Culpabilité du prévenu
Décisions
" attendu que pour confirmer le jugement et retenir la culpabilite du prevenu la juridiction du second degre, apres avoir analyse les elements de la marque en cause, releve que celle-ci, tres visible sur les generiques des copies illegalement effectuees et sur certains de leurs conditionnements a ete regulierement deposee par la societe marc dorcel qui en est proprietaire, […]
Méconnaît ce texte la cour d'appel qui, s'abstenant de lui faire prêter serment, se fonde sur sa déposition pour asseoir sa conviction sur la culpabilité du prévenu […] 4. Le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision.
Ne méconnaît pas l'article 6, paragraphe 3, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme la cour d'appel qui rejette la demande d'audition de témoins dès lors, d'une part, que le prévenu ne les avait pas fait citer devant les premiers juges et, d'autre part, que la déclaration de culpabilité du prévenu ne repose pas exclusivement sur leur déposition (1).
[…] saisis du seul appel de l'administration fiscale, ne peuvent prononcer une telle mesure qui avait été écartée par le tribunal, après déclaration de culpabilité du prévenu du chef de fraude fiscale […] la faculté d'appeler n'appartient qu'à la partie civile que quant à ses intérêts civils seulement ; qu'en l'occurrence, seul le ministère public pourrait requérir à hauteur de cour la condamnation d'un prévenu à la solidarité en cause ; que l'intimé argue, […] il se déduit de la combinaison de ces deux textes que seule la direction générale des impôts a vocation à demander et à obtenir le prononcé, en cas de déclaration de culpabilité de la personne poursuivie, de la solidarité dont s'agit ; que, […]
[…] seront utilisées à l'égard de l'auteur présumé de l'infraction de conduite en état d'ivresse manifeste, n'interdisent pas aux juges, en cas d'inobservation de ses dispositions, de recourir à tout autre moyen de preuve pour se prononcer sur la culpabilité du prévenu d'après leur intime conviction. (1). […] Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de blessures involontaires n'ayant pas entraîné d'incapacité de travail supérieure à 3 mois commises par un conducteur en état d'ivresse manifeste, les juges du second degré retiennent, se fondant sur les constatations des enquêteurs, que, […]
[…] « alors, enfin, qu'en se bornant, pour refuser d'annuler les poursuites, à affirmer que la décision imposant le paiement d'une consignation était une mesure de sûreté ne préjugeant en rien de la culpabilité du prévenu, sans répondre au moyen péremptoire du prévenu, faisant valoir que le montant total des consignations est, en pratique, entériné purement et simplement par le montant des amendes prononcé, ce qui signifie qu'il peut avoir une influence sur le quantum des peines prononcées, voire sur la décision de culpabilité, la cour d'appel a privé sa décision de motifs » ;
[…] ou, en l'absence de cette loi, avant le 1 er juillet 2011, l'arrêt n'encourt pas la censure dès lors qu'il a eu pour seule conséquence que les actes annulés n'ont pas constitué des éléments de preuve fondant la décision de culpabilité du prévenu […] Attendu que, pour faire droit au moyen de nullité présenté par le prévenu et pris de l'irrégularité de son audition en garde à vue, l'arrêt retient qu'en application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, il faut, […] et constatant qu'aucun acte n'avait été diligenté postérieurement à cet interrogatoire, ont statué sur la poursuite et prononcé au fond sur la culpabilité et la peine ;
[…] dans sa rédaction de la loi du 12 juillet 1978, énonce que les épreuves de dépistage "ainsi que les vérifications effectuées dans les conditions prévues au paragraphe 1 er " ou ces dernières vérifications seulement seront utilisées à l'égard de l'auteur présumé de l'infraction de conduite en état d'ivresse manifeste, les juges du fond peuvent recourir à tout moyen de preuve pour se prononcer sur la culpabilité du prévenu, conformément à leur intime conviction, […] « aux motifs, adoptes des premiers juges, qu'il resulte des propres declarations du prevenu (jugement p. 2, paragraphe 9 a 12) et celles concordantes des temoins (jugement p. 2 paragraphe 6, […]
[…] modifier le régime juridique de la garde à vue ou, en l'absence de cette loi, avant le 1 er juillet 2011, son arrêt n'encourt pas la censure dès lors que cette décision a eu pour seule conséquence que les actes annulés n'ont pas constitué des éléments de preuve fondant la décision de culpabilité du prévenu […] Attendu qu'à cette date, le tribunal correctionnel, saisi par le prévenu d'une requête tendant à l'annulation de la procédure, a, par jugement avant-dire droit, prononcé la nullité de la garde à vue en raison de l'absence d'assistance effective d'un avocat, […]
Une faute lourde ne résulte pas nécessairement de l'infraction d'homicide involontaire dont la juridiction répressive a reconnu le prévenu coupable et de la chose jugée par elle à cet égard. Il s'ensuit que cette juridiction est en droit d'estimer ne pouvoir statuer sur la demande en réparation du dommage causé par une telle faute. L'intervention d'une partie civile peut n'être motivée que par le souci de corroborer l'action publique et d'obtenir que soit établie la culpabilité du prévenu. Dès lors, la constitution de partie civile doit être accueillie à ces fins, quand bien même il serait allégué ou démontré que la réparation du dommage causé par l'infraction échapperait à la compétence de la juridiction répressive.
pendant 7 jours
Commentaires
Un prévenu est poursuivi pour des faits de fraude dans un concours public et de recel de biens provenant d'un vol. Ses déclarations en garde à vue ont été obtenues hors la présence d'un avocat et sans information de l'intéressé de son droit de se taire. Il est condamné à 4 mois de prison avec sursis. […] La Cour de cassation confirme la peine après avoir relevé que les juges du fond ont repris minutieusement tous les faits extérieurs aux déclarations effectuées par le prévenu au cours de sa garde à vue, ce qui a permis d'établir la culpabilité de ce dernier abstraction faite de ses déclarations en garde à vue et sans qu'il ne soit porté atteinte à sa présomption d'innocence. Cass Crim. 28 juin 2016, n° 15-84.032, F-PB Partager :
Lire la suite…Cette limitation contredit le principe constitutionnel selon lequel le rôle de la partie civile est de participer à l'établissement de la culpabilité du prévenu. Cette limitation prive souvent la victime d'obtenir la réparation du dommage qu'elle a pu subir. Le Conseil constitutionnel a déclaré l'article 575 du code de procédure pénale, contraire à la Constitution. Cet article limitait le droit de recours de la partie civile auprès de la Cour de cassation.
Lire la suite…Selon les articles 495 et suivants du code de procédure pénale, l'ordonnance pénale est rendue par un magistrat du siège lequel statue sans débat préalable sur la culpabilité comme sur la peine du prévenu sur la base de la procédure établie et des réquisitions écrites du procureur de la République. La décision rendue est notifiée au ministère public et au prévenu, qui peuvent former opposition ; l'affaire est alors portée à l'audience du tribunal correctionnel ou de police. […] L'ordonnance pénale est particulièrement adaptée au traitement du contentieux routier qui ne présente pas de difficulté quant à l'établissement de la culpabilité du prévenu, et aux infractions commises par les délinquants primaires, aucune peine d'emprisonnement ne pouvant être prononcée.
Lire la suite…Il s'étend également " à la période de sûreté qui, bien que relative à l'exécution de la peine, n'en relève pas moins de la décision de la juridiction de jugement qui, dans les conditions déterminées par la loi, peut en faire varier la durée en même temps qu'elle se prononce sur la culpabilité du prévenu ou de l'accusé " (décision n° 86-215 D.C. du 3 septembre 1986).
Lire la suite…[…] cette absence de poursuite constituera bien pour les victimes de ces actes, qu'elles soient indemnisées ou non, la fin de la reconnaissance par la société de la culpabilité du prévenu dans les dégâts qu'il a engendrés. En 2007, […] avant sa majorité. […] Quant à la prise en compte des intérêts des victimes, le projet de code de la justice pénale des mineurs améliore leur situation puisque ces dernières pourront être entendues plus rapidement, dès l'audience d'examen de la culpabilité qui intervient dans un délai de dix jours à trois mois après l'engagement des poursuites, il pourra être statué sur la constitution de partie civile.
Lire la suite…[…] de l'action correctionnelle exercée par l'Administration, et le juge répressif, pouvant asseoir sa conviction de la culpabilité du prévenu sur tous les moyens de preuve qui ont été soumis aux débats contradictoires, ne saurait être tenu de déduire de la décision administrative que le contribuable n'a pas fraudé ou tenté de frauder (Cass. Crim., […] lequel, en se fondant sur tous les moyens de preuve propres à former sa conviction, est seulement tenu de rechercher si le prévenu […] La jurisprudence a posé pour règle qu'il appartient au juge répressif d'apprécier souverainement les éléments de preuve sur lesquels il fonde son intime conviction de la culpabilité d'un prévenu, sans être lié, […]
Lire la suite…La cour d'appel confirma le jugement dans toutes ses dispositions pénales et retint également la culpabilité du prévenu pour publicité illicite en faveur du tabac et la responsabilité civile de la société pour le photomontage satirique. Le pourvoi des requérants fut rejeté par la Cour de cassation. En droit : Article 10 – Il ne s'agissait dans aucune des deux affaires d'une publication à caractère « strictement » commercial, et la marge d'appréciation de l'Etat s'en trouve ainsi limitée.
Lire la suite…La cour d'appel confirma le jugement dans toutes ses dispositions pénales et retint également la culpabilité du prévenu pour publicité illicite en faveur du tabac et la responsabilité civile de la société pour le photomontage satirique. Le pourvoi des requérants fut rejeté par la Cour de cassation. En droit : Article 10 – Il ne s'agissait dans aucune des deux affaires d'une publication à caractère « strictement » commercial, et la marge d'appréciation de l'Etat s'en trouve ainsi limitée.
Lire la suite…Elle a dit en revanche que la présomption d'innocence ne se trouve méconnue dans une affaire portant sur une déclaration formulée après la clôture d'une procédure pénale que si, sans établissement légal préalable de la culpabilité du prévenu et, notamment, sans que ce dernier ait eu l'occasion d'exercer les droits de la défense, une décision judiciaire le concernant reflète le sentiment qu'il est coupable. […] Une décision judiciaire peut refléter cette opinion même en l'absence de constat formel de culpabilité ; il suffit d'une motivation donnant à penser que le juge considère l'intéressé comme coupable. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 2 : Des modes de personnalisation des peines
- Sous-section 6 : De la dispense de peine et de l'ajournement
[…] En même temps qu'elle se prononce sur la culpabilité du prévenu, la juridiction statue, s'il y a lieu, sur l'action civile.
Article 495-7 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 8 : De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
[…] d'office ou à la demande de l'intéressé ou de son avocat, recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité conformément aux dispositions de la présente section à l'égard de toute personne convoquée à cette fin ou déférée devant lui en application de l'article 393 du présent code, lorsque cette personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés.
Article 180-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
Le procureur de la République peut, tout en mettant en œuvre la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, assigner le prévenu devant le tribunal correctionnel ; cette assignation est caduque si une ordonnance d'homologation
Article 393 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
la suite d'une convocation par procès-verbal, par officier de police judiciaire ou en vue d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, d'une citation directe, d'une ordonnance pénale ou d'une ordonnance de renvoi du juge d'instruction. Hors le cas de la comparution immédiate, cette décision doit intervenir au moins dix jours avant la date de l'audience. Le prévenu et son avocat en sont informés sans délai.
Article 495-16 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 8 : De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Les dispositions de la présente section ne sont applicables ni aux mineurs de dix-huit ans ni en matière de délits de presse, de délits d'homicides involontaires ou de délits politiques.
Article 411 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 1er : De la comparution du prévenu
Quelle que soit la peine encourue, le prévenu peut, par lettre adressée au président du tribunal et qui sera jointe au dossier de la procédure, demander à être jugé en son absence en étant représenté au cours de l'audience par son avocat ou par un avocat commis d'office. Ces dispositions sont applicables quelles que soient les conditions dans lesquelles le prévenu a été cité.
Article 25 du Décret n°56-1219 du 26 novembre 1956 sur les tribunaux maritimes commerciaux et la forme de procéder devant ces tribunaux.Abrogé
- Décret n°56-1219 du 26 novembre 1956
Le président pose aux membres du tribunal les questions relatives à la culpabilité du prévenu. Chaque fait à lui imputé doit faire l'objet d'une question distincte et chaque question de culpabilité posée par le président est résolue à la majorité des voix. Les membres du tribunal opinent dans l'ordre inverse des préséances établies à l'article 90 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande. Le président émet son opinion le dernier.
Article 396 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
Dans le cas prévu par l'article précédent, si la réunion du tribunal est impossible le jour même et si les éléments de l'espèce lui paraissent exiger une mesure de détention provisoire, le procureur de la République peut traduire le prévenu devant le juge des libertés et de la détention, statuant en chambre du conseil avec l'assistance d'un greffier.
Article 397-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
Si le prévenu ne consent pas à être jugé séance tenante ou si l'affaire ne paraît pas en état d'être jugée, le tribunal, après avoir recueilli les observations des parties et de leur avocat, renvoie à une prochaine audience qui doit avoir lieu dans un délai qui ne peut être inférieur à quatre semaines, sauf renonciation expresse du prévenu, ni supérieur à dix semaines.
Article 410 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 1er : De la comparution du prévenu
Le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître, à moins qu'il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé. Le prévenu a la même obligation lorsqu'il est établi que, bien que n'ayant pas été cité à personne, il a eu connaissance de la citation régulière le concernant dans les cas prévus par les articles 557,558 et 560.
- Culpabilité établie
- Culpabilité établie par les preuves
- Imputabilité des infractions
- Violation des articles du Code pénal et défaut de motifs
- Confirmation de la culpabilité
- Absence de preuve de culpabilité
- Nécessité d'une expertise pour établir l'imputabilité
- Innocence du prévenu
- Non-imputabilité de l'infraction
- Nature des faits et personnalité du prévenu
- Absence de preuve des faits reprochés
- Responsabilité du prévenu pour les violences subies
- Absence de preuve de l'infraction
- Présomption d'imputabilité
- Violation des articles du Code pénal
- Caractère des infractions
- Personnalité du prévenu
- Réalité des infractions
- Absence d'intention coupable
- Violation des articles du Code pénal et du Code civil