Non-imputabilité de l'infraction
Décisions
[…] Considérant que l'appréciation de l'imputabilité à l'intéressé des infractions à raison desquelles des points ont été retirés au capital de points affecté à son permis de conduire relève de l'office du juge judiciaire dans le cadre de la procédure pénale ; que, par suite, la contestation de cette imputabilité ne constitue pas un moyen susceptible d'être invoqué devant le juge administratif à l'encontre des décisions de retrait de points prises par le ministre de l'intérieur ; qu'il résulte de ce qui précède que l'invocation par M. X de la circonstance qu'il n'aurait pas été l'auteur de l'infraction du 5 avril 2010, alors même qu'elle apparaîtrait fondée, est inopérante ; Sur le moyen tiré du caractère non établi de la réalité de l'infraction :
[…] — l'information préalable prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ne lui a pas été donnée lors de la constatation des infractions précitées, ; […] 8. Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par M. X doivent dès lors être rejetées ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du requérant la somme de 100 euros réclamée par l'Etat au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
[…] Par une requête enregistrée le 25 novembre 2024 et un mémoire enregistré le 15 avril 2025, M. C… B…, représenté par la SELARL Samson et Weil, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler les décisions de retrait de points, non datées, prises par le ministre de l'intérieur au titre des infractions commises les 25 avril 2023, 10 mai 2023 et 20 avril 2023 et la décision référencée « 48 SI » du 9 janvier 2025. […] Il résulte de ces dispositions que l'appréciation de l'imputabilité à un conducteur d'une infraction relève de l'office du juge judiciaire dans le cadre d'une procédure pénale et que le contrevenant ne peut utilement soulever devant le juge administratif un moyen tiré de ce qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction contestée.
[…] - le requérant ne peut utilement contester l'imputabilité des infractions devant le juge administratif. […] En l'espèce, s'il résulte de l'instruction que le ministère public a renoncé à l'exercice de poursuites concernant des faits de non présentation immédiate du permis de conduire en date du 16 mai 2007 et que l'amende afférente à l'infraction commise le 30 janvier 2006 a été annulée, […] mentionnant le nom du requérant et l'indication « aucun compte ne correspond au critère de recherche », ne permet pas d'établir que la non-imputabilité des infractions à M. A… aurait été reconnue par un jugement de l'autorité judiciaire. […]
Pour l'application de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, l'infraction n'est prise en considération qu'en tant qu'élément objectif, indépendamment de la personne de son auteur, étant indifférent que l'auteur présumé de l'infraction ne puisse être poursuivi en raison d'une cause de non-imputabilité.
Un chef d'entreprise qui loge son personnel dans un local mis a sa disposition par celui pour qu'il execute un travail, est responsable des infractions aux regles relatives a l'hygiene des travailleurs resultant de l'insuffisance dudit local, sans pouvoir invoquer une pretendue force majeure resultant du fait que ce local lui aurait ete impose. […] — alors que la force majeure est une cause de non-imputabilite des infractions;
[…] M. X soutient que la condition d'urgence est remplie, eu égard notamment à la nécessité d'un permis de conduire pour sa profession de consultant ; que les moyens développés dans la requête au fond, tirés de l'absence de notification des retraits de points en temps utile, de la carence de l'information donnée lors des actes de verbalisation, de la non-imputabilité des infractions à lui-même, du caractère non établi des deux dernières infractions, qui ont donné lieu à contestation, et du défaut de motivation, tendent à démontrer l'illégalité de la décision litigieuse ;
[…] Attendu que M me Micheline Y… fait grief à l'arrêt de dire que les faits à l'origine du décès de Joseph Y… ne présentent pas le caractère matériel d'une infraction et, en conséquence, de rejeter ses demandes en indemnisation, alors, selon le moyen, que toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne ; que, […] partant, dès lors que les éléments matériels de l'infraction sont objectivement réunis, est indifférente la circonstance que l'auteur des faits ait pu être acquitté en application d'une cause de non-imputabilité, […]
[…] — que les deux infractions commises le 2 juillet 2012 à Paris ne lui sont pas imputables ; […] — que le moyen tiré de la non-imputabilité des infractions commises est inopérant dès lors que seul le juge judiciaire est compétent pour apprécier les circonstances d'une contravention ;
[…] Le Président de la 7 e chambre, Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2013, présentée par M. Y X, demeurant XXX à XXX ; M. X conteste la décision 48 du 29 novembre 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré un point sur son permis de conduire suite à une infraction commise le 13 septembre 2013 ; Il soutient qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction reprochée ; qu'il n'a connaissance ni de la nature de l'infraction, ni du véhicule ayant commis cette infraction ; Vu les autres pièces du dossier ;
pendant 7 jours
Commentaires
Lorsqu'une infraction au Code de la route est relevée, le représentant légal de la société doit alors dénoncer le salarié conducteur, à moins qu'il parvienne à établir une cause de non-imputabilité de l'infraction, telle que le vol, l'usurpation de plaque d'immatriculation ou la force majeure. […] Pour cela, il dispose d'un délai de 45 jours à compter de la réception de l'avis de contravention, pour adresser, par lettre recommandée avec accusé réception ou sur le site internet ANTAI, tout justificatif tendant, soit à identifier le salarié, soit à établir l'existence d'une cause de non-imputabilité. […]
Lire la suite…Contrainte ou force majeur, cause d'irresponsabilité pénale Contrainte ou force majeur, cause d'irresponsabilité pénale : Le titre II du Code pénal traite de la responsabilité pénale de l'agent qui a commis une infraction. […] La contrainte est la seconde cause de non-imputabilité de l'infraction et elle est prévue à l'article 122-2 du Code pénal. […] Cette cause de non-imputabilité fait alors disparaitre l'élément moral de l'infraction bien que son élément matériel soit constitué. […]
Lire la suite…Non seulement les enquêtes et les rapports d'experts s'avèrent trop souvent insuffisants pour pallier l'absence de procès, mais rien n'est prévu pour faciliter l'exercice des autres démarches judiciaires susceptibles d'être engagées pour rechercher la responsabilité éventuelle de l'entourage en application de l'article L. 122-3 du code pénal au titre des infractions non intentionnelles. […] La garde des sceaux, ministre de la justice, […] en particulier un crime, mais constitue une cause de non-imputabilité de cette infraction à l'auteur des faits. […] Si une ordonnance de non-lieu fondée sur l'article 122-1 du code pénal est rendue, […]
Lire la suite…[…] - [[ Infraction consommée (fr)| L'infraction […] consommée]]=== :§ I - [[Distinction des infractions de commission des infractions d'ommission (fr)|Les infractions de commission et les infractions d'ommission]] :§ I - [[Distinction des infractions de commission des infractions d'omission (fr)|Les infractions de commission et les infractions d'omission]] :§ II - [[Distinction des infractions simples des infractions continues (fr)|Les infractions simples et les infractions continues]] :§ II - [[Distinction des infractions simples des infractions continues (fr)|Les infractions […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives
- Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles
[…] soit dans la non-conformité de la construction ou des travaux au permis de construire accordé. Il en est de même des infractions aux prescriptions établies en application des articles L. 522-1 à L. 522-4 du code du
Article 8 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
L'action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. […]
Article 7 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
L'action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. […]
Article L121-3 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 1er : Dispositions générales
- Titre 2 : Responsabilité
- Chapitre 1er : Responsabilité pénale
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.
Article 706-5 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
A peine de forclusion, la demande d'indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l'infraction. […]
Article 41-4 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre II : Du ministère public
- Section 3 : Des attributions du procureur de la République
Il n'y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens, lorsque le bien saisi est l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction ou lorsqu'une disposition particulière prévoit la destruction des objets placés sous main de justice ; la décision de non-restitution prise pour l'un de ces motifs ou pour tout autre motif, […]
Article 222-44 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 8 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
I.-Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux sections 1 à 7, à l'exception de la section 4 du présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : […]
Article 132-2 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Des peines applicables en cas de concours d'infractions
Il y a concours d'infractions lorsqu'une infraction est commise par une personne avant que celle-ci ait été définitivement condamnée pour une autre infraction.
Article 693 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre IX : Des infractions commises hors du territoire de la République
- Chapitre II : De l'exercice des poursuites et de la juridiction territorialement compétente
[…] celle de sa dernière résidence connue, celle du lieu où il est trouvé, celle de la résidence de la victime ou, si l'infraction a été commise à bord ou à l'encontre d'un aéronef, ou que les victimes de l'infraction ont été les personnes se trouvant à bord d'un aéronef, celle du lieu de décollage, de destination ou d'atterrissage de celui-ci. […]
Article 225-15 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 3 : Des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne, du travail forcé et de la réduction en servitude
I. – Lorsqu'elles sont commises à l'égard de plusieurs personnes : 1° L'infraction définie à l'article 225-13 est punie de sept ans d'emprisonnement et de 200 000 € d'amende ; 2° Les infractions définies aux articles 225-14 et 225-14-1 sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende ; 3° L'infraction définie à l'article 225-14-2 est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 400 000 € d'amende. II. – Lorsqu'elles sont commises à l'égard d'un mineur :
- Imputabilité des infractions
- Nécessité d'une expertise pour établir l'imputabilité
- Culpabilité du prévenu
- Absence d'infraction
- Caractère des infractions
- Culpabilité établie
- Culpabilité établie par les preuves
- Absence d'intention coupable
- Inexistence des infractions
- Absence d'intention criminelle
- Violation des articles du Code pénal et défaut de motifs
- Faits justificatifs
- Nature des infractions
- Absence de responsabilité
- Personnalité du prévenu
- Réalité des infractions
- Présomption d'imputabilité
- Faute inexcusable de la victime
- Responsabilité sans faute
- Insanité d'esprit