Demande d'annulation de la condamnation pour abus de confiance
Décisions
[…] Ils affirment enfin que I J s'est rendue coupable envers N C d'abus de faiblesse et d'abus de confiance comme le révèle l'analyse des comptes bancaires de N C, sollicitant une réparation financière à hauteur de 10 000 €. […] Que leur demande d'annulation sera dès lors rejetée. […] Attendu que selon l'article 515 du Code de procédure civile, hors les cas où elle est de droit, l'exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d'office, chaque fois que le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, à condition qu'elle ne soit pas interdite par la loi. Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la condamnation.
[…] A de la liste nationale des experts en automobile en raison de sa condamnation, par une ordonnance d'homologation du vice-président du tribunal de grande instance de Bobigny du 18 mars 2016 devenue définitive, au paiement d'une amende délictuelle pour faux. […] A a demandé l'annulation de cette décision au tribunal administratif de Versailles qui, par jugement n° 1808277 du 25 janvier 2021, a rejeté sa demande. […] de l'article L. 326-2 du code de la route : « Nul ne peut avoir la qualité d'expert en automobile s'il a fait l'objet d'une condamnation pour vol, escroquerie, recel, abus de confiance, agressions sexuelles, soustraction commise par un dépositaire de l'autorité publique, […]
[…] Par conclusions datées du 22 mai 2020, le syndicat des copropriétaires a conclu au rejet de la requête en irrecevabilité adverse et a demandé de voir déclarer son appel recevable aux motifs, d'une part, que Madame X a, […] formulé des demandes indéterminées, tendant à voir annuler le mandat de M. Y et ses actes de gestion, […] voir déclarer nuls les actes de gestion de Monsieur Y entre décembre 2016 et sa démission février 2017, voir dire et juger que l'ancien syndic Monsieur Y aurait commis en 2015 et 2016 un abus de confiance en détournant à son profit les frais bancaires, […] et, d'autre part, qu'elle a alors sollicité la condamnation du syndicat des propriétaires à lui payer la somme de 4784, […]
[…] alors qu'il était en possession de son ex-compagnon, Monsieur J Y, contre lequel elle avait porté plainte pour abus de confiance, le 4 novembre 2008. […] Aux termes de ses conclusions récapitulatives en date du 5 juillet 2011, la société Cetelem Renting demande, au visa des articles 1134 et 1147 du code civil, la condamnation, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : […] elle n'en a demandé la restitution qu'après avoir appris qu'il était impliqué dans un accident ; il y a eu aggravation particulièrement importante du risque, justifiant l'application de l'article L 113-8 du code des E et l'annulation du contrat.
[…] Tromperie et abus de confiance – conséquences désastreuses sur sa vie […] Le Syndicat des copropriétaires et la SA D concluent à l'irrecevabilité ou au mal fondé des demandes d'annulation des assemblées générales en contestant tout abus de majorité en faisant valoir que B X appelle abus de majorité toute décision prise majoritairement dans un sens contraire à celui qu'elle aurait souhaité […] * la condamne à payer
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 2011, qui les a condamnés, la première, pour banqueroute et abus de confiance, à deux ans d'emprisonnement, dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, cinq ans d'interdiction professionnelle et d'interdiction de gérer, le second, pour recel et exercice irrégulier de la profession d'agent immobilier, à deux ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; […] Attendu que le moyen est inopérant, dès lors que la méconnaissance des formalités substantielles auxquelles est subordonnée la garde à vue ne peut être invoquée à l'appui d'une demande d'annulation d'acte ou de pièces de la procédure que par la partie qu'elle concerne ;
[…] - de prononcer en conséquence son annulation, […] que M. X… demande à la cour de débouter M me Y… de l'ensemble de ses demandes en conséquence de la relaxe devenue définitive, notamment du chef d'abus de confiance au préjudice de celle-ci ; que M. X… a été définitivement déclaré coupable de faux et usage de faux au préjudice notamment de M me Y… ; que la demande tendant à cette même fin est donc sans objet ; que la cour constate que la partie civile ne formule aucune demande chiffrée en relation avec ces chefs de condamnation ; que, seule la partie civile ayant interjeté appel sur la relaxe du prévenu du chef d'abus de confiance commis à son préjudice, […]
[…] X, notaire titulaire de l'étude notariale d'Uturoa en Polynésie française, a été mis en examen le 3 septembre 2003 pour abus de confiance, faux et usage de faux en écriture publique ou authentique et placé le même jour sous contrôle judiciaire ; qu'il a été condamné, par jugement du Tribunal de première instance de Papeete du 9 janvier 2007, […] que M. X relève appel du jugement du 13 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 mai 2005 par lequel le président de la Polynésie française a prononcé sa destitution de ses fonctions de notaire, à raison de ses agissements ;
[…] M. X…, capitaine de l'armée de terre, a été condamné à vingt mois d'emprisonnement dont dix-sept avec sursis et quarante mille francs d'amende pour détournement ou dissipation d'arme, de denier ou d'objet remis lors du service, corruption passive, abus de confiance, faux, altération frauduleuse de la vérité dans un écrit et usage de faux en écriture ; que la cour de cassation, par un arrêt en date du 25 septembre 1997, a rejeté le pourvoi de M. X… tendant à l'annulation de cette condamnation ; que par l'acte attaqué en date du 9 avril 1998, […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X… n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 9 avril 1998 ;
[…] THEOULE à M me X que le renvoi devant un autre Conseil de Prud'hommes ; […] que le jugement doit en conséquence être annulé pour défaut de motivation ; […] que le licenciement pour faute grave est parfaitement établi tant au regard des rapports effectués par les experts judiciaires que par les décisions pénales intervenues consacrant l'abus de confiance commis par M me Y divorcée X ; […] qu'un tel comportement est inacceptable et prend une apparence gravement fautive à la lumière des condamnations pénales intervenues et justifie la demande formée en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive
pendant 7 jours
Commentaires
[…] la commission de la fonction publique engagea une procédure disciplinaire contre le requérant, haut fonctionnaire, et décida de le révoquer en raison de sa condamnation pour vol, abus de confiance et abus d'autorité. La révocation de l'intéressé entraîna la perte de ses prestations liées à la retraite, y compris sa pension. […] Sa demande en annulation de la décision – au motif que la sanction était exagérée –fut rejetée par la Cour suprême, qui déclara qu'elle ne pouvait intervenir que si l'organe disciplinaire avait manifestement outrepassé les limites de son pouvoir discrétionnaire. […]
Lire la suite…La 1ere est la commune de Lucé où Mme C... a occupé des fonctions de trésorière du comité des œuvres dans le cadre desquelles elle a été condamné en janvier 2012 à une peine de prison avec sursis pour abus de confiance pour des faits commis en 2008 et 2009. […]
Lire la suite…En 2019, il a été reconnu coupable d'agression sexuelle autre qu'un viol 1 et condamné par le tribunal correctionnel de Saverne à une peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis et à une peine complémentaire d'inéligibilité pendant trois ans. […] Celui-ci a alors formé un recours en annulation devant le tribunal administratif de Strasbourg, assorti d'une demande de suspension de l'exécution. […] Il prévoyait également que « Toute condamnation à une peine égale ou supérieure à trois mois d'emprisonnement, avec ou sans sursis, prononcée contre un officier, […] d'extorsion, de corruption, d'escroquerie, d'abus de confiance ou de banqueroute. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, […]
Lire la suite…Commentaire Décisions nos 2017-752 DC et 2017-753 DC du 8 septembre 2017 Loi pour la confiance dans la vie politique Loi organique pour la confiance dans la vie politique Les projets de loi ordinaire et organique rétablissant la confiance dans l'action politique ont été délibérés en conseil des ministres le 14 juin 2017. Après engagement de la procédure accélérée, […] harcèlement moral, discriminations, escroquerie, abus de confiance, actes de terrorisme, […] délits de presse, participation à une association de malfaiteurs, etc. […] Il a jugé que « pour condamnables que soient les abus dans la liberté d'expression visés par ces dispositions, en prévoyant l'inéligibilité obligatoire de leur auteur, […]
Lire la suite…de tout ou partie des droits visés à l'article 131-26 9 , ne peut la prononcer qu'à titre temporaire 10 : sa durée ne peut excéder dix ans en cas de condamnation pour crime et cinq ans en cas de condamnation pour délit. […] Par coordination, […] Loi pour la confiance dans la vie politique, paragr. 8. 19 Alors que, dans le cas général, […] le Conseil n'a ainsi pas fait droit à une demande de déchéance dans la mesure où la condamnation dont se prévalait l'autorité saisissante n'était pas encore définitive à la date où il statuait. – La première concernait la situation de M. […] 2010, n° 09-86.558. 61 Décision n° 2009-21 D du 29 juillet 2010 précitée, […]
Lire la suite…Une cousine de leurs enfants déclara au procureur de la République qu'elle, son frère et ses cousins avaient subi des abus sexuels de la part de ses parents et d'autres adultes, […] le tribunal pour enfants considéra que les requérants avaient manqué à leurs devoirs parentaux en ne se rendant pas compte que leurs enfants avaient fait l'objet d'abus sexuels répétés et en continuant à les confier à leurs proches. […] Leurs demandes visant d'une part à ce que leurs enfants soient confiés à une autre autorité locale et soient placées dans le même foyer et d'autre part à ce que des rencontres avec eux soient prévues n'aboutirent pas. […] Ils furent condamnés en première instance, en septembre 2002, […]
Lire la suite…Des condamnations pénales, même non assorties de privation des droits civiques, […] extorsion, escroquerie, abus de confiance et recel réprimés par le livre troisième du code pénal ; 2° Délits prévus aux articles 413-3 (provocation […] Constatant que la condamnation pénale entraînait de plein droit la perte du grade, l'autorité militaire avait résilié l'engagement que le requérant avait souscrit pour dix ans. Après avoir présenté un recours administratif préalable devant le ministre de la défense, le requérant avait saisi le tribunal administratif (TA) de Toulon d'un recours tendant à l'annulation de la décision du ministre et, à cette occasion, […]
Lire la suite…Le second article, intitulé « le commissaire B.T. accusé de trouble de jouissance et d'abus de confiance », reprenait le contenu d'une plainte pénale déposée par M. […] D'après l'article, à la question de savoir comment le commissaire avait réussi à obtenir l'étang, M. […] Dumitru se plaignait essentiellement de l'absence de motivation de la décision du tribunal départemental d'Arad le condamnant pour diffamation. […] Toutefois, force est de constater que dans la présente affaire, le tribunal départemental n'a fondé sa condamnation pour diffamation sur aucun motif concret. […] Si tel n'est pas le cas, le collège rejette la demande et l'arrêt devient définitif. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
- LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
- TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS
- Chapitre préliminaire : Dispositions générales
- Section 2 : Obligations générales relatives aux conducteurs
permis de conduire ou malgré l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis, ou encore pour refus de restituer son permis de conduire après l'invalidation ou l'annulation de celui-ci ;3° Une condamnation définitive prononcée par une juridiction, française ou étrangère, […] escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l'intégrité de la personne, agression sexuelle , trafic d'armes, […]
Article L326-2 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 3 : Le véhicule
- Titre 2 : Dispositions administratives
- Chapitre 6 : Organisation de la profession d'expert en automobile
Nul ne peut avoir la qualité d'expert en automobile s'il a fait l'objet d'une condamnation pour vol, escroquerie, recel, abus de confiance, agressions sexuelles, soustraction commise par un dépositaire de l'autorité publique, faux témoignage, corruption ou trafic d'influence, faux ou pour un délit puni des peines du vol, de l'escroquerie ou de l'abus de confiance.
Article 314-4 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
- Chapitre IV : Des détournements
- Section 1 : De l'abus de confiance
Les dispositions de l'article 311-12 sont applicables au délit d'abus de confiance.
Article L443-2 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Professions et activités d'accueil
- Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées
- Chapitre III : Dispositions communes
Les personnes condamnées pour les délits de vol, escroquerie, recel, abus de confiance, agression sexuelle, soustraction commise par un dépositaire de l'autorité publique, faux témoignage, corruption et trafic d'influence, faux, et pour les délits punis des peines de vol, de l'escroquerie et de l'abus de confiance, ne peuvent être agréées au titre de l'article L. 441-1.
Article 314-3 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
- Chapitre IV : Des détournements
- Section 1 : De l'abus de confiance
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1 500 000 euros d'amende lorsque l'abus de confiance est réalisé par un mandataire de justice ou par un officier public ou ministériel soit dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, soit en raison de sa qualité.
Article D231-10 du Code du tourismeAbrogé
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME
- TITRE III : EXPLOITATION DES VÉHICULES DE TOURISME
- Chapitre Ier : Transport par voitures de tourisme avec chauffeur
- Section 3 : Conduite de voitures de tourisme avec chauffeur
- Sous-section 1 : Conditions d'aptitude à la conduite de voiture de tourisme avec chauffeur
[…] 2° Soit une condamnation définitive par une juridiction française ou étrangère à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle d'au moins six mois d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l'intégrité de
Article 314-2 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
- Chapitre IV : Des détournements
- Section 1 : De l'abus de confiance
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende lorsque l'abus de confiance est réalisé : […]
Article 6 du Décret n°95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxiAbrogé
- Décret n°95-935 du 17 août 1995
permis de conduire, ou pour refus de restituer son permis de conduire après invalidation ou annulation de celui-ci ; 3° Une condamnation définitive par une juridiction française ou étrangère à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle d'au moins six mois d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l'intégrité de la personne, agression sexuelle ou infraction à la législation sur les stupéfiants.
Article 1112-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 1 : Les négociations
Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.
Article 336 de la Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
[…] escroquerie, recel, abus de confiance, agressions sexuelles, soustraction commise par un dépositaire de l'autorité publique, faux témoignage, […] déchéances ou incapacités qui sont désormais encourues à titre de peine complémentaire, lorsque ces interdictions, déchéances ou incapacités résultaient auparavant de plein droit de la condamnation.
- Demande d'annulation de la condamnation pour escroquerie
- Demande d'annulation de la condamnation pour abus de biens sociaux
- Fautes de la caisse
- Demande de condamnation pour abus de confiance
- Détournement d'actifs
- Détournement de fonds
- Réalité des infractions
- Absence de base légale pour la déclaration de culpabilité
- Demande d'annulation de la condamnation pour travail dissimulé
- Prévoir une astreinte pour garantir l'exécution
- Fraudes et falsifications
- Gravité des faits et antécédents judiciaires
- Demande d'annulation du redressement pour travail dissimulé
- Demande d'annulation de l'ordonnance de saisie pénale
- Culpabilité établie par les preuves
- Demande de condamnation à une peine d'emprisonnement
- Demande de dommages intérêts pour procédure abusive
- Demande de dommages et intérêts pour procédure abusive
- Filouterie
- Violation des articles du Code pénal et défaut de motifs
Chypre - 56679/00 Arrêt 20.6.2002 [Section III] Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Perte des droits à pension comme conséquence automatique du renvoi de la fonction publique: violation En fait: En 1982, la commission de la fonction publique décida de révoquer le requérant en raison de sa condamnation pour vol, abus de confiance et abus d'autorité. La révocation du requérant entraîna la perte de ses prestations liées à la retraite, y compris sa pension, à compter de la date de sa condamnation. […] Sa demande en annulation de la décision ainsi que son recours ultérieur furent rejetés. […]
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