Nullité
Décisions
Est perpétuelle l'exception de nullité opposée à la demande en nullité d'un testament
L'exception de nullité étant perpétuelle, le délai imparti par l'article 1427, alinéa 2, du code civil pour l'exercice de l'action en nullité contre un procès-verbal de bornage non signé par un époux, ne peut empêcher ledit époux d'opposer à une demande en justice un moyen tiré de la nullité d'un acte irrégulièrement passé par l'autre époux
Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole l'article L. 145-60 du code de commerce et le principe selon lequel l'exception de nullité est perpétuelle la cour d'appel qui, pour déclarer recevable la demande en nullité d'une clause d'un bail commercial relative au prix, retient que le preneur a agi par voie d'exception en réponse à un commandement de payer, alors qu'elle avait constaté qu'il avait assigné son bailleur en formant opposition au commandement
L'exception de nullité ne peut être invoquée que pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui, pour déclarer des emprunteurs recevables à invoquer, par voie d'exception, la nullité d'un acte de prêt, énonce que ceux-ci apparaissent n'avoir eu connaissance du défaut de pouvoir du mandataire qui leur avait été assigné qu'après avoir cessé le remboursement des échéances du prêt en cours
Selon les articles 179, alinéa 6, et 385, alinéa 4, du Code de procédure pénale, lorsque la juridiction correctionnelle est saisie par l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction, les parties sont irrecevables à soulever des exceptions tirées de la nullité de la procédure antérieure. Il n'en est autrement en matière de presse que lorsque est invoquée la méconnaissance des prescriptions de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881. Il s'ensuit que le prévenu renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du juge d'instruction du chef d'un délit de presse, est irrecevable à invoquer, devant le Tribunal, l'irrégularité des réquisitions d'enquête délivrées par le ministère public en application de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 (1).
L'omission de l'indemnité de réduction éventuellement due par les héritiers réservataires n'est pas de nature à entraîner la nullité d'un partage partiel pour cause d'erreur
Une cour d'appel qui retient que l'erreur sur l'objet de la vente ne porte pas atteinte à l'intérêt général en déduit exactement que l'action en nullité du contrat est, s'agissant d'une nullité relative, soumise à la prescription quinquennale de l'article 1304 du code civil
Ayant relevé que la nullité d'une décision d'assemblée générale d'une société civile immobilière (SCI) autorisant le cautionnement hypothécaire auquel elle affectait l'immeuble social en garantie de l'emprunt contracté auprès de deux banques par l'un des associés disposant de 75 % du capital social avait été opposée par la SCI et les associés minoritaires dans une assignation intitulée " opposition à commandement " et visant à faire échec à la procédure de saisie immobilière engagée par les banques et retenu que l'action engagée était une réponse à l'exécution forcée des créanciers, une cour d'appel en a justement déduit que la nullité constituait une exception n'étant pas soumise à la prescription triennale prévue par l'article 1844-14 du Code civil mais était perpétuelle.
La nullité du premier mariage entraînant sa disparition rétroactive, le second mariage célébré entre les mêmes personnes ne peut être annulé du chef de bigamie, quand bien même la nullité du premier serait prononcée après la célébration du second
Si le bail conclu au nom d'une indivision dépourvue de personnalité juridique est nul de nullité absolue, l'exception de nullité ne peut toutefois prospérer que pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas été exécuté.
pendant 7 jours
Commentaires
André Bohl demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir préciser la portée d'une disposition prévoyant la nullité d'ordre public d'une clause contractuelle. […]
Lire la suite…Se posera alors la question délicate de savoir si cette marque emporte nécessairement nullité de l'ensemble du bulletin ou si l'on doit au contraire considérer qu'elle n'a pour effet de ne neutraliser que le vote pour la liste qu'elle concerne, tant que la marque en cause ne permet d'identifier son auteur. […]
Lire la suite…Ce cas de nullité des bulletins est spécifique à ces deux articles et n'est pas applicable pour les autres scrutins, comme en témoignent plusieurs décisions du Conseil d'État qui retiennent comme valables des suffrages exprimés au moyen de professions de foi lors d'élections tant municipales que cantonales. […]
Lire la suite…Philippe Legras appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le renforcement des moyens de lutte contre la corruption et lui suggere l'adoption d'un dispositif qui frapperait de nullite tout contrat pour lequel des faits de corruption auraient ete mis en evidence et prouves. […]
Lire la suite…Il lui indique à cet égard la possibilité de contester devant le juge judiciaire la qualité de syndicat professionnel de cette entité et d'en demander par conséquent la nullité.
Lire la suite…[…] ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, sous réserve de l'appréciation souveraine de la Cour de cassation, la nullité d'une délibération du conseil municipal autorisant le pourvoi en cassation n'affecte pas en tant que telle la validité de la déclaration de pourvoi, dans la mesure où le maire tient de l'article L. 2132-3 du code général des collectivités territoriales le pouvoir de faire tous les actes conservatoires dans le cadre des actions contentieuses de la commune, sans autorisation préalable du conseil municipal, ce qui comprend, […]
Lire la suite…Il souhaite savoir s'il entre prochainement dans ses intentions d'ameliorer le fonctionnement de l'assemblee generale en inscrivant une nullite de plein droit pour toute decision votee et non inscrite a l'ordre du jour. […]
Lire la suite…M Philippe Vasseur apres avoir rappele que l'article L 213-2 du code de l'urbanisme, dans la redaction que lui a donnee la loi no 85-729 du 18 juillet 1985, enferme a juste titre dans un delai relativement bref de cinq ans la nullite qu'il prevoit en cas d'absence de declaration prealable d'aliener pour un bien soumis au droit de preemption urbain ou dans une zone d'amenagement differe, demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, si les dispositions de cet article peuvent recevoir application pour les infractions de meme nature commises a l'occasion de l'alienation […] Reponse. - Sous reserve de l'appreciation des tribunaux, […]
Lire la suite…Elle s'apprécie en outre à la date de l'acte dont la nullité est contestée et doit être établie par celui qui se prévaut de la nullité (art. 414-1 et art. 1315, al. 1er du code civil), et ce par tous moyens, de sorte que sa preuve est libre. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section IV : Les exceptions de nullité
- Sous-section I : La nullité des actes pour vice de forme
La nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans soulever la nullité.
Article 114 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section IV : Les exceptions de nullité
- Sous-section I : La nullité des actes pour vice de forme
Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
Article 1181 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 4 : Les sanctions
- Sous-section 1 : La nullité
La nullité relative ne peut être demandée que par la partie que la loi entend protéger. Elle peut être couverte par la confirmation. Si l'action en nullité relative a plusieurs titulaires, la renonciation de l'un n'empêche pas les autres d'agir.
Article 1844-14 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Sous réserve des dispositions particulières concernant les fusions, les scissions et les modifications du capital social, les actions en nullité de la société, de décisions sociales postérieures à sa constitution ou d'apports se prescrivent par deux ans à compter du jour où la nullité est encourue.
Article L235-1 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des nullités
La nullité d'une société ou d'un acte modifiant les statuts ne peut résulter que d'une disposition expresse du présent livre ou des lois qui régissent la nullité des contrats. […]
Article 1844-10 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
La nullité de la société ne peut résulter que de l'incapacité de tous les fondateurs ou de la violation des dispositions fixant un nombre minimal de deux associés. […]
Article 385 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 1er : Dispositions générales
Le tribunal correctionnel a qualité pour constater les nullités des procédures qui lui sont soumises. Lorsqu'il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction, il ne peut connaître que de moyens de nullité qui n'ont pu être connus par la partie qui les soulève avant la clôture de l'instruction.
Article 121 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section IV : Les exceptions de nullité
- Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond
Dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.
Article L235-9 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des nullités
Les actions en nullité de la société ou d'actes et délibérations postérieurs à sa constitution se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue, sous réserve de la forclusion prévue à l'article L. 235-6.
Article 1183 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 4 : Les sanctions
- Sous-section 1 : La nullité
Une partie peut demander par écrit à celle qui pourrait se prévaloir de la nullité soit de confirmer le contrat soit d'agir en nullité dans un délai de six mois à peine de forclusion. La cause de la nullité doit avoir cessé.
- Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 15 novembre 2021, n° 19/06445
- Article L311-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- R.J. TUYAUTERIE MAINTENANCE EN ABREGE R.J.T.M.
- PROFEEL
- FAIR&SENS (HAUTEVILLE, 918089780)
- AMUNDI ASSET MANAGEMENT (PARIS 15, 437574452)
- LE FLORENTIN
- SUEZ EAU FRANCE
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 19 mars 2025, n° 2504080
- Article 44 sexies A du Code général des impôts
- Cour administrative d'appel de Versailles, 26 octobre 2023, n° 22VE00344
- BRETEUIL NORMANDIE (FONTENAY-SAINT-PERE, 897733192)
- Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 10 novembre 2022, n° 20/04070
- Tribunal administratif de Poitiers, 30 août 2018, n° 1700722
- URSSAF DE GRENOBLE (GRENOBLE, 779558360)
- Article 41 I bis du Code général des impôts, annexe III
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mars 2005, 01-13.018, Publié au bulletin
[…] qui prévoit, dans son dernier alinéa, que " les dispositions du présent article doivent figurer au contrat de location, à peine de nullité dudit contrat ". […] Il lui demande, dès lors, de bien vouloir lui préciser : si la nullité instaurée par ce texte est une nullité relative ou bien une nullité absolue et, dans chacun des cas, […]
Lire la suite…