Demande d'annulation de la condamnation pour homicide involontaire
Décisions
[…] Le parquet ne peut pas interjeter appel contre un jugement de condamnation adopté à l'issue de la procédure abrégée (article 443 § 3) ; il peut toutefois se pourvoir en cassation. […] La Cour relève que le parquet a estimé que les faits tels qu'il les avait établis relevaient de la définition du délit d'homicide involontaire (« omicidio preterintenzionale ») et qu'en première instance la requérante a été jugée coupable de cette infraction. Cependant, le 18 juillet 1997, le procureur général de la République de Trente a demandé l'annulation du jugement du juge de l'audience préliminaire, […]
[…] SAISINE DE LA COUR DE REVISION de la demande présentée par X… Béatrice, épouse Y…, et tendant à la révision de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 13 mai 2004, qui, pour homicide involontaire et défaut de maîtrise, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis, à l'annulation de son permis de conduire avec interdiction d'en solliciter un nouveau avant l'expiration d'un délai de trois ans, ainsi qu'à une amende de 250 euros ; ainsi qu'à la suspension de l'exécution de cette condamnation.
[…] Par ce mémoire, le Directeur général de l'OFPRA demande à ce que la Cour nationale du droit d'asile confirme la décision du directeur général de l'OFPRA par laquelle il avait déclaré irrecevable sa demande de réexamen le 8 février 2019 et fasse application de la clause d'exclusion prévue à l'article L. 512-2, 2e et à l'article L. 512-2, 5e du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le requérant ayant été condamné par les autorités albanaises, en première instance et en appel, pour «< homicide involontaire ». Sa responsabilité individuelle ne peut être remise en cause tandis qu'aucune cause exonératoire ne saurait être […] Les décisions du directeur général de l'OFPRA du 8 février 2019 sont annulées. Article 1er:
[…] M me T Q U et M. G J, en leurs demandes. […] E D a relevé appel le 21 mars du jugement contradictoire rendu le 17 mars 2006, par le tribunal correctionnel de Toulouse, qui l'a déclaré coupable d'homicide involontaire, par conducteur d'un véhicule terrestre à moteur et violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence ( refus de priorité par conducteur d'un véhicule tournant à gauche), et en répression, l'a condamné à une peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis, a constaté l'annulation de son permis de conduire et dit qu'il ne pourra en solliciter un autre avant un délai de dix huit mois.
Le Tribunal de police n'est compétent pour statuer sur une demande de dommages-intérêts fournie par une partie civile qu'autant que le fait générateur du préjudice constitue une contravention. En conséquence le Juge de police méconnaît les règles de sa compétence, lorsque saisi de contravention à la réglementation du travail, il prononce une condamnation à des dommages-intérêts en réparation du fait distinct constitué par un décès qui, selon ses propres énonciations, est le résultat d'un délit d'homicide involontaire dont le juge ne pouvait connaître (1). […] Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen additionnel : casse et annule l'arret de la cour d'appel d'angers, en date du 27 novembre 1969 et, pour etre statue a nouveau conformement a la loi ;
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 2000, qui les a condamnés, pour homicide involontaire, le premier à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, le second, à six mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, et a ordonné l'affichage et la publication de la décision ; […] Vu les mémoires produits, en demande et en réplique ; […] ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, en date du 21 juin 2000, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
[…] chambre correctionnelle, en date du 28 juin 2001, qui, pour homicide involontaire, blessures involontaires et infraction au Code de la route, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, deux amendes de 2 000 francs et de 1 500 francs, 1 an de suspension du permis de conduire, […] « alors, d'une part, qu'Odette Y… demandait un complément d'information pour entendre le chauffeur du poids lourd, témoin de l'accident, dont les déclarations n'avaient pas été consignées par les gendarmes ; […] ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Toulouse et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
[…] Sur pourvoi, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a, par arrêt du 1 er octobre 2003, annulé la mise en examen de Monsieur D B pour homicide involontaire, a dit qu'il sera considéré comme témoin assisté relativement à cette infraction à compter de son interrogation de première comparution et que cette annulation sera sans effet sur les autres mises en examen dont il a été l'objet. […] Que le délai écoulé ne constitue pas un délai excessif constitutif d'une faute lourde ou d'un déni de justice ouvrant droit à réparation ; que par suite, il y a lieu de débouter Monsieur D B de ses demandes et de le condamner aux dépens ;
[…] La société Otis a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 13 mai 2020, qui, pour homicide involontaire, l'a condamnée à 60 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. […] ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
[…] B a été condamné à 5 ans d'emprisonnement, à l'annulation de son permis de conduire avec interdiction d'en solliciter un nouveau pendant 10 ans et à la confiscation de son véhicule ainsi que de tous les scellés saisis. […] En revanche, en ce qui concerne les réclamations émises par K C et R Q au titre du préjudice corporel qu'ils ont subi dans l'accident, il convient de constater que ces demandes, qui n'ont pas été présentées en première instance, sont irrecevables. En effet, la juridiction répressive n'est compétente que pour réparer les dommages directement causés par l'infraction. Or, B a été poursuivi uniquement pour homicide involontaire sur la personne de E C et non pour blessures involontaires infligées aux parents de celui-ci.
pendant 7 jours
Commentaires
Au regard de la particulière gravité des infractions commises par conducteurs de véhicule terrestre à moteur, plus de huit personnes sur 10 étaient malgré tout condamnées en 2021 à une peine principale d'emprisonnement en répression de blessures involontaires par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique ou après usage de stupéfiants. Le taux de poursuite des délits simples et aggravés d'homicide involontaire par conducteur s'élevait quant à lui à 92,5 %. […] En cas de condamnation, le taux de peine d'emprisonnement prononcé était de 97 % pour un quantum moyen d'emprisonnement ferme de 22 mois. […]
Lire la suite…Au regard de la particulière gravité des infractions commises par conducteurs de véhicule terrestre à moteur, plus de huit personnes sur 10 étaient malgré tout condamnées en 2021 à une peine principale d'emprisonnement en répression de blessures involontaires par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique ou après usage de stupéfiants. Le taux de poursuite des délits simples et aggravés d'homicide involontaire par conducteur s'élevait quant à lui à 92,5 %. […] En cas de condamnation, le taux de peine d'emprisonnement prononcé était de 97 % pour un quantum moyen d'emprisonnement ferme de 22 mois. […]
Lire la suite…Au regard de la particulière gravité des infractions commises par conducteurs de véhicule terrestre à moteur, plus de huit personnes sur 10 étaient malgré tout condamnées en 2021 à une peine principale d'emprisonnement en répression de blessures involontaires par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique ou après usage de stupéfiants. Le taux de poursuite des délits simples et aggravés d'homicide involontaire par conducteur s'élevait quant à lui à 92,5 %. […] En cas de condamnation, le taux de peine d'emprisonnement prononcé était de 97 % pour un quantum moyen d'emprisonnement ferme de 22 mois. […]
Lire la suite…Au regard de la particulière gravité des infractions commises par conducteurs de véhicule terrestre à moteur, plus de huit personnes sur 10 étaient malgré tout condamnées en 2021 à une peine principale d'emprisonnement en répression de blessures involontaires par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique ou après usage de stupéfiants. Le taux de poursuite des délits simples et aggravés d'homicide involontaire par conducteur s'élevait quant à lui à 92,5 %. […] En cas de condamnation, le taux de peine d'emprisonnement prononcé était de 97 % pour un quantum moyen d'emprisonnement ferme de 22 mois. […]
Lire la suite…Au regard de la particulière gravité des infractions commises par conducteurs de véhicule terrestre à moteur, plus de huit personnes sur 10 étaient malgré tout condamnées en 2021 à une peine principale d'emprisonnement en répression de blessures involontaires par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique ou après usage de stupéfiants. Le taux de poursuite des délits simples et aggravés d'homicide involontaire par conducteur s'élevait quant à lui à 92,5 %. […] En cas de condamnation, le taux de peine d'emprisonnement prononcé était de 97 % pour un quantum moyen d'emprisonnement ferme de 22 mois. […]
Lire la suite…Au regard de la particulière gravité des infractions commises par conducteurs de véhicule terrestre à moteur, plus de huit personnes sur 10 étaient malgré tout condamnées en 2021 à une peine principale d'emprisonnement en répression de blessures involontaires par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique ou après usage de stupéfiants. Le taux de poursuite des délits simples et aggravés d'homicide involontaire par conducteur s'élevait quant à lui à 92,5 %. […] En cas de condamnation, le taux de peine d'emprisonnement prononcé était de 97 % pour un quantum moyen d'emprisonnement ferme de 22 mois. […]
Lire la suite…Au regard de la particulière gravité des infractions commises par conducteurs de véhicule terrestre à moteur, plus de huit personnes sur 10 étaient malgré tout condamnées en 2021 à une peine principale d'emprisonnement en répression de blessures involontaires par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique ou après usage de stupéfiants. Le taux de poursuite des délits simples et aggravés d'homicide involontaire par conducteur s'élevait quant à lui à 92,5 %. […] En cas de condamnation, le taux de peine d'emprisonnement prononcé était de 97 % pour un quantum moyen d'emprisonnement ferme de 22 mois. […]
Lire la suite…Au regard de la particulière gravité des infractions commises par conducteurs de véhicule terrestre à moteur, plus de huit personnes sur 10 étaient malgré tout condamnées en 2021 à une peine principale d'emprisonnement en répression de blessures involontaires par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique ou après usage de stupéfiants. Le taux de poursuite des délits simples et aggravés d'homicide involontaire par conducteur s'élevait quant à lui à 92,5 %. […] En cas de condamnation, le taux de peine d'emprisonnement prononcé était de 97 % pour un quantum moyen d'emprisonnement ferme de 22 mois. […]
Lire la suite…Au regard de la particulière gravité des infractions commises par conducteurs de véhicule terrestre à moteur, plus de huit personnes sur 10 étaient malgré tout condamnées en 2021 à une peine principale d'emprisonnement en répression de blessures involontaires par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique ou après usage de stupéfiants. Le taux de poursuite des délits simples et aggravés d'homicide involontaire par conducteur s'élevait quant à lui à 92,5 %. […] En cas de condamnation, le taux de peine d'emprisonnement prononcé était de 97 % pour un quantum moyen d'emprisonnement ferme de 22 mois. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne
- Section 2 : Des atteintes involontaires à la vie
Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l'article 221-6 est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'homicide involontaire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Article 319 du Code pénal (ancien)Abrogé
- ···
- CODE PENAL
- Partie législative
- Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition
- Titre II : Crimes et délits contre les particuliers
- Chapitre I : Crimes et délits contre les personnes
- Section III : Homicide, blessures et coups involontaires ; crimes et délits excusables, et cas où ils ne peuvent ^etre excusés ; homicide, blessures et coups qui ne sont ni crimes ni délits
- Paragraphe 1 : Homicide, blessures et coups involontaires
Quiconque, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements aura commis involontairement un homicide ou en aura été involontairement la cause sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans *sanction, durée, montant* et d'une amende de 1.000 F à 30.000 F *taux résultant de la loi du 30 décembre 1977*.
Article L232-1 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 3 : Comportement du conducteur
- Chapitre 2 : Atteintes involontaires aux personnes
Les dispositions relatives à l'homicide involontaire et à l'homicide routier commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur sont prévues aux articles 221-6-1,221-8,221-18 et 221-21 du code pénal.
Article 132-16-2 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Des peines applicables en cas de récidive
- Paragraphe 3 : Dispositions générales
Les délits d'homicide involontaire ou d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur prévus par les articles 221-6-1,222-19-1 et 222-20-1 et les délits d'homicide routier ou de blessures routières prévus aux articles 221-18,221-19 et 221-20 sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.
Article 388-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 1er : Dispositions générales
La personne dont la responsabilité civile est susceptible d'être engagée à l'occasion d'une infraction d'homicide ou de blessures involontaires qui a entraîné pour autrui un dommage quelconque pouvant être garanti par un assureur doit préciser le nom et l'adresse de celui-ci, ainsi que le numéro de sa police d'assurance. […]
Article 6 du Décret n°75-911 du 6 octobre 1975 N° 75-911 DU 6 OCTOBRE 1975 RELATIF AUX CENTRES DE GESTION AGREES
- Décret n°75-911 du 6 octobre 1975
Les centres doivent établir par la production de certificats délivrés par l'administration fiscale, sur demande des intéressées, […] D'une condamnation figurant au bulletin n° 2 prévu à l'article 775 du code de procédure pénale, à l'exception des condamnations pour homicide, blessures et coups involontaires et pour infraction au code de la route ;
Article L232-3 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 3 : Comportement du conducteur
- Chapitre 2 : Atteintes involontaires aux personnes
Les infractions d'atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne, d'homicide routier et de blessures routières commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule à moteur prévues par les articles 221-6-1,221-18 à 221-20 du code pénal donnent lieu de plein droit au retrait de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
Article 221-6-2 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne
- Section 2 : Des atteintes involontaires à la vie
Lorsque l'homicide involontaire prévu par l'article 221-6 résulte de l'agression commise par un chien, le propriétaire ou celui qui détient le chien au moment des faits est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Article 221-6 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne
- Section 2 : Des atteintes involontaires à la vie
Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Article 624-7 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre II : Des demandes en révision et en réexamen
- Chapitre IV : De la décision de la cour de révision et de réexamen
La formation de jugement de la cour de révision et de réexamen rejette la demande si elle l'estime mal fondée. Si elle estime la demande fondée, elle annule la condamnation prononcée, sauf lorsqu'il est fait droit à une demande en réexamen du pourvoi du condamné.
- Culpabilité établie par les preuves
- Violation du droit à la vie
- Homicide volontaire
- Caractère accidentel du décès
- Culpabilité du prévenu
- Imprudence de la victime
- Violation des articles du Code pénal et défaut de motifs
- Nécessité d'une expertise pour établir l'imputabilité
- Demande de dommages intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité
- Absence d'intention criminelle
- Demande de condamnation du centre hospitalier à verser des indemnités
- Accident de la circulation
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice subi
- Gravité des faits et antécédents judiciaires
- Demande de réparation pour violation du droit à la vie
- Absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice
- Lien de causalité entre l'accident et les lésions
- Demande de dommages intérêts pour préjudices subis
- Demande de réparation des conséquences dommageables de l'accident
- Demande de dommages-intérêts pour faute de la caisse
Pierrick Berteloot interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le manque de sévérité manifeste pour les condamnations à la suite des homicides routiers. En effet malgré la sévérité apparente des peines encourues, force est de constater qu'entre ce que risquent les chauffards condamnés pour blessures et homicides involontaires et les peines qui sont réellement appliquées, l'écart est grand. […]
Lire la suite…