Dénaturation des documents
Décisions
En vertu de l'article 1023 du Code de procédure civile, l'appel d'une sentence arbitrale est exceptionnellement recevable, nonobstant toute clause d'amiable composition ou de renonciation à l'appel, lorsqu'il tend à faire prononcer la nullité de la sentence en raison de la violation par les arbitres des règles qui se rattachent à l'ordre public ou aux droits de la défense. L'exception ainsi apportée par ce texte ne s'étend pas à une dénaturation des documents soumis aux arbitres, telle une dénaturation de la convention.
Si l'appel d'une sentence arbitrale rendue en dernier ressort est exceptionnellement recevable lorsqu'il tend à en faire prononcer la nullité en raison de la violation par les arbitres de l'ordre public ou des droits de la défense, cette exception ne s'étend pas au cas où une dénaturation des documents soumis aux arbitres est alléguée. […] Attendu que les societes inex film et inter export font grief a l'arret attaque d'avoir declare irrecevable leur appel tendant a l'annulation d'une sentence arbitrale rendue en dernier ressort dans le litige les opposant a la societe universal pictures, alors que la cour d'appel n'aurait pu, sans denaturer elle-meme une x… claire et precise du contrat liant les parties, decider que les arbitres ne l'avaient pas denaturee en pretendant l'interpreter ;
[…] Ne constitue pas un tel vice la dénaturation des documents contractuels par les arbitres, laquelle ne saurait être assimilée à la violation par ceux-ci de leur obligation de se conformer à leur mission qui était d'appliquer le contrat. […] alors, selon le moyen, d'une part, que les arbitres ne se sont pas conformés à leur mission en dénaturant la clause sur les honoraires, et alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses écritures dénonçant les contradictions et insuffisances des motifs de la sentence quant au calcul des honoraires de la société Butec ;
Si la tierce-opposition contre une sentence arbitrale étrangère est exceptionnellement recevable lorsqu'elle tend à faire prononcer la nullité de celle-ci en raison de la violation par les arbitres de l'ordre public ou des droits de la défense, cette exception ne s'étend pas aux cas où sont simplement alléguées une dénaturation des documents soumis aux arbitres ou une contradiction dans les motifs de leur sentence. […] d'une part, qu'en declarant irrecevable le grief tire de la denaturation qu'auraient fait les arbitres de la clause n° 2 motigieuse, la cour d'appel n'avait pas donne de base legale a sa decision, les arbitres ayant, en s'attribuant le droit, […]
° le moyen pris de la denaturation des documents de la cause ne peut trouver sa base que dans la decision attaquee, il n' est donc pas susceptible d'etre argue de nouveaute. ° le juge ne peut denaturer les documents de la cause, specialement les conclusions des parties. […]
On ne saurait faire grief a la cour d'appel d'avoir denie a une partie la propriete de titres au porteur dont elles etait en possession, des lors qu'appreciant souverainement les vices de la possession, l'arret enonce qu'en raison des circonstances, il y avait un doute serieux sur l'intention de l'interesse de se comporter en proprietaire et que par consequent, sa possession etait equivoque. est irrecevable le moyen imprecis qui, tire d'une denaturation des "documents de la cause" et d'une absence de reponse a conclusions, n'indique ni les documents denatures ou la portee de la pretendue denaturation, ni les moyens auxquels la cour d'appel n'aurait pas repondu.
La cour de cassation n'est pas en mesure d'exercer son controle sur la denaturation alleguee "des documents de la cause", des lors que le moyen ne precise pas quels sont les documents que les juges du fond auraient denatures.
[…] Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité contractuelle de rupture, la cour d'appel a relevé que durant la période de préavis, il avait fait preuve d'une baisse d'efficacité constituant l'inexécution de ses obligations prévue par l'article 7-2 de son contrat ; Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait tant de la lettre de licenciement que des conclusions non contestées sur ce point, que le salarié avait été dispensé de l'exécution du préavis, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis desdits documents et violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen du pourvoi incident formé par la société ETEE :
[…] et alors que, d'autre part, il resultait des conclusions des parties, denaturees par la cour d'appel, que celles-ci n'etaient nullement d'accord pour rectifier l'erreur susvisee; qu'en effet, si thomson csf avait pris acte de l'accord donne a titre subsidiaire par la societe elettronica pour reduire la condamnation a 2 462 365, […] 08 francs ne tenait compte que de l'erreur sur le chiffre d'affaires de 1975; que des lors, la cour d'appel ne pouvait, sans denaturation, fonder sur un pretendu accord des parties le rejet du moyen tire par la societe elettronica d'une contradiction de motifs quant au chiffre d'affaires de 1965;
En l'absence de toute denaturation des documents verses aux debats, une discussion des faits souverainement constates par les juges du fond ne saurait etre admise devant la cour de cassation. […] Attendu que le pourvoi fait grief a l'arret, qui a condamne jean et mathieu x…, et y…, a reparer partiellement leurs prejudices respectifs, d'avoir faussement qualifie la faute imputee a x…, en se fondant sur une pretendue erreur du plan etabli par l'huissier requis par y…, et qui aurait releve des traces de freinage du camion, et d'avoir denature les documents verses aux debats et qui etablissaient que le camion s'etait deporte a droite ;
pendant 7 jours
Commentaires
La défense des intérêts d'un client a été confiée à un avocat, à l'occasion de 4 contentieux. Aucune convention d'honoraire n'a été conclue. Après avoir changé d'avocat, le client a demandé au bâtonnier de l'ordre des avocats le remboursement des honoraires versés. Le premier président de la cour d'appel de Paris a fixé le montant des honoraires à 3.820 € et a débouté le requérant de sa demande de remboursement.Il a considéré que parmi les diligences effectuées dans l'intérêt du requérant, figurent des conclusions en réponse au fond, accompagnées d'une vingtaine de pièces (...)
Lire la suite…Viole l'obligation de ne pas dénaturer un écrit qui lui est soumis, le juge de l'honoraire qui attribue aux diligences d'un avocat des conclusions rendues par le conseil de la partie adverse. La défense des intérêts d'un client a été confiée à un avocat, à l'occasion de 4 contentieux. Aucune convention d'honoraire n'a été conclue. Après avoir changé d'avocat, le client a demandé au bâtonnier de l'ordre des avocats le remboursement des honoraires versés.
Lire la suite…Dénaturation de documents par le juge de l'honoraire Viole l'obligation de ne pas dénaturer un écrit qui lui est soumis, le juge de l'honoraire qui attribue aux diligences d'un avocat des conclusions rendues par le conseil de la partie adverse. La défense (...) Lire la suite... Etendue du déféré de l'appel aux juges du fond L'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement critiqués expressément, ainsi que de ceux qui en dépendent et qui s'entendent de ceux qui sont la conséquence des chefs expressément (...) Lire la suite...
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
- Section 2 : Modalités du droit à communication
Ainsi qu'il est dit à l'article R. 343-1 et dans les conditions prévues par cet article, l'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter du refus d'accès aux documents administratifs qui lui est opposé pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs.
Article 13 du Code des marchés publics (édition 2001)Abrogé
- Code des marchés publics
- Titre II : Dispositions générales
- Chapitre V : Documents constitutifs du marché
Les cahiers des charges déterminent les conditions dans lesquelles les marchés sont exécutés. Ils comprennent des documents généraux et des documents particuliers. Les documents généraux sont : 1° Les cahiers des clauses administratives générales, qui fixent les dispositions administratives applicables à une catégorie de marchés ; 2° Les cahiers des clauses techniques générales, qui fixent les dispositions techniques applicables à toutes les prestations d'une même nature.
Article 41 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre III : Règles générales de passation
- Section 4 : Information des candidats
Les documents de la consultation sont constitués de l'ensemble des documents et informations préparées par le pouvoir adjudicateur pour définir l'objet, les caractéristiques et les conditions d'exécution du marché ou de l'accord-cadre.
Article 441-8 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre IV : Des atteintes à la confiance publique
- Chapitre Ier : Des faux
Le fait d'utiliser un document d'identité ou de voyage, un titre de séjour ou tout document provisoire mentionné à l'article L. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile appartenant à un tiers, avec ou sans son consentement, aux fins d'entrer, de circuler ou de se maintenir sur le territoire français ou d'obtenir indûment un titre, une qualité, un statut ou un avantage est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Article 24 de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscalAbrogé
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission d'accès aux documents administratifs, fixe les cas et les conditions dans lesquels les administrations mentionnées à l'article 1er sont tenues de désigner une personne responsable de l'accès aux documents et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques.
Article R2132-5 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
- Chapitre II : COMMUNICATIONS ET ÉCHANGES D'INFORMATION
- Section unique : Dématérialisation des communications et échanges d'informations
- Sous-section 1 : Mise à disposition des documents de la consultation
Lorsque certains documents de la consultation ne sont pas publiés sur le profil d'acheteur pour une des raisons mentionnées aux articles R. 2132-12 et R. 2132-13, l'acheteur indique, dans l'avis d'appel à la concurrence ou l'invitation à confirmer l'intérêt, les moyens par lesquels ces documents peuvent être obtenus.
Article D1612-15-1 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
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- Partie réglementaire
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
- TITRE Ier
- CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets
- Section 1 : Dispositions communes (R)
- Sous-section 3 : Transmission des documents budgétaires au représentant de l'Etat par voie électronique
I. – Les métropoles, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants transmettent par voie électronique leurs documents budgétaires au représentant de l'Etat.
Article 1192 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre III : L'interprétation du contrat
On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation.
Article L4123-8 du Code de la défense
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- Partie législative
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre III : Rémunération, garanties et protections
- Section 2 : Garanties et couverture des risques
Le dossier individuel du militaire comporte toutes les pièces concernant la situation administrative de l'intéressé, les documents annexes relatifs aux décisions et avis à caractère statutaire ou disciplinaire ainsi que les feuilles de notation le concernant.
Article L521-27 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
- Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
- Chapitre Ier : Mesures de police administrative
- Section 2 : Mesures spécifiques applicables aux produits, services et établissements
- Sous-section 3 : Dispositions communes
Les rapports d'essais ou d'analyses, avis ou autres documents justifiant les mesures, y compris ceux établis ou recueillis dans le cadre de la recherche d'infractions, peuvent être communiqués à la personne destinataire des mesures prévues au présent chapitre.
- Dénaturation des écritures
- Dénaturation de l'écrit
- Dénaturation des documents de la cause
- Dénaturation des pièces du dossier
- Inscription de faux
- Dénaturation des preuves
- Dénaturation des éléments de preuve
- Fraudes et falsifications
- Faux certificat médical
- Dénaturation des faits
- Faux et usage de faux
- Falsification de testament
- Imitation de signature
- Faux en écriture publique
- Fausse déclaration intentionnelle
- Erreur de droit et dénaturation des pièces
- Inexactitude des déclarations
- Manœuvres frauduleuses
- Dénaturation des conclusions des parties
- Contestations sur la signature
Viole l'obligation de ne pas dénaturer un écrit qui lui est soumis, le juge de l'honoraire qui attribue aux diligences d'un avocat des conclusions rendues par le conseil de la partie adverse. […] Ainsi, le premier président de la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du document.
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