Demande d'annulation de la condamnation pour escroquerie
Décisions
[…] A de la liste nationale des experts en automobile en raison de sa condamnation, par une ordonnance d'homologation du vice-président du tribunal de grande instance de Bobigny du 18 mars 2016 devenue définitive, au paiement d'une amende délictuelle pour faux. […] A a demandé l'annulation de cette décision au tribunal administratif de Versailles qui, par jugement n° 1808277 du 25 janvier 2021, a rejeté sa demande. […] Aux termes, d'une part, de l'article L. 326-2 du code de la route : « Nul ne peut avoir la qualité d'expert en automobile s'il a fait l'objet d'une condamnation pour vol, escroquerie, recel, abus de confiance, agressions sexuelles, […]
[…] Z X a fait assigner Maître A Y devant le juge de l'exécution du tribunal de Créteil pour obtenir l'annulation d'une saisie-attribution effectuée le 18 mars 2016 sur le fondement d'un certificat de vérification des dépens délivré par le greffier en chef de la cour d'appel de Paris le 20 février 2013 et revêtu de la formule exécutoire, pour avoir paiement de la somme de 4 286,92 euros en principal, […] X de toutes ses demandes et l'a condamné aux dépens, […] Il indique au contraire dans ses écritures que les motifs de ce jugement sont exacts et qu'il fonde son recours sur des explications relatives au contexte de l'affaire et l'escroquerie dont il aurait été victime de la part de la banque UBS. […]
[…] ANNULATION sur la requête présentée par : […] Attendu que l'arrêt dont la révision est demandée a condamné les requérants, le 3 avril 1990, sous les noms respectifs de Y…, alias X…, pour le premier et de Z…, alias X…, pour les trois autres, des chefs d'usage de pièces administratives obtenues en prenant un faux nom, usurpation d'identité, escroquerie, infraction à la législation sur les étrangers et prise de fausse identité susceptible de déterminer l'inscription d'une condamnation au casier judiciaire d'un tiers, à diverses peines d'emprisonnement, à la confiscation d'une somme saisie et au paiement de dommages-intérêts à la caisse d'allocations familiales de la Gironde, partie civile ;
[…] 3°) de condamner l'Etat à une amende de 1 500 euros en raison de son inaction volontaire face à une demande de communication légitime. […] a demandé au ministre des armées la communication des « procédures correctrices auprès de la société Trapil afin de vérifier l'unicité des faits d'escroquerie dénoncés par le directeur des réseaux militaires en décembre 2016 » et des « correctifs budgétaires auprès de l'OTAN consécutif à son arrêté de réintégration dans les cadres du 4 janvier 2017 et de l'arrêt de la cour d'appel de Metz rendu le 25 juin 2020 ». […] M. B… demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née le 6 juillet 2022 du silence gardé sur sa demande de communication de ces documents.
[…] Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis : […] 4. Il ressort des termes de la décision attaquée que pour rejeter la demande de naturalisation de M. B, le ministre de l'intérieur et des outre-mer s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressé a été l'auteur d'usage de faux en écriture le 15 février 2019, fait qui a donné lieu à sa condamnation à 800 euros d'amende par le tribunal judiciaire de Bobigny le 12 mars 2020, et qu'il a fait l'objet d'une procédure pour faux dans un document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, ou accordant une autorisation et pour escroquerie le 18 juin 2015 à Bondy, qui a donné lieu à un rappel à la loi le 5 juillet 2016.
[…] — d'annuler la décision du bâtonnier au motif qu'il ne pouvait prononcer de condamnation à leur encontre, dès lors qu'il n'était saisi d'aucune demande de condamnation en paiement, […] Le 21 avril 2021, M. [P] s'est adressé à la Selarl [U], Merveille & Colin aux fins de porter plainte pour escroquerie à l'encontre de [T].
[…] 1°) d'annuler le jugement en date du 20 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 mars 2002 de la commission d'amélioration de l'habitat décidant de retirer la subvention qui lui avait été allouée le 26 novembre 1997, subsidiairement à la suspension des effets du titre exécutoire émis le 24 juin 2002 et à la condamnation de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) à lui verser la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] X pour délit d'escroquerie, alors même qu'il avait été fait appel de ladite décision ; que, […]
[…] déclaré M. Z A, M. AK-AL AM, M me AN AO, M me B C, M me D E, M. T G, M. H I, M. J K, M. L M, M. AB AC, M. L AQ AR, M. N O, M. L P, coupables des faits d'escroquerie réalisés en bande organisée et de blanchiment de produits d'une escroquerie commise en bande organisée. Il est entré en voie de condamnation à leur encontre. […] — Rejette les demandes plus amples ou contraires ; […] L'appel interjeté ne tend pas à l'annulation du jugement et l'objet du litige n'est pas indivisible.
[…] Val-de-Marne qui conclut au rejet de la requête ; il fait valoir que M. X a été placé en détention provisoire à compter du 1 er avril 2004 puis condamné, le 19 avril 2005, à une peine d'emprisonnement de deux ans et six mois pour escroquerie ; qu'il n'a pas commis d'erreur d'appréciation dès lors que M. X a été condamné et que les faits reprochés figurent toujours au bulletin n° 2 du casier judiciaire du requérant ; […] 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 5 juillet 2010, ainsi que de la décision rejetant son recours gracieux ;
[…] A C ont été condamnés pour escroquerie par un jugement du tribunal correctionnel de Cahors en date du 2 novembre 2017. […] La société Causs'Ambu relève appel du jugement du 3 octobre 2019, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a notamment rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 juillet 2018.
pendant 7 jours
Commentaires
Suisse - 20491/92 Arrêt 14.6.2001 [Section II] Article 6 Article 6-3-c Se défendre soi-même Condamnation par défaut d'un prévenu empêché de se présenter à l'audience par une décision juridictionnelle étrangère: non-violation En fait: Le requérant, médecin, […] une procédure pénale fut diligentée à son encontre par les autorités suisses, principalement du chef d'escroquerie. […] Cependant, alors que l'examen de sa demande était en cours, […] Ses demandes furent rejetées notamment par le Tribunal fédéral. […] Le code de procédure pénale genevois permet en principe à une personne condamnée par défaut d'obtenir l'annulation de la procédure et un nouvel examen de l'affaire au fond comme en droit. […]
Lire la suite…A..., pour escroquerie. Le tribunal correctionnel de Bordeaux a condamné la société et son président de ce chef, en raison de trois types d'irrégularités ayant contribué au versement indu de la subvention, à des peines d'amende. Statuant sur l'action civile, le tribunal les a en outre condamnés à verser un euro à l'Agence de services et de paiement (ASP), établissement public chargé de la gestion de l'aide versée à la société, en réparation de son préjudice moral. […] En revanche, le tribunal a rejeté la demande de l'ASP tendant à leur condamnation solidaire à lui verser une somme correspondant au montant de l'aide, en réparation du préjudice matériel que l'agence estimait avoir subi. […]
Lire la suite…A l'issue de sa période d'interdiction, il a demandé à être réinscrit au tableau de l'ordre de l'Hérault mais le conseil départemental de l'ordre lui a refusé cette inscription par une décision du 20 mars 2019. […] P... vous demande l'annulation, la formation restreinte du conseil national de l'ordre, après avoir annulé la décision du conseil régional pour irrégularité, a confirmé le refus d'inscription. […] impose au praticien demandant son inscription au tableau de fournir « une déclaration sur l'honneur certifiant qu'aucune instance pouvant donner lieu à condamnation ou sanction susceptible d'avoir des conséquences sur l'inscription au tableau n'est en cours à son encontre » ; […]
Lire la suite…Outre le versement de dommages et intérêts à la plaignante, les requérants furent condamnés à sept mois de prison ferme, à une interdiction temporaire d'exercer certains droits civils, et à l'interdiction d'exercer leur métier de journaliste pendant un an. Le parquet forma un recours en annulation contre la condamnation. […] En droit: Article 10 – Étendue de la compétence de la Grande Chambre: Selon le Gouvernement, elle se limite au seul grief du requérant qui a signé la demande de renvoi de l'affaire à la Grande Chambre. […]
Lire la suite…[…] satisfaire à des conditions d'honorabilité professionnelle similaires à celles requises pour exercer la profession de taxi (ne pas avoir commis d'infraction grave au code de la route entraînant une perte de six points du permis de conduire ; ne pas avoir été condamné pour conduite sans permis dans la catégorie du véhicule considéré, ou malgré l'invalidation ou l'annulation du permis ; ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine d'au moins 6 mois d'emprisonnement pour vol, escroquerie, […] agression sexuelle ou infraction à […] Les conducteurs encourent également une contravention de lère classe lorsqu'ils ne peuvent présenter immédiatement, à la demande des forces de l'ordre, […]
Lire la suite…En 2005 (puis 2006 en appel), il fut condamné pénalement pour diffamation et injures publiques envers un citoyen chargé d'un mandat public, pour des propos publiés sur le site Internet d'une association qu'il présidait et dont il était le webmestre, […] Violation de l'article 10 Satisfaction équitable : - dommage moral : le constat de violation constitue une satisfaction équitable suffisante - dommage matériel : 1 900 euros (EUR) - frais et dépens : 10 000 EUR Crabtree c. […] Russie (n° 7944/05) Ces affaires portaient sur l'annulation, dans le cadre d'une procédure de révision, […] dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. […]
Lire la suite…Le 17 mai 1995, les requérants furent condamnés pour insulte et calomnie à une peine de sept mois d'emprisonnement ferme, assortie de l'interdiction d'exercer certains droits civils et le métier de journaliste pendant un an. […] Le recours intenté par les requérants contre ce jugement fut rejeté. […] Le 3 décembre 2003, le collège de la Grande Chambre a accepté la demande de renvoi formulée par les requérants[2]. […] et étaient de nature à emporter la conviction que l'« escroquerie » dont elle était accusée avec l'ancien adjoint au maire et les pots-de-vin qu'ils auraient encaissés constituaient des faits établis et ne prêtant pas à controverse. […] Si tel n'est pas le cas, […]
Lire la suite…Nullités de procédure en matière d'escroquerie nullités de procédure escroquerie, nullité escroquerie, vice de procédure escroquerie, avocat nullité escroquerie, annulation acte d'enquête, annulation audition, annulation perquisition, annulation saisie, […] correctionnelle peine escroquerie, quantum de peine escroquerie, individualisation de la peine, première condamnation escroquerie […] Appel d'une condamnation pour escroquerie appel escroquerie, appel condamnation escroquerie, délai appel escroquerie, article 498 CPP escroquerie, […]
Lire la suite…C L... a demandé, sur le fondement de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, […] M. […] C L... se pourvoit en cassation contre le jugement du tribunal administratif de Paris qui a rejeté sa demande d'annulation de cette décision. 2. Le redressement du requérant correspond à l'imposition à son nom des bénéfices réputés réalisés par la société en nom collectif, dont il détenait 99 % des parts, provenant pour l'essentiel de ventes d'actifs effectués dans des conditions frauduleuses par son associé par ailleurs condamné pour faux et escroquerie. […] Si vous nous suivez, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
- LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
- TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS
- Chapitre préliminaire : Dispositions générales
- Section 2 : Obligations générales relatives aux conducteurs
permis de conduire ou malgré l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis, ou encore pour refus de restituer son permis de conduire après l'invalidation ou l'annulation de celui-ci ;3° Une condamnation définitive prononcée par une juridiction, française ou étrangère, à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle d'au moins six mois d'emprisonnement pour vol, escroquerie, […]
Article D231-10 du Code du tourismeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME
- TITRE III : EXPLOITATION DES VÉHICULES DE TOURISME
- Chapitre Ier : Transport par voitures de tourisme avec chauffeur
- Section 3 : Conduite de voitures de tourisme avec chauffeur
- Sous-section 1 : Conditions d'aptitude à la conduite de voiture de tourisme avec chauffeur
[…] 2° Soit une condamnation définitive par une juridiction française ou étrangère à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle d'au moins six mois d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l'intégrité de
Article 6 du Décret n°95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxiAbrogé
- Décret n°95-935 du 17 août 1995
permis de conduire, ou pour refus de restituer son permis de conduire après invalidation ou annulation de celui-ci ; 3° Une condamnation définitive par une juridiction française ou étrangère à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle d'au moins six mois d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l'intégrité de la personne, agression sexuelle ou infraction à la législation sur les stupéfiants.
Article 702-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XII : Des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances, incapacités ou mesures de publication
Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d'une condamnation pénale ou prononcée dans le jugement de condamnation à titre de peine complémentaire peut demander au tribunal correctionnel de la relever, en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée, de cette interdiction, déchéance ou incapacité.
Article 624-7 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre II : Des demandes en révision et en réexamen
- Chapitre IV : De la décision de la cour de révision et de réexamen
La formation de jugement de la cour de révision et de réexamen rejette la demande si elle l'estime mal fondée. Si elle estime la demande fondée, elle annule la condamnation prononcée, sauf lorsqu'il est fait droit à une demande en réexamen du pourvoi du condamné.
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. […]
Article 131-6 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 2 : Des peines délictuelles
[…] 3° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ; 4° La confiscation d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné ;
Article 703 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XII : Des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances, incapacités ou mesures de publication
Toute demande présentée par un condamné en vue d'être relevé d'une interdiction, d'une déchéance, d'une incapacité ou d'une mesure de publication, formée en application des dispositions du premier alinéa de l'article 702-1 précise la date de la condamnation ainsi que les lieux où a résidé le requérant depuis sa condamnation ou sa libération.
Article 313-2 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
- Chapitre III : De l'escroquerie et des infractions voisines
- Section 1 : De l'escroquerie
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende lorsque l'escroquerie est réalisée : […]
Article L224-14 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1, 221-18, 221-19, 221-20, […]
- Demande d'annulation de la condamnation pour abus de confiance
- Fraudes et falsifications
- Demande de confirmation du jugement sur la culpabilité
- Manœuvres frauduleuses
- Demande de confirmation de la déclaration de culpabilité et de la peine
- Escroquerie
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention
- Demande de confirmation du jugement de relaxe
- Absence de base légale pour la déclaration de culpabilité
- Filouterie
- Gravité des faits et antécédents judiciaires
- Demande de condamnation à une peine d'emprisonnement
- Violation des articles du Code pénal et défaut de motifs
- Demande d'annulation de l'ordonnance autorisant la visite et saisie
- Demande d'annulation de la condamnation pour travail dissimulé
- Culpabilité établie par les preuves
- Violation des articles du Code pénal
- Absence de manœuvres frauduleuses
- Réalité des infractions
- Inscription de faux
Se fondant sur l'arrêt de la Cour, le requérant introduisit auprès du Tribunal suprême une requête en révision de l'arrêt de condamnation qu'il avait rendu contre lui. En mai 2015, le Tribunal suprême accueillit en partie sa requête : il annula la condamnation du chef de falsification de documents officiels, mais rejeta la demande concernant les autres infractions. […] se fondant sur l'arrêt rendu par la Cour en mars 2012, a annulé la condamnation du requérant du chef de falsification de documents officiels mais confirmé sa condamnation des chefs d'escroquerie et de falsification de documents commerciaux. […] La Cour note que, pour statuer sur la demande de révision soumise par le requérant, […]
Lire la suite…