Collusion frauduleuse entre les sociétés
Décisions
[…] 3°/ que pour considérer que la collusion frauduleuse entre les sociétés Abarez et Atrium IT n'était pas établie, la cour d'appel a retenu que rien ne permettait de déduire que la société Atrium SI avait provoqué cette embauche au profit de la société Atrium IT ; qu'en statuant ainsi, […] ainsi que l'y invitaient pourtant les conclusions de la société Oxymel, si les nombreuses correspondances échangées entre les deux sociétés ne démontraient pas que la société Atrium SI était à l'origine de la démission de M. K…, […] sur autorisation donnée par le premier président conformément à l'article 958 du code de procédure civile, n'établissaient pas de collusion frauduleuse entre ces sociétés ;
[…] 3°/ que pour écarter la collusion frauduleuse entre les sociétés, la cour d'appel s'est fondée sur l'attachement de la société SEB au respect de l'accord liant les deux sociétés qui garantissait les droits des salariés et sur le fait que la résiliation de celui-ci a été prononcée aux torts de la société Modulex-Europe, pour en déduire que les salariés sont mal fondés à invoquer une collusion frauduleuse ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, […] le 29 juin 2006 ; que le 8 décembre 2006, un protocole d'accord a été conclu entre la société MODULEX EUROPE et la société SEB, prévoyant notamment l'embauche par la société MODULEX EUROPE de 200 salariés de la société SEB ; […]
[…] en deuxième lieu, qu'il ne peut se déduire des articles de presse produits aucun élément objectif permettant d'étayer la collusion frauduleuse compte tenu de l'antériorité de la cessation d'activité de la société Sylma studio pour la société DBS, arrêtée à l'année 2007 par le tribunal de commerce et confirmée par la cour d'appel dans son arrêt du 23 mars 2018, […] portant mention de contrats passés soit avec la société SPIE Batignolles soit avec des sociétés du groupe SPIE Batignolles, dont celles du Groupe SPR entre 2005 et 2016, […] dans la requête, de la suspicion d'une collusion frauduleuse entre les sociétés, rendant ainsi inopérante la recherche invoquée par la deuxième branche, […]
[…] Attendu que la SCI reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté ses demandes dirigées à l'encontre de la société SIIIF, alors, selon le moyen ; que l'engagement de la caution demeure valable lorsque la fusion-absorption de la société débitrice a été frauduleusement motivée par l'intention de faire échapper la caution à son engagement envers le créancier ; […] société débitrice, procédait d'une collusion frauduleuse entre la société caution, la société SIIIF, […] M. X…, véritable artisan de la fusion ; que pour refuser de retenir la collusion frauduleuse ainsi invoquée la cour d'appel a affirmé que la SCI invoquait vainement une collusion frauduleuse entre les sociétés SIIIF et Cye holding, […]
[…] — constaté la collusion frauduleuse entre les sociétés Tim et Prime Provence, […] Toutefois, c'est à tort que le premier juge a condamné solidairement les sociétés Prime Provence et Tim, alors qu'il n'est pas démontré suffisamment de collusion frauduleuse, destinée à faire échec au transfert du contrat de travail du salarié, entre le liquidateur de la société Prime Provence et la société Tim, et alors qu'il ne pouvait que fixer la créance du salarié en l'état de la procédure collective.
[…] — constaté la collusion frauduleuse entre les sociétés Tim et Prime Provence, […] Toutefois, c'est à tort que le premier juge a condamné solidairement les sociétés Prime Provence et Tim, alors qu'il n'est pas démontré suffisamment de collusion frauduleuse, destinée à faire échec au transfert du contrat de travail du salarié, entre le liquidateur de la société Prime Provence et la société Tim, et alors qu'il ne pouvait que fixer la créance du salarié en l'état de la procédure collective.
[…] — constaté la collusion frauduleuse entre les sociétés Tim et Prime Provence, […] C'est à tort que le premier juge a condamné solidairement les sociétés Prime Provence et Tim, alors qu'il n'est pas démontré suffisamment de collusion frauduleuse, destinée à faire échec au transfert du contrat de travail du salarié, entre le liquidateur de la société Prime Provence et la société Tim et alors qu'il ne pouvait que fixer la créance du salarié en l'état de la procédure collective.
[…] — constaté la collusion frauduleuse entre les sociétés Tim et Prime Provence, […] C'est à tort que le premier juge a condamné solidairement les sociétés Prime Provence et Tim, alors qu'il n'est pas démontré suffisamment de collusion frauduleuse, destinée à faire échec au transfert du contrat de travail du salarié, entre le liquidateur de la société Prime Provence et la société Tim et alors qu'il ne pouvait que fixer la créance du salarié en l'état de la procédure collective.
[…] Par conclusions visées et développées à l'audience, la société AXORYS SYSTEMS à l'enseigne EURALTECH TI, […] à des relations extérieures dont Monsieur X de Y qui lui a recommandé Mademoiselle Z, invoque l'absence de preuve d'une collusion frauduleuse entre les sociétés EURALTECH TI et Y, […] l'UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA NANCY invoque l'absence de preuve d'un abus de droit dans la rupture de la période d'essai et de la collusion frauduleuse entre les deux sociétés invoquée par Mademoiselle B Z pour solliciter la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a débouté cette dernière de l'intégralité de ses demandes à l'encontre de la société AXORYS SYSTEMS et, en cas de fixation, […]
[…] Attendu que M. X…, engagé le 1 er juin 1990 en qualité de chauffeur-livreur par la société Point courses, laquelle exploitait trois établissements à Puteaux, Boulogne et Paris, […] fixer sa créance au passif du cédant et dire que celle-ci sera garantie par l'AGS, la cour d'appel retient que le salarié était déjà licencié lorsque le cédant lui a adressé un projet de contrat de travail, qu'il ne démontre pas une collusion frauduleuse entre les sociétés, que le licenciement prononcé par le cessionnaire, alors in bonis, n'est pas nul ; […] CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
pendant 7 jours
Commentaires
Entre: X.), demeurant à F-(…),(…) , (…), […] comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, en l'étude duquel domicile est élu, et: la société en commandite simple SOC1.) , établie et ayant son siège social à L- (…), (…), […] à toutes les conclusions du demandeur en cassation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation : tiré « d'une mauvaise appréciation juridique des faits par la Cour d'appel en ce qu'elle a déclaré : -que X.) n'est pas parvenu à prouver l'existence d'une collusion frauduleuse entre les sociétés SOC2.) et SOC1.) dans le seul but d'éviter de payer les indemnités conventionnelles résultant du plan social SOC2.) aux salariés
Lire la suite…[…] travail à cette dernière, […] de sorte qu'en retenant l'existence d'une collusion frauduleuse entre les sociétés SNI et Vaucluse logement et tendant à écarter les dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12 du code du travail, […] quand bien même le transfert de plein droit des contrats de travail ne s'imposait à l'évidence pas dans le cadre d'une opération de cession d'un immeuble […] à usage locatif et que la preuve d'une telle collusion n'était pas établie, […] 3°/ qu'en retenant l'existence d'une collusion frauduleuse entre la SNI et la société d'HLM Vaucluse logement en ce que ces deux sociétés […]
Lire la suite…Aussi, de manière régulière la Cour de cassation confirme et précise le régime juridique du harcèlement moral. 1) Contours de la notion de harcèlement moral : la collusion frauduleuse entre deux sociétés dans le cadre d'un transfert de sociétés peut être constitutive de harcèlement moral. […] Aussi, le licenciement motivé par la dénonciation de faits de harcèlement moral, sauf mauvaise foi du salarié, est nécessairement nul, […]
Lire la suite…Aussi, de manière régulière la Cour de cassation confirme et précise le régime juridique du harcèlement moral. 1) Contours de la notion de harcèlement moral : la collusion frauduleuse entre deux sociétés dans le cadre d'un transfert de sociétés peut être constitutive de harcèlement moral. […] Aussi, le licenciement motivé par la dénonciation de faits de harcèlement moral, sauf mauvaise foi du salarié, est nécessairement nul, […]
Lire la suite…L'existence d'une collusion frauduleuse des associés majoritaires au détriment de l'associé minoritaire ne peut être écartée au motif qu'il n'est pas établit que la société tire un avantage de l'opération. […] Les héritiers ont, d'une part, réparti le solde des droits indivis des actions du défunt dans la société A. entre E. et N. et, d'autre part, attribué le fonds de commerce à E. en pleine propriété. […] Les actionnaires majoritaires de la société A., ont approuvé l'apport d'un fonds de commerce et décidé de l'augmentation du capital social par la création d'actions nouvelles attribuées à E. en rémunération de l'apport. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- VI : Mutations à titre gratuit
- D : Régimes spéciaux et exonérations
ou de propriété au profit d'établissements ou de sociétés, en vue de la réalisation d'équipements, […] à concurrence de 50 % de leur valeur, lors de la première mutation postérieure à la reconstitution des titres de propriété y afférents, sous réserve que ces titres de propriété aient été constatés par un acte régulièrement transcrit ou publié entre le 1er octobre 2014 et le 31 décembre 2037
Article 89 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
La société anonyme est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins. Les statuts fixent le nombre maximum des membres du conseil, qui ne peut dépasser vingt-quatre. Toutefois, en cas de décès ou de démission du président du conseil d'administration et si le conseil n'a pu le remplacer par un de ses membres, il pourra nommer, sous réserve des dispositions de l'article 94, un administrateur supplémentaire qui sera appelé aux fonctions de président.
Article 223-15-2 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre III : De la mise en danger de la personne
- Section 6 bis : De l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse et de la sujétion psychologique ou physique
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.
Article L236-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs
- Section 1 : De la fusion
- Sous-Section 2 : Des fusions comportant la participation de sociétés par actions ou de sociétés à responsabilité limitée
Les fusions réalisées uniquement entre sociétés par actions sont soumises aux dispositions de la présente sous-section ainsi qu'à celles de la sous-section 1 de la présente section qui ne leur sont pas contraires.
Article 437 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
1. Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme qui, en l'absence d'inventaire ou au moyen d'inventaires frauduleux, auront, sciemment [*intention frauduleuse*], opéré entre les actionnaires la répartition de dividendes fictifs ; 2. Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme qui, même en l'absence de toute distribution de dividendes, auront sciemment publié ou présenté aux actionnaires, en vue de
Article L236-32 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs
- Section 4 : Des opérations transfrontalières
- Sous-section 1 : De la fusion transfrontalière
[…] 1° Aux sociétés en liquidation dans la mesure où la répartition de leurs actifs entre les associés a fait l'objet d'un début d'exécution ; […]
Article 413-5 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation
- Chapitre III : Des autres atteintes à la défense nationale
- Section 1 : Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale
Le fait, sans autorisation des autorités compétentes, de s'introduire frauduleusement sur un terrain, dans un port, dans une construction ou dans un engin ou appareil quelconque affecté à l'autorité militaire ou placé sous son contrôle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article L233-29 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées
- Section 4 : Des participations réciproques
A défaut d'accord entre les sociétés intéressées pour régulariser la situation, celle qui détient la fraction la plus faible du capital de l'autre doit aliéner son investissement. Si les investissements réciproques sont de la même importance, chacune des sociétés doit réduire le sien, de telle sorte qu'il n'excède pas 10 % du capital de l'autre.
Article 311-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
- Chapitre Ier : Du vol
- Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés
Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui.
Article L225-10 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 1 : De la constitution des sociétés anonymes
- Sous-section 1 : De la constitution avec offre au public autre que l'une de celles mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code
Lorsque l'assemblée délibère sur l'approbation d'un apport en nature ou l'octroi d'un avantage particulier, les actions de l'apporteur ou du bénéficiaire ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité. L'apporteur ou le bénéficiaire n'a voix délibérative ni pour lui-même ni comme mandataire.
- Actes de concurrence déloyale
- Entente illicite
- Manœuvres frauduleuses
- Demande de concurrence déloyale
- Fraudes et falsifications
- Confusion d'intérêts, d'activités et de direction
- Violation des règles de concurrence
- Pratiques commerciales déloyales
- Demande d'annulation de la condamnation pour abus de confiance
- Demande de sanctions pécuniaires pour entente anticoncurrentielle
- Participation à une entente anticoncurrentielle
- Demande de cessation des actes de concurrence déloyale
- Demande de reconnaissance de concurrence déloyale
- Pratiques anticoncurrentielles
- Distorsion de concurrence
- Demande de condamnation pour concurrence déloyale
- Préjudice causé par la concurrence déloyale
- Insolvabilité frauduleuse
- Demande d'annulation de la condamnation pour escroquerie
- Concurrence déloyale et parasitisme