Absence d'intention criminelle
Décisions
[…] Attendu que par ces constatations et énonciations exemptes d'insuffisance et de contradiction qui établissent l'absence d'intention frauduleuse du prévenu, les juges du fond ont écarté toute provocation directe ou indirecte à l'usage de la drogue ; qu'ils en ont déduit que les infractions retenues à la charge du prévenu n'étaient pas caractérisées ; qu'ils ont ainsi, sans encourir les griefs allégués, justifié leur décision ; d'où il suit que les moyens doivent être rejetés ;
[…] Au cours du procès, le requérant fit en outre une demande d'expertise sur le montant exact des travaux que, selon lui, aurait prouvé l'absence d'intention criminelle de sa part, mais les juges la rejetèrent comme ayant le but de tergiverser la procédure. […] Devant la Cour, le requérant se plaint d'une violation de l'article 3 de la Convention du fait de l'absence en détention de soins médicaux adaptés à son état.
[…] « aux motifs que x… ne saurait utilement exciper de l'absence d'intention criminelle, laquelle se trouve caracterisee par la connaissance chez l'auteur du caractere illicite des actes commis, d'autant que x… etait instruit des regles de sa profession et que les circonstances sus-precitees dans lesquelles ont ete operees ces alterations et surcharges sont revelatrices de sa mauvaise foi ; […] Que les juges ajoutent enfin que « l'intention frauduleuse se trouve caracterisee par la connaissance chez leur auteur du caractere illicite des actes commis, d'autant que x… etait instruit des regles de sa profession et que les circonstances sus-enoncees dans lesquelles ont ete operees les alterations et surcharges, sont revelatrices de sa mauvaise foi » ;
[…] « alors, d'autre part, que la Cour a renversé la charge de la preuve en exigeant des prévenus qu'ils démontrent l'absence de toute intention criminelle de leur part, et a ainsi violé le principe de la présomption d'innocence ;
[…] 114 Certes, le Conseil ne pouvait être tenu de solliciter auprès des autorités égyptiennes des informations complémentaires en l'absence d'éléments concrets de nature à étayer les allégations de la requérante relatives à la violation de ses droits fondamentaux. […] à cette audience, que rien ne permettait d'engager des poursuites contre les investisseurs privés en raison de l'absence d'intention criminelle dans les faits reprochés. […] ni celle d'une intention de ces mêmes autorités d'exercer à leur égard une forme de pression politique. […] dans le cadre d'un premier pourvoi, annulé une décision du juge du fond en matière criminelle et renvoyé à ce dernier l'affaire afin qu'il y statue de nouveau, […]
[…] Enfin, la Cour de cassation a précisé que l'intention criminelle était un élément clé pour qualifier l'appartenance à une organisation terroriste. […] Elle a pris l'exemple d'un individu qui ignorait objectivement que la FETÖ/PDY était une organisation terroriste et dont l'absence d'intention criminelle pouvait justifier un acquittement. […] Une telle approche porte atteinte au droit individuel, garanti par l'article 7 de la Convention, de ne pas être sanctionné en l'absence de lien moral permettant de déceler un élément de responsabilité personnelle dans la conduite de l'auteur matériel de l'infraction (paragraphes 193 et 202 ci-dessus ; voir aussi, mutatis mutandis, Yüksel Yalçınkaya, […]
L'exhibition de la poitrine d'une femme entre dans les prévisions du délit prévu à l'article 222-32 du code pénal, même si l'intention exprimée par son auteur est dénuée de toute connotation sexuelle Si le comportement d'une militante féministe qui dénude sa poitrine, sur laquelle est inscrite un message politique, dans un musée en plantant un pieu dans une statue de cire représentant le dirigeant d'un pays, constitue l'infraction d'exhibition sexuelle, […] ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, […] chambre 4-10, en date du 10 décembre 2018, qui, sur renvoi après cassation (Crim. 10 janvier 2018, n°17-80-816), a relaxé M me T… H… du chef d'exhibition sexuelle et, […]
[…] « aux motifs que, lorsqu'elle avait accepté l'invitation à dîner, Géraldine Y… n'avait l'intention d'entretenir une relation sexuelle ni avec Pierre X…, ni avec Pascal Z… et qu'elle »pensait", en s'y rendant, rester dans son rôle d'hôtesse et pouvoir gagner de l'argent en acceptant de dîner avec les deux hommes ; que son absence de consentement au moment du rapport sexuel est confirmée de façon explicite par Pascal Z… et son état de perturbation après les faits, immédiatement constaté par Melle H…, les services de police et le corps médical ; qu'il est cependant certain que Géraldine Y…, […] Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, […]
[…] " en ce que l'arret attaque relaxe le prevenu du chef d'entrave a l'exercice du droit syndical constitue par la prise en consideration de l'exercice d'une activite syndicale pour arreter ses decisions en ce qui concerne la remuneration du personnel ; " aux motifs que si la coincidence entre l'absence de prime et la participation a la greve souligne leur relation de cause a effet, il convient de rechercher si, ce faisant, […] et impose aux presents un surcroit de travail independamment de toute activite syndicale ; qu'il existe au moins un doute sur l'intention de la direction de prendre en consideration l'activite syndicale pour l'attribution des primes exceptionnelles susvisees ; " alors que, […]
[…] « "qu'en l'absence d'intention frauduleuse démontrée de Philippe Y…, les délits de faux, au demeurant prescrits puisqu'aussi bien la plainte avec constitution de partie civile a été déposée le 14 décembre 2000 pour des prêts dont le dernier remonte au 23 mai 1997, et d'usage ne sont pas constitués ; […] Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
pendant 7 jours
Commentaires
Maître Lubrano-Lavadera apporte cette expertise en : - Décryptage Financier : En collaboration avec des experts, il conteste les rapports financiers à charge et démontre l'absence d'intention criminelle. - Gestion du Temps Long : L'instruction pouvant durer plusieurs années, l'avocat assure un suivi régulier du dossier, gérant les délais et les mémoires en nullité afin de garantir que les droits de son client ne s'érodent pas avec le temps.
Lire la suite…Le droit pénal trouve-t-il un juste équilibre entre la répression des comportements violents et la reconnaissance de l'absence d'intention criminelle ? Pour répondre à ces questions, nous examinerons dans un premier temps les fondements juridiques de l'infraction avant d'explorer, dans un second temps, son application pratique et les débats qu'elle suscite. 1. […] Définition légale et éléments constitutifs. […] L'article 222-7 du Code pénal dispose : « Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de quinze ans de réclusion criminelle ». […]
Lire la suite…La relaxe est possible lorsque l'intention criminelle n'est pas prouvée. […] Les preuves sont essentielles pour la défense, notamment pour prouver l'absence d'intention criminelle. […]
Lire la suite…Différence clé entre les deux Le meurtre implique une intention de tuer sans préparation préalable. […] avec des sanctions proportionnées à l'intention et à la préméditation. Sanctions pour un meurtre Selon l'article 221-1 du Code pénal, le meurtre est puni de 30 ans de réclusion criminelle. […] L'acte est commis en bande organisée. […] Exemple concret : Un prévenu accusé de meurtre a obtenu une peine réduite après que son avocat a démontré l'absence d'intention criminelle, requalifiant les faits en homicide involontaire. Conclusion Comprendre la différence entre meurtre et assassinat est essentiel pour saisir les nuances du droit pénal français. […]
Lire la suite…XI). — Défense pénale et rôle de l'avocat (Infractions liées aux armes : sanctions pénales) La défense peut invoquer : 1). l'absence d'intention criminelle, 2). la régularité des saisies, 3). la requalification des faits. […]
Lire la suite…Convaincre les jurés de l'absence d'intention criminelle, de l'erreur judiciaire, ou de la fragilité des preuves 2). […] homicide volontaire, crime crapuleux, acte de terrorisme, incendie criminel, crime contre un mineur, association de malfaiteurs, violences avec arme, […] dissimulation d'élément utile, défaut de mise en examen correcte, dossier incomplet, absence de confrontation, incohérence temporelle, absence d'intention criminelle, témoignage peu crédible, […]
Lire la suite…Les sanctions lourdes imposées par la loi et confirmées par la jurisprudence traduisent la gravité de cette infraction, même sans intention criminelle. […] Les familles des victimes réclament justice et réparation, tandis que les auteurs présumés soulignent l'absence d'intention criminelle. […] Les peines varient selon les circonstances et la gravité de la faute. L'absence d'intention n'exonère pas de responsabilité. […]
Lire la suite…Ces peines peuvent être aggravées en fonction des circonstances de l'infraction, telles que la vulnérabilité de la victime, la répétition de l'infraction ou l'implication d'un groupe criminel organisé. […] l'enquête porte sur les échanges de messages, les témoins de la menace et les preuves de l'intention de nuire. […] Un avocat pénaliste pourra analyser les preuves et développer une défense basée sur l'absence d'intention criminelle, l'inexistence de la menace ou une erreur sur l'interprétation des faits. […] Extorsion Extorsion, violence, menace, […]
Lire la suite…Cela relève (conformément au Code de procédure pénale) de la compétence des juridictions criminelles. […] été emprisonnés) et par le renvoi des deux délits qui ont fait l'objet d'un appel devant la Cour criminelle du Caire pour être instruites avec l'affaire al-Alfî puisque, naturellement, […] 'Alâ' al-Alfî a intenté une action directe comportant les mêmes accusations, […] la Cour est, dans ce cas, appelée à peser les intentions dans l'un et l'autre sens et à apprécier l'intention dominante de l'auteur » (extrait du mémoire). […] Bien que toutes les preuves confirment l'absence d'intention criminelle (de préjudice personnel ou de dénigrement) chez Magdî Husayn, celui-ci a été condamné. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier
- Section 1 : Des qualités requises pour succéder
[…] 2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner ; 2° bis Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir commis des tortures et actes de barbarie, des violences volontaires, un viol
Article 222-7 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 1 : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne
- Paragraphe 2 : Des violences
Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de quinze ans de réclusion criminelle.
Article 726 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier
- Section 1 : Des qualités requises pour succéder
[…] 2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner.
Article 131-1 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 1 : Des peines criminelles
Les peines criminelles encourues par les personnes physiques sont : 1° La réclusion criminelle ou la détention criminelle à perpétuité ; 2° La réclusion criminelle ou la détention criminelle de trente ans au plus ; 3° La réclusion criminelle ou la détention criminelle de vingt ans au plus ; 4° La réclusion criminelle ou la détention criminelle de quinze ans au plus.
Article 567-1-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
Lorsque la solution d'une affaire soumise à la chambre criminelle lui paraît s'imposer, le premier président ou le président de la chambre criminelle peut décider de faire juger l'affaire par une formation de trois magistrats. […]
Article 118 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 5 : Des interrogatoires et confrontations
[…] le juge d'instruction notifie à la personne, après l'avoir informée de son intention et avoir recueilli ses éventuelles observations et celles de son avocat, qu'une qualification criminelle est substituée à la qualification initialement retenue. […]
Article 79 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchandeAbrogé
- ···
- Code disciplinaire et pénal de la marine marchande
- Partie législative
- Titre III : Des infractions maritimes
- Chapitre V : Pertes de navires, abordages, échouements et autres accidents de navigation
Toute personne qui, en dehors des cas prévus par le Code de justice militaire, échoue, perd ou détruit, volontairement et dans une intention criminelle, un navire quelconque, par quelque moyen que ce soit, est punie des peines encourues pour les destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes, réprimées par les articles 322-6 à 322-11 du code pénal.
Article 7 du Code pénal (ancien)Abrogé
- ···
- CODE PENAL
- Partie législative
- LIVRE I
- DES PEINES EN MATIERE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE, ET DE LEURS EFFETS
Les peines afflictives et infamantes sont : 1° La réclusion criminelle à perpétuité ; 2° La détention criminelle à perpétuité ; 3° La réclusion criminelle à temps ; 4° La détention criminelle à temps.
Article L213-2 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires
[…] La déclaration d'intention d'aliéner peut être dématérialisée. […]
Article 380-16 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre II : De la cour criminelle départementale
Par dérogation aux chapitres Ier à V du sous-titre Ier du présent titre, les personnes majeures accusées d'un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle, lorsqu'il n'est pas commis en état de récidive légale, sont jugées en premier ressort par la cour criminelle départementale.
- Absence d'intention coupable
- Absence d'élément intentionnel
- Absence d'intention de nuire
- Absence d'intention frauduleuse
- Absence de manquement délibéré
- Absence d'infraction
- Absence de comportement fautif
- Absence de faute caractérisée
- Inexistence des infractions
- Absence de fait accidentel
- Absence de faute personnelle
- Absence de réalité des infractions
- Absence de faute de la victime
- Absence de condamnation pénale
- Absence de responsabilité
- Non-imputabilité de l'infraction
- Absence de circonstances particulières
- Absence de préjudice
- Manquement délibéré
- Intention de nuire