] 2° Ceux qui exposeront, mettront en vente ou vendront des denrées servant à l'alimentation de l'homme ou des animaux, des boissons et des produits agricoles ou naturels qu'ils sauront être falsifiés ou corrompus ou toxiques ;
Article 8 du Décret n°91-340 du 3 avril 1991 pris pour l'application, en ce qui concerne le café, de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services
Le décret n° 65-763 du 3 septembre 1965 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires en ce qui concerne le café est abrogé.
Article 9 de la Loi du 29 juin 1907 tendant à prévenir le mouillage des vins et les abus de sucrageAbrogé
[…] 64, 66, 67 et 68 du code d'instruction criminelle, relativement aux faits de fraudes et falsifications des vins, prévus par les lois des 14 août 1889, 11 juillet 1891, 24 juillet 1894, […]
Article 4 de l'Arrêté du 27 novembre 2013 fixant les modalités de la formation des ingénieurs de laboratoire relevant du ministre de l'économie et des finances
- Arrêté du 27 novembre 2013
― un enseignement propre à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes portant principalement sur les fraudes et falsifications, la sécurité des produits et les moyens d'investigation et la gestion de crise ;
- Inscription de faux
- Faux et usage de faux
- Demande d'annulation de la condamnation pour escroquerie
- Manœuvres frauduleuses
- Fausse déclaration intentionnelle
- Filouterie
- Dénaturation des documents
- Faux certificat médical
- Imitation de signature
- Facture fictive
- Fraude carte bancaire
- Inexactitude des déclarations
- Escroquerie
- Faux en écriture publique
- Absence de manœuvres frauduleuses
- Demande d'annulation de la condamnation pour abus de confiance
- Faits matériellement inexacts
- Inexactitude dans la qualification des faits
- Falsification de testament
- Collusion frauduleuse entre les sociétés
L'opérateur qui les enfreint, que ce soit pour en « améliorer la qualité » ou en « augmenter la quantité », s'expose à des poursuites pénales pour fraudes et falsifications sanctionnées au terme de procédures spécifiques dont voici les grandes lignes. Déjà abonné ? Identifiez-vous. S'identifier ou découvrez notre offre spéciale d'abonnement TOUTE L'ACTUALITÉ DU DROIT & DE LA GESTION PATRIMONIALE Indivision - La cession d'une quote-part de l'universalité d'une indivision fait obstacle au partage… - 322 vues Elle juge au visa des articles 840-1 et 883 du code civil qu' : « 19.
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