Inexactitude des déclarations
Décisions
[…] Et attendu, en troisième et quatrième lieux que, dès lors que la Cour d'appel a caractérisé par son imprécision l'inexactitude, au sens de l'article L. 113-9 du Code des assurances, de la déclaration de M. Y…, rien ne s'opposait à ce que la règle proportionnelle prévue par cet article jouât et que son effet fût tempéré par l'incidence de la faute commise par l'agent général dans la mesure où, comme l'a relevé l'arrêt attaqué, elle n'était pas exclusive d'une faute de l'assuré ;
En cas de redressement pour insuffisance d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties faisant l'objet d'un rôle particulier, il appartient à l'administration fiscale d'établir que le contribuable a reçu notification de l'avis d'imposition correspondant. […] lorsque l'administration constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, […] Considérant que s'il n'établit pas au dossier avoir souscrit la déclaration, attestant de l'achèvement en 1974, de l'immeuble soumis à la taxe litigieuse, […]
L'administration n'apporte pas la preuve de la caducité des forfaits primitifs en raison de l'inexactitude des déclarations souscrites par le contribuable en se bornant à relever que les comptes bancaires de ce dernier présentaient au titre des années en cause un solde créditeur que n'auraient pas justifié ses déclarations relatives à son activité commerciale et que ses dépenses constatées s'avéraient supérieures aux disponibilités dégagées. […] pour constater la caducite des forfaits de m. X… au titre des periodes biennales 1970-1971 et 1972-1973 l'administration s'est fondee sur la circonstance que les declarations qui ont servi de base a l'etablissement de ces forfaits etaient entachees d'inexactitude ; […]
[…] rendant vraisemblable l'inexactitude relevee dans l'acte notarie. une plainte en faux ou une inscription de faux n'est pas necessaire pour etablir l'inexactitude des declarations consignees dans un acte authentique lorsque celles-ci ne mettent pas en question un fait constate personnellement par l'officier public redacteur. […] d'autre part, « seule la procedure de faux etait admissible des lors qu'il y avait lieu d'etablir la veracite des mentions d'un acte authentique » et qu'en l'espece, il s'agissait de determiner la conformite des enonciations portees a l'acte avec la declaration des parties consignee par le notaire qui avait au surplus constate leur accord sur la chose vendue ;
Le respect du principe général des droits de la défense exige, lorsqu'une imposition est assise sur la base d'éléments qui doivent être déclarés par le redevable, que l'administration n'établisse, à la charge de celui-ci, […] notamment, s'acquitter de cette obligation lorsqu'elle procède, en application des dispositions de l'article 1508 du code général des impôts (CGI), au redressement des bases de la taxe foncière sur les propriétés bâties d'un contribuable pour insuffisance d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties prévues aux articles 1406 et 1502 de ce code, avant d'établir la première cotisation de taxe affectée par ce redressement. […]
Lorsqu'une imposition est assise sur la base d'éléments qui doivent être déclarés par le redevable, l'administration ne peut établir, à la charge de celui-ci, des droits excédant le montant de ceux qui résulteraient des éléments qu'il a déclarés qu'après l'avoir, […] en particulier, lorsque l'administration procède, en application de l'article 1508 du code général des impôts, au redressement des bases de la taxe foncière sur les propriétés bâties d'un contribuable pour insuffisance d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties définies aux articles 1406 et 1502 du même code. […]
Lorsqu'une imposition est assise sur la base d'éléments qui doivent être déclarés par le redevable, l'administration ne peut établir, à la charge de celui-ci, des droits excédant le montant de ceux qui résulteraient des éléments qu'il a déclarés qu'après l'avoir, […] en particulier, lorsque l'administration procède, en application de l'article 1508 du code général des impôts, au redressement des bases de taxe foncière sur les propriétés bâties d'un contribuable pour insuffisance d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties prévues aux articles 1406 et 1502 du même code. […]
[…] 1°/ que l'assureur invoquait dans ses conclusions une déchéance de garantie résultant des fausses déclarations de l'assuré sur le sinistre ; qu'en rejetant la demande de garantie au motif que l'assuré n'apportait pas la preuve de la réalité du sinistre objet du contrat, la cour d'appel, qui avait pourtant constaté elle-même que le refus de garantie de l'assureur reposait sur l'inexactitude des déclarations de l'assuré, s'est méprise sur l'objet du litige dont elle était saisie et a ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ;
[…] ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties…. ,,3) En application de l'article 1508 de ce code, les rectifications pour insuffisances d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties prévues à l'article 1406 font l'objet de rôles particuliers jusqu'à ce que les bases rectifiées soient prises en compte dans les rôles généraux de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). […] qui peuvent résulter notamment d'actes de cession, de déclarations de succession, d'apports en société ou, s'agissant d'immeubles qui n'étaient pas construits en 1970, […]
[…] Catherine Y… et Nathalie Z…(la SCP), M me A… a donné à bail à M. et M me B… un immeuble d'habitation et des dépendances, qui furent en partie détruits par un incendie le 4 septembre 2005 ; que du fait de la déclaration inexacte des locataires sur l'étendue du risque, l'assureur a appliqué la règle de la réduction proportionnelle ; […] l'existence d'une garantie suffisante contre les risques locatifs, à la supposer établie, n'était pas à l'origine du dommage résultant de l'inexactitude des déclarations des locataires en vue de la souscription de la police d'assurance le 29 juillet 2005 ; que par ces motifs excluant tout lien de causalité entre la faute reprochée et le dommage allégué, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Lorsque la faute reprochée au notaire qui a omis de vérifier, lors de la signature du bail, l'existence d'une garantie suffisante contre les risques locatifs n'est pas à l'origine du dommage résultant de l'inexactitude des déclarations des locataires en vue de la souscription de la police d'assurance, sa responsabilité ne peut être engagée. Le 16 mars 2004, Mme A. a donné à bail à M. et Mme B. un immeuble d'habitation et des dépendances, qui furent en partie détruits par un incendie le 4 septembre 2005. […] Du fait de la déclaration inexacte des locataires sur l'étendue du risque, l'assureur a appliqué la règle de la réduction proportionnelle. […]
Lire la suite…Bases déclarées par le contribuable et procédure contradictoire sans intervention de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires Le contribuable qui demande la décharge ou la réduction d'une imposition doit, pour obtenir satisfaction, démontrer son caractère exagéré (LPF, art. […] C. […] Toutefois, le second alinéa de l'article R* 195-1 du LPF précise que : - les infractions relatives aux ventes publiques de meubles peuvent être prouvées par témoins ; - l'inexactitude des déclarations ou attestations de dettes peut être établie par tous les moyens de preuve admis par le droit commun, excepté le serment. […]
Lire la suite…Le tribunal a jugé qu'en l'absence de déclaration par la société des constructions nouvelles édifiées sur son sol, […] que la société contestait pour sa part avoir jamais reçue. […] Cela ressort de la lettre même du texte, selon lequel "les redressements pour insuffisance d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties prévues aux articles 1406 et 1502 font l'objet de rôles particuliers jusqu'à ce que les bases rectifiées soient prises en compte dans les rôles généraux". […] On voit donc que, bien que la taxe foncière sur les propriétés bâties ne soit pas un impôt déclaratif par nature, […]
Lire la suite…Une clause de garantie d'actif et de passif (GAP) est destinée à garantir le cessionnaire de la réalité et la précision des informations délivrées par le cédant lors de l'audit préalable d'une société dans le cadre d'un projet d'acquisition et des déclarations du cédant figurant dans la convention de garantie. Elle permet de réparer le préjudice subi par le cessionnaire du fait de l'inexactitude des déclarations du cédant, de l'augmentation du passif ou de la diminution de l'actif résultant d'un événement né antérieurement à la cession, mais révélé postérieurement à celle-ci.
Lire la suite…Dans deux arrêts de cassation prononcés le 5 juillet 2018 (n°17-20491 et 17-20488) la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation a été invitée à se prononcer sur la question de savoir si un assureur n'avait qu'à se prévaloir de l'inexactitude des déclarations de son assuré pour lui refuser purement et simplement sa garantie. […] La clause litigieuse indiquait en susbstance que "toute fausse déclaration sur la nature, les causes, les circonstances et les conséquences du sinistre, ou toute utilisation de moyens frauduleux, prive l'assuré de tout droit à garantie et l'expose à des poursuites pénales". […]
Lire la suite…Une clause de garantie d'actif et de passif (GAP) est destinée à garantir le cessionnaire de la réalité et la précision des informations délivrées par le cédant lors de l'audit préalable d'une société dans le cadre d'un projet d'acquisition et des déclarations du cédant figurant dans la convention de garantie. Elle permet de réparer le préjudice subi par le cessionnaire du fait de l'inexactitude des déclarations du cédant, de l'augmentation du passif ou de la diminution de l'actif résultant d'un événement né antérieurement à la cession, mais révélé postérieurement à celle-ci.
Lire la suite…Une clause de garantie d'actif et de passif (GAP) est destinée à garantir le cessionnaire de la réalité et la précision des informations délivrées par le cédant lors de l'audit préalable d'une société dans le cadre d'un projet d'acquisition et des déclarations du cédant figurant dans la convention de garantie. Elle permet de réparer le préjudice subi par le cessionnaire du fait de l'inexactitude des déclarations du cédant, de l'augmentation du passif ou de la diminution de l'actif résultant d'un événement né antérieurement à la cession, mais révélé postérieurement à celle-ci.
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Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section I : Dispositions générales
- I : Des formalités
- A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais
- 1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement
- c : Mutations par décès
Les délais pour l'enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D'une année, dans tous les autres cas.
Article L175 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Les délais de prescription
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- II : Impôts directs locaux et taxes assimilées
[…] les omissions ou les insuffisances d'imposition peuvent être réparées à toute époque lorsqu'elles résultent du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties mentionnées aux articles 1406 et 1502 du code général des impôts et de celles mentionnées au XVII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.
Article L133-5-4 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales ainsi que du recouvrement des cotisations et contributions sociales
- Section 1 : Modernisation et simplification des formalités
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Le défaut de production des déclarations mentionnées à l'article L. 133-5-3 dans les délais prescrits, l'omission de données devant y figurer, l'inexactitude des données déclarées ou l'absence de correction par le déclarant dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 133-5-3-1 entraînent l'application d'une pénalité.
Article L2333-34-1 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 6 : Taxes particulières aux stations
- Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire
- Paragraphe 3 : Recouvrement, contrôle, sanctions et contentieux de la taxe de séjour
I.-Le défaut de production dans le délai prescrit de la déclaration prévue au III de l'article L. 2333-34 entraîne l'application d'une amende pouvant aller jusqu'à 12 500 € sans être inférieure à 750 €. Les omissions ou inexactitudes constatées dans la même déclaration entraînent l'application d'une amende de 150 € par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables par déclaration puisse être supérieur à 12 500 €.
Article L5426-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre VI : Contrôle et sanctions
- Section 3 : Pénalité administrative
Sans préjudice des actions en récupération des allocations indûment versées et des poursuites pénales, l'inexactitude ou le caractère incomplet, lorsqu'ils sont délibérés, des déclarations faites pour le bénéfice des allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi ainsi que l'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant ce bénéfice, ayant abouti à des versements indus, peuvent être sanctionnés par une pénalité prononcée par l'opérateur France Travail.
Article 1649 bis C du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Obligations des contribuables
- I quater : Déclaration relative aux actifs numériques
Les personnes ou les entités juridiques, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des portefeuilles d'actifs numériques mentionnés à l'article L. 54-10-1 du code monétaire et financier ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d'entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l'étranger.
Article 1729 C du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 2 : Infractions relatives aux autres documents
Le défaut de production dans le délai prescrit de l'une des déclarations mentionnées à l'article 1406, à l'article 1496 ter, […] Les omissions ou inexactitudes constatées dans les mêmes déclarations entraînent l'application d'une amende de 15 € par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables par déclaration puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 150 €.
Article L583-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 3 : Dispositions diverses
Sans préjudice des sanctions pénales encourues, la fraude, la fausse déclaration, l'inexactitude ou le caractère incomplet des informations recueillies en application du premier alinéa du présent article exposent l'allocataire, le demandeur ou le bailleur aux sanctions et pénalités prévues à l'article
Article 1726 du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- A : Sanctions fiscales
Sauf cas de force majeure, les omissions ou inexactitudes relevées dans les renseignements que doivent comporter les documents mentionnés à l'article 1725 ainsi que l'omission totale de ces renseignements donnent lieu à l'application d'une amende de 15 euros par omission ou inexactitude, avec minimum de 150 euros pour chaque document omis, incomplet ou inexact.
Article R741-22 du Code rural et de la pêche maritimeAbrogé
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles
- Chapitre Ier : Cotisations et autres financements
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Recouvrement des cotisations assises sur les salaires
Une pénalité de huit euros est en outre encourue pour chaque inexactitude quant au montant des rémunérations déclarées ou chaque omission de salarié constatée sur le bordereau ou sur la déclaration de données sociales transmis par l'employeur. Ces pénalités, dont le total ne peut excéder sept cent soixante euros par bordereau ou par déclaration de données sociales, s'ajoutent éventuellement à celles prévues à l'alinéa précédent.
- Fausse déclaration intentionnelle
- Inexactitude des faits
- Inexactitude des faits retenus
- Absence de fausse déclaration intentionnelle
- Absence de fausse déclaration
- Inexactitude des faits reprochés
- Inexactitude dans la qualification des faits
- Fraudes et falsifications
- Faits matériellement inexacts
- Inexactitude des montants dus
- Absence de manœuvres frauduleuses
- Erreur de fait et de droit
- Inscription de faux
- Inexactitude matérielle des faits
- Manœuvres frauduleuses
- Erreurs de fait
- Dol dans la conclusion du contrat
- Existence de manœuvres dolosives
- Nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration
- Erreur de fait
[…] qui prévoient qu'en ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties, notamment, les omissions ou les insuffisances d'imposition peuvent être réparées à toute époque lorsqu'elles résultent du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties mentionnées aux articles 1406 et 1502 du code général des impôts. […] Il affirme que cet article permet seulement au service de prendre en compte pour l'avenir, au titre de l'assujettissement à la taxe foncière, les omissions ou insuffisances d'imposition résultant d'un défaut ou d'une inexactitude des déclarations, […]
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