Immutabilité
Décisions
[…] Le tribunal d'instance peut donc y faire droit sans violer le principe de l'immutabilite du litige. le point de depart d'un mandat electif est celui du jour ou le vote a ete acquis, et le juge du contentieux electoral n'a pas qualite pour modifier ce point de depart. […]
[…] et que l'intention liberale de ceux-ci a l'egard de leur fils ne s'est pas dementie puisque c'est a lui seul que le bail a ete consenti. c'est a bon droit que les juges du fond declarent nul l'acte par lequel deux epoux, avant la dissolution du mariage ont convenu de partager entre eux par moitie l'indemnite qui leur a ete accordee en contrepartie de leur resiliation d'un bail consenti au mari seul et propre a celui-ci, une telle nullite, dans la mesure ou elle repose sur une atteinte portee a l'immutabilite des conventions matrimoniales, n'etant pas exclue par l'article 1396 nouveau du code civil qui a maintenu ce principe. […]
[…] Vu les articles 1396, alinéa 3, et 1450 du Code civil ; Attendu que la dérogation apportée au premier de ces textes, qui pose le principe de l'immutabilité du régime matrimonial, par le second, en ce qui concerne les conventions passées pour la liquidation et le partage de la communauté suppose, à la fois, que ces conventions soient conclues pendant l'instance en divorce et que, sauf le cas de demande conjointe, elles soient passées par acte notarié ;
Il s'ensuit qu'en vertu du principe de l'immutabilité du régime matrimonial, qui était à l'époque d'ordre public, une convention de changement de régime matrimonial souscrite en 1944 comme le permettait la législation de fait alors en vigueur en Alsace-Lorraine, est nulle, l'intervention de la loi du 13 juillet 1965 n'ayant pu avoir pour effet de la rendre valable de plein droit.
[…] Que certains des heritiers ayant intente une action en liquidation et partage de la succession, la mere et tutrice des petits-enfants mineurs a demande que soit prononcee la nullite du testament et du codicille anterieurs au deces du mari, comme etant contraires au principe de l'immutabilite des conventions matrimoniales ;
Dans un acte portant acquisition conjointe et indivise avec sa maîtresse par un mari, séparé de son épouse avec laquelle il était marié sous le régime de la communauté légale la clause suivant laquelle le prémourant des acquéreurs sera considéré comme n'ayant jamais eu droit à la propriété de l'immeuble, lequel appartiendra en totalité au survivant, ne porte pas atteinte au principe de l'immutabilité des conventions matrimoniales, l'immeuble acquis ne pouvant en aucun cas devenir un bien propre du mari. […] Qu'en aucun cas l'immeuble ne pouvait devenir un bien propre du mari et que la regle de l'immutabilite des conventions matrimoniales n'a pas ete transgressee ;
[…] Et en rappelant que les epoux ont, depuis leur separation de corps, convenu que ledit fonds etait un bien commun, ils ne meconnaissent pas le principe de l'immutabilite des conventions matrimoniales qui, selon le moyen, s'opposerait a la transformation d'un bien propre en bien commun, mais se bornent a constater que cet accord correspond a la verite des faits. les juges du fond qui constatent qu'une concession a ete acquise durant le mariage de deux epoux, et que le fils de ceux-ci y est inhume, admettent ainsi necessairement et par une appreciation souveraine le droit propre de la femme et le caractere familial de ce bien.
[…] L'acte ne s'analyse pas comme un abandon de droit portant atteinte au principe de l'immutabilité des régimes matrimoniaux tel que défini par l'article 1396 du code civil mais comme la donation d'une créance dont le montant ne pourra être liquidé qu'au décès de l'un ou l'autre des donateurs La donation portant sur l'immeuble et sur la récompense due à la communauté au titre des travaux afférents à ce bien et financés par elle, la cour d'appel a jugé à bon droit que, pour procéder à la réunion fictive édictée par l'article 922 du code civil, la récompense devait être calculée, […]
Le principe de l'immutabilité du régime matimonial et les dispositions de l'article 1408 du Code civil, aux termes desquelles l'acquisition faite à titre de licitation ou autrement de portion d'un bien dont l'un des époux était propriétaire indivis ne forment point un acquêt, peuvent être écartés, sous réserve des droits des tiers, par une convention passée pendant l'instance en divorce ou postérieurement à la liquidation de la communauté ; ne commet dès lors aucune faute engageant sa responsabilité professionnelle, le notaire qui avait inséré à l'acte de licitation une clause selon laquelle l'immeuble, initialement propre au mari, était un bien commun.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrice F., en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1995 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de M me Thérèse S., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M me Bignon, …
pendant 7 jours
Commentaires
Alain Gérard expose à M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports que la loi n° 86-13 du 6 janvier 1986 avait mis un terme à l'immutabilité des règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement. Elle prévoyait qu'à compter du 8 janvier 1988 celles-ci cessaient de s'appliquer au terme de dix années à compter de l'autorisation de lotir lorsqu'un plan d'occupation des sols avait été approuvé.
Lire la suite…La clause d'immutabilité consiste à interdire à une partie d'opposer à son cocontractant l'inapplication par ce dernier de l'une des clauses du contrat. […]
Lire la suite…La force du principe d'immutabilité du nom ressort sans ambiguïtés du texte de l'article 311-24 du Code civil qui dispose que la modification du nom d'un enfant à la suite de l'établissement de sa filiation avec son parent ne peut intervenir qu'une seule fois. Il faut ici comprendre que le choix est donc définitif. Cet article résulte toutefois d'une directive du 4 juillet 2005. Les requérants au pourvoi contestaient l'application de cet article, entré en vigueur après que le nom de l'enfant avait déjà été modifié.
Lire la suite…Au terme de sa décision du 15 mars 2018 2018 n°17-14.366, la Troisième chambre civile de la Cour cassation fait une application littérale de l'article L 130-1 du Code de l'urbanisme. Cette disposition prévoit que « tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements » est prohibé. En statuant ainsi, la Cour de cassation reste fidèle à sa jurisprudence. En effet, la Troisième chambre civile a pu estimer, à l'occasion de son arrêt du 11 janvier 2018 n° 17-14.173, que « la réalisation d'une voie …
Lire la suite…M Emile Vernaudon appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants sur l'inquietude manifestee par les assocations d'anciens combattants concernant l'article L 29 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre tendant a remettre en cause l'immutabilite des pensions. […]
Lire la suite…Si le principe d'immutabilité du nom constitue un intérêt public justifiant incontestablement que des restrictions légales soient apportées à la possibilité de changer de nom, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantit le droit au respect de la vie privée et familiale des personnes concernées. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 1 : Les effets du contrat entre les parties
- Sous-section 2 : Effet translatif
Dans les contrats ayant pour objet l'aliénation de la propriété ou la cession d'un autre droit, le transfert s'opère lors de la conclusion du contrat. Ce transfert peut être différé par la volonté des parties, la nature des choses ou par l'effet de la loi. Le transfert de propriété emporte transfert des risques de la chose. Toutefois le débiteur de l'obligation de délivrer en retrouve …
Article L216-4 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre VI : Délivrance, fourniture et transfert de risque
La délivrance ou la mise en service du bien s'accompagne de la remise de la notice d'emploi et des instructions d'installation ainsi que, s'il y a lieu, du contrat de garantie commerciale.
Article 1344-2 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 1 : Le paiement
- Sous-section 3 : La mise en demeure
- Paragraphe 1 : La mise en demeure du débiteur
La mise en demeure de délivrer une chose met les risques à la charge du débiteur, s'ils n'y sont déjà.
- Article L2262-4 du Code du travail
- Article L337-1 du Code de l'énergie
- NEXTROAD ENGINEERING
- CLINIQUE DE LA DEFENSE
- Cour d'appel de Caen 28 octobre 2021, n° 19/00640
- AIRBUS PROTECT
- Entreprises NOYAL SUR VILAINE (35530)
- Cour d'appel de Nancy, 5e chambre, 20 septembre 2023, n° 23/00670
- Article L261-6 du Code général de la fonction publique
- Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Jld, 17 octobre 2024, n° 24/01022
- Règlement délégué (UE) 2020/1759 du 28 août 2020
- Tribunal administratif de Versailles, 12 décembre 2024, n° 2408064
- MATHEVON (SAINT-ETIENNE, 390559805)
- Article R*431-5 du Code de l'urbanisme
- Article 1131 du Code civil
- Article 1216 du Code civil
- Tribunal de grande instance d'Albi, 19 avril 2016, n° 15/00752
- Article 7 Traité sur l'Union Européenne
- Tribunal administratif de Caen, 23 janvier 2025, n° 2400685
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 7 mars 2025, n° 25/00443
- Tribunal administratif de Paris, 2 avril 2025, n° 2507739
- HANDICALL COMMUNICATION (ETAMPES, 500977723)
- Article 26 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Tribunal administratif de Nîmes, 3ème chambre, 31 décembre 2024, n° 2200181
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juillet 1972, 71-92.376, Publié au bulletin
- Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 23 juin 2023, n° 469519
Albert Voilquin attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur l'engagement pris par lui de rétablir la notion d'immutabilité des pensions de guerre, et demande où en est cette promesse ? […] Réponse. - L'article 124 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991, […]
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