Violation des articles du Code pénal
Décisions
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191 modifié, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles du Code pénal, 575 6°, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse au mémoire déposé ;
[…] Sur le premier moyen de cassation de cassation, pris de la violation des articles du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 312-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-10 et 441-11 du code pénal 8, 179, 184 et 591 à 593 du code de procédure pénale et du principe relatif à la chose jugée ; défaut de motifs, manque de base légale ; […] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles du code pénal, 179, 184 et 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles du Code pénal, préliminaire, 85, 86, 177, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […] qu'en l'absence de toute obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement susceptible de violation manifestement délibérée, c'est avec raison que le magistrat instructeur a rendu une ordonnance de non-lieu du chef de mise en danger d'autrui ; […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. […]
Une partie civile est sans intérêt à se faire un grief d'une prétendue violation de l'article 197 du Code de procédure pénale qui aurait été commise au préjudice d'un inculpé.
Encourt la cassation l'arrêt qui porte des mentions d'où il résulte que le Ministère public a été entendu le dernier, en violation de l'article 513 du Code de procédure pénale (1).
Encourt la cassation l'arrêt qui porte des mentions d'où il résulte que le Ministère public a été entendu le dernier en violation de l'article 513 du Code de procédure pénale (1).
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 105, 152, 172, 173, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ;
La mention de la substance des déclarations d'un accusé dans le procès-verbal des débats, en l'absence d'ordre du président, constitue une violation de l'article 379 du code de procédure pénale
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 575, 593 du Code de procédure pénale, 64 et 304 du Code pénal, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale :
pendant 7 jours
Commentaires
Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la notion de violation de domicile. […] L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni par l'article 226-4 du code pénal d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. […] Le code pénal ne donne pas de définition de la notion de domicile, aussi convient-il de se référer à la jurisprudence pour en déterminer les contours. […]
Lire la suite…D'une part, le principe de la présomption d'innocence, suivant lequel toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'a pas été déclarée coupable, est reconnu par l'article préliminaire du Code de procédure pénale (introduit par la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence) qui dispose que toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. […] Les violations des principes du secret de l'enquête et de l'instruction ainsi que de la présomption d'innocence sont donc solidement incriminées et punies. […]
Lire la suite…D'une part, le principe de la présomption d'innocence, suivant lequel toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'a pas été déclarée coupable, est reconnu par l'article préliminaire du code de procédure pénale (introduit par la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence) qui dispose que toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. […] Les violations des principes du secret de l'enquête et de l'instruction ainsi que de la présomption d'innocence sont donc solidement incriminées et punies. […]
Lire la suite…Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par le comité d'organisation de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive consistant à mettre en place les conditions d'application des articles du code de procédure pénale relatifs aux échanges d'informations entre les établissements pénitentiaires et les forces de police et de gendarmerie à l'occasion des sorties de prison. […] A titre d'exemple, les forces de l'ordre pourront, sur demande judiciaire, recourir à des écoutes ou à la géolocalisation pour constater la violation de certaines de ses obligation par une perosnne condamnée.
Lire la suite…L'article 53 du Code de procédure pénale énumère limitativement les situations considérées comme constitutives de flagrance. […] Aux termes de l'article 53 du code de procédure pénale, est qualifié de flagrant « le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. […] C'est également le cas, depuis la loi no 2015-714 du 24 juin 2015, du délit de violation de domicile, prévu à l'article 226-4 du code pénal. […]
Lire la suite…Claude Goasguen attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 11 du code de procédure pénale. Cet article subit des violations répétées qui désormais frappent sans discernement, non seulement des hommes publics, mais encore des magistrats, sous forme de dénonciations qui s'apparentent à des dénonciations calomnieuses. […]
Lire la suite…Ces affirmations sont pour le moins troublantes, puisqu'elles indiquent clairement que la plus haute autorité de l'État, garante de l'indépendance de la justice, aurait eu une connaissance exhaustive de l'ensemble des pièces d'un dossier d'instruction - ce qui constituerait une violation de l'article 11 du code de procédure pénale, qui dispose que "sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète. […] Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du code pénal". […]
Lire la suite…Si le ministre de l'intérieur respecte pleinement la liberté de la presse, il ne saurait admettre une violation du secret de l'instruction et le manque de respect infligé aux familles et aux proches des victimes. […] à la suite de cette diffusion et de la retranscription de cet enregistrement dans certaines publications de presse. […] Indépendamment de cette affaire, il ne lui appartient pas de se prononcer seul sur la question du secret de l'enquête et de l'instruction fixé par l'article 11 du code de procédure pénale, qui connaît d'ailleurs des tempéraments et doit s'articuler avec les autres principes fondamentaux de la procédure pénale. […]
Lire la suite…Bernard Plasait appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de renvoyer au droit pénal général la poursuite de la violation de certaines obligations du droit des sociétés. En particulier, l'article 423 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 pourrait être supprimé, le délit de faux en écritures de commerce étant susceptible d'être utilisé pour poursuivre les fausses déclarations relatives à la répartition des parts sociales, […] Toutefois l'omission d'une telle déclaration, elle aussi punie par l'article 423, ne paraît pas pouvoir être réprimée sur le fondement du délit de faux défini par l'article 441-1 du code pénal.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Des autres crimes et délits
- Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique
- Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale
- Section 2 : De la protection du corps humain
Le fait de procéder à une insémination artificielle par sperme frais ou mélange de sperme provenant de dons en violation de l'article L. 1244-3 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Article 431-8-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique
- Section 2 : De la participation délictueuse à un attroupement
Les articles 393 à 397-7 et 495-7 à 495-15-1 du code de procédure pénale sont applicables aux délits prévus à la présente section.
Article 225-15 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 3 : Des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne, du travail forcé et de la réduction en servitude
I. – Lorsqu'elles sont commises à l'égard de plusieurs personnes : 1° L'infraction définie à l'article 225-13 est punie de sept ans d'emprisonnement et de 200 000 € d'amende ; 2° Les infractions définies aux articles 225-14 et 225-14-1 sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende ; 3° L'infraction définie à l'article 225-14-2 est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 400 000 € d'amende. II. – Lorsqu'elles sont commises à l'égard d'un mineur :
Article 511-8-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre V : Des autres crimes et délits
- Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique
- Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale
- Section 2 : De la protection du corps humain
Le fait de procéder à la distribution ou à la cession en vue d'un usage thérapeutique de tissus ou de préparations de thérapie cellulaire en violation des dispositions de l'article L. 1243-2 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Article 511-13 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre V : Des autres crimes et délits
- Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique
- Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale
- Section 2 : De la protection du corps humain
Le fait de subordonner le bénéfice d'un don de gamètes à la désignation par le couple receveur d'une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en faveur d'un couple tiers en violation de l'article L. 1244-7 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Article 434-44 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice
- Section 4 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales
Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 434-4 à 434-9-1,434-11,434-13 à 434-15,434-17 à 434-23,434-27,434-29,434-30,434-32,434-33,434-35,434-36 et 434-40 à 434-43 encourent également l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26.
Article 225-12 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 225-5 à 225-10 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.
Article 434-40 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice
- Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice
- Paragraphe 3 : Des autres atteintes à l'autorité de la justice pénale
Lorsqu'a été prononcée, à titre de peine, l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale ou une fonction publique prévue au premier alinéa de l'article 131-27 et aux articles 131-28 et 131-29, toute violation de cette interdiction est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Article 225-19 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
[…] 1° L'interdiction des droits prévus aux 2° et 3° de l'article 131-26 pour une durée de cinq ans au plus ; […]
Article 511-8-2 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des autres crimes et délits
- Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique
- Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale
- Section 2 : De la protection du corps humain
Le fait de se procurer auprès d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de lui fournir ou d'importer ou d'exporter des organes, des tissus, leurs dérivés, des cellules issus du corps humain et des préparations de thérapie cellulaires, en violation des dispositions prises pour l'application des articles L. 1235-1, L. 1245-5 et L. 1245-5-1 du code de la santé publique, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
- Violation des articles du Code pénal et du Code civil
- Réalité des infractions
- Violation des articles du Code pénal et défaut de motifs
- Caractère des infractions
- Demande de condamnation à une peine d'emprisonnement
- Nature des infractions
- Droit pénal public
- Gravité des faits et antécédents judiciaires
- Violation des articles du code de procédure pénale
- Gravité des infractions
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention
- Violation de la loi
- Contravention
- Violation des dispositions légales
- Demande de réparation pour détention provisoire excessive
- Absence de base légale pour la déclaration de culpabilité
- Demande de confirmation du jugement sur la culpabilité
- Culpabilité établie par les preuves
- Crimes et délits flagrants
- Demande d'annulation de l'ordonnance autorisant la visite et saisie
Julien Aubert appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'explosion du nombre de cas de violation du secret de l'instruction. Si l'article 11 du code de procédure pénale prévoit que « toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel », le nombre de cas où le secret de l'instruction est manifestement violé par la divulgation dans la presse d'informations relatives à des affaires judiciaires, explose. […] Le code pénal prévoit en son article 226-13, que la violation du secret de l'instruction « est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ». […]
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