Caractère des infractions
Décisions
[…] Le ministre soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie, eu égard notamment à l'insuffisante justification de la nécessité professionnelle et au nombre et au caractère des infractions commises ; que les décisions de retrait de points ne sauraient être regardées comme illégales, dès lors qu'il est justifié d'un procès-verbal attestant de l'information délivrée à l'occasion de l'infraction du 24 juin 2011 et que les mentions du relevé d'information intégral relatives au paiement d'une amende forfaitaire ou à l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée, suffisent à attester de l'information délivrée à l'occasion des infractions relevées par procédé automatique ;
Par application de l'article 749 du Code de procédure pénale qui prohibe son application en matière d'infractions politiques, la contrainte par corps ne peut être prononcée lorsque le prévenu a été déclaré coupable, à la fois, d'un délit de droit commun et d'un délit politique et que ce dernier est plus sévèrement sanctionné par la loi que le premier (1). […] Que tel est le caractere des infractions prevues et reprimees par les articles 104, 105 et 106 du code penal ;
[…] le ministre soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie, eu égard notamment à l'insuffisante justification de la nécessité professionnelle et au nombre et au caractère des infractions commises ; […] suffisent à attester de la réalité et de l'imputabilité des infractions ; […] en l'absence notamment d'éléments produits par M lle X à l'effet de contredire utilement – par la justification d'une réclamation présentée en temps utile – les mentions du relevé d'information intégral de son permis de conduire selon lesquelles l'amende forfaitaire majorée se rattachant à l'infraction du 23 avril 2010 avait acquis un caractère définitif à la date de la décision de retrait de points correspondante, […]
[…] la seule référence à l'importance et à la nature des redressements n'est pas de nature à établir l'absence de bonne foi ; la société, dont l'enregistrement des écritures est confié à une secrétaire et supervisé par un comptable, a simplement fait une erreur dont le caractère intentionnel n'est pas établi ; […] — le caractère des infractions, leur répétition et le montant des taxes et impôts éludés sont des critères suffisants pour justifier l'application de la pénalité ; en l'espèce, les inversions comptables constatées se sont répétées tout au long de la période vérifiée, […]
[…] Le ministre soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie, eu égard notamment à l'insuffisante justification de la nécessité professionnelle et au nombre et au caractère des infractions commises ; que les décisions litigieuses ne sauraient être regardées comme illégales, dès lors qu'il est justifié du respect de la formalité d'information à l'occasion des infractions des
Lorsque le gerant d'une societe a responsabilite limitee a commis un abus des biens sociaux, les associes ne peuvent en autorisant les faits ainsi accomplis leur oter leur caractere d'infraction penale, l'article 38 de la loi du 7 mars 1925 ayant pour but de proteger la societe elle-meme et les tiers et non les associes personnellement.
[…] X ; que l'avenant au contrat de travail versé au dossier n'est pas de nature à établir le caractère inévitable de la perte d'emploi alléguée ; que M. […] qu'il y a au contraire urgence à exécuter la décision dès lors que le requérant représente une menace certaine pour la sécurité publique ; que cette menace est établie par le caractère des infractions ayant donné lieu à retrait de points ; […] compte-tenu des délais restreints de la procédure, la preuve de l'information préalable pour chacune des infractions mais qu'il n'y a aucun doute sur la réalité des infractions commises ; que le requérant n'établit pas avoir présenté de réclamation dans le délai légal ; qu'il n'a, dès lors, […]
[…] Le ministre soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie, eu égard notamment à l'insuffisante justification de la nécessité professionnelle et au nombre et au caractère des infractions commises ; que les décisions litigieuses ne sauraient être regardées comme illégales en l'état de l'instruction ; qu'en effet, il est justifié du respect de la formalité d'information à l'occasion des infractions des 11 août 2008, 29 mars 2011 et 6 août 2013, et des diligences ont été accomplies pour établir le respect de la formalité en ce qui concerne les infractions des 14 septembre 2010 et 17 décembre 2012 ; que le moyen tiré de la non imputabilité de l'infraction à M. X est inopérant ;
[…] Le ministre soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie, eu égard notamment à l'insuffisante justification de la nécessité professionnelle et au nombre et au caractère des infractions commises ; que les décisions litigieuses ne sauraient être regardées comme illégales, […] que cette même formalité est inapplicable dans le cas des procédures ayant permis à l'intéressé de comparaître devant un tribunal et que la réalité des infractions doit être regardée comme établie dès lors que celles-ci figurent sur le relevé et que l'intéressé ne justifie pas, s'agissant de l'ordonnance pénale du 15 septembre 2010, d'une opposition formée en temps utile ;
[…] Il soutient qu'il y a urgence à suspendre la décision en cause dès lors qu'il est dans l'incapacité matérielle d'exercer sa profession en l'absence de permis de conduire et que compte tenu du caractère des infractions il peut bénéficier d'une mesure de suspension ; que les moyens tirés de l'absence de signature de la décision, de l'incompétence de son auteur, […] Y, cette décision répond, eu égard à la gravité et au caractère répété des infractions au code de la route commises par l'intéressé liées notamment à d'importants excès de vitesse, […]
pendant 7 jours
Commentaires
posté par Maître Infractions terroristes en droit pénal Infractions terroristes en droit pénal – analyse juridique des infractions, éléments constitutifs, sanctions pénales et jurisprudence applicable. […] Association de malfaiteurs à caractère terroriste A. […]
Lire la suite…posté par Maître dans arrêts clés Cartographie des infractions : éléments, peines, arrêts clés – Introduction Le Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris, propose ici une cartographie des infractions pour comprendre rapidement les éléments constitutifs, les peines encourues et les décisions majeures qui orientent la pratique judiciaire. […] XIII). — Le tableau intégral des infractions, (Cartographie des infractions : éléments, peines, arrêts clés) avec les infractions très visibles, suivies de leur article, peine, exemple concret, et jurisprudence précise. […] Une accusation d'atteinte à la vie privée à caractère sexuel requiert un traitement juridique adapté. […]
Lire la suite…M.Roger Quilliot demande à M. le ministre de la défense par quel moyen un particulier lésé ou victime d'une infraction ou d'une grave négligence des services de l'armée, ne pouvant mettre en mouvement l'action publique du fait de l'article 698-2 du code de procédure pénale, peut obtenir qu'une information soit ouverte et que la justice soit rendue. […] -En application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 (art. 698-2 du code de procédure pénale), la victime d'une infraction militaire a désormais la possibilité de se constituer partie civile devant les juridictions spécialisées, dès l'ouverture des poursuites. […]
Lire la suite…L'action pénale vise à réprimer les cas de fraude les plus graves par le prononcé de sanctions lourdes à l'encontre des fraudeurs et à affirmer le caractère socialement répréhensible de la fraude fiscale par l'affichage et la diffusion des décisions pénales. Elle peut également permettre aux services chargés du recouvrement de disposer d'un levier supplémentaire pour recouvrer les droits fraudés grâce au prononcé de la solidarité au paiement de la personne condamnée avec le redevable légal de l'impôt et de poursuivre les contribuables les plus récalcitrants pour organisation d'insolvabilité. […] Le présent titre expose : le délit général de fraude fiscale et les infractions assimilées (chapitre 1, […]
Lire la suite…Les infractions relatives à l'assiette de l'impôt sont définies par les articles 1728 et 1729 du code général des impôts (CGI). […] Toutefois, compte tenu de son caractère spécifique, elle est exposée à la section 2 du chapitre 4 du présent titre (cf. […]
Lire la suite…Pour les infractions à la loi fiscale, les dispositions du code général des impôts (CGI) prévoient une dualité de sanctions, les pénalités fiscales qui correspondent d'une manière générale aux pénalités administratives, et les sanctions pénales qui frappent les infractions graves constituant des délits et jugées à ce titre par les tribunaux répressifs. […]
Lire la suite…Loïc Hervé attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le suivi socio-judiciaire des auteurs d'infractions à caractère pédophile. […]
Lire la suite…En outre, elle peut paraître disproportionnée au regard de la nature des infractions constatées. […]
Lire la suite…Trois fonctionnaires de la police nationale viennent récemment d'être suspendus de leurs fonctions pour insultes antisémites, propos à caractère raciste et saluts hitlériens, la scène se passant dans un bar d'Amiens. […] et souvent au péril de la vie des agents, ne soit totalement dévouée aux valeurs de la République et à la défense sans conditions de l'État de droit. […] L'incident cité plus haut met cependant en lumière un pseudo Trois fonctionnaires de la police nationale ont été mis en cause pour des infractions à caractère raciste et antisémite qui auraient été commises dans un débit de boissons d'Amiens. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XVI : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants
[…] 2° En vue de l'acquisition de produits stupéfiants, mettre à la disposition des personnes se livrant à ces infractions des moyens de caractère juridique ou financier ainsi que des moyens de transport, de dépôt, d'hébergement, de conservation et de télécommunication.
Article L225-1 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 5 : Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire
[…] 5° Des procès-verbaux des infractions entraînant retrait de
Article 99 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
I.-Afin de démontrer que le traitement est effectué conformément au présent titre, le responsable de traitement et son sous-traitant mettent en œuvre les mesures prévues aux 1 et 2 des articles 24 et 25 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et celles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, notamment en ce qui concerne le traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel mentionnées au I de l'article 6 de la présente loi.
Article 461-12 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre
- Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre
- Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux
- Sous-section 2 : Des crimes et délits de guerre liés à la conduite des hostilités
- Paragraphe 1 : Des moyens et des méthodes de combat prohibés
Nations unies, pour autant qu'ils aient droit à la protection que le droit international des conflits armés garantit aux civils et aux biens de caractère civil. […] Lorsque ces mêmes infractions ont eu pour conséquence la mort des personnels considérés, la peine est portée à la réclusion criminelle à perpétuité.
Article 706-3 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes :
Article L130-9-2 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 1er : Dispositions générales
- Titre 3 : Recherche et constatation des infractions
I.-Afin de faciliter la constatation des infractions aux règles du présent code relatives au poids maximum autorisé des véhicules de transport de marchandises ou de transport en commun de personnes et de permettre le rassemblement des preuves de ces infractions, des dispositifs fixes de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules, […]
Article R50-36 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
- Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
- Section 1 : Inscription dans le fichier
Pour chaque personne faisant l'objet d'une inscription au fichier, sont enregistrées les données à caractère personnel suivantes : […]
Article 706-31 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XVI : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants
Par dérogation aux dispositions de l'article 750, le maximum de la durée de la contrainte judiciaire est fixée à un an lorsque l'amende et les condamnations pécuniaires prononcées pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-26 ou pour les infractions douanières connexes excèdent 100 000 euros.
Article L171-5-2 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions
- Chapitre Ier : Contrôles administratifs et mesures de police administrative
- Section 1 : Contrôles administratifs
Afin d'assurer l'exercice de leurs missions de police administrative et la constatation des infractions passibles des sanctions administratives prévues respectivement à la section 2 du présent chapitre et à la sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier du code de l'énergie, […]
Article L824-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS
- Titre II : SANCTIONS
- Chapitre IV : MANQUEMENT À L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'ÉLOIGNEMENT
- Section 2 : Méconnaissance des mesures prises pour l'exécution d'office d'une décision d'éloignement
- Sous-section 1 : Méconnaissance des prescriptions liées à l'assignation à résidence
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait, pour un étranger assigné à résidence, de ne pas respecter l'interdiction de se trouver en relation, directement ou indirectement, avec certaines personnes nommément désignées dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste, qui lui est prescrite en application de l'article L. 733-15.
- Nature des infractions
- Réalité des infractions
- Gravité des infractions
- Violation des articles du Code pénal
- Gravité de l'infraction
- Contravention
- Violation des articles du Code pénal et défaut de motifs
- Nature et gravité des faits
- Violation des articles du Code pénal et du Code civil
- Imputabilité des infractions
- Violation des dispositions légales
- Gravité des faits et antécédents judiciaires
- Violation des éléments constitutifs de l'infraction
- Non-imputabilité de l'infraction
- Violation de la loi
- Culpabilité établie par les preuves
- Culpabilité du prévenu
- Droit pénal public
- Gravité des faits
- Gravité des faits reprochés
La cour d'assises constitue la juridiction pénale de droit commun compétente pour juger les crimes, c'est-à-dire les infractions les plus graves du droit pénal français. […] renforcée par la décision du Conseil constitutionnel du 2 mars 2018 (QPC n°2017-694), a considérablement enrichi le contrôle exercé par la Cour de cassation et ouvert de nouvelles perspectives pour la défense pénale. […] La chambre criminelle a censuré, dans un arrêt du 11 mars 2020 (n°19-80.366), la lecture de questions relatives au caractère incestueux d'infractions sexuelles après la clôture des débats, sans que le président ait préalablement averti les parties pour leur permettre de faire valoir leurs observations. […]
Lire la suite…