Demande de réparation pour violation du droit à la vie
Décisions
[…] à la demande de Monsieur A Y qui, estimant qu'il a été porté atteinte à son droit à la vie privée et son droit à l'image par la publication d'un article titré « A Y Pourquoi il a quitté X » dans le numéro 606 daté du 20 au 26 janvier 2017 de ce magazine, […] de condamner la société éditrice à lui payer à titre provisionnel la somme de 30.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de l'atteinte portée à son droit à la vie privée et la même somme en réparation de l'atteinte portée à son droit à l'image, […] La seule constatation de la violation de la vie privée ou bien de celle du droit à l'image par voie de presse caractérise l'urgence au sens du 2 e alinéa de l'article 9 du code civil qui, […]
[…] qu'ils sollicitent en conséquence la condamnation de la Société HFA à leur payer à chacun, à titre provisionnel, la somme de 5.000 € à valoir sur la réparation de leurs préjudices respectifs résultant de l'atteinte au respect dû à la vie privée, outre chacun la somme de 5.000 € à valoir sur la réparation de leurs préjudices respectifs résultant de la violation de leur droit à l'image, […] Rejetons les surplus des demandes des requérants.
« C'EST QUAND QUE TU VAS METTRE DES PAILLETTES DANS MA VIE KEVIN ? » violation du droit moral […] La défenderesse soulève à titre liminaire l'irrecevabilité des demandes en l'absence de faits distincts de ceux fondant celles présentées en réparation de la violation alléguée au droit moral. Sur le fond, elle ne conteste pas s'être inspirée pour sa campagne publicitaire de la vidéo d'[P] [V] mais réplique que celle-ci n'établissant ni la valeur économique des éléments de sa vidéo ni la réalité des investissements qu'elle aurait réalisés, elle ne peut obtenir réparation du préjudice allégué.
[…] — dire que le reversement desdits droits à monsieur X via la Sacem n'est pas du domaine de la responsabilité de la société E F Music, […] il convient par contre de rappeler que ces oeuvres sont tombées dans le domaine public ; que monsieur X ne justifie aucunement de la dénaturation de ses oeuvres et par voie de conséquence de la violation de son droit moral, aucun élément de comparaison n'étant avancé entre les oeuvres de la compilation et les mêmes oeuvres prises de façon isolée et ce alors qu'il appartenait à monsieur X de justifier que son nom, […] Déboute monsieur Y X de ses demandes portant sur la réparation de son droit moral sur la compilation des chansons dont il est artiste interprète.
[…] SUR LES DEMANDES de L-M N : […] La seule constatation de la violation de la vie privée ou bien de celle du droit à l'image ouvre droit à réparation du préjudice moral que cette violation engendre nécessairement, son évaluation étant souverainement appréciée par le juge en fonction des éléments qui lui sont librement soumis par les parties, au jour où il statue.
[…] SUR LES DEMANDES de X Y : […] La seule constatation de la violation de la vie privée ou bien de celle du droit à l'image ouvre droit à réparation du préjudice moral que cette violation engendre nécessairement.
[…] Estimant que la diffusion de cet article constitue une violation de sa vie privée et de son droit à l'image, Y X a fait délivrer le 9 juillet 2003 une assignation à la société Z A Associés, éditrice, tendant à voir : […] sur la réparation du préjudice. […] sur les autres demandes.
[…] qu'elle sollicite en conséquence au terme de conclusions ultérieures la condamnation de la Sas Cerise Media à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 10.000 € à valoir sur la réparation de son préjudice résultant de l'atteinte au respect dû à sa vie privée, outre la somme de 10.000 € à valoir sur la réparation de son préjudice résultant de la violation de son droit à l'image, qu'elle demande la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du CPC,
[…] Il convient de condamner la société éditrice à payer à M me Y une indemnité de 7000 euros au titre de l'atteinte à sa vie privée et une indemnité de 1.000 euros en réparation de la violation du droit dont elle dispose sur son image, et à M. B une indemnité de 9.000 euros en réparation de l'atteinte à la vie privée et de 1.000 euros au titre de l'atteinte à son image, sans qu'il soit besoin de faire droit à la demande de publication d'un communiqué judiciaire, laquelle paraît disportionnée.
[…] Estimant que la diffusion de cet article divulguant un événement de sa vie intime constitue une violation de sa vie privée et que la publication de clichés la représentant sans son autorisation porte atteinte à son droit à l'image, Z A épouse X agissant en son nom personnel et conjointement avec B X au nom de leur fille mineure Y X ont fait délivrer le 2 juillet 2003 une assignation à la société C D ASSOCIES, éditrice, tendant à la voir : […] sur la réparation du préjudice. […] sur les autres demandes.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] il avait poursuivi la compagnie de télévision sur le fondement de la loi sur les médias, et s'était vu accorder réparation par une décision passée en force de chose jugée. La compagnie de télévision avait par la suite introduit une requête devant la Cour européenne, se plaignant d'une violation de ses droits découlant de l'article 10 de la Convention. […] Dans sa requête devant la Cour européenne, le requérant alléguait notamment que le rejet de sa demande indemnitaire à l'issue de la réouverture de la procédure emportait violation de son droit à la vie privée découlant de l'article 8 de la Convention et qu'il enfreignait l'article 1 du Protocole no 1. […]
Lire la suite…Puis, la requérante saisit le tribunal de première instance d'une demande civile contre le conducteur réclamant la réparation pécuniaire du préjudice moral causé par le décès de sa fille. […] Elle interjeta appel devant la cour régionale, qui estima que la requérante avait droit à un dédommagement complet de la part du conducteur. […] l'indemnisation des proches d'une victime d'une atteinte à la vie était régie par le code civil. […] Au demeurant, […] compte tenu de toutes les circonstances pertinentes de l'affaire, aucune allégation défendable de violation de l'article 2 ne se trouve établie en l'espèce en ce qui concerne la réparation des dommages subis par la requérante. […]
Lire la suite…En droit – Article 3 a) Recevabilité (sur l'exception de non-épuisement des voies de recours internes) – À de multiples reprises la Cour a conclu que les voies de recours internes ne garantissaient pas une réparation effective des violations de la Convention résultant des mauvaises conditions de détention en République de Moldova. […] Article 41 : 10 000 EUR pour préjudice moral ; demande pour dommage matériel rejetée. (Voir aussi Ananyev et autres c. […]
Lire la suite…Arménie - 22999/06 Arrêt 12.6.2012 [Section III] article 3 du Protocole n° 7 Indemnisation Impossibilité pour une victime d'erreur judiciaire de demander réparation d'un préjudice moral: violation Article 13 Recours effectif Impossibilité de demander réparation d'un préjudice moral causé par des mauvais traitements subis aux mains de la police: violation En fait – En 1999, […] En droit – Articles 3 et 13 de la Convention: Il suffit pour que l'article 13 soit applicable que le requérant ait un grief défendable au regard de la Convention, […] angoisse, désagréments divers et dégradation de la qualité de vie), et le premier requérant n'a pas pu obtenir pareille indemnisation. […]
Lire la suite…[…] allégué à protéger la vie de son fils et la réparation du dommage subi : violation Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Recours interne effectif Action en réparation […] du dommage moral résultant d'une violation des droits de l'homme, […] fut condamné à un traitement psychiatrique d'office après une tentative d'homicide et d'autres infractions pénales commises dans un état de psychose. […] En ce qui concerne le recours consistant à demander un jugement déclaratoire en même temps que la réparation […]
Lire la suite…[…] – Dans sa requête à la Cour européenne, […] La Cour conclut à l'unanimité à la non- violation de l'article 8 à raison de la durée de la procédure concernant la supervision de l'exercice du droit de visite et la procédure de contrôle des modalités du droit de visite. […] Il faut donc rechercher si le droit allemand offre un recours susceptible non seulement de fournir une réparation pécuniaire mais aussi d'être effectif pour accélérer la procédure devant les juridictions familiales. […] considérant que l'intéressé aurait pu demander […]
Lire la suite…En droit – Article 14 combiné avec l'article 6 § 1 : L'Etat est tenu de mettre à la disposition des requérants un système leur permettant d'obtenir l'exécution correcte des décisions rendues par les juridictions internes. […] qu'il avait été porté atteinte au droit de la requérante à l'exécution de son premier arrêt reconnaissant la violation du principe de non-discrimination. […] Une décision ou mesure favorable au requérant ne suffit en principe à lui retirer la qualité de « victime » que si les autorités nationales ont reconnu, […] puis réparé la violation de la Convention. […] la demande d'aménagement de sa journée de travail présentée […]
Lire la suite…Elles rejetèrent par ailleurs la demande que le requérant avait formulée afin de faire supporter à X les frais de publication des conclusions du jugement dans un journal et conclurent que chaque partie devait supporter ses propres frais de justice. En droit – Article 8 : Il s'agissait en l'espèce de déterminer si l'annulation des déclarations litigieuses était suffisante ou si l'octroi d'une indemnité pour dommage moral et frais et dépens aurait seul pu accorder au requérant la protection nécessaire de son droit au respect de la vie privée tel que garanti par l'article 8 de la Convention. […] Pour la Cour, la décision de ne pas accorder de réparation n'a pas en elle-même emporté violation de l'article 8. […]
Lire la suite…Après deux renvois, un tribunal municipal rendit en 1997 un jugement partiel ordonnant la réintégration du requérant et renvoyant à plus tard la décision sur la réparation et les frais et dépens. La décision sur la demande de réintégration fut finalement confirmée par la Cour suprême en 2002. […] Entre-temps, le requérant avait en 2002 formé un recours constitutionnel pour se plaindre de la durée, excessive à ses yeux, de la procédure. […] La Cour constitutionnelle estima en 2005 qu'il y avait eu violation du droit de M. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal
L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. […]
Article 23 de la LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (1)
[…] La Haute Autorité notifie sa décision à la personne concernée et, le cas échéant, à l'organisme ou à l'entreprise au sein duquel celle-ci exerce d'ores et déjà ses fonctions en violation du premier alinéa du I
Article 2-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
[…] ethnique, raciale ou religieuse, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne, d'une part, les discriminations réprimées par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal et l'établissement ou la conservation de fichiers réprimés par l'article 226-19 du même code, d'autre part, les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité de la personne, les
Article L132-3 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section I : Dispositions générales
Toute assurance contractée en violation de cette prohibition est nulle. La nullité est prononcée sur la demande de l'assureur, du
Article 1124 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 3 : Le pacte de préférence et la promesse unilatérale
La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire. […] Le contrat conclu en violation de la promesse unilatérale avec un tiers qui en connaissait l'existence est nul.
Article L1134-10 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre IV : Actions en justice
- Section 2 : Dispositions spécifiques à l'action de groupe
Lorsque l'action tend à la réparation des préjudices subis, elle s'exerce dans le cadre de la procédure individuelle de réparation définie au chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Le tribunal judiciaire connaît des demandes en réparation des préjudices subis du fait de la discrimination auxquelles l'employeur n'a pas fait droit.
Article R26 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De la réparation à raison d'une détention provisoire
- Paragraphe 1er : De la réparation demandée devant le premier président de la cour d'appel
[…] Le délai de six mois prévu à l'article 149-2 ne court à compter de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive que si, lors de la notification de cette décision, la personne a été avisée de son droit de demander une réparation ainsi que des dispositions de l'article 149-1,149-2 et 149-3 (premier alinéa).
Article 9 du Code civil
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : Des droits civils
Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
Article 242 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 4 : Du divorce pour faute
Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
Article 706-164 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
- Chapitre III : Du paiement des dommages et intérêts sur les biens confisqués
[…] Dans les mêmes conditions, l'indemnisation ou la réparation peut être payée par prélèvement sur les fonds ou sur la valeur liquidative des biens de son débiteur qui sont devenus la propriété de l'Etat en application du dernier alinéa de l'article 41-4 et dont l'agence est dépositaire en application des articles 706-160 ou 707-1. Cette demande de paiement doit, à peine de forclusion
- Demande de reconnaissance d'une violation du droit à la vie
- Violation du droit à la vie
- Demande de réparation pour atteinte à la vie privée
- Demande de dommages intérêts pour atteinte à la vie privée
- Violation du droit au respect de la vie privée et familiale
- Violation du droit au respect de la vie familiale
- Perte de qualité de vie
- Atteinte à la vie privée et familiale
- Violation du droit à la vie familiale
- Atteinte au droit au respect de la vie familiale
- Demande de réparation des souffrances endurées
- Atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale
- Violation des droits au respect de la vie privée et familiale
- Demande d'indemnisation des victimes
- Atteinte au droit à une vie familiale normale
- Urgence et atteinte à la vie privée
- Demande de réparation pour préjudice matériel et moral
- Atteinte excessive à la vie privée et familiale
- Violation de la vie privée
- Violation de la vie privée et familiale
La sérialisation constitue une violation du droit à la réparation et entrave sérieusement le développement du reconditionnement. […] La France est citée comme modèle sur ces sujets en Europe et outre-Atlantique. […] résiliente face au changement climatique et aux incertitudes économiques.Elle lui demande, en lien avec le ministre de la justice, les mesures qu'elle compte mettre en oeuvre pour s'assurer de l'exécution des lois, […] qui était limitée aux produits liés à l'énergie et se concentrait essentiellement sur la phase de conception, le règlement ESPR introduit des exigences applicables à l'ensemble des étapes du cycle de vie des produits. […]
Lire la suite…