Homicide volontaire
Décisions
Commet une tentative d'homicide volontaire celui qui, croyant une personne en vie, […] « alors, d'autre part, que ne sauraient constituer une tentative d'homicide les violences portées, même avec l'intention de donner la mort, la victime étant déjà décédée, […] Que, cependant, le dispositif de l'arrêt énonce que Félix X… est mis en accusation pour « avoir tenté de donner volontairement la mort à Y… Gérard, laquelle tentative manifestée par un commencement d'exécution (coups sur la tête avec une barre de fer et strangulation avec celle-ci) n'a manqué son effet que par suite de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur (mort préalable de la victime) » ;
[…] — X… Sylviane, inculpée d'homicide volontaire et tentative d'homicides volontaires, […] « alors que les actes interruptifs de la prescription de l'action publique ne valent interruption de la prescription que pour l'infraction visée auxdits actes ; qu'en l'espèce, l'arrêt devenu définitif rendu le 23 octobre 1983 par la cour d'appel de Reims rendu à l'encontre de M. Y… a statué des chefs d'homicide involontaire et de coups et blessures involontaires ; que dès lors, cet arrêt ne pouvait interrompre la prescription de l'action publique à l'égard des chefs d'homicide volontaire et de coups et blessures volontaires retenu à l'encontre de M me X… aux termes du réquisitoire introductif en date du 23 septembre 1992 ; qu'en statuant autrement la Cour n'a pas donné de base légale à sa décision » ;
La personne qui a favorisé par transmission d'arme la tentative d'évasion avec violence d'un détenu, ne peut être condamnée à réparer solidairement avec lui le préjudice subi par un gardien blessé dans la tentative d'homicide volontaire que ledit détenu a commise en tentant de s'évader, dès lors qu'elle n'a pas été déclarée coupable de complicité de tentative d'homicide volontaire.
Est entachée de complexité la question posée à la cour et au jury comprenant à la fois le fait principal de tentative d'homicide volontaire et la circonstance aggravante de préméditation (1). […] Attendu que la cour et le jury ont repondu affirmativement a la question n° 1 qui leur etait posee en ces termes : " l'accuse x… jean-marie est-il coupable d'avoir, (…), volontairement tente de donner la mort a christian y…, laquelle tentative manifestee par un commencement d'execution, n'a manque son effet que par des circonstances independantes de sa volonte, et ce, avec premeditation ? » ;
[…] Attendu qu'apres chacune des questions principales relatives aux homicides volontaires et tentative d'homicide volontaire retenus contre l'accuse, la cour et le jury ont ete interroges par des questions separees sur le point de savoir si chacun de ces crimes avait precede, accompagne ou suivi chacun des homicides volontaires ou tentative d'homicide volontaire dont l'accuse etait egalement declare coupable ;
L'auteur d'une tentative d'homicide volontaire encourt la même responsabilité pénale que celui qui a porté des coups et fait des blessures dans l'intention de donner la mort, et l'aggravation de peine prévue par l'article 233 du Code pénal doit lui être appliquée lorsque la victime est un agent de la force publique dans l'exercice de ses fonctions (1). […] — n° 86 : " Ledit Y… Gérard est-il coupable d'avoir à… tenté de donner volontairement la mort au sieur Christian X… ; ladite tentative manifestée par un commencement d'exécution n'ayant été suspendue ou n'ayant manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté dudit Y… Gérard ? » ;
La question sur la préméditation d'un homicide volontaire est régulièrement posée en ces termes : "L'accusé, avant le crime, avait-il formé le dessein d'attenter à la personne d'un tel ?". […] Attendu que les deux questions relatives a la premeditation qui ont ete posees dans les termes memes de l'article 297 du code penal et qui se referent aux questions principales, caracterisent sans ambiguite, la circonstance aggravante des deux tentatives d'homicides volontaires objet de l'accusation;
En matière de parricide, le président de la cour d'assises qui en a décomposé les éléments constitutifs peut, relativement à l'homicide volontaire, interroger la Cour et le jury sur la circonstance de prémeditation, sans que la réponse à cette question puisse entraîner la nullité.
[…] Dès lors est entachée de contradiction la déclaration de la Cour et du jury qui répond affirmativement à une question principale unique de tentative d'homicide volontaire commise sur plusieurs personnes, […] Contre un arret de la cour d'assises des hautes-pyrenees du 30 juin 1981 qui l'a condamne a 14 ans de reclusion criminelle pour tentative d'homicides volontaires, […] en ce qu'il resulte de la feuille des questions que la question n° 1 soumise a la cour et au jury etait libellee de la facon suivante : " l'accuse x… bernard est-il coupable d'avoir tente de donner volontairement la mort a y… william, […] que les differentes tentatives d'homicide ont ete perpetrees dans des conditions differentes, […]
Le crime d'homicide qui se commet par la détermination de la volonté, et le délit d'imprudence qui l'exclut étant deux infractions distinctes en leurs éléments de fait, aussi bien qu'en leurs éléments de droit, un individu condamné pour homicide involontaire peut être poursuivi à nouveau pour homicide volontaire, dès lors qu'il résulte des circonstances de fait révélées postérieurement à la décision des juges correctionnels que la mort de la victime a été la conséquence d'un acte intentionnel de son auteur (1). […] Qu'il a ete a nouveau place sous mandat de depot et renvoye devant la cour d'assises le 13 novembre 1980 sous l'accusation de deux homicides volontaires, dont celui d'avoir volontairement donne la mort a y… christiane epouse x… ;
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Commentaires
Meurtre – Homicide volontaire Le meurtre ou homicide volontaire est défini par l'article 221-1 du Code pénal comme « le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre ». […] A défaut de volonté, il s'agit d'un homicide involontaire, […]
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Lire la suite…La différence entre "coups mortels" et "homicide volontaire" réside dans l'intention et la volonté derrière l'action qui a conduit à la mort d'une personne. […] Les "coups mortels" (ou violences volontaires ayant entraîné la mort dans intention de la donner) se concentrent sur l'action physique qui a causé la mort, sans nécessairement préciser l'intention, tandis que "homicide volontaire" met en avant l'intention délibérée de causer la mort d'une personne. […] L'homicide volontaire est une catégorie plus spécifique et implique une intention criminelle, tandis que les coups mortels peuvent inclure un éventail de circonstances, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne
- Section 1 bis : De l'atteinte à la vie résultant d'une intoxication volontaire
Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait pour une personne d'avoir consommé volontairement, […] lorsque cette consommation a entraîné un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l'empire duquel elle a commis un homicide volontaire dont elle est déclarée pénalement irresponsable en application du premier alinéa de l'article 122-1.
Article 222-26-2 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles
- Paragraphe 1 : Du viol et du viol incestueux
[…] Si l'infraction mentionnée au premier alinéa du présent article a été commise par une personne qui a été précédemment déclarée pénalement irresponsable d'un homicide volontaire en application du premier alinéa de l'article 122-1 en raison d'une abolition de son discernement ou du contrôle de ses actes résultant d'un trouble psychique ou neuropsychique provoqué par la même consommation volontaire de substances psychoactives, […]
Article 295 du Code pénal (ancien)Abrogé
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- CODE PENAL
- Partie législative
- Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition
- Titre II : Crimes et délits contre les particuliers
- Chapitre I : Crimes et délits contre les personnes
- Section I : Meurtres et autres crimes capitaux, menaces d'attentat contre les personnes
- Paragraphe 1 : Meurtre, assassinat, parricide, infanticide, empoisonnement
L'homicide commis volontairement est qualifié meurtre.
Article 222-18-4 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 1 bis : De l'atteinte à l'intégrité de la personne résultant d'une intoxication volontaire
irresponsable d'un homicide volontaire en application du premier alinéa de l'article 122-1 en raison d'une abolition de son discernement ou du contrôle de ses actes résultant d'un trouble psychique ou neuropsychique temporaire provoqué par la même consommation volontaire de substances psychoactives, […]
Article L232-1 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 3 : Comportement du conducteur
- Chapitre 2 : Atteintes involontaires aux personnes
Les dispositions relatives à l'homicide involontaire et à l'homicide routier commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur sont prévues aux articles 221-6-1,221-8,221-18 et 221-21 du code pénal.
Article 45 du Code de la nationalité françaiseAbrogé
- Code de la nationalité française
[…] - d'une condamnation à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement non assortie d'une mesure de sursis pour proxénétisme ou trafic de stupéfiants ou coups mortels ou homicide volontaire ou assassinat ;
Article 5.8 Convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers et cartons du 29 janvier 2021
Le bénéficiaire ayant fait l'objet d'une condamnation pénale pour homicide volontaire ou tentative d'homicide volontaire de l'assuré est déchu de tout droit au capital décès. Le capital est versé aux autres bénéficiaires déterminés selon la dévolution prévue au contrat national de référence, à l'exception de ceux reconnus comme coauteurs ou complices.
Article 122-5 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : De la responsabilité pénale
- Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité
N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction.
Article ANNEXE III du Décret n°2006-1411 du 20 novembre 2006 portant création du système judiciaire de documentation et d'exploitation dénommé " JUDEX ".Abrogé
- Décret n°2006-1411 du 20 novembre 2006
[…] Enlèvement, séquestration, prise d'otage. Génocide et autres crimes contre l'humanité. Homicide volontaire. Tortures et actes de barbarie. Violences volontaires ayant entraîné la mort.
Article 221-6 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne
- Section 2 : Des atteintes involontaires à la vie
Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
- Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 7 avril 2022, n° 22/00176
- CAIF
- GARAGE SAINT CHRISTOPHE
- CFR LA GARE
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 15 avril 2025, 24NT01027, Inédit au recueil Lebon
- Article L223-14 du Code de commerce
- Article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Article L423-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'...
- Article 1590 du Code civil
- Cour d'appel de Bordeaux, 4e chambre commerciale, 23 octobre 2024, n° 24/02598
- Article 9 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Tribunal Judiciaire de Paris, Charges de copropriete, 23 mai 2024, n° 22/06412
- SCP ITRAC JEAN-MARIE ET HERVE
- UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D ALLOCATIONS FAMILIALES DE PROVENCE - ALPES - COTE D AZUR (MARSEILLE 9, 794487231)
- Tribunal de commerce de Quimper, 16 mars 2018, n° 2018001144
- CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE NASRI c. FRANCE, 13 juillet 1995, 19465/92
- Infractions relatives à l'assiette de l'impôt (BOI-CF-INF-10-20 - BOFiP)
- Article 1719 du Code civil
- EURO ENERGIES (GRANZAY-GRIPT, 497870261)
[…] Aix en Provence, Toulon, Salon de Provence, Draguignan et Aubagne tant en défense des auteurs que des familles de victimes d'homicide volontaire. L'homicide volontaire est un crime qui peut être constitutif juridiquement d'un meurtre ou d'un assassinat. L'article 221-1 du Code pénal définit le meurtre comme «Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre». Le meurtre est puni d'une peine de 30 ans de réclusion criminelle. […] L'assassinat et le meurtre se caractérisent tous deux par une volonté homicide, l'intention de la part de son auteur de tuer. […]
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