Validité du contrat
Décisions
[…] Attendu, cependant, que, dans les assurances « dégâts des eaux », l'assureur est tenu à garantie dès lors que le sinistre est survenu pendant la période de validité du contrat ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que les dommages litigieux s'étaient manifestés au mois de mai 1991 soit après la résiliation du contrat d'assurance souscrit auprès de la société Cornhill France ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Si la législation des changes a un caractère impératif et d'ordre public, en l'absence d'intention de fraude et à défaut de disposition expresse en ce sens, l'absence d'autorisation de transfert à la date des contrats n'est pas de nature à affecter la validité du contrat consensuel qu'est la vente, ni nonobstant la condition d'antériorité prévue, la régularité des règlements effectués, dès lors que, postérieurement, une autorisation de transfert de fonds a été accordée par la Banque de France.
Les parties à un contrat administratif peuvent saisir le juge d'un recours de plein contentieux contestant la validité du contrat qui les lie. […] ,Commet une erreur de droit la cour administrative d'appel qui rejette la demande, formée par une partie à un contrat administratif, contestant la validité de celui-ci au motif que cette action, présentée pendant la durée d'exécution du contrat, était prescrite par application de la prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du code civil, alors que cette prescription n'était pas applicable à l'action en contestation de validité du contrat introduite par cette partie.
Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui décide que l'assureur d'une entreprise qui avait livré des tuiles gélives devait sa garantie au motif que le délitage des tuiles était apparu pendant la période d'assurance de cet assureur, sans rechercher si la livraison des tuiles qui constituait le fait générateur du dommage, avait eu lieu pendant la période de validité du contrat d'assurance.
[…] de sorte que, hors les hypothèses dans lesquelles la couverture d'assurances est épuisée, le délai de validité de la couverture est expiré ou les assureurs peuvent se prévaloir de la prescription, leur garantie est due à l'ONIAM, lorsque l'origine transfusionnelle d'une contamination est admise, […] constitué par la contamination, s'est produit pendant la période de validité du contrat d'assurance ; […] que, cependant, alors que la contamination a pu avoir lieu entre 1968 et 1987, la SMACL justifie qu'elle a été l'assureur du CRTS de Nantes du 26 mai 1977 au 31 décembre 1989 et la SA MMA Iard que le contrat d'assurance souscrit par le CRTS du Mans n'a pris effet qu'à compter du 1 er janvier 1971 ; […]
Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui condamne la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) à verser une indemnité d'assurance à l'entreprise qui avait souscrit auprès d'elle un contrat d'assurance crédit garantissant le risque d'insolvabilité des acheteurs étrangers au motif que, si l'acheteur étranger insolvable auquel l'entreprise avait livré des marchandises n'était pas celui sur lequel la COFACE avait donné son accord, c'était à la suite d'une erreur commune que l'identité du véritable acheteur avait été mal établie, sans rechercher si la COFACE s'était engagée à vérifier la validité du contrat conclu entre l'entreprise qu'elle assurait et son acheteur étranger.
[…] d'autre part, que le fait par les parties de n'avoir pas rempli les formalités administratives destinées à l'information des tiers, ou de n'avoir pas exécuté leurs obligations envers l'assureur et le créancier gagiste, était sans incidence sur la formation et la validité du contrat de vente, la cour d'appel a méconnu les principes ci-dessus énoncés ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs,
Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel déduit de ses constatations qu'en l'absence de preuve que la contamination s'était produite pendant la période de validité du contrat d'assurance, l'assureur ne pouvait être tenu à garantie de son assuré, fournisseur du produit sanguin […] AUX MOTIFS QU' il incombe à l'E.F.S. et aux consorts X… de rapporter la preuve de ce que la contamination est intervenue pendant la période durant laquelle la garantie était due, c'est-à-dire avant le 1 er janvier 1987, date à laquelle le contrat a été résilié, ainsi que le précise la M. […]
Si l'article 22 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts comptables dispose que les fonctions des membres de l'ordre sont incompatibles avec tout emploi salarie, il n'edicte pas la nullite du contrat qui aurait ete passe en contravention a ces prescriptions. Ce texte ne permet donc pas a une juridiction prud'homale de se declarer incompetente pour connaitre d'un litige ne d'un contrat entre un expert comptable et une societe, sans avoir recherche si le contrat en cause ne presentait pas les caracteres d'un louage de services.
La rédaction d'un écrit n'est pas exigée pour la validité du contrat de vente de voyages à forfait […] Attendu que pour rejeter les demandes de la société Vacances Transat tendant à la condamnation de la société Map'tours à lui payer une somme de 68 525 euros en principal ainsi qu'une somme de 5 000 euros pour résistance abusive, l'arrêt retient qu'à défaut pour la société Vacances Transat d'avoir passé un contrat écrit avec la société Map'Tours pour les voyages litigieux, aucun contrat n'a pu se former entre ces sociétés ;
pendant 7 jours
Commentaires
– La validité du contrat – Les quatre conditions initiales du contrat (consentement, capacité, objet et cause) sont remodelées par la réforme. […]
Lire la suite…Il retient la motivation suivante : « Considérant qu'indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le Juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le Juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du Code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le Juge du contrat un recours de pleine juridiction […] contestant la validité du contrat ou de certaines de ces clauses non réglementaires qui en sont divisibles ; […] contestation de la validité d'un contrat, […]
Lire la suite…Quel est l'objet du recours en contestation de la validité du contrat ? La décision du Conseil d'État « Tropic Travaux Signalisation » a donné la possibilité pour le concurrent évincé de former un recours en contestation de la validité d'un contrat administratif (CE, Assemblée, 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation, n°291545). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle
- Sous-section 5 : Salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée
Lorsque le salarié n'est pas déclaré inapte à l'issue des périodes de suspension, la rupture du contrat de travail à durée déterminée par l'employeur en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1226-8 ouvre droit à une indemnité correspondant au préjudice subi. Cette indemnité ne peut être inférieure au montant des salaires et avantages qu'il aurait reçus jusqu'au terme de la période en cours de validité de son contrat.
Article 11 de l'Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique
Les personnes qui ont un intérêt à conclure l'un des contrats de droit privé mentionnés aux articles 2 et 5 de la présente ordonnance et qui sont susceptibles d'être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles ils sont soumis peuvent saisir le juge d'un recours en contestation de la validité du contrat.
Article L117-14 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre Ier : Contrat d'apprentissage - Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972
- Chapitre VII : Du contrat d'apprentissage
- Section 3 : Formation et résolution du contrat
[…] La mission visée au premier alinéa est assurée sans préjudice du contrôle de la validité de l'enregistrement par l'administration chargée du contrôle de l'application de la législation du travail et des lois sociales dans la branche d'activité à laquelle se rattache la formation prévue au contrat d'apprentissage.
Article 1128 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.
Article L311-40 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 9 : Les crédits affectés
[…] Si une autorisation de prélèvement sur compte bancaire est signée par l'acquéreur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celles du contrat de vente. […]
Article L117-5 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre Ier : Contrat d'apprentissage - Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972
- Chapitre VII : Du contrat d'apprentissage
- Section 2 : Conditions du contrat
[…] Pendant la durée du contrat d'apprentissage, l'employeur est tenu de fournir, à la demande des agents visés à l'article L. 119-1, toutes
Article 1165 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 3 : Le contenu du contrat
Dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d'en motiver le montant en cas de contestation.
Article 1171 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 3 : Le contenu du contrat
Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.
Article 9 du Code du travail maritimeAbrogé
- Code du travail maritime
- Titre 2 : De la formation et de la constatation du contrat d'engagement
Le marin signe le contrat d'engagement et en reçoit un exemplaire avant l'embarquement. L'armateur en adresse simultanément une copie à l'inspecteur du travail maritime, pour enregistrement. Le contrat d'engagement mentionne l'adresse et le numéro d'appel de l'inspection du travail maritime. Les clauses et stipulations du contrat d'engagement sont annexées au rôle d'équipage qui mentionne le lieu et la date d'embarquement.
Article 1174 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 3 : La forme du contrat
- Sous-section 2 : Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique
Lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un contrat, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1366 et 1367 et, lorsqu'un acte authentique est requis, au deuxième alinéa de l'article 1369.
Suggestions
- Existence d'un contrat valide
- Force obligatoire des contrats
- Contrat légalement formé
- Existence d'une relation contractuelle
- Existence d'un contrat
- Conformité de la convention aux dispositions légales
- Existence d'un lien contractuel
- Absence de manquement aux obligations contractuelles
- Non-conformité de l'opposition aux conditions légales
- Application des dispositions contractuelles
- Nullité du contrat
- Nature du contrat
- Restitution suite à la nullité du contrat
- Absence de contrat signé
- Application de la clause résolutoire pour défaut de paiement
- Engagement contractuel
- Interprétation du contrat
- Demande de dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat
- Demande de nullité du contrat
- Absence d'acte manifestant la volonté d'exécuter la décision