Caractère accidentel du décès
Décisions
Le caractère accidentel du décès constitue une circonstance qui, s'agissant de l'application d'un contrat d'assurance couvrant les accidents corporels, est une condition de la garantie. […] qu'en l'espèce, en faisant application de ce texte, dans sa version en vigueur le 19 novembre 2003, à la mise en jeu de la garantie décès prévue par le contrat « accidents de la vie » souscrit à cette date par [U] [P], pour retenir que dès lors qu'il s'était écoulé un délai de plus de deux ans entre cette souscription et son décès accidentel ou son suicide, la question de ce suicide ne se posait pas quant aux exclusions de garantie, […]
[…] Attendu que Jacques X…, bénéficiaire d'un contrat d'assurance garantissant le versement d'un capital doublé en cas de décès accidentel, a été victime d'une crise cardiaque et est décédé alors qu'il assistait à une réunion au cours de laquelle lui avait été annoncée une promotion ; que M me X…, à laquelle l'assureur avait versé le capital a prétendu au doublement de celui-ci en invoquant le caractère accidentel du décès ; que l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 1996) l'a déboutée de cette prétention ; […] les griefs du moyen ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, du caractère non-accidendel du décès ; qu'en sa troisième branche, […]
[…] que Christian Y… est décédé le 26 août 1987 à la suite de la chute de son véhicule dans les gorges du Verdon, après avoir souscrit la veille un contrat d'assurance vie auprès de la Caisse nationale de prévoyance (CNP), garantissant le versement d'un capital au profit de M me X… en cas de décès par accident de la circulation; […] sans inverser la charge de la preuve, qu'il incombe à M me X… qui réclame le bénéfice de la garantie, d'établir le caractère accidentel du décès, condition de la garantie, […] hors toute contradiction de motifs et sans méconnaître les termes du contrat que, la preuve du caractère accidentel au sens du contrat n'étant pas rapportée, la garantie n'est pas due; […]
Par suite, c'est sans inverser la charge de la preuve, qu'une cour d'appel décide qu'il appartenait aux ayants droit d'un assuré d'établir que le décès de ce dernier revêtait un caractère accidentel, circonstance qui constituait une condition de la garantie […] la cause de son décès étant indéterminée ; qu'en l'état de ces constatations, le décès de l'assuré devait être présumé accidentel et il appartenait à l'assureur d'apporter la preuve contraire ; qu'en déboutant les ayants droit de l'assuré de leur demande tendant à l'application de la garantie de l'assureur au motif qu'ils n'apportaient pas la preuve qui leur incombait du caractère accidentel du décès, […]
[…] c'est à bon droit que les juges du fond ont mis à la charge d'une veuve la preuve du caractère accidentel du décès de son mari, […] le certificat médical établi après le décès de l'assuré et mentionnant que la mort était accidentelle n'apportait qu'un élément de doute mais non la preuve dont la demanderesse avait la charge. […] Que dame veuve x… qui demandait le benefice de l'assurance individuelle souscrite en 1963 et de celle signee en 1964 a ete deboutee au motif qu'elle ne rapportait pas la preuve du caractere accidentel, tel que defini aux contrats, du deces de son mari ; […] a justement mis a la charge de dame veuve x… la preuve du caractere accidentel du deces de son mari, […]
[…] que ce contrat, garantissant le risque de décès, prévoyait le versement au profit de l'épouse de l'adhérent, M me X…, d'un capital dont le montant devait être doublé en cas de décès accidentel ; […] l'assureur a versé à sa veuve le capital de base mais refusé de s'acquitter de la majoration prévue en cas d'accident, motif pris de ce qu'il n'était pas démontré que le décès de l'adhérent ait revêtu un caractère accidentel au sens des stipulations contractuelles ; […] Que de ces seules constatations et énonciations, d'où il résulte que le caractère accidentel du décès de François X… ne pouvait être démontré quelle que soit la définition retenue de la notion d'accident, la cour d'appel a pu déduire, […]
[…] Considérant que les conditions générales de la police en vigueur en 1997 définissent le caractère accidentel comme « toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de la victime provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure » ; […] Considérant que la MACIF estime que les pièces médicales produites par Madame [E] n'établissent pas le lien de causalité entre la chute de vélo et le décès de son mari, […] que l'absence de prédispositions à une maladie cardiaque ne suffit pas à établir le caractère accidentel du décès et que la mesure d'expertise ordonnée confirme le fait qu'il n'est pas possible de déterminer l'origine exacte du décès entre un décès d'origine traumatique (chute accidentelle) et un décès consécutif à une maladie ou à une mort naturelle, […]
[…] — juger que M. et Mme [Y] ne démontrent pas le caractère accidentel, au sens du contrat, du décès de [J] [Y], […] L'argumentation des premiers juges est donc insuffisante à écarter à elle seule le caractère accidentel du décès de M. [J] [Y].
[…] - Sur le caractère accidentel du décès de D E épouse X Il appartient à F-G X qui réclame le versement d'un complément d'indemnité en raison du décès accidentel de D E épouse X d'établir le caractère accidentel de ce décès dans la mesure où il appartient à celui qui réclame le bénéfice de l'assurance d'établir que les conditions requises par le contrat sont réunies.
[…] La compagnie d'assurance a réglé aux dames A le capital-décès de base de 20.604,73 euros mais celles-ci, en se fondant sur la clause du contrat d'assurance prévoyant, en cas de décès accidentel, […] Par leurs dernières écritures déposées le 19 septembre 2005, les dames Z D X et B A épouse Y font valoir que la preuve du caractère intentionnel du décès incombe à l'assureur qui ne l'administre pas et elles demandent par suite le versement du solde du capital dû à hauteur de 41.209,51 euros et le paiement des intérêts capitalisables annuellement sur la somme de 61.814, […] qui prétendent au versement du capital majoré, de faire la preuve du caractère accidentel du décès ;
pendant 7 jours
Commentaires
Il ressort de ces éléments que seul le décès en lien direct et certain avec l'accident pouvait faire l'objet d'une indemnisation, mais qu'en revanche, […] Considérant que le décès de son assuré n'était pas accidentel, […] la Juridiction a estimé qu'il existait une forte probabilité permettant de considérer que Monsieur B. était décédé en amont de la survenance de l'accident. Le caractère accidentel du décès n'étant pas rapporté par les ayants-droit de Monsieur B. auxquels incombaient la charge de cette preuve, et pouvant elle-même résulter de présomptions graves, précises et concordante, […] Licenciement : des propos répétés, à caractère raciste et/ou dégradants sont-ils une faute grave ?
Lire la suite…Il ressort de ces éléments que seul le décès en lien direct et certain avec l'accident pouvait faire l'objet d'une indemnisation, mais qu'en revanche, […] Considérant que le décès de son assuré n'était pas accidentel, […] la Juridiction a estimé qu'il existait une forte probabilité permettant de considérer que Monsieur B. était décédé en amont de la survenance de l'accident. Le caractère accidentel du décès n'étant pas rapporté par les ayants-droit de Monsieur B. auxquels incombaient la charge de cette preuve, et pouvant elle-même résulter de présomptions graves, précises et concordante, […] Licenciement : des propos répétés, à caractère raciste et/ou dégradants sont-ils une faute grave ?
Lire la suite…Considérant que le décès de son assuré n'était pas accidentel, l'assureur a refusé de faire application de sa garantie. […] Le caractère accidentel du décès n'étant pas rapporté par les ayants-droit de Monsieur B. auxquels incombaient la charge de cette preuve, et pouvant elle-même résulter de présomptions graves, […] la Cour d'appel de Besançon a relevé dans le cadre de son pouvoir souverain d'appréciation que :En considération de ces éléments, et bien que l'origine du décès ait finalement été indéterminée, la Juridiction a estimé qu'il existait une forte probabilité permettant de considérer que Monsieur B. était décédé en amont de la survenance de l'accident.Le caractère
Lire la suite…Considérant que le décès de son assuré n'était pas accidentel, l'assureur a refusé de faire application de sa garantie. […] Le caractère accidentel du décès n'étant pas rapporté par les ayants-droit de Monsieur B. auxquels incombaient la charge de cette preuve, et pouvant elle-même résulter de présomptions graves, précises et concordante, la Cour d'appel de Besançon a donc rejeté le pourvoi formé par ses ayants-droit. […] Selon elle, […]
Lire la suite…Considérant que le décès de son assuré n'était pas accidentel, l'assureur a refusé de faire application de sa garantie. […] Le caractère accidentel du décès n'étant pas rapporté par les ayants-droit de Monsieur B. auxquels incombaient la charge de cette preuve, et pouvant elle-même résulter de présomptions graves, précises et concordante, la Cour d'appel de Besançon a donc rejeté le pourvoi formé par ses ayants-droit. […] Selon elle, […]
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Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- VI : Mutations à titre gratuit
- A : Champ d'application des droits de mutation à titre gratuit
- 1 : Présomptions de propriété
[…] ou à des personnes interposées, à moins qu'il y ait eu donation régulière et que cette donation, si elle n'est pas constatée dans un contrat de mariage, ait été consentie plus de trois mois avant le décès
Article R2213-1-1 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE Ier : POLICE
- CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers
- Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture
- Sous-section 1 : Le certificat de décès
I. – Le certificat prévu par l'article L. 2223-42 comprend : 1° Un volet administratif comportant : a) La commune de décès ; b) Les date et heure de décès ; c) Les nom, prénoms, date de naissance, sexe et domicile du défunt ;
Article D242-6-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations
- Section 1 : Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés
- Sous-section 2 : Dispositions propres à chaque branche
- Paragraphe 4 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles
la période triennale de référence, soit de la reconnaissance du caractère professionnel du décès de la victime, soit d'un taux d'incapacité permanente par le coût moyen de la catégorie dans laquelle est rattaché chaque accident ou chaque maladie.
Article 204 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section VI : Dispositions spéciales applicables en cas de cession, de cessation ou de décès
[…] Dans le cas de décès du contribuable ou de l'un ou l'autre des époux soumis à une imposition commune, l'impôt sur le revenu est établi en raison des revenus dont le défunt a disposé pendant l'année de son décès et des bénéfices industriels et commerciaux réalisés depuis la fin du dernier exercice taxé. […]
Article L225-183 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
- Sous-section 2 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés
- Paragraphe 1 : Des options de souscription ou d'achat d'actions
L'assemblée générale extraordinaire fixe le délai pendant lequel les options doivent être exercées. Les droits résultant des options consenties sont incessibles jusqu'à ce que l'option ait été exercée. En cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers peuvent exercer l'option dans un délai de six mois à compter du décès.
Article L911-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés
- Chapitre 1 : Détermination des garanties complémentaires des salariés
A moins qu'elles ne soient instituées par des dispositions législatives ou réglementaires, les garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale sont déterminées soit par voie de conventions ou d'accords collectifs, soit à la suite de la ratification à la majorité des intéressés …
Avenant n° 30 du 19 décembre 2019 à l'accord collectif du 1er octobre 2001 relatif à l'institution d'un régime de prévoyance
[…] Le texte du sous-article 16.1 « Capital décès – en cas de décès accidentel ou suite à maladie professionnelle » est intégralement modifié comme suit : […]
Article L361-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre VI : Assurance décès
- Chapitre 1er : Dispositions générales
Sans préjudice de l'application de l'article L. 313-1, l'assurance décès garantit aux ayants droit de l'assuré le paiement d'un capital égal à un montant forfaitaire déterminé par décret lorsque l'assuré, moins de trois mois avant son décès, exerçait une activité salariée, percevait l'une des allocations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 311-5, […]
Article R2213-17 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE Ier : POLICE
- CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers
- Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture
- Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R)
- Paragraphe 4 : Mise en bière et fermeture du cercueil (R)
La fermeture du cercueil est autorisée par le maire du lieu de décès ou, en cas d'application du premier alinéa de l'article R. 2213-7, par le maire du lieu de dépôt du corps, dans le respect des dispositions de l'article L. 2223-42.
Article L356-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage
- Chapitre 6 : Assurance veuvage
L'allocation de veuvage a un caractère temporaire ; son montant, revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 161-23-1, est unique. Toutefois, des modalités particulières sont appliquées aux conjoints survivants ayant atteint, au moment du décès du conjoint, un âge déterminé.
- Qualification de l'accident
- Responsabilité de l'accident
- Accident de la circulation
- Accident de la route
- Matérialité de l'accident
- Absence de fait accidentel
- Droit à indemnisation suite à un accident de la circulation
- Préjudice d'affection suite au décès
- Implication du véhicule dans l'accident
- Imprudence de la victime
- Absence de preuve de la matérialité de l'accident
- Demande d'indemnisation des préjudices subis suite à l'accident
- Matérialité de l'accident non établie
- Absence de preuve d'exposition au risque
- Préjudice subi suite à l'accident
- Droit à l'indemnité en cas de succombance
- Droit à indemnisation suite à un accident
- Demande de réparation des conséquences dommageables de l'accident
- Présomption d'imputabilité de l'accident
- Accident médical non fautif