Falsification de testament
Décisions
[…] « en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé M me Jeanine Y… des fins de la poursuite des chefs de faux par falsification d'une attestation datée du 9 juillet 2006, de faux par falsification de testament et de contrefaçon de chèques s'agissant des quatre chèques datés des 22, 24, 25 et 26 août 2006 ;« aux motifs que les expertises n'ont pu attribuer à personne certaine la confection du faux testament, la dernière expertise en date estimant qu'il était seulement possible de l'imputer soit à la prévenue, soit à son fils, […] pendant la période de commission des faux, après avoir pourtant constaté que les documents falsifiés ne pouvaient être imputés qu'à celui-ci ou à sa mère, M me Jeanine Y…, […]
[…] 9. Le parquet soupçonnait la requérante d'avoir falsifié le testament par lequel S.H. aurait légué à son père les biens qui forment l'objet de la présente requête (paragraphe 4 ci-dessus). Le parquet nota que S.H. avait hérité de plusieurs biens immobiliers ayant appartenu à des membres de sa famille d'origine juive décédés pendant la Seconde Guerre mondiale dans les camps de concentration. Après le décès du père de la requérante, cette dernière avait revendiqué ces biens en se fondant sur le testament de 1958. […] 12. Par un arrêt définitif du 7 janvier 2019, le tribunal de Satu Mare rejeta la contestation au motif que la falsification du testament avait été dûment prouvée.
[…] M me J Z estime que le testament retrouvé a été falsifié en ce qui concerne les montants des legs à V et à N qui étaient selon elle à l'origine de 10.000 F pour V et 10.000 F pour N. […] Le tribunal a dit qu'il convenait de dire le testament raturé comme valable, estimant que les ratures ne provenaient pas d'une falsification.
[…] Les consorts Z, soulevant l'irrecevabilité de la demande en arguant du caractère falsifié du testament dont se prévalent les consorts X et autres, ont sollicité le débouté de ces derniers et la désignation en qualité de mandataire successoral de M e E, notaire, ainsi que la condamnation des demandeurs à leur payer la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Madame X B estimant que le testament a été falsifié en ce qui concerne les montants des legs à Y et D qui étaient, selon elle, à l'origine, de 10.000 francs à chacune, a, selon acte d'huissier du 19 octobre 2012 fait assigner sa soeur, madame Y B devant le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence sur le fondement des articles 967 et suivants du code civil aux fins de voir dire le testament falsifié, dire qu'il prévoyait originairement le bénéfice de 10.000 francs à D et 10.000 francs à Y, les autres dispositions ne posant aucune difficulté, lui donner valeur en sa rédaction d'origine. […] — ordonner une expertise judiciaire afin de démontrer que la falsification n'a pas été faite des mains du testateur (sic) et d'autre part, de déterminer les dispositions originelles du testament,
[…] Le 21 mai 2001, le président de la filiale locale du Parti de la Grande Roumanie, forma, au nom des locataires de l'immeuble susmentionné, une plainte pénale contre G.G., H.Z. et l'époux de la requérante, L.B., maire adjoint d'Arad et représentant de l'Union démocratique des Magyars de Roumanie. Il les accusait d'escroquerie, de fabrication de faux documents et d'évasion fiscale au motif qu'ils auraient falsifié le testament de W.I.
[…] La recevabilité de l'autorisation préfectorale sollicitant la justification que la succession était bénéficiaire, était elle-même subordonnée à la restitution des droits payés de sorte que la situation de l'association se trouvait bloquée alors que la falsification du testament était reconnue.
[…] La recevabilité de l'autorisation préfectorale sollicitant la justification que la succession était bénéficiaire, était elle-même subordonnée à la restitution des droits payés de sorte que la situation de l'association se trouvait bloquée alors que la falsification du testament était pénalement reconnue.
[…] AUX MOTIFS QUE selon l'article 970 du code civil le testament « ne sera pas valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme » ; […] que l'expert n'a cependant pas fondé les conclusions de son expertise que sur cette seule pièce contestée de 1995 ; que d'autres pièces de comparaison lui ont été remises ; qu'après examen comparatif, l'expert n'a aucun doute sur la falsification du testament du 7 août 2001 en l'état des nombreuses retouches, arrêts, reprises, des lettres posées les unes à côté des autres sans continuité du geste, […]
[…] Postérieurement à son décès, sa mère Madame E X et ses deux soeurs, Madame C X et Madame B X, se sont prévalues d'un testament en date du 31 octobre 2007 aux termes duquel le défunt leur léguait la totalité de ses biens à concurrence d'un tiers chacune. Par exploits des 18 et 23 septembre 2008, son épouse survivante Madame Z A, veuve X, a fait assigner Madame E H J épouse X, Madame C X et Madame B X aux fins de voir : — constater le caractère falsifié du testament daté du 31 octobre 2007 ; — en conséquence, le déclarer nul et de nul effet ; — ordonner qu'il soit procédé aux opérations de compte-liquidation partage de la succession de D X, en l'Etude de Maître Y, notaire à Colombes ;
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Des litiges peuvent également survenir si le défunt ne laisse pas de testament ou encore si un parent conteste la validité du testament. […] Seul un diagnostic médical permet d'établir l'incapacité. Falsification des documents Si vous ou l'un de vos proches êtes soupçonnés de falsification de documents de succession, vous devrez demander un conseil juridique. […] En cas de falsification d'un testament, l'avocat s'occupe d'examiner la situation et conteste le testament en votre nom.
Lire la suite…Peut-on contester un testament ? Même si le défunt a toute la liberté de rédiger ses dernières volontés à sa guise, les héritiers conservent la faculté de contester le testament et de s'opposer même à son exécution. […] Mais c'est toujours possible ! Qu'est-ce que le recel successoral ? […] Le recel, quant à lui, suppose la réunion de deux éléments : - un élément matériel comme la dissimulation ou la falsification d'un testament olographe par exemple, - et un élément intentionnel, c'est-à-dire la volonté de priver les autres héritiers d'une partie de ce qui leur revient. […]
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Lire la suite…Dans certaines situations, il vaut mieux passer par la case tribunal s'il y a un doute sur l'honnêteté d'un des héritiers ou sur la validité du testament du défunt. […] Mais c'est toujours possible ! Qu'est-ce que le recel successoral ? […] Le recel, quant à lui, suppose la réunion de deux éléments : - un élément matériel comme la dissimulation ou la falsification d'un testament olographe par exemple, - et un élément intentionnel, c'est-à-dire la volonté de priver les autres héritiers d'une partie de ce qui leur revient. […]
Lire la suite…Dans certaines situations, il vaut mieux passer par la case tribunal s'il y a un doute sur l'honnêteté d'un des héritiers ou sur la validité du testament du défunt. […] Mais c'est toujours possible ! Qu'est-ce que le recel successoral ? […] Le recel, quant à lui, suppose la réunion de deux éléments : - un élément matériel comme la dissimulation ou la falsification d'un testament olographe par exemple, - et un élément intentionnel, c'est-à-dire la volonté de priver les autres héritiers d'une partie de ce qui leur revient. […]
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre V : Des dispositions testamentaires
- Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments
Le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme.
Article 975 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre V : Des dispositions testamentaires
- Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments
Ne pourront être pris pour témoins du testament par acte public, ni les légataires, à quelque titre qu'ils soient, ni leurs parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni les clercs des notaires par lesquels les actes seront reçus.
Article 971 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre V : Des dispositions testamentaires
- Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments
Le testament par acte public est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins.
Article 1079 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre VII : Des libéralités-partages
- Section 3 : Des testaments-partages
Le testament-partage produit les effets d'un partage. Ses bénéficiaires ne peuvent renoncer à se prévaloir du testament pour réclamer un nouveau partage de la succession.
Article 968 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre V : Des dispositions testamentaires
- Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments
Un testament ne pourra être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes soit au profit d'un tiers, soit à titre de disposition réciproque ou mutuelle.
Article 1035 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre V : Des dispositions testamentaires
- Section 8 : De la révocation des testaments et de leur caducité
Les testaments ne pourront être révoqués, en tout ou en partie, que par un testament postérieur ou par un acte devant notaires portant déclaration du changement de volonté.
Article 979 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre V : Des dispositions testamentaires
- Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments
En cas que le testateur ne puisse parler, mais qu'il puisse écrire, il pourra faire un testament mystique, à la charge expresse que le testament sera signé de lui et écrit par lui ou par un autre, qu'il le présentera au notaire et aux témoins, et qu'en haut de l'acte de suscription il écrira, en leur présence, que le papier qu'il présente est son testament et signera. […]
Article 972 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre V : Des dispositions testamentaires
- Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments
Si le testament est reçu par deux notaires, il leur est dicté par le testateur ; l'un de ces notaires l'écrit lui-même ou le fait écrire à la main ou mécaniquement. […]
Article 1007 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre V : Des dispositions testamentaires
- Section 4 : Du legs universel
Tout testament olographe ou mystique sera, avant d'être mis à exécution, déposé entre les mains d'un notaire. […]
Article 976 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre V : Des dispositions testamentaires
- Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments
Lorsque le testateur voudra faire un testament mystique, le papier qui contiendra les dispositions ou le papier qui servira d'enveloppe, s'il y en a une, sera clos, cacheté et scellé. […]
- AUTO ECOLE PERMIS FORMATIONS (CHANTELOUP-EN-BRIE, 820824407)
- Article 76 du Code de procédure civile
- Article R412-6 du Code de la route
- KEOLIS EURE ET LOIR
- Article 1128 du Code de procédure civile
- NEO-SOFT TECHNOLOGY (AIX-EN-PROVENCE, 430316240)
- CONDI SERVICES (SALOME, 340854694)
- Entreprises VALETTE (15400)
- Cour administrative d'appel de Versailles, Juge des référés, 3 septembre 2024, n° 23VE00400
- XENASSUR (MERIGNAC, 493147961)
- LP PROMOTION (TOULOUSE, 433137890)
- Tribunal administratif de Nice, 2ème chambre, 6 février 2025, n° 2403391
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 janvier 1971, 69-13.051, Publié au bulletin
- Article 1212 du Code civil