Imitation de signature
Décisions
Pour constituer le dossier de sa demande de qualification en chirurgie thoracique et cardiovasculaire, a produit une lettre d'appréciation et un relevé d'activité opératoire faussement signés par lui-même de la signature de son chef de service de chirurgie thoracique. L'établissement conscient et délibéré d'un faux par imitation de signature est en soi un acte grave qui justifie une peine d'interdiction ferme, même de faible durée.
[…] Le D r M soutient que la décision de la chambre disciplinaire de première instance est irrégulière dans la mesure où elle a statué sur un grief qui n'était pas invoqué dans la plainte du D r A et qui lui reprochait d'avoir signé, le 25 février 2009, un contrat de crédit-bail d'acquisition d'un laser en imitant la signature du D r A ; que ce laser a été acheté pour le compte de la société existant alors entre les deux praticiens ; qu'il était utile à l'exercice de leur spécialité, en particulier au traitement des « condylomes anaux » et qu'il n'était pas à usage exclusivement esthétique ; que l'imitation de signature n'a causé aucun préjudice au D r A ; qu'au demeurant, […]
[…] Attendu que lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté et de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose, après avoir, […] Qu'en la présente espèce, où le Juge de l'exécution a expressément constaté dans l'exposé des prétentions et moyens des exposants, que Monsieur X… déniait sa signature pour certains des prêts en invoquant le fait que son épouse avait imité cette signature, il ne pouvait écarter cette contestation au seul motif que l'imitation de signature dont il excipe ne résulte d'aucun autre élément que les allégations de son épouse ; Que, ce faisant, […]
Les héritiers du titulaire d'un compte bancaire victime du vol de plusieurs formules de chèques utilisés frauduleusement avec imitation de signature sont fondés à invoquer la responsabilité du banquier tiré. Ainsi, même si les imitations de la signature du titulaire du compte ne sont pas toutes grossières et manifestement non conformes au spécimen déposé à la banque, celle-ci n'est libérée de son obligation de restitution des fonds reçus en dépôt de son client qu'en vertu d'un ordre de paiement revêtu de sa signature authentique. […]
[…] MM. [F] et [R] [K] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, dont celles en vérification d'écriture portant sur la signature du procès-verbal d'assemblée générale de la SCI Princesse du 7 février 2013, en nullité de ce procès-verbal, en nullité de la procédure d'agrément et en paiement de dommages-intérêts pour imitation de signature et pour préjudice moral, alors : […] Ayant retenu qu'une imitation éventuelle de la signature de M. [F] [K] figurant au procès-verbal d'assemblée générale du 7 février 2013 ne pouvait être constitutive de manoeuvres dolosives qui l'aurait déterminé à procéder aux cessions de parts litigieuses, la cour d'appel, […]
[…] Le D r M soutient que la décision de la chambre disciplinaire de première instance est irrégulière dans la mesure où elle a statué sur un grief qui n'était pas invoqué dans la plainte du D r A et qui lui reprochait d'avoir signé, le 25 février 2009, un contrat de crédit-bail d'acquisition d'un laser en imitant la signature du D r A ; que ce laser a été acheté pour le compte de la société existant alors entre les deux praticiens ; qu'il était utile à l'exercice de leur spécialité, en particulier au traitement des « condylomes anaux » et qu'il n'était pas à usage exclusivement esthétique ; que l'imitation de signature n'a causé aucun préjudice au D r A ; qu'au demeurant, […]
[…] 30 mars 2006), que la Société d'installation et d'équipements frigorifiques (la société), victime d'émission de chèques contrefaits par sa salariée M me X… par imitation de la signature du gérant et tirés sur le compte ouvert au nom de la société à la Banque populaire du Nord (la banque), a recherché la responsabilité de cette dernière ; […] qu'en retenant que la banque établit par la production de quatre chèques, des spécimens de signature lors de l'ouverture du compte social et par l'attestation de son assistante juridique la parfaite imitation de signature réalisée par M me X… rendant indécelable pour le dépositaire la fraude puisque M. Y… s'y trompe, […]
[…] et d'usage de faux par imitation de signature sur des formulaires de chèques ; « aux motifs qu'elle a, sous le regard de Danièle Z…, sa subordonnée, imité la signature de Jean-Marie B… au bas de neuf chèques bancaires d'un montant total de 23 316,10 francs tirés sur le même compte bancaire et établis soit à son ordre personnel pour un montant de 21 666,62 francs, soit à l'ordre d'un de ses fournisseurs personnels pour un montant de l'ordre de 1 469,48 francs ;
[…] Attendu que, pour condamner M me Y… à payer à M. X… une somme de 22 232,64 euros, l'arrêt énonce que le prêt souscrit le 8 juin 2006, postérieurement à l'ordonnance de non-conciliation, porte la signature des deux époux à titre d'emprunteur et de coemprunteur et que la preuve d'une imitation de la signature n'est pas rapportée ; […] Philippe X… la moitié des échéances du prêt Mediatis, que la preuve d'une imitation de signature n'était pas rapportée, la cour d'appel a violé l'article 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ;
[…] Le D r M soutient que la décision de la chambre disciplinaire de première instance est irrégulière dans la mesure où elle a statué sur un grief qui n'était pas invoqué dans la plainte du D r A et qui lui reprochait d'avoir signé, le 25 février 2009, un contrat de crédit-bail d'acquisition d'un laser en imitant la signature du D r A ; que ce laser a été acheté pour le compte de la société existant alors entre les deux praticiens ; qu'il était utile à l'exercice de leur spécialité, en particulier au traitement des « condylomes anaux » et qu'il n'était pas à usage exclusivement esthétique ; que l'imitation de signature n'a causé aucun préjudice au D r A ; qu'au demeurant, […]
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Commentaires
Caractérise une faute de gestion d'un époux, la souscription de 25 prêts à la consommation obtenue avec l'imitation de la signature du conjoint, le laissant dans l'ignorance de cet endettement, et dont l'objet n'a pu être précisément déterminé. […]
Lire la suite…Il peut également arriver qu'un des époux ait imité la signature de l'autre pour engager auprès de la banque. il est possible, à l'occasion d'une procédure judiciaire, d'obtenir la désolidarisation du conjoint n'ayant pas souscrit le crédit. Le juge opérera une vérification d'écriture, sans forcément avoir recours à une expertise. Cette procédure est prévue à l'article 287 du code de procédure civile. il est également possible d'arguer du fait que ces dettes ont été souscrites à titre personnel, pour des besoins ne correspondant pas aux dépenses courantes du ménage.
Lire la suite…Nous recevons en effet régulièrement des personnes qui ont découvert qu'à leur insu, un tiers avait imité leur signature afin de se voir attribuer des parts sociales ou des titres d'une société, ou parfois même, la qualité de dirigeant. […]
Lire la suite…Le délit de faux implique la fabrication ou la modification frauduleuse d'un document, ou encore l'imitation d'une signature. En revanche, l'usage de faux concerne l'utilisation de documents falsifiés, même si l'utilisateur n'est pas l'auteur de la falsification. Deux éléments constituent cette infraction : Élément matériel : la création ou l'utilisation d'un document falsifié ; Élément intentionnel : la connaissance de la fausseté du document utilisé par l'auteur.
Lire la suite…Le délit de faux implique la fabrication ou la modification frauduleuse d'un document, ou encore l'imitation d'une signature. En revanche, l'usage de faux concerne l'utilisation de documents falsifiés, même si l'utilisateur n'est pas l'auteur de la falsification. Deux éléments constituent cette infraction : Élément matériel : la création ou l'utilisation d'un document falsifié ; Élément intentionnel : la connaissance de la fausseté du document utilisé par l'auteur.
Lire la suite…À l'inverse, l'imitation d'une signature sur des offres de prêt, utilisée pour engager une personne comme co-emprunteur, caractérise le faux et l'usage de faux en raison du risque de préjudice et de l'effet juridique produit. Rappel utile: le faux et l'usage de faux sont distincts; la prescription court à compter de l'établissement du faux ou du dernier usage délictueux.
Lire la suite…Les appelantes maintiennent l'existence d'un recel par imitation de signature et soustraction d'actifs communs, y compris après le décès. Les intimés invoquent l'intention libérale et la validité de dons manuels. […] La cour retient le recel de communauté pour des chèques signés en imitation, écarte le recel successoral, refuse la qualification pour les retraits d'espèces faute d'intention, confirme des dons manuels par chèque et par remise d'un véhicule, mais ordonne restitution pour un chèque falsifié et pour des prélèvements postérieurs au décès, avec sanctions de l'article 1477 du code civil. Avocats en droit de la famille - Lire la suite
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
Lorsque le jugement est établi numériquement, les procédés utilisés doivent en garantir l'intégrité et la conservation. Il est signé au moyen d'un procédé de signature électronique qualifiée répondant aux exigences du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique.
Article 1 de la Loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique
Sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende, sans préjudice des dommages-intérêts s'il y a lieu : 1° Ceux qui auront apposé ou fait apparaître frauduleusement un nom usurpé sur une oeuvre de peinture, de sculpture, de dessin, de gravure et de musique ; Ceux qui, sur les mêmes oeuvres, auront frauduleusement et dans le but de tromper l'acheteur sur la personnalité de l'auteur, imité sa signature ou un signe adopté par lui.
Article L330-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
- TITRE III : Des clauses d'exclusivité
Toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité, est tenue, préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l'intérêt commun des deux parties, de fournir à l'autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui permette de s'engager en connaissance de cause.
Article 1374 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la preuve des obligations
- Chapitre III : Les différents modes de preuve
- Section 1 : La preuve par écrit
- Sous-section 3 : L'acte sous signature privée
L'acte sous signature privée contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l'avocat de toutes les parties fait foi de l'écriture et de la signature des parties, tant à leur égard qu'à celui de leurs héritiers ou ayants cause.
Article 229-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 1 : Du divorce par consentement mutuel
- Paragraphe 1 : Du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire
Les époux ne peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats lorsque : 1° Le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l'article 388-1, demande son audition par le juge ; 2° L'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes de protection prévus au chapitre II du titre XI du présent livre.
Article 1372 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la preuve des obligations
- Chapitre III : Les différents modes de preuve
- Section 1 : La preuve par écrit
- Sous-section 3 : L'acte sous signature privée
L'acte sous signature privée, reconnu par la partie à laquelle on l'oppose ou légalement tenu pour reconnu à son égard, fait foi entre ceux qui l'ont souscrit et à l'égard de leurs héritiers et ayants cause.
Article L713-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D'un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D'un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux …
Article 229-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 1 : Du divorce par consentement mutuel
- Paragraphe 1 : Du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire
Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l'article 1374.
Article L714-8 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
Les titulaires de marques reproduisant ou imitant l'emblème du troisième protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel ou la dénomination de cet emblème peuvent continuer à exploiter leurs droits à condition que ceux-ci aient été acquis avant le 8 décembre 2005 et que leur usage ne puisse apparaître, […]
Article 1316-4 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement
- Section 1 : De la preuve littérale
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.
- Inscription de faux
- Faux et usage de faux
- Faux en écriture publique
- Fraudes et falsifications
- Faux certificat médical
- Dénaturation des documents
- Fausse déclaration intentionnelle
- Falsification de testament
- Contestations sur la signature
- Usurpation de titre ou fonction
- Imitation du signe
- Usurpation d'identité
- Manœuvres frauduleuses
- Filouterie
- Imitation du signe antérieur
- Facture fictive
- Inexactitude des déclarations
- Contrefaçon par imitation
- Dénaturation des écritures
- Contrefaçon