Violation du droit à la vie
Décisions
Celui qui invoque la violation du droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile, garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit justifier d'un intérêt personnel à agir, en démontrant qu'il est victime de la violation alléguée. Il s'ensuit qu'un propriétaire n'est pas recevable à invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale de ses locataires
[…] 3. Les requérants allèguent principalement que le décès de leur fils Michael Tekin au cours de sa détention à la prison de Jamioulx a constitué une atteinte à son droit à la vie protégé par l'article 2 de la Convention. […] II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION
[…] 3. Les requérants allèguent en particulier une violation du droit à la vie de leur proche. […] I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION […] « 1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. »
[…] 1. À l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 40448/06) dirigée contre la République de Turquie et dont deux ressortissants de cet État, Mme Songül Aydoğdu et son époux, M. Ercan Aydoğdu (« les requérants »), ont saisi la Cour le 22 septembre 2006 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »). 2. Les requérants ont été représentés par Mes A. Gültekin et S. Tarhan, avocats à İzmir. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent. 3. Les requérants se plaignent, en substance, d'une violation tant matérielle que procédurale du droit à la vie de leur nouveau-née. 4. Le 28 janvier 2013, la requête a été communiquée au Gouvernement. EN FAIT
[…] La seule présence d'un fossé et d'un grillage n'était pas suffisante pour exclure un débordement du dispositif par la droite. En effet, l'infiltration de la zone de vie à cet endroit était matériellement possible et redoutée, le fossé étant franchissable et le grillage étant dégradé et pouvant facilement céder sous la pression des manifestants. […] SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION
[…] 4. Le 16 juin 2016, les ayants droit du salarié, ont saisi la juridiction prud'homale en paiement des heures supplémentaires non rémunérées, de dommages-intérêts pour violation du droit au repos et pour violation du droit à la vie privée et familiale. […] 3) ALORS AU SURPLUS QUE, en affirmant, pour se déterminer comme elle l'a fait, que M. [K] ne s'était jamais plaint personnellement de sa capacité à jouir normalement de sa vie de famille, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur ;
[…] 34. Les requérants allèguent que les autorités pénitentiaires n'ont pas adéquatement protégé le droit à la vie de leur proche et ont failli à mener une enquête effective à cet égard. Ils se plaignent d'une violation de l'article 2 de la Convention, qui, en ses parties pertinentes en l'espèce, est ainsi libellé :
[…] En outre, la Cour rappelle que lorsqu'il est question de l'arrêt de traitements qui maintiennent artificiellement la vie, il faut se référer, dans le cadre de l'examen d'une éventuelle violation de l'article 2, à l'article 8 de la Convention (Lambert et autres, précité, § 142). Or elle a jugé que, si l'article 8 garantit le droit à l'autonomie personnelle en tant qu'élément du droit au respect de la vie privée, il n'oblige pas les États membres à conférer un effet juridique contraignant aux directives anticipées (Lindholm and the Estate after Leif Lindholm c. […]
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Commentaires
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Lois et règlements
[…] La Haute Autorité notifie sa décision à la personne concernée et, le cas échéant, à l'organisme ou à l'entreprise au sein duquel celle-ci exerce d'ores et déjà ses fonctions en violation du premier alinéa du I
Article 1124 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 3 : Le pacte de préférence et la promesse unilatérale
La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire. […] Le contrat conclu en violation de la promesse unilatérale avec un tiers qui en connaissait l'existence est nul.
Article L442-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises
- Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence
Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de participer directement ou indirectement à la violation de l'interdiction de revente hors réseau faite au distributeur lié par un accord de distribution sélective ou exclusive exempté au titre des règles applicables du droit de la concurrence.
Article L103 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
- Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel
[…] le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, […] Pour les informations recueillies à l'occasion d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, l'obligation du secret professionnel nécessaire au respect de la vie privée s'impose au vérificateur à l'égard de toutes personnes autres que celles ayant, par leurs fonctions, à connaître du dossier.
Article L331-21 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
- Sous-section 3 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin
- Paragraphe 1 : Envoi des recommandations aux abonnés
[…] Elles font également figurer, dans les contrats conclus avec leurs abonnés, les sanctions pénales et civiles encourues en cas de violation des droits d'auteur et des droits voisins et en application de l'article L. 335-7-1.
Article L132-3 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section I : Dispositions générales
[…] L'assureur et le souscripteur sont en outre passibles, pour chaque assurance conclue sciemment en violation de cette interdiction, d'une amende de 4 500 euros. Ces dispositions ne mettent point obstacle dans l'assurance en cas de décès, au remboursement des primes payées en exécution d'un contrat d'assurance en cas de vie, […]
Article 1 du Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population
- Décret n°2020-264 du 17 mars 2020
La violation des interdictions de se déplacer hors de son domicile définies à l'article 1er du décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 susvisé, la méconnaissance de l'obligation prévue au même article de se munir du document justifiant d'un déplacement autorisé, ainsi que la violation des mesures restrictives prises en application de l'article 2 du même décret lorsque des circonstances locales l'exigent, sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Article 58 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
II.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe la liste des traitements et des catégories de traitements autorisés à déroger au droit à la communication d'une violation de données régi par l'article 34 du même règlement lorsque la notification
Article L313-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
La carte délivrée au titre de l'article L. 313-11 donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle. Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé, sauf si elle résulte du décès du conjoint français. […]
Article L411-3 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre unique
ressources et de fixation de loyer par l'autorité administrative dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat. Les locataires de ces logements bénéficient du droit au maintien dans les lieux en application de l'article L. 442-6. […] A la demande de tout intéressé ou de l'autorité administrative, le juge annule tout contrat conclu en violation des dispositions du présent article et ordonne, le cas échéant, la réaffectation des lieux à un usage d'habitation locative.
- Demande de reconnaissance d'une violation du droit à la vie
- Demande de réparation pour violation du droit à la vie
- Violation du droit au respect de la vie familiale
- Violation du droit à la vie familiale
- Violation du droit au respect de la vie privée et familiale
- Atteinte au droit au respect de la vie familiale
- Atteinte à la vie privée et familiale
- Violation des droits au respect de la vie privée et familiale
- Violation des droits humains
- Atteinte au droit à une vie familiale normale
- Demande d'annulation de la condamnation pour homicide involontaire
- Violation de la vie privée et familiale
- Atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale
- Violation de la vie privée
- Violation des articles du Code pénal
- Atteinte disproportionnée à la vie familiale
- Violation du droit à la liberté
- Ingérence dans le droit au respect de la vie privée
- Atteinte excessive à la vie privée et familiale
- Violation du droit à la liberté et à la sûreté
Mort du passager d'un véhicule en fuite tué par les tirs d'un gendarme : violation du droit à la vie Pénal - Droit pénal spécial 22/06/2018 L'usage d'une arme à feu par un policier en vue d'arrêter un véhicule en fuite, […] art. 2), la cour relève que les gendarmes avaient préalablement utilisé des méthodes alternatives pour tenter d'arrêter la voiture et que le décès du fils des requérants avait eu lieu lors d'une opération inopinée, pendant laquelle la gendarmerie a dû réagir sans préparation préalable. […] La cour énonce par ailleurs qu'elle ne peut considérer que le gendarme agissait avec la conviction honnête que sa propre vie et son intégrité physique, […]
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