Faits matériellement inexacts
Décisions
Autorisation de licenciement pour motif économique accordée sur la seule base des renseignements écrits fournis par l'entreprise qui invoquait ses mauvais résultats financiers, alors que peu après le licenciement, l'agent évincé fut remplacé par mutation interne et qu'un nouvel agent fut recruté. Annulation de cette décision fondée sur des faits matériellement inexacts.
Les dispositions de l'article 441-7 du Code pénal ne s'appliquent qu'aux certificats ou attestations faisant état de faits matériellement inexacts. […] se bornant à faire état d'un projet de prêt, ne contiennent aucune affirmation de faits matériels inexacts (1). […] « alors que, d'une part, ne rentre pas dans les prévisions de l'article 441-7 du Code pénal le document écrit qui ne contient aucune affirmation de faits matériels présentés comme indiscutables ; qu'en l'espèce, […] qu'en affirmant, cependant que les attestations litigieuses mentionnent faussement l'existence d'un prêt effectivement consenti à Ghislaine A… et constituent donc des attestations inexactes, […]
[…] « aux motifs que la prévention vise l'établissement par Julien Y… d'une attestation en date du 8 juillet 2000 faisant état de faits matériellement inexacts qu'il n'a pas personnellement constaté ; que, pour constituer une infraction, l'attestation doit avoir un effet probant ; que faire état de faits que le prévenu n'a pas personnellement constaté n'est pas réprimé par l'article 441-7 du Code pénal ; […] que le délit est donc constitué, les faits ainsi rapportés étant inexacts, peu important que Julien Y… ait ensuite déclaré n'avoir fait que reproduire les dires de Franck Z… ; qu'ainsi, les juges du fond ont méconnu, par refus d'application, l'article 441-7 du Code pénal" ;
Ayant constaté que des plaintes en dénonciation calomnieuse avaient été portées sans succès près du Procureur de la République et du garde des Sceaux contre une personne, en relatant des faits matériellement inexacts lesquels étaient susceptibles d'entacher sa probité et son honorabilité, les juges du fond ont pu estimer que le comportement des auteurs de ces plaintes était constitutif d'une faute génératrice d'un préjudice pour cette personne. […] Que ces faits etaient susceptibles d'entacher la probite et l'honorabilite de le chenadec;
[…] Ainsi, le préfet s'est fondé sur des faits matériellement inexacts en refusant de renouveler son titre de séjour et en prescrivant son refoulement du territoire français, par le motif qu'il ne disposerait pas de ressources suffisantes. […] demeurant lugar de espinca, villa cova da lixa, douro portugal et tendant a ce que le conseil d'etat : 1 annule le jugement du 7 janvier 1978 par lequel le tribunal administratif de toulouse a rejete sa demande dirigee contre la decision du 22 decembre 1976 par laquelle le prefet de l'ariege a ordonne son refoulement du territoire francais le 5 janvier 1977 et l'a fait reconduire a la frontiere ; 2 annule pour exces de pouvoir cette decision ;
Un tribunal administratif ayant retenu que l'autorisation de licencier un salarié reposait sur des faits matériellement inexacts, la cour d'appel aurait dû en déduire nécessairement l'inexistence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement . […] CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 15 février 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
Parcelle comportant une plantation de 218 peupliers comptée comme "terre" dans la valeur des apports sans qu'une soulte ait été attribuée à l'intéressé pour l'indemniser de la perte de ses arbres. Equilibre obtenu dans le décompte établi par l'Administration entre la valeur des apports et celle des attributions étant fondé sur des faits matériellements inexacts, dès lors qu'il ne tient pas compte de la plantation de peupliers existant sur une des parcelles d'apports.
[…] , secrétaire général de cet établissement ; qu'ainsi en décidant le 10 mars 1986 de suspendre provisoirement M. X… de ses fonctions, puis, le 22 avril 1986 de le révoquer au motif que M. X… avait, à son insu, fait installer une table d'écoute, notamment sur la ligne du bureau du président, M. Y…, devenu président de la chambre de commerce et d'industrie de Digne, s'est fondé sur des faits matériellement inexacts ; que dès lors M. X… est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions susmentionnées des 6 février et 22 avril 1986 ;
[…] L. 122-14-4 et L. 321-9 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que pour débouter M. Z… de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la suite de son congédiement intervenu en vertu d'une autorisation administrative ultérieurement annulée, l'arrêt attaqué a retenu que l'employeur n'avait fait qu'user d'une autorisation apparemment légale, dont aucun élément de la procédure ne permettait de dire qu'elle avait été obtenue par faute ou par fraude, […] Qu'en statuant ainsi, alors que la juridiction administrative ayant retenu que l'autorisation de licenciement reposait sur des faits matériellement inexacts, la cour d'appel, […]
Autorisation dérogatoire accordée par le préfet en invoquant "l'intérêt supérieur de la santé publique", alors qu'aucun des avis au vu desquels la mesure est intervenue n'était favorable à cette dérogation et que le ministre, en son pourvoi, reconnait qu'à l'époque où ils ont été émis, ces avis défavorables étaient justifiés. Dossier ne révèlant l'existence d'aucune circonstance particulière de nature à justifier la mesure dont s'agit, laquelle doit être regardée comme fondée sur des faits matériellement inexacts.
pendant 7 jours
Commentaires
Ainsi, chacune des parties, avec l'assistance de son avocat qui est obligatoire en matière de divorce, doit être vigilante pour demander la production de cette pièce si cela n'a pas été fait spontanément. Le juge peut également enjoindre à l'une des parties ou aux deux de produire cet élément. En cas de dissimulation ou de mensonge dans cette déclaration, il est possible de faire un recours en révision du jugement sur le fondement de l'article 595, alinéa 1 du code de procédure civile. […] En outre, l'article 441-7 du code pénal incrimine notamment le fait « d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ».
Lire la suite…Le sectionnement est fait par le conseil général, sur l'initiative soit d'un de ses membres, soit du préfet, soit du conseil municipal ou d'électeurs de la commune intéressée, […] mais la décision « Commune de Saint-Avold » du 7 janvier 1991 montre que le Conseil d'Etat, après avoir vérifié la régularité de la procédure suivie, s'assure que la décision de l'assemblée départementale (contraire en la circonstance à la position adoptée par le conseil municipal) n'est entachée ni d'erreur de droit ni d'une erreur manifeste d'appréciation et qu'elle ne repose pas sur des faits matériellement inexacts.
Lire la suite…Le sectionnement est fait par le conseil general, sur l'initiative soit d'un de ses membres, soit du prefet, […] C'est donc le conseil general qui est competent pour en decider et il n'est pas tenu de suivre l'avis du conseil municipal. […] Les contentieux en cette matiere sont rares, mais l'arret commune de Saint-Avold du 7 janvier 1991 montre que le Conseil d'Etat, apres avoir verifie la regularite de la procedure suivie, s'assure que la decision de l'assemblee departementale (contraire en la circonstance a la position adoptee par le conseil municipal) n'est entachee ni d'erreur de droit ni d'une erreur manifeste d'appreciation et qu'elle ne repose pas sur des faits materiellement inexacts.
Lire la suite…Le fait pour un controleur technique d'etablir sciemment et de delivrer un rapport faisant etat de faits materiellement inexacts constitue une infraction delictuelle definie a l'alinea 2 de l'article 161 du code penal ainsi qu'une tromperie sur la prestation de service aux termes des articles 1 et 16 de la loi du 1er aout 1905 sur les fraudes et falsifications, en matiere de produits ou de services.
Lire la suite…Denis Jacquat demande à M. le ministre de l'intérieur si le fait qu'un adjoint ait déféré au juge administratif une délibération du conseil municipal ou un arrêté du maire est de nature à justifier le retrait de la délégation que le maire lui a accordée. […] en vérifiant toutefois que le maire ne s'est pas fondé sur des faits matériellement inexacts ou qu'il n'a pas été guidé par des motifs étrangers à la bonne marche de l'administration communale (CE, 29 juin 1990, M. de Marin, susvisé).
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur le fait qu'après l'audience d'un tribunal administratif, […] attirer l'attention de la formation de jugement sur un ou plusieurs points particuliers de l'affaire. […] Lorsqu'une partie a fait usage de cette faculté, il appartient à la formation de jugement de prendre connaissance de la note avant la séance au cours de laquelle sera rendue la décision. […] Si elle contient l'exposé soit d'une circonstance de fait dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction et que le juge ne pourrait ignorer sans fonder sa décision sur des faits matériellement inexacts, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur le fait que, après l'audience d'un tribunal administratif, […] attirer l'attention de la formation de jugement sur un ou plusieurs points particuliers de l'affaire. […] Lorsqu'une partie a fait usage de cette faculté, il appartient à la formation de jugement de prendre connaissance de la note avant la séance au cours de laquelle sera rendue la décision. […] Si elle contient l'exposé soit d'une circonstance de fait dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction et que le juge ne pourrait ignorer sans fonder sa décision sur des faits matériellement inexacts, […]
Lire la suite…Elle lui demande s'il ne serait pas judicieux d'ouvrir les possibilités de recours à la note en délibéré devant les juridictions de l'ordre judiciaire notamment lorsque des faits nouveaux surgissent pendant la période du délibéré et méritent d'être portés à la connaissance du juge. […] il est en revanche tenu de le faire à peine d'irrégularité de sa décision si cette note contient l'exposé, soit d'une circonstance de fait dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction et que le juge ne pourrait ignorer sans fonder sa décision sur des faits matériellement inexacts, […]
Lire la suite…Ainsi, le Conseil d'État, après avoir examiné le cas d'une société passible de l'IS ayant son siège à Paris alors que son activité industrielle est exercée dans son unique établissement de productions situé à Montmorillon, a confirmé dans son arrêt du 18/11/1977, n° 02761, que l'administration a la faculté de fixer, pour des motifs d'opportunité tirés de l'examen particulier des circonstances de l'affaire, le lieu d'imposition au siège social ou à la direction effective de l'entreprise, dès lors que les motifs de sa décision ne reposent pas sur des faits matériellement inexacts et ne sont pas entachés
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre IV : Des atteintes à la confiance publique
- Chapitre Ier : Des faux
[…] 1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; […]
Article 161 du Code pénal (ancien)Abrogé
- ···
- CODE PENAL
- Partie législative
- Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition
- Titre I : Crimes et délits contre la chose publique
- Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique
- Section I : Du faux
- Paragraphe 5 : Des faux commis dans certains documents administratifs, dans les feuilles de route et certificats
[…] 1° Aura établi sciemment une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; […]
Article Annexe 130.A.10 de l'Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Art. 441-7 du code pénal : Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait : 1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; 2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ; 3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
Article 1743 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- C : Sanctions pénales
1° Quiconque a sciemment omis de passer ou de faire passer des écritures ou a passé ou fait passer des écritures inexactes ou fictives au livre-journal prévu par les articles L. 123-12 à L. 123-14 du code de commerce, ou dans les documents qui en tiennent lieu.
Article Annexe 1 de l'Arrêté du 29 juin 2009 relatif au transport de bois ronds
- Arrêté du 29 juin 2009
[…] En application de l'article 441-7 du code pénal, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts.
Article 463 du Code pénal (ancien)Abrogé
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- CODE PENAL
- Partie législative
- Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition
- Dispositions générales
S'il est fait application de la peine d'emprisonnement, une amende pourra être prononcée, le maximum de cette amende étant de 100.000 F ; les coupables pourront de plus être frappés de la dégradation civique pour cinq ans
Article R18 du Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire
- ···
- Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE I : Légion d'honneur
- TITRE II : Nomination et promotion dans l'ordre
- CHAPITRE I : Conditions de nomination et de promotion
- SECTION I : Propositions à titre normal
- PARAGRAPHE 1 : Dispositions générales
Pour être admis au grade de chevalier, il faut justifier de services publics ou d'activités professionnelles d'une durée minimum de vingt années, assortis dans l'un et l'autre cas de mérites éminents.
Arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions transitoires de formation autorisant à opérer un drone maritime et pris en application du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes et portant diverses dispositions relatives aux navires professionnels
[…] 1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; […]
Arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions transitoires de formation autorisant à opérer un drone maritime et pris en application du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes et portant diverses dispositions relatives aux navires professionnels
[…] 1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; […]
Arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions transitoires de formation autorisant à opérer un drone maritime et pris en application du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes et portant diverses dispositions relatives aux navires professionnels
[…] 1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; […]
- Inexactitude matérielle des faits
- Inexactitude des faits retenus
- Inexactitude dans la qualification des faits
- Inexactitude des faits
- Inexactitude des faits retenus par le tribunal
- Erreur matérielle
- Erreurs de fait
- Inexactitude des faits reprochés
- Erreur matérielle dans la décision
- Appréciation erronée des faits
- Erreur de fait et de droit dans le jugement
- Matérialité des faits reprochés
- Erreur matérielle dans le dispositif
- Inexactitude des montants dus
- Erreur de fait et d'appréciation
- Erreur de fait
- Erreur matérielle dans le jugement précédent
- Erreur de fait concernant la situation familiale
- Erreur de fait dans la décision
- Inexactitude des montants réclamés
Il fait valoir pour cela des attestations de témoins « directs et indirects » qui rapportent une description des faits différente. Le témoin est alors mis en examen « pour avoir relaté des faits matériellement inexacts ». […]
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