Non-imputabilité de l'infraction
Décisions
[…] Considérant que l'appréciation de l'imputabilité à l'intéressé des infractions à raison desquelles des points ont été retirés au capital de points affecté à son permis de conduire relève de l'office du juge judiciaire dans le cadre de la procédure pénale ; que, par suite, la contestation de cette imputabilité ne constitue pas un moyen susceptible d'être invoqué devant le juge administratif à l'encontre des décisions de retrait de points prises par le ministre de l'intérieur ; qu'il résulte de ce qui précède que l'invocation par M. X de la circonstance qu'il n'aurait pas été l'auteur de l'infraction du 5 avril 2010, alors même qu'elle apparaîtrait fondée, est inopérante ; Sur le moyen tiré du caractère non établi de la réalité de l'infraction :
[…] — l'information préalable prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ne lui a pas été donnée lors de la constatation des infractions précitées, ; […] 8. Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par M. X doivent dès lors être rejetées ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du requérant la somme de 100 euros réclamée par l'Etat au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
[…] - le requérant ne peut utilement contester l'imputabilité des infractions devant le juge administratif. […] En l'espèce, s'il résulte de l'instruction que le ministère public a renoncé à l'exercice de poursuites concernant des faits de non présentation immédiate du permis de conduire en date du 16 mai 2007 et que l'amende afférente à l'infraction commise le 30 janvier 2006 a été annulée, […] mentionnant le nom du requérant et l'indication « aucun compte ne correspond au critère de recherche », ne permet pas d'établir que la non-imputabilité des infractions à M. A… aurait été reconnue par un jugement de l'autorité judiciaire. […]
Pour l'application de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, l'infraction n'est prise en considération qu'en tant qu'élément objectif, indépendamment de la personne de son auteur, étant indifférent que l'auteur présumé de l'infraction ne puisse être poursuivi en raison d'une cause de non-imputabilité.
Un chef d'entreprise qui loge son personnel dans un local mis a sa disposition par celui pour qu'il execute un travail, est responsable des infractions aux regles relatives a l'hygiene des travailleurs resultant de l'insuffisance dudit local, sans pouvoir invoquer une pretendue force majeure resultant du fait que ce local lui aurait ete impose. […] — alors que la force majeure est une cause de non-imputabilite des infractions;
[…] M. X soutient que la condition d'urgence est remplie, eu égard notamment à la nécessité d'un permis de conduire pour sa profession de consultant ; que les moyens développés dans la requête au fond, tirés de l'absence de notification des retraits de points en temps utile, de la carence de l'information donnée lors des actes de verbalisation, de la non-imputabilité des infractions à lui-même, du caractère non établi des deux dernières infractions, qui ont donné lieu à contestation, et du défaut de motivation, tendent à démontrer l'illégalité de la décision litigieuse ;
[…] Attendu que M me Micheline Y… fait grief à l'arrêt de dire que les faits à l'origine du décès de Joseph Y… ne présentent pas le caractère matériel d'une infraction et, en conséquence, de rejeter ses demandes en indemnisation, alors, selon le moyen, que toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne ; que, […] partant, dès lors que les éléments matériels de l'infraction sont objectivement réunis, est indifférente la circonstance que l'auteur des faits ait pu être acquitté en application d'une cause de non-imputabilité, […]
[…] — que les deux infractions commises le 2 juillet 2012 à Paris ne lui sont pas imputables ; […] — que le moyen tiré de la non-imputabilité des infractions commises est inopérant dès lors que seul le juge judiciaire est compétent pour apprécier les circonstances d'une contravention ;
[…] Le Président de la 7 e chambre, Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2013, présentée par M. Y X, demeurant XXX à XXX ; M. X conteste la décision 48 du 29 novembre 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré un point sur son permis de conduire suite à une infraction commise le 13 septembre 2013 ; Il soutient qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction reprochée ; qu'il n'a connaissance ni de la nature de l'infraction, ni du véhicule ayant commis cette infraction ; Vu les autres pièces du dossier ;
[…] Par une requête enregistrée le 14 mars 2024, M. A C demande au tribunal le remboursement de l'amande forfaitaire de 135 euros payée à la suite de la commission d'une infraction par M me B et de procéder au retrait de point du permis de conduire de celle-ci comme auteur d'une infraction au code de la route.
pendant 7 jours
Commentaires
Lorsqu'une infraction au Code de la route est relevée, le représentant légal de la société doit alors dénoncer le salarié conducteur, à moins qu'il parvienne à établir une cause de non-imputabilité de l'infraction, telle que le vol, l'usurpation de plaque d'immatriculation ou la force majeure. […] Pour cela, il dispose d'un délai de 45 jours à compter de la réception de l'avis de contravention, pour adresser, par lettre recommandée avec accusé réception ou sur le site internet ANTAI, tout justificatif tendant, soit à identifier le salarié, soit à établir l'existence d'une cause de non-imputabilité. […]
Lire la suite…Contrainte ou force majeur, cause d'irresponsabilité pénale Contrainte ou force majeur, cause d'irresponsabilité pénale : Le titre II du Code pénal traite de la responsabilité pénale de l'agent qui a commis une infraction. […] La contrainte est la seconde cause de non-imputabilité de l'infraction et elle est prévue à l'article 122-2 du Code pénal. […] Cette cause de non-imputabilité fait alors disparaitre l'élément moral de l'infraction bien que son élément matériel soit constitué. […]
Lire la suite…Non seulement les enquêtes et les rapports d'experts s'avèrent trop souvent insuffisants pour pallier l'absence de procès, mais rien n'est prévu pour faciliter l'exercice des autres démarches judiciaires susceptibles d'être engagées pour rechercher la responsabilité éventuelle de l'entourage en application de l'article L. 122-3 du code pénal au titre des infractions non intentionnelles. […] La garde des sceaux, ministre de la justice, […] en particulier un crime, mais constitue une cause de non-imputabilité de cette infraction à l'auteur des faits. […] Si une ordonnance de non-lieu fondée sur l'article 122-1 du code pénal est rendue, […]
Lire la suite…[…] - [[ Infraction consommée (fr)| L'infraction […] consommée]]=== :§ I - [[Distinction des infractions de commission des infractions d'ommission (fr)|Les infractions de commission et les infractions d'ommission]] :§ I - [[Distinction des infractions de commission des infractions d'omission (fr)|Les infractions de commission et les infractions d'omission]] :§ II - [[Distinction des infractions simples des infractions continues (fr)|Les infractions simples et les infractions continues]] :§ II - [[Distinction des infractions simples des infractions continues (fr)|Les infractions […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
dommage causé par cette infraction, elle renvoie l'affaire, par une décision non susceptible de recours, devant la juridiction civile compétente en application de l'article L. 217-6 du code de l'organisation judiciaire qui l'examine d'urgence selon une procédure simplifiée déterminée par décret en Conseil d'Etat.
Article 706-15 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Lorsqu'une juridiction condamne l'auteur d'une infraction mentionnée aux articles 706-3 et 706-14 à verser des dommages-intérêts à la partie civile, elle informe cette dernière de la possibilité de saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction d'une demande d'indemnité ou de saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions d'une demande d'aide au recouvrement.
Article 485-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
En cas de condamnation, sans préjudice des dispositions prévoyant la motivation spéciale de certaines peines, notamment des peines non aménagées d'emprisonnement ferme, la motivation doit également porter sur le choix de la peine au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, sauf s'il s'agit d'une peine obligatoire ou de la confiscation en valeur du produit ou de l'objet de l'infraction. Les obligations particulières du sursis probatoire n'ont pas à être motivées.
Article 375 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 3 : De la décision sur l'action civile
La cour condamne l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la somme qu'elle détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et la cour tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Elle peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 132-52 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 2 : Des modes de personnalisation des peines
- Sous-section 4 : Du sursis probatoire
- Paragraphe 4 : Des effets du sursis probatoire
[…] Le caractère non avenu de la condamnation ne fait pas obstacle à la prolongation ou à la révocation totale ou partielle du sursis probatoire dès lors que le manquement ou l'infraction ont été commis avant l'expiration du délai de probation.
Article 225-15 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 3 : Des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne, du travail forcé et de la réduction en servitude
I. – Lorsqu'elles sont commises à l'égard de plusieurs personnes : 1° L'infraction définie à l'article 225-13 est punie de sept ans d'emprisonnement et de 200 000 € d'amende ; 2° Les infractions définies aux articles 225-14 et 225-14-1 sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende ; 3° L'infraction définie à l'article 225-14-2 est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 400 000 € d'amende. II. – Lorsqu'elles sont commises à l'égard d'un mineur :
Article 693 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre IX : Des infractions commises hors du territoire de la République
- Chapitre II : De l'exercice des poursuites et de la juridiction territorialement compétente
[…] celle de sa dernière résidence connue, celle du lieu où il est trouvé, celle de la résidence de la victime ou, si l'infraction a été commise à bord ou à l'encontre d'un aéronef, ou que les victimes de l'infraction ont été les personnes se trouvant à bord d'un aéronef, celle du lieu de décollage, de destination ou d'atterrissage de celui-ci. […]
Article L8272-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre VII : Contrôle du travail illégal
- Chapitre II : Sanctions administratives
Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1, elle peut, si la proportion de salariés concernés le justifie, eu égard à la répétition ou à la gravité des faits constatés, […]
Article 51-1 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Le juge d'instruction ne peut instruire sur les preuves éventuelles de la vérité des faits diffamatoires, ni sur celles de la bonne foi en matière de diffamation, ni non plus instruire sur l'éventuelle excuse de provocation en matière d'injure.
Article 382 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 1er : Dispositions générales
Est compétent le tribunal correctionnel du lieu de l'infraction, celui de la résidence du prévenu ou celui du lieu d'arrestation ou de détention de ce dernier, même lorsque cette arrestation ou cette détention a été opérée ou est effectuée pour une autre cause.
- Imputabilité des infractions
- Nécessité d'une expertise pour établir l'imputabilité
- Culpabilité du prévenu
- Absence d'infraction
- Caractère des infractions
- Culpabilité établie
- Culpabilité établie par les preuves
- Absence d'intention coupable
- Inexistence des infractions
- Absence d'intention criminelle
- Violation des articles du Code pénal et défaut de motifs
- Faits justificatifs
- Nature des infractions
- Absence de responsabilité
- Personnalité du prévenu
- Réalité des infractions
- Présomption d'imputabilité
- Faute inexcusable de la victime
- Responsabilité sans faute
- Insanité d'esprit