Caractère des infractions
Décisions
[…] Le ministre soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie, eu égard notamment à l'insuffisante justification de la nécessité professionnelle et au nombre et au caractère des infractions commises ; que les décisions de retrait de points ne sauraient être regardées comme illégales, dès lors qu'il est justifié d'un procès-verbal attestant de l'information délivrée à l'occasion de l'infraction du 24 juin 2011 et que les mentions du relevé d'information intégral relatives au paiement d'une amende forfaitaire ou à l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée, suffisent à attester de l'information délivrée à l'occasion des infractions relevées par procédé automatique ;
Par application de l'article 749 du Code de procédure pénale qui prohibe son application en matière d'infractions politiques, la contrainte par corps ne peut être prononcée lorsque le prévenu a été déclaré coupable, à la fois, d'un délit de droit commun et d'un délit politique et que ce dernier est plus sévèrement sanctionné par la loi que le premier (1). […] Que tel est le caractere des infractions prevues et reprimees par les articles 104, 105 et 106 du code penal ;
[…] le ministre soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie, eu égard notamment à l'insuffisante justification de la nécessité professionnelle et au nombre et au caractère des infractions commises ; […] suffisent à attester de la réalité et de l'imputabilité des infractions ; […] en l'absence notamment d'éléments produits par M lle X à l'effet de contredire utilement – par la justification d'une réclamation présentée en temps utile – les mentions du relevé d'information intégral de son permis de conduire selon lesquelles l'amende forfaitaire majorée se rattachant à l'infraction du 23 avril 2010 avait acquis un caractère définitif à la date de la décision de retrait de points correspondante, […]
[…] la seule référence à l'importance et à la nature des redressements n'est pas de nature à établir l'absence de bonne foi ; la société, dont l'enregistrement des écritures est confié à une secrétaire et supervisé par un comptable, a simplement fait une erreur dont le caractère intentionnel n'est pas établi ; […] — le caractère des infractions, leur répétition et le montant des taxes et impôts éludés sont des critères suffisants pour justifier l'application de la pénalité ; en l'espèce, les inversions comptables constatées se sont répétées tout au long de la période vérifiée, […]
[…] Le ministre soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie, eu égard notamment à l'insuffisante justification de la nécessité professionnelle et au nombre et au caractère des infractions commises ; que les décisions litigieuses ne sauraient être regardées comme illégales, dès lors qu'il est justifié du respect de la formalité d'information à l'occasion des infractions des
Lorsque le gerant d'une societe a responsabilite limitee a commis un abus des biens sociaux, les associes ne peuvent en autorisant les faits ainsi accomplis leur oter leur caractere d'infraction penale, l'article 38 de la loi du 7 mars 1925 ayant pour but de proteger la societe elle-meme et les tiers et non les associes personnellement.
[…] X ; que l'avenant au contrat de travail versé au dossier n'est pas de nature à établir le caractère inévitable de la perte d'emploi alléguée ; que M. […] qu'il y a au contraire urgence à exécuter la décision dès lors que le requérant représente une menace certaine pour la sécurité publique ; que cette menace est établie par le caractère des infractions ayant donné lieu à retrait de points ; […] compte-tenu des délais restreints de la procédure, la preuve de l'information préalable pour chacune des infractions mais qu'il n'y a aucun doute sur la réalité des infractions commises ; que le requérant n'établit pas avoir présenté de réclamation dans le délai légal ; qu'il n'a, dès lors, […]
[…] Le ministre soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie, eu égard notamment à l'insuffisante justification de la nécessité professionnelle et au nombre et au caractère des infractions commises ; que les décisions litigieuses ne sauraient être regardées comme illégales en l'état de l'instruction ; qu'en effet, il est justifié du respect de la formalité d'information à l'occasion des infractions des 11 août 2008, 29 mars 2011 et 6 août 2013, et des diligences ont été accomplies pour établir le respect de la formalité en ce qui concerne les infractions des 14 septembre 2010 et 17 décembre 2012 ; que le moyen tiré de la non imputabilité de l'infraction à M. X est inopérant ;
[…] Le ministre soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie, eu égard notamment à l'insuffisante justification de la nécessité professionnelle et au nombre et au caractère des infractions commises ; que les décisions litigieuses ne sauraient être regardées comme illégales, […] que cette même formalité est inapplicable dans le cas des procédures ayant permis à l'intéressé de comparaître devant un tribunal et que la réalité des infractions doit être regardée comme établie dès lors que celles-ci figurent sur le relevé et que l'intéressé ne justifie pas, s'agissant de l'ordonnance pénale du 15 septembre 2010, d'une opposition formée en temps utile ;
[…] Il soutient qu'il y a urgence à suspendre la décision en cause dès lors qu'il est dans l'incapacité matérielle d'exercer sa profession en l'absence de permis de conduire et que compte tenu du caractère des infractions il peut bénéficier d'une mesure de suspension ; que les moyens tirés de l'absence de signature de la décision, de l'incompétence de son auteur, […] Y, cette décision répond, eu égard à la gravité et au caractère répété des infractions au code de la route commises par l'intéressé liées notamment à d'importants excès de vitesse, […]
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Commentaires
posté par Maître Infractions terroristes en droit pénal Infractions terroristes en droit pénal – analyse juridique des infractions, éléments constitutifs, sanctions pénales et jurisprudence applicable. […] Association de malfaiteurs à caractère terroriste A. […]
Lire la suite…posté par Maître dans arrêts clés Cartographie des infractions : éléments, peines, arrêts clés – Introduction Le Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris, propose ici une cartographie des infractions pour comprendre rapidement les éléments constitutifs, les peines encourues et les décisions majeures qui orientent la pratique judiciaire. […] XIII). — Le tableau intégral des infractions, (Cartographie des infractions : éléments, peines, arrêts clés) avec les infractions très visibles, suivies de leur article, peine, exemple concret, et jurisprudence précise. […] Une accusation d'atteinte à la vie privée à caractère sexuel requiert un traitement juridique adapté. […]
Lire la suite…M.Roger Quilliot demande à M. le ministre de la défense par quel moyen un particulier lésé ou victime d'une infraction ou d'une grave négligence des services de l'armée, ne pouvant mettre en mouvement l'action publique du fait de l'article 698-2 du code de procédure pénale, peut obtenir qu'une information soit ouverte et que la justice soit rendue. […] -En application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 (art. 698-2 du code de procédure pénale), la victime d'une infraction militaire a désormais la possibilité de se constituer partie civile devant les juridictions spécialisées, dès l'ouverture des poursuites. […]
Lire la suite…L'action pénale vise à réprimer les cas de fraude les plus graves par le prononcé de sanctions lourdes à l'encontre des fraudeurs et à affirmer le caractère socialement répréhensible de la fraude fiscale par l'affichage et la diffusion des décisions pénales. Elle peut également permettre aux services chargés du recouvrement de disposer d'un levier supplémentaire pour recouvrer les droits fraudés grâce au prononcé de la solidarité au paiement de la personne condamnée avec le redevable légal de l'impôt et de poursuivre les contribuables les plus récalcitrants pour organisation d'insolvabilité. […] Le présent titre expose : le délit général de fraude fiscale et les infractions assimilées (chapitre 1, […]
Lire la suite…Les infractions relatives à l'assiette de l'impôt sont définies par les articles 1728 et 1729 du code général des impôts (CGI). […] Toutefois, compte tenu de son caractère spécifique, elle est exposée à la section 2 du chapitre 4 du présent titre (cf. […]
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Lire la suite…Loïc Hervé attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le suivi socio-judiciaire des auteurs d'infractions à caractère pédophile. […]
Lire la suite…Trois fonctionnaires de la police nationale viennent récemment d'être suspendus de leurs fonctions pour insultes antisémites, propos à caractère raciste et saluts hitlériens, la scène se passant dans un bar d'Amiens. […] et souvent au péril de la vie des agents, ne soit totalement dévouée aux valeurs de la République et à la défense sans conditions de l'État de droit. […] L'incident cité plus haut met cependant en lumière un pseudo Trois fonctionnaires de la police nationale ont été mis en cause pour des infractions à caractère raciste et antisémite qui auraient été commises dans un débit de boissons d'Amiens. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XVI : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants
[…] 2° En vue de l'acquisition de produits stupéfiants, mettre à la disposition des personnes se livrant à ces infractions des moyens de caractère juridique ou financier ainsi que des moyens de transport, de dépôt, d'hébergement, de conservation et de télécommunication.
Article 227-23 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
- Section 5 : De la mise en péril des mineurs
- Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs
Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Lorsque l'image ou la représentation concerne un mineur de quinze ans, ces faits sont punis même s'ils n'ont pas été commis en vue de la diffusion de cette image ou représentation.
Article 706-106 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes
- Chapitre II : Procédure
- Section 9 : Dispositions spécifiques à certaines infractions
2° En vue de l'acquisition d'armes ou de leurs éléments, de munitions ou d'explosifs, mettre à la disposition des personnes se livrant à ces infractions des moyens de caractère juridique ou financier ainsi que des moyens de transport, de dépôt, d'hébergement, de conservation et de télécommunication.
Article L131-9 du Code des juridictions financières
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- Partie législative
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
- TITRE III : Compétences et attributions
- CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles
- Section 2 : Les infractions
Tout justiciable au sens de l'article L. 131-1 qui, par une infraction aux règles relatives à l'exécution des recettes et des dépenses ou à la gestion des biens de l'Etat, des collectivités, […] Le caractère significatif du préjudice financier est apprécié en tenant compte de son montant au regard du budget de l'entité ou du service relevant de la responsabilité du justiciable.
Article 222-37 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 7 : Du trafic de stupéfiants
Est puni des mêmes peines le fait de faciliter, par quelque moyen que ce soit, l'usage illicite de stupéfiants, de se faire délivrer des stupéfiants au moyen d'ordonnances fictives ou de complaisance, ou de délivrer des stupéfiants sur la présentation de telles ordonnances en connaissant leur caractère fictif ou complaisant. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
Article R40-27 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre IV : Dispositions communes
- Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire
- Section 1 : Du traitement d'antécédents judiciaires
II. – En cas de mise en cause pour une ou plusieurs nouvelles infractions avant l'expiration de l'une des durées de conservation des données initiales, le délai de conservation restant le plus long s'applique aux données concernant l'ensemble des infractions pour lesquelles la personne a été mise en cause. III. – La durée de conservation des données à caractère personnel concernant les victimes est au maximum de quinze ans.
Article L225-1 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 5 : Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire
[…] 5° Des procès-verbaux des infractions entraînant retrait de
Article 132-52 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 2 : Des modes de personnalisation des peines
- Sous-section 4 : Du sursis probatoire
- Paragraphe 4 : Des effets du sursis probatoire
[…] Le caractère non avenu de la condamnation ne fait pas obstacle à la prolongation ou à la révocation totale ou partielle du sursis probatoire dès lors que le manquement ou l'infraction ont été commis avant l'expiration du délai de probation.
Article 102 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
à caractère personnel à la personne concernée peut être retardée, limitée ou ne pas être délivrée dès lors et aussi longtemps qu'une mesure de cette nature constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, […] des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires, pour éviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, […]
Article 706-164 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
- Chapitre III : Du paiement des dommages et intérêts sur les biens confisqués
Toute personne qui, s'étant constituée partie civile, a bénéficié d'une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait d'une infraction pénale ainsi que des frais en application des articles 375 ou 475-1 et qui n'a pas obtenu d'indemnisation ou de réparation en application des articles 706-3 ou 706-14, […]
- Nature des infractions
- Réalité des infractions
- Gravité des infractions
- Violation des articles du Code pénal
- Gravité de l'infraction
- Contravention
- Violation des articles du Code pénal et défaut de motifs
- Nature et gravité des faits
- Violation des articles du Code pénal et du Code civil
- Imputabilité des infractions
- Violation des dispositions légales
- Gravité des faits et antécédents judiciaires
- Violation des éléments constitutifs de l'infraction
- Non-imputabilité de l'infraction
- Violation de la loi
- Culpabilité établie par les preuves
- Culpabilité du prévenu
- Droit pénal public
- Gravité des faits
- Gravité des faits reprochés
La cour d'assises constitue la juridiction pénale de droit commun compétente pour juger les crimes, c'est-à-dire les infractions les plus graves du droit pénal français. […] renforcée par la décision du Conseil constitutionnel du 2 mars 2018 (QPC n°2017-694), a considérablement enrichi le contrôle exercé par la Cour de cassation et ouvert de nouvelles perspectives pour la défense pénale. […] La chambre criminelle a censuré, dans un arrêt du 11 mars 2020 (n°19-80.366), la lecture de questions relatives au caractère incestueux d'infractions sexuelles après la clôture des débats, sans que le président ait préalablement averti les parties pour leur permettre de faire valoir leurs observations. […]
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