Demande de réparation pour violation du droit à la vie
Décisions
[…] à la demande de Monsieur A Y qui, estimant qu'il a été porté atteinte à son droit à la vie privée et son droit à l'image par la publication d'un article titré « A Y Pourquoi il a quitté X » dans le numéro 606 daté du 20 au 26 janvier 2017 de ce magazine, […] de condamner la société éditrice à lui payer à titre provisionnel la somme de 30.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de l'atteinte portée à son droit à la vie privée et la même somme en réparation de l'atteinte portée à son droit à l'image, […] La seule constatation de la violation de la vie privée ou bien de celle du droit à l'image par voie de presse caractérise l'urgence au sens du 2 e alinéa de l'article 9 du code civil qui, […]
[…] qu'ils sollicitent en conséquence la condamnation de la Société HFA à leur payer à chacun, à titre provisionnel, la somme de 5.000 € à valoir sur la réparation de leurs préjudices respectifs résultant de l'atteinte au respect dû à la vie privée, outre chacun la somme de 5.000 € à valoir sur la réparation de leurs préjudices respectifs résultant de la violation de leur droit à l'image, […] Rejetons les surplus des demandes des requérants.
« C'EST QUAND QUE TU VAS METTRE DES PAILLETTES DANS MA VIE KEVIN ? » violation du droit moral […] La défenderesse soulève à titre liminaire l'irrecevabilité des demandes en l'absence de faits distincts de ceux fondant celles présentées en réparation de la violation alléguée au droit moral. Sur le fond, elle ne conteste pas s'être inspirée pour sa campagne publicitaire de la vidéo d'[P] [V] mais réplique que celle-ci n'établissant ni la valeur économique des éléments de sa vidéo ni la réalité des investissements qu'elle aurait réalisés, elle ne peut obtenir réparation du préjudice allégué.
[…] SUR LES DEMANDES de L-M N : […] La seule constatation de la violation de la vie privée ou bien de celle du droit à l'image ouvre droit à réparation du préjudice moral que cette violation engendre nécessairement, son évaluation étant souverainement appréciée par le juge en fonction des éléments qui lui sont librement soumis par les parties, au jour où il statue.
[…] SUR LES DEMANDES de X Y : […] La seule constatation de la violation de la vie privée ou bien de celle du droit à l'image ouvre droit à réparation du préjudice moral que cette violation engendre nécessairement.
[…] — dire que le reversement desdits droits à monsieur X via la Sacem n'est pas du domaine de la responsabilité de la société E F Music, […] il convient par contre de rappeler que ces oeuvres sont tombées dans le domaine public ; que monsieur X ne justifie aucunement de la dénaturation de ses oeuvres et par voie de conséquence de la violation de son droit moral, aucun élément de comparaison n'étant avancé entre les oeuvres de la compilation et les mêmes oeuvres prises de façon isolée et ce alors qu'il appartenait à monsieur X de justifier que son nom, […] Déboute monsieur Y X de ses demandes portant sur la réparation de son droit moral sur la compilation des chansons dont il est artiste interprète.
[…] Estimant que la diffusion de cet article constitue une violation de sa vie privée et de son droit à l'image, Y X a fait délivrer le 9 juillet 2003 une assignation à la société Z A Associés, éditrice, tendant à voir : […] sur la réparation du préjudice. […] sur les autres demandes.
[…] Estimant que la diffusion de cet article divulguant un événement de sa vie intime constitue une violation de sa vie privée et que la publication de clichés la représentant sans son autorisation porte atteinte à son droit à l'image, Z A épouse X agissant en son nom personnel et conjointement avec B X au nom de leur fille mineure Y X ont fait délivrer le 2 juillet 2003 une assignation à la société C D ASSOCIES, éditrice, tendant à la voir : […] sur la réparation du préjudice. […] sur les autres demandes.
[…] SUR LES DEMANDES d'X Y : […] La seule constatation de la violation de la vie privée ou bien de celle du droit à l'image ouvre droit à réparation du préjudice moral que cette violation engendre nécessairement, son évaluation étant souverainement appréciée par le juge en fonction des éléments qui lui sont librement soumis par les parties, au jour où il statue.
[…] qu'elle sollicite en conséquence au terme de conclusions ultérieures la condamnation de la Sas Cerise Media à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 10.000 € à valoir sur la réparation de son préjudice résultant de l'atteinte au respect dû à sa vie privée, outre la somme de 10.000 € à valoir sur la réparation de son préjudice résultant de la violation de son droit à l'image, qu'elle demande la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du CPC,
pendant 7 jours
Commentaires
[…] il avait poursuivi la compagnie de télévision sur le fondement de la loi sur les médias, et s'était vu accorder réparation par une décision passée en force de chose jugée. La compagnie de télévision avait par la suite introduit une requête devant la Cour européenne, se plaignant d'une violation de ses droits découlant de l'article 10 de la Convention. […] Dans sa requête devant la Cour européenne, le requérant alléguait notamment que le rejet de sa demande indemnitaire à l'issue de la réouverture de la procédure emportait violation de son droit à la vie privée découlant de l'article 8 de la Convention et qu'il enfreignait l'article 1 du Protocole no 1. […]
Lire la suite…Puis, la requérante saisit le tribunal de première instance d'une demande civile contre le conducteur réclamant la réparation pécuniaire du préjudice moral causé par le décès de sa fille. […] Elle interjeta appel devant la cour régionale, qui estima que la requérante avait droit à un dédommagement complet de la part du conducteur. […] l'indemnisation des proches d'une victime d'une atteinte à la vie était régie par le code civil. […] Au demeurant, […] compte tenu de toutes les circonstances pertinentes de l'affaire, aucune allégation défendable de violation de l'article 2 ne se trouve établie en l'espèce en ce qui concerne la réparation des dommages subis par la requérante. […]
Lire la suite…En droit – Article 3 a) Recevabilité (sur l'exception de non-épuisement des voies de recours internes) – À de multiples reprises la Cour a conclu que les voies de recours internes ne garantissaient pas une réparation effective des violations de la Convention résultant des mauvaises conditions de détention en République de Moldova. […] Article 41 : 10 000 EUR pour préjudice moral ; demande pour dommage matériel rejetée. (Voir aussi Ananyev et autres c. […]
Lire la suite…Arménie - 22999/06 Arrêt 12.6.2012 [Section III] article 3 du Protocole n° 7 Indemnisation Impossibilité pour une victime d'erreur judiciaire de demander réparation d'un préjudice moral: violation Article 13 Recours effectif Impossibilité de demander réparation d'un préjudice moral causé par des mauvais traitements subis aux mains de la police: violation En fait – En 1999, […] En droit – Articles 3 et 13 de la Convention: Il suffit pour que l'article 13 soit applicable que le requérant ait un grief défendable au regard de la Convention, […] angoisse, désagréments divers et dégradation de la qualité de vie), et le premier requérant n'a pas pu obtenir pareille indemnisation. […]
Lire la suite…[…] allégué à protéger la vie de son fils et la réparation du dommage subi : violation Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Recours interne effectif Action en réparation […] du dommage moral résultant d'une violation des droits de l'homme, […] fut condamné à un traitement psychiatrique d'office après une tentative d'homicide et d'autres infractions pénales commises dans un état de psychose. […] En ce qui concerne le recours consistant à demander un jugement déclaratoire en même temps que la réparation […]
Lire la suite…[…] – Dans sa requête à la Cour européenne, […] La Cour conclut à l'unanimité à la non- violation de l'article 8 à raison de la durée de la procédure concernant la supervision de l'exercice du droit de visite et la procédure de contrôle des modalités du droit de visite. […] Il faut donc rechercher si le droit allemand offre un recours susceptible non seulement de fournir une réparation pécuniaire mais aussi d'être effectif pour accélérer la procédure devant les juridictions familiales. […] considérant que l'intéressé aurait pu demander […]
Lire la suite…En droit – Article 14 combiné avec l'article 6 § 1 : L'Etat est tenu de mettre à la disposition des requérants un système leur permettant d'obtenir l'exécution correcte des décisions rendues par les juridictions internes. […] qu'il avait été porté atteinte au droit de la requérante à l'exécution de son premier arrêt reconnaissant la violation du principe de non-discrimination. […] Une décision ou mesure favorable au requérant ne suffit en principe à lui retirer la qualité de « victime » que si les autorités nationales ont reconnu, […] puis réparé la violation de la Convention. […] la demande d'aménagement de sa journée de travail présentée […]
Lire la suite…Elles rejetèrent par ailleurs la demande que le requérant avait formulée afin de faire supporter à X les frais de publication des conclusions du jugement dans un journal et conclurent que chaque partie devait supporter ses propres frais de justice. En droit – Article 8 : Il s'agissait en l'espèce de déterminer si l'annulation des déclarations litigieuses était suffisante ou si l'octroi d'une indemnité pour dommage moral et frais et dépens aurait seul pu accorder au requérant la protection nécessaire de son droit au respect de la vie privée tel que garanti par l'article 8 de la Convention. […] Pour la Cour, la décision de ne pas accorder de réparation n'a pas en elle-même emporté violation de l'article 8. […]
Lire la suite…Roumanie [GC] - 28341/95 Arrêt 4.5.2000 [GC] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Informations à caractère personnel conservées dans des dossiers détenus par l'Administration: violation Article 34 Victime Réparation partielle accordée pour une violation (Extrait du communiqué de presse) En fait: Le requérant, […] est né en 1921 et réside à Bârlad (Roumanie). […] Le requérant se plaint d'une atteinte à son droit à la vie privée en raison de la détention, […] Conclusion: violation (unanimité). […] Article 6 de la Convention - La demande du requérant d'octroi d'une indemnité pour dommage moral et de remboursement des frais revêtait un caractère civil au sens de l'article 6 § 1, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : Des droits civils
Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
Article L1134-10 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre IV : Actions en justice
- Section 2 : Dispositions spécifiques à l'action de groupe
Lorsque l'action tend à la réparation des préjudices subis, elle s'exerce dans le cadre de la procédure individuelle de réparation définie au chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Le tribunal judiciaire connaît des demandes en réparation des préjudices subis du fait de la discrimination auxquelles l'employeur n'a pas fait droit.
Article 242 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 4 : Du divorce pour faute
Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
Article L321-11 du Code de la propriété intellectuelleAbrogé
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits
- Chapitre unique
Sans préjudice des dispositions générales applicables aux sociétés civiles, la demande de dissolution d'une société de perception et de répartition des droits peut être présentée au tribunal par le ministre chargé de la culture. En cas de violation de la loi, le tribunal peut interdire à une société d'exercer ses activités de recouvrement dans un secteur d'activité ou pour un mode d'exploitation.
Article 35 du Décret n°57-245 du 24 février 1957 relatif à la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d'outre-mer et au Cameroun
Si l'accident est dû à une faute intentionnelle de l'employeur on de l'un de ses préposés, la victime ou ses ayants droit conservent contre l'auteur de l'accident le droit de demander réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent décret.
Article 432-8 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique
- Section 2 : Des abus d'autorité commis contre les particuliers
- Paragraphe 3 : Des atteintes à l'inviolabilité du domicile
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s'introduire ou de tenter de s'introduire dans le domicile d'autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Article L335-12 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre V bis : La retenue
réglementation de l'Union européenne et portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin est mise en œuvre après qu'une demande du titulaire du droit a été acceptée, les agents des douanes peuvent également communiquer à ce titulaire les informations prévues par cette réglementation, nécessaires pour déterminer s'il y a eu violation de son droit.
Article 1386-25 du Code civilAbrogé
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV ter : De la réparation du préjudice écologique
Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens par une personne mentionnée à l'article 1386-21, peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage.
Article L423-1 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Actions en justice des associations
- Chapitre III : Action de groupe
- Section 1 : Champ d'application de l'action de groupe et qualité pour agir
Une association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée en application de l'article L. 411-1 peut agir devant une juridiction civile afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d'un ou des mêmes professionnels à leurs obligations légales ou contractuelles :
Article 8 de la LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (1)
[…] II. - Dans le cas où le bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie est l'ayant droit de l'assuré décédé, l'organisme d'assurance qui a connaissance du décès de ce dernier obtient sur sa demande auprès du notaire chargé de la succession les informations nécessaires à l'identification de cet ayant droit. L'organisme d'assurance joint à
- Demande de reconnaissance d'une violation du droit à la vie
- Violation du droit à la vie
- Demande de réparation pour atteinte à la vie privée
- Demande de dommages intérêts pour atteinte à la vie privée
- Violation du droit au respect de la vie privée et familiale
- Violation du droit au respect de la vie familiale
- Perte de qualité de vie
- Atteinte à la vie privée et familiale
- Violation du droit à la vie familiale
- Atteinte au droit au respect de la vie familiale
- Demande de réparation des souffrances endurées
- Atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale
- Violation des droits au respect de la vie privée et familiale
- Demande d'indemnisation des victimes
- Atteinte au droit à une vie familiale normale
- Urgence et atteinte à la vie privée
- Demande de réparation pour préjudice matériel et moral
- Atteinte excessive à la vie privée et familiale
- Violation de la vie privée
- Violation de la vie privée et familiale
La sérialisation constitue une violation du droit à la réparation et entrave sérieusement le développement du reconditionnement. […] La France est citée comme modèle sur ces sujets en Europe et outre-Atlantique. […] résiliente face au changement climatique et aux incertitudes économiques.Elle lui demande, en lien avec le ministre de la justice, les mesures qu'elle compte mettre en oeuvre pour s'assurer de l'exécution des lois, […] qui était limitée aux produits liés à l'énergie et se concentrait essentiellement sur la phase de conception, le règlement ESPR introduit des exigences applicables à l'ensemble des étapes du cycle de vie des produits. […]
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