Violation du droit à la vie
Décisions
Celui qui invoque la violation du droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile, garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit justifier d'un intérêt personnel à agir, en démontrant qu'il est victime de la violation alléguée. Il s'ensuit qu'un propriétaire n'est pas recevable à invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale de ses locataires
[…] 3. Les requérants allèguent principalement que le décès de leur fils Michael Tekin au cours de sa détention à la prison de Jamioulx a constitué une atteinte à son droit à la vie protégé par l'article 2 de la Convention. […] II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION
[…] 3. Les requérants allèguent en particulier une violation du droit à la vie de leur proche. […] I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION […] « 1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. »
[…] 1. À l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 40448/06) dirigée contre la République de Turquie et dont deux ressortissants de cet État, Mme Songül Aydoğdu et son époux, M. Ercan Aydoğdu (« les requérants »), ont saisi la Cour le 22 septembre 2006 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »). 2. Les requérants ont été représentés par Mes A. Gültekin et S. Tarhan, avocats à İzmir. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent. 3. Les requérants se plaignent, en substance, d'une violation tant matérielle que procédurale du droit à la vie de leur nouveau-née. 4. Le 28 janvier 2013, la requête a été communiquée au Gouvernement. EN FAIT
[…] La seule présence d'un fossé et d'un grillage n'était pas suffisante pour exclure un débordement du dispositif par la droite. En effet, l'infiltration de la zone de vie à cet endroit était matériellement possible et redoutée, le fossé étant franchissable et le grillage étant dégradé et pouvant facilement céder sous la pression des manifestants. […] SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION
[…] 4. Le 16 juin 2016, les ayants droit du salarié, ont saisi la juridiction prud'homale en paiement des heures supplémentaires non rémunérées, de dommages-intérêts pour violation du droit au repos et pour violation du droit à la vie privée et familiale. […] 3) ALORS AU SURPLUS QUE, en affirmant, pour se déterminer comme elle l'a fait, que M. [K] ne s'était jamais plaint personnellement de sa capacité à jouir normalement de sa vie de famille, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur ;
[…] 34. Les requérants allèguent que les autorités pénitentiaires n'ont pas adéquatement protégé le droit à la vie de leur proche et ont failli à mener une enquête effective à cet égard. Ils se plaignent d'une violation de l'article 2 de la Convention, qui, en ses parties pertinentes en l'espèce, est ainsi libellé :
[…] En outre, la Cour rappelle que lorsqu'il est question de l'arrêt de traitements qui maintiennent artificiellement la vie, il faut se référer, dans le cadre de l'examen d'une éventuelle violation de l'article 2, à l'article 8 de la Convention ( Lambert et autres , précité, § 142). Or elle a jugé que, si l'article 8 garantit le droit à l'autonomie personnelle en tant qu'élément du droit au respect de la vie privée, il n'oblige pas les États membres à conférer un effet juridique contraignant aux directives anticipées ( Lindholm and the Estate after Leif Lindholm c. […]
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Commentaires
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Lois et règlements
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : Des droits civils
Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
Article L1110-4 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre préliminaire : Droits de la personne
[…] le service de santé des armées, un professionnel du secteur médico-social ou social ou un établissement ou service social et médico-social mentionné au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant.
Article 223-1 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre III : De la mise en danger de la personne
- Section 1 : Des risques causés à autrui
Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 12 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre Ier : Dispositions liminaires
- Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès
- Section V : Le droit
Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. […]
Article L442-2 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises
- Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence
Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de participer directement ou indirectement à la violation de l'interdiction de revente hors réseau faite au distributeur lié par un accord de distribution sélective ou exclusive exempté au titre des règles applicables du droit de la concurrence.
Article L1234-9 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement
- Sous-section 2 : Indemnité de licenciement
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.
Article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. […]
Article 990 du Code général des impôtsAbrogé
- ···
- ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
- IMPOTS D'ETAT
- DROITS DE TIMBRE
- IMPOT SUR LES OPERATIONS DE BOURSE
En addition du droit prévu par l'article 987 il est perçu une surtaxe de 0,060 0/00 sur les opérations concernant les céréales. Le produit de cette surtaxe contribue à fournir les ressources nécessaires à l'exécution des mesures de défense du marché du blé par application des dispositions de la loi du 10 juillet 1933.
Article L331-21 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
- Sous-section 3 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin
- Paragraphe 1 : Envoi des recommandations aux abonnés
[…] Elles font également figurer, dans les contrats conclus avec leurs abonnés, les sanctions pénales et civiles encourues en cas de violation des droits d'auteur et des droits voisins et en application de l'article L. 335-7-1.
Article 58 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
II.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe la liste des traitements et des catégories de traitements autorisés à déroger au droit à la communication d'une violation de données régi par l'article 34 du même règlement lorsque la notification
- Demande de reconnaissance d'une violation du droit à la vie
- Demande de réparation pour violation du droit à la vie
- Violation du droit au respect de la vie familiale
- Violation du droit à la vie familiale
- Violation du droit au respect de la vie privée et familiale
- Atteinte au droit au respect de la vie familiale
- Atteinte à la vie privée et familiale
- Violation des droits au respect de la vie privée et familiale
- Violation des droits humains
- Atteinte au droit à une vie familiale normale
- Demande d'annulation de la condamnation pour homicide involontaire
- Violation de la vie privée et familiale
- Atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale
- Violation de la vie privée
- Violation des articles du Code pénal
- Atteinte disproportionnée à la vie familiale
- Violation du droit à la liberté
- Ingérence dans le droit au respect de la vie privée
- Atteinte excessive à la vie privée et familiale
- Violation du droit à la liberté et à la sûreté
Mort du passager d'un véhicule en fuite tué par les tirs d'un gendarme : violation du droit à la vie Pénal - Droit pénal spécial 22/06/2018 L'usage d'une arme à feu par un policier en vue d'arrêter un véhicule en fuite, […] art. 2), la cour relève que les gendarmes avaient préalablement utilisé des méthodes alternatives pour tenter d'arrêter la voiture et que le décès du fils des requérants avait eu lieu lors d'une opération inopinée, pendant laquelle la gendarmerie a dû réagir sans préparation préalable. […] La cour énonce par ailleurs qu'elle ne peut considérer que le gendarme agissait avec la conviction honnête que sa propre vie et son intégrité physique, […]
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