Inexactitude dans la qualification des faits
Décisions
[…] — la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il a fait preuve de diligence et qu'il ne peut attendre la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie le 25 septembre 2023, la date de sa rentrée étant fixée au 18 septembre 2023, avec une autorisation de rentrée tardive jusqu'au 9 octobre 2023, ce qui lui fera perdre une année d'études pour laquelle il a avancé des frais ; […] *elle méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une inexactitude dans la qualification des faits dès lors qu'il remplit les conditions requises pour la délivrance du visa sollicité ;
[…] — à titre principal, le jugement est entaché d'erreur de droit et d'inexactitude dans la qualification des faits au motif qu'en renvoyant à un arrêté le soin de déterminer les opérations relevant des différents taux de taxe, l'article R. 505 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie n'a pas procédé à une subdélégation illégale mais s'est limité, conformément à l'article 126 de la loi organique, à prévoir qu'un arrêté procéderait à son application en laissant une marge d'appréciation au gouvernement ; […] Il fait valoir que les moyens présentés par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ne sont pas fondés.
L'accusé ayant connaissance des faits qui lui sont imputés et de leur qualification par la signification de l'arrêt de renvoi, l'inexactitude de la qualification des faits dans les exploits de signification de la liste des jurés, des témoins et des experts ne porte pas atteinte aux droits de la défense.
[…] — qu'elle est entachée de dénaturation, d'inexactitude matérielle et d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'elle retient à son encontre un manquement à ses obligations professionnelles pour avoir fait obstacle à la mise en œuvre des « contrôles qualité » diligentés par le conseil régional de l'ordre ;
[…] les attestations de l'expert comptable établissant l'ampleur des engagements de la société et la difficulté d'honorer notamment le montant de la plupart des créances ; que cette atteinte est illégale d'une part à raison de la méconnaissance de l'article 6-1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, les procès-verbaux de police sur laquelle se fonde la décision attaquée n'ayant pas été communiqués et l'ensemble des faits reprochés n'ayant pas été davantage portée à la connaissance de la requérante, d'autre part, à raison de l'inexactitude qualification des faits et enfin à raison du caractère disproportionné de la sanction retenue ;
[…] dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. et M me X… de VENDOMOIS sont fondés à soutenir que l'arrêt attaqué, entaché d'une inexactitude de qualification juridique des faits ressortant du dossier, doit être annulé ;
[…] — la décision est entachée d'incompétence ; — la décision est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation familiale et de son droit au séjour ; — elle est entachée d'inexactitude de qualification des faits et méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — elle méconnaît les dispositions de L.313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire :
[…] — a été prise par une autorité incompétente ; — est entachée d'un défaut d'examen ; — est entachée d'une inexactitude de qualification des faits et d'une erreur manifeste d'appréciation ; — méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; — méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
[…] 5. La requérante soutient qu'elle n'a pas bénéficié d'un entretien personnel permettant l'évaluation de sa vulnérabilité et de celle de sa fille par un agent de l'OFII qualifié. L'inexactitude des faits allégués par la requérante ne ressort d'aucune des pièces versées au dossier. L'OFII doit être réputé avoir admis leur exactitude matérielle conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-6 du code de justice administrative. Dès lors, la décision en litige méconnaît les dispositions précitées de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il s'ensuit, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision attaquée doit être annulée.
[…] — que cette décision porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale du commerce et de l'industrie, a été signée par une personne incompétente, est insuffisamment motivée et est entachée d'erreur de qualification et d'inexactitude matérielle des faits ; la décision est entachée d'erreur de doit et repose sur des faits impropres à justifier de la mesure décidée, ainsi que d'une erreur manifeste d'appréciation ;
pendant 7 jours
Commentaires
de fait. […] C. fait d'abord valoir que M. […] Enfin, c'est sans inexactitude dans sa qualification des faits que la Haute autorité a estimé qu'existait un risque pénal du fait que l'intéressé a rendu un avis en tant que directeur général des services, […] M. […] Le pourvoi est rejeté car le juge de cassation estime que la cour administrative d'appel n'a pas inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que les faits incriminés n'avaient pas une gravité suffisante pour justifier son licenciement.
Lire la suite…V... soulevait en appel plusieurs moyens, tirés de l'inexactitude matérielle des faits reprochés, de l'inexacte qualification juridique à les avoir jugés fautifs et de la disproportion de la sanction prononcée avec la faute commise, la lecture de la décision attaquée ne permet pas d'identifier avec Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…C'est donc sans erreur de droit ni inexactitude dans la qualification des faits que la cour a jugé que le défaut d'autorisation de mise sur le marché d'un produit dont la fourniture constituait l'objet même du contrat litigieux entachait d'illicéité le contenu de ce contrat et qu'un tel vice était de nature à justifier son annulation. […] Pareillement, l'existence de faits de harcèlement moral ou de discrimination syndicale n'est pas de nature, […] Les conditions d'engagement de cette responsabilité font difficulté. […] La cour a inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que la prescription de Ranitidine ne constituait pas une faute susceptible d'engager la responsabilité du CHU de Pointe-à-Pitre, […]
Lire la suite…[…] dans les deux affaires, sous le double timbre, d'une part, de l'erreur de fait, c'est-à-dire quant à la véracité des éléments relevés par le Président de la République pour justifier la dissolution, d'autre part, d'inexacte qualification de ces faits, c'est-à-dire quant à la question de savoir si, à les supposer avérés, ils justifieraient pour autant une dissolution. 1. 407220 – Association fraternité musulmane Sanâbil […] D'autres ont fait l'objet d'une certaine mise en valeur dans les publications de l'association sur internet (cas de W...). Il n'y a donc à notre sens pas lieu d'accueillir le moyen d'inexactitude matérielle des faits, […]
Lire la suite…[…] dans les deux affaires, sous le double timbre, d'une part, de l'erreur de fait, c'est-à-dire quant à la véracité des éléments relevés par le Président de la République pour justifier la dissolution, d'autre part, d'inexacte qualification de ces faits, c'est-à-dire quant à la question de savoir si, à les supposer avérés, ils justifieraient pour autant une dissolution. 1. 407220 – Association fraternité musulmane Sanâbil […] D'autres ont fait l'objet d'une certaine mise en valeur dans les publications de l'association sur internet (cas de W...). Il n'y a donc à notre sens pas lieu d'accueillir le moyen d'inexactitude matérielle des faits, […]
Lire la suite…Vous êtes régulièrement saisis en cassation d'un arrêt de la cour de Paris qui a la particularité de se fonder sur des faits auxquels le garde des sceaux a acquiescé, faute de produire à la suite de la mise en demeure qui lui avait été adressée sur le fondement de l'article R. 612-3 du code de justice administrative – et dont la cour n'a pas relevé que l'inexactitude ressortait des pièces du dossier. […] alors d'ailleurs qu'ils n'[avaient] entrepris […] Rappelons que vous exercez, sur cette appréciation, un contrôle de qualification juridique des faits (16 mai 2018, Garde des sceaux c/ M. Z…, préc.). 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…À cette occasion, le juge de cassation vérifie l'exactitude du raisonnement juridique qui fonde la décision ; il peut contrôler l'interprétation ou l'analyse des textes applicables, ainsi que la qualification juridique des faits. 4. Inexactitude matérielle des faits. […]
Lire la suite…Cette disposition a fait l'objet à son tour d'une codification, sous la forme d'un second alinéa inséré dans l'article 1759 du CGI par un décret n° 91-883 du 9 septembre 1991. […] que la loi a elle-même assuré la modulation des peines en fonction de la gravité des comportements réprimés ; que le juge décide, dans chaque cas, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, soit de maintenir ou d'appliquer la majoration effectivement encourue au […] Cette décision rappelle que le Conseil se fonde sur plusieurs critères pour apprécier le respect du principe d'individualisation des peines: – l'existence, dans la loi, […]
Lire la suite…En l'absence de déclaration, pour constater une insuffisance ou une inexactitude dans les superficies déclarées ou la surface exploitée, il est nécessaire d'accomplir logiquement une prise de mesures. Toutefois, […] comme c'est le cas dans de nombreux secteurs. […] Cette intervention devrait pourtant être réalisée en respectant les exigences de la métrologie légale par une normalisation des procédures, une certification et une qualification des techniciens, […] en prévoyant de faire évoluer la réglementation, pour y introduire plus de clarté. […] L'installation ou la suppression d'un support publicitaire après le 1er janvier fait l'objet d'une déclaration complémentaire. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] 1° Les faits articulés et qualifiés dans la citation, desquels il entend prouver la vérité ; […]
Article 67 B du Code des douanes
- Code des douanes
- Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes
- Chapitre V : Procédure contradictoire préalable à la prise de décision
Il est également informé des points qui, ayant fait l'objet d'un examen par l'administration dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa du II et au III de l'article 345 bis, ne comportent ni erreur, ni inexactitude, ni omission, ni insuffisance dans le calcul des droits et taxes exigibles.
Article 3-2 du Décret n°98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanatAbrogé
- Décret n°98-246 du 2 avril 1998
I. – La chambre notifie au demandeur sa décision tendant à l'accomplissement de l'une des mesures de compensation prévue au IV de l'article 3, dans le délai mentionné au II de l'article 3-1, après une comparaison entre la qualification attestée par le demandeur et le diplôme ou titre de formation mentionné à l'article 1er requis pour l'exercice du métier ou de la partie d'activité en cause.
Article 118 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 5 : Des interrogatoires et confrontations
S'il apparaît au cours de l'information que les faits reprochés à la personne mise en examen sous une qualification correctionnelle constituent en réalité un crime, le juge d'instruction notifie à la personne, après l'avoir informée de son intention et avoir recueilli ses éventuelles observations et celles de son avocat, […]
Article 466 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Si le tribunal régulièrement saisi d'un fait qualifié délit par la loi, estime, au résultat des débats, que ce fait ne constitue qu'une contravention, il prononce la peine et statue, s'il y a lieu, sur l'action civile.
Article R313-4 du Code de la sécurité intérieure
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
- TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
- Chapitre III : Fabrication et commerce
- Section 1 : Accès à la profession d'armurier
- Sous-section 2 : Agrément d'armurier
I.-Les certificats de qualification professionnelle mentionnés au b du 2° de l'article R. 313-3 attestent notamment de compétences relatives à la maîtrise : […]
Article R2181-6 du Code de la commande publique
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE
- Chapitre Ier : INFORMATION DES CANDIDATS ET DES SOUMISSIONNAIRES ÉVINCÉS
- Section 3 : Informations des candidats et soumissionnaires évincés dans le cadre d'un système de qualification passé par une entité adjudicatrice
Lorsque l'entité adjudicatrice décide de rejeter une demande de qualification, elle informe l'opérateur économique des motifs de sa décision, dans un délai maximal de quinze jours à compter de la date de cette décision.
Article L212-1 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 1er : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière
- Chapitre 2 : Enseignement à titre onéreux et animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière
vérification des qualifications professionnelles du prestataire afin de permettre à l'autorité de s'assurer que la prestation ne portera pas atteinte à la sécurité ou à la santé du bénéficiaire du service du fait du manque de qualification professionnelle du prestataire. ;
Article 182 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire d'une personne morale, le tribunal peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de tout dirigeant de droit ou de fait, rémunéré ou non, contre lequel peut être relevé un des faits ci-après :
Article R2162-31 du Code de la commande publique
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT
- Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX TECHNIQUES D'ACHAT
- Section 3 : Système de qualification des entités adjudicatrices
- Sous-section 2 : Qualification des opérateurs économiques
Les entités adjudicatrices veillent à ce que les opérateurs économiques puissent à tout moment demander à être qualifiés. Les règles et les critères de qualification leur sont communiqués sur leur demande. La mise à jour des règles et des critères est communiquée à tous les opérateurs économiques intéressés.
- Inexacte qualification juridique des faits
- Erreur de qualification juridique des faits
- Erreur de droit sur la qualification des faits
- Erreur de qualification des faits
- Inexactitude des faits retenus
- Inexactitude des faits
- Inexactitude des faits retenus par le tribunal
- Faits matériellement inexacts
- Erreur de droit et de qualification juridique des faits
- Inexactitude de la qualification du jugement
- Appréciation erronée des faits
- Erreur de qualification juridique
- Inexactitude des faits reprochés
- Qualification inexacte du jugement
- Inexactitude matérielle des faits
- Erreur de fait et de droit dans le jugement
- Erreurs de fait
- Erreur de droit et dénaturation des faits
- Inexactitude des montants dus
- Inexactitude du rapport d'expertise
[…] requête en référé liberté – Réitération en l'absence de fait nouveau – Requérant professionnel du droit – Rejet. C'est sans inexactitude dans sa qualification des faits à lui soumis qu'un juge des référés condamne un requérant à une amende pour recours abusif en relevant que l'intéressé, […] également dépourvu d'urgence et en l'absence de tout fait nouveau postérieur au premier rejet. […] Le Conseil d'État est à la cassation car il juge que les travaux en litige n'ayant pas affecté de manière importante le gros œuvre et n'étant pas d'une ampleur suffisante pour être qualifiés […]
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