Provocation au suicide
Décisions
Caractérise, à l'encontre du directeur de publication d'un journal, le délit de propagande ou de publicité en faveur de produits, objets ou méthodes préconisés comme moyen de se donner la mort, prévu et réprimé par l'article 223-14 du Code pénal, la cour d'appel qui constate qu'a été publié dans le journal concerné un entrefilet consacré à un livre présenté comme un " guide du suicide " préconisant environ vingt méthodes pour se donner la mort dont " l'asphyxie et l'overdose ", le texte incriminé précisant les moyens de se procurer cet ouvrage, prétendument " censuré " en France, et communiquant l'adresse d'un site internet permettant de localiser l'association la plus proche ayant pour objet la défense du droit à la mort.
[…] 21. Le magistrat rappela que si des zones d'ombre persistaient quant aux raisons du suicide, l'enquête n'avait pas pour but d'en rechercher les motifs mais d'établir s'il y avait eu provocation au suicide. Il considéra que l'enquête n'avait pas révélé une modification de la scène de découverte du corps et qu'en tout état de cause, le lieu du suicide de M. ne pouvait être regardé comme le lieu d'un crime ou d'un délit.
[…] « en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer sur la plainte avec constitution de partie civile de Jean-François X… des chefs de viol aggravé, complicité et non-dénonciation de ce crime, provocation au suicide et atteinte à la vie privée ;
[…] Mme [U] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 2022, qui, pour provocation au suicide, l'a condamnée à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis probatoire.
[…] — l'urgence est établie ; il se prévaut d'une situation de harcèlement moral et sexuel sur une personne vulnérable, d'une situation de provocation au suicide, de la violation de son droit au travail et de la précarité de sa situation financière ;
[…] Mme [S] [F] et M. [R] [V], parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 29 mars 2021, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée des chefs de violences volontaires, menaces de mort, provocation au suicide, homicide involontaire et omission de porter secours, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction. […] 2. Le 13 février 2013, la jeune [J] [V], âgée de 13 ans, s'est suicidée à son domicile.
[…] M. [F] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau, en date du 17 mai 2024, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des Landes sous les accusations d'empoisonnement, violences et menaces, aggravés, et provocation au suicide.
[…] contre l'arrêt n° A97/02994 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 6 février 1998, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu d'informer sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs notamment de faux, complicité, recel et usage de faux, coalition de fonctionnaires, provocation au suicide, corruption, abus d'autorité, escroquerie au jugement, entrave à la justice, dissimulation de documents de nature à faciliter la recherche de la preuve de crimes ou délits, non-dénonciation de crimes et délits et abus de confiance ;
[…] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 24 octobre 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui notamment des chefs de viol aggravé, violences, provocation au suicide suivie d'effet, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
[…] contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 14 juin 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs notamment d'abus de confiance, homicide, provocation au suicide, et notamment destruction de biens, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] victimes Victime de provocation au suicide : I). — Le suicide peut-il être réprimé ? (Victime de provocation au suicide ) Il est non punissable, […] il y avait une incrimination du suicide : des peines pouvaient être infligées au cadavre et il existait une peine de confiscation des biens de la personne suicidée . […] article 221-6 du code pénal provocation […]
Lire la suite…La provocation au suicide : définition et sanctions La provocation au suicide : La provocation au suicide est une infraction modifiée par la loi du 24 novembre 2009 article 50. Cette infraction qui est une incitation au suicide renvoie à d'autres notions comme par exemple l'euthanasie ou bien le suicide assisté et sous une autre forme également le harcèlement moral. […] Les éléments constitutifs de la provocation au suicide I. […] L'élément matériel de la provocation au suicide en premier lieu, Une provocation Le provocation doit être directe, en visant une personne déterminée. […]
Lire la suite…Quels sont les éléments constitutifs de la provocation au suicide ? Quelles sont les peines encourues ? Par une loi du 31 décembre 1987, […] Il s'était notamment appuyé sur les travaux des psychiatres qui s'accordent à dire que la relation causale entre l'élément qui a motivé le suicide et l'acte lui-même est impossible à saisir. […] Aux termes de l'article 223-13 du Code pénal : « Le fait de provoquer au suicide d'autrui est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d'une tentative de suicide. » La peine est même portée à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende si la victime est un mineur de 15 ans. […]
Lire la suite…La provocation au suicide est prévue à l'article 223-13 du Code pénal. […] il ne sert à rien d'expliquer que la provocation au suicide n'était pas sérieuse ou que ce n'était pas réellement l'intention de la personne que la victime se suicide parce qu'elle a été faite via l'utilisation d'un site internet quelqu'il soit (réseau social, site de rencontre, blog, […] c'est qu'il faut que la provocation soit suivie d'un suicide ou d'une tentative de suicide : « lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d'une tentative de suicide ». […] Mieux vaut ainsi se concentrer sur les éléments matériels quant à la tentative de suicide ou au suicide en lien avec la provocation au suicide.
Lire la suite…Zoom Envoyer par courriel Partager Tweeter Partager Violences scolaires, harcèlement, provocation au suicide : quels recours pour la victime ? Crédits : © Roman Bodnarchuk - Fotolia.com Alors qu'a lieu le jeudi 7 novembre 2019 la Journée nationale de lutte contre le harcèlement à l'école, retrouvez les fiches pratiques de Service.public.fr pour être guidé dans vos démarches en cas de harcèlement scolaire. […] Alerter les services de l'Éducation nationale Si votre enfant est victime de harcèlement scolaire, de violences scolaires, de provocation au suicide , il faut d'abord prévenir la direction de l'établissement, qui pourra prendre des mesures, et saisir la Direction académique des services de l'Éducation nationale (Dasen) , notamment pour demander un éventuel changement d'établissement.
Lire la suite…[…] son petit ami à se suicider. […] la justice peut tenir exceptionnellement un tiers pour responsable d'un suicide. […] Le fait de provoquer au suicide d'autrui est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d'une tentative de suicide.Code pénal article 223-13 Cet article dispose que ''le fait de provoquer au suicide d'autrui est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d'une tentative de suicide.Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque la victime de l'infraction définie à l'alinéa précédent est un mineur de quinze ans. […] Mais il faut donc démontrer l'élément intentionnel de pousser la personne au suicide, […]
Lire la suite…[…] jugée en appel pour avoir encouragé, par SMS et coup de fil, son petit ami à se suicider. […] Le fait de provoquer au suicide d'autrui est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d'une tentative de suicide.Code pénal article 223-13 Cet article dispose que le fait de provoquer au suicide d'autrui est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d'une tentative de suicide. […] Mais il faut donc démontrer l'élément intentionnel de pousser la personne au suicide, […]
Lire la suite…[…] jugée en appel pour avoir encouragé, par SMS et coup de fil, son petit ami à se suicider. […] Le fait de provoquer au suicide d'autrui est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d'une tentative de suicide.Code pénal article 223-13 Cet article dispose que le fait de provoquer au suicide d'autrui est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d'une tentative de suicide. […] Mais il faut donc démontrer l'élément intentionnel de pousser la personne au suicide, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre III : De la mise en danger de la personne
- Section 6 : De la provocation au suicide
Le fait de provoquer au suicide d'autrui est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d'une tentative de suicide. […]
Article 223-15 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre III : De la mise en danger de la personne
- Section 6 : De la provocation au suicide
Lorsque les délits prévus par les articles 223-13 et 223-14 sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
Article 318-1 du Code pénal (ancien)Abrogé
- ···
- CODE PENAL
- Partie législative
- Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition
- Titre II : Crimes et délits contre les particuliers
- Chapitre I : Crimes et délits contre les personnes
- Section II : Blessures et coups volontaires non qualifiés meurtre, et autres crimes et délits volontaires
La provocation au suicide tenté ou consommé par autrui sera punie d'un emprisonnement de deux mois à trois ans et d'une amende de 6 000 F à 200 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement. […]
Article 23 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
[…] soit par des placards ou des affiches exposés au regard du public, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique, auront directement provoqué l'auteur ou les auteurs à commettre ladite action, si la provocation a été suivie d'effet.
Article 24 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Seront punis de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ceux qui, par l'un des moyens énoncés à l'article précédent, auront directement provoqué, dans le cas où cette provocation n'aurait pas été suivie d'effet, à commettre l'une des infractions suivantes :
Article 223-1-2 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre III : De la mise en danger de la personne
- Section 1 : Des risques causés à autrui
Est punie d'un an d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende la provocation, au moyen de pressions ou de manœuvres réitérées, de toute personne atteinte d'une pathologie à abandonner ou à s'abstenir de suivre un traitement médical thérapeutique ou prophylactique, lorsque cet abandon ou cette abstention est présenté comme bénéfique pour la santé de la personne concernée alors qu'il est, […]
Article 48-1 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
[…] peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par les articles 24 (alinéa 7), 32 (alinéa 2) et 33 (alinéa 3), de la présente loi, ainsi que les délits de provocation prévus par le 1° de l'article 24, lorsque la
Article 224-1 B du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne
- Section 1 : De la réduction en esclavage et de l'exploitation de personnes réduites en esclavage
L'exploitation d'une personne réduite en esclavage est le fait de commettre à l'encontre d'une personne dont la réduction en esclavage est apparente ou connue de l'auteur une agression sexuelle, de la séquestrer ou de la soumettre à du travail forcé ou du service forcé. L'exploitation d'une personne réduite en esclavage est punie de vingt années de réclusion criminelle. Les deux premiers …
Article L132-7 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section I : Dispositions générales
L'assurance en cas de décès doit couvrir le risque de suicide à compter de la deuxième année du contrat. En cas d'augmentation des garanties en cours de contrat, le risque de suicide, pour les garanties supplémentaires, est couvert à compter de la deuxième année qui suit cette augmentation.
Article L3421-4 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre IV : Lutte contre la toxicomanie
- Titre II : Dispositions pénales et mesures d'accompagnement
- Chapitre Ier : Peines applicables
La provocation au délit prévu par l'article L. 3421-1 ou à l'une des infractions prévues par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal, alors même que cette provocation n'a pas été suivie d'effet, ou le fait de présenter ces infractions sous un jour favorable est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
- ECO ELAGAGE
- CP 81 (BLAGNAC, 949855209)
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 10 mars 2017, n°...
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 11 mars 2024, n° 23/54495
- Article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- SIMCO CASH (AUBERVILLIERS, 491291969)
- CORTEVA AGRISCIENCE FRANCE SAS (GUYANCOURT, 950417493)
- Période probatoire : jurisprudence et contenus législatifs
- Liquidation judiciaire LE PIAN MEDOC (33290)
- Article R434-17 du Code de la sécurité intérieure
- ECO PIECES AUTO (MARQUION, 484275557)
Franck Marlin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'interpretation jurisprudentielle du delit cree par la loi no 87-1133 du 31 decembre 1987 : la provocation au suicide. […] Les dernieres statistiques, de 1990, fixent le nombre de suicides a 11 403 et celui des tentatives de suicide a 120 000. […] fait connaitre a l'honorable parlementaire que l'article 223-13 du nouveau code penal, qui reprend les dispositions de l'ancien code issues de la loi du 31 decembre 1987, reprime de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 francs d'amende le fait de provoquer au suicide d'autrui, lorsque la provocation a ete suivie du suicide ou d'une tentative de suicide. […]
Lire la suite…