Nullité de la stipulation d'intérêts
Décisions
[…] Attendu que pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription, opposée par le CILOVA, à la demande d'annulation présentée par les époux X…, le premier arrêt attaqué retient que si l'action en nullité s'éteint si elle n'a pas été exercée dans les cinq ans suivant la signature du contrat de prêt, l'emprunteur peut cependant se prévaloir, à tout moment, par voie d'exception, de cette nullité contre le prêteur qui lui oppose la stipulation d'intérêts ;
[…] Qu'en statuant ainsi alors que la répétition litigieuse n'était que la conséquence de l'action en nullité de la clause ou des conditions du compte relatives à la stipulation d'intérêts conventionnels laquelle ne pouvait être engagée que dans le délai de cinq ans à compter de la reconnaissance de l'obligation de payer des intérêts, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
[…] Selon l'article L. 313-2 du Code de la consommation, en matière de prêt d'argent, l'exigence d'un écrit mentionnant dans le contrat le taux effectif global est une condition de la validité de la stipulation d'intérêts.
[…] Attendu que le CEPME, qui avait soulevé la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en nullité des stipulations d'intérêts litigieuses, reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 octobre 2003) d'avoir rejeté cette fin de non-recevoir alors, selon le moyen :
Si l'omission, dans un contrat de prêt d'argent, de l'indication du taux effectif global de l'intérêt conventionnel n'entraîne pas la nullité du contrat, il résulte de la combinaison des articles 1907, alinéa 2, du Code civil, et 4 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 qu'en matière de prêt d'argent, l'exigence d'un écrit mentionnant le taux effectif global est une condition de validité de la stipulation d'intérêt et que, dès lors, le taux stipulé dans le contrat ne pouvant être appliqué, il convient de faire application du taux d'intérêt légal à compter de la date du prêt.
Si l'omission, dans un contrat de prêt d'argent, de l'indication du taux effectif global de l'intérêt convenu n'entraîne pas la nullité du contrat lui-même, il résulte de la combinaison de l'article 1907-2° alinéa du Code civil et de l'article 4 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966, que l'exigence d'un écrit mentionnant le taux effectif global est une condition de validité de la stipulation d'intérêt ; à défaut il ne peut être fait application du taux de l'intérêt stipulé dans le contrat et le juge n'a pas à rechercher si l'omission de la mention du taux effectif global était de nature à induire l'emprunteur en erreur sur les conditions du prêt.
Attendu qu'il résulte des dispositions des articles 1304, 1907 du code civil et L. 313-2 du code de la consommation qu'en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non-professionnel, la prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel engagée par celui-ci en raison d'une erreur affectant le taux effectif global, court, de même que l'exception de nullité d'une telle stipulation contenue dans un acte de prêt ayant reçu un commencement d'exécution, à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur ; qu'ainsi le point de départ de la prescription est la date de la convention lorsque l'examen de sa teneur permet de constater l'erreur, ou lorsque tel n'est pas le cas, la date de la révélation de celle-ci à l'emprunteur
La sanction de l'usure ne consiste pas dans la nullité de la stipulation d'intérêts mais dans l'imputation des perceptions excessives sur les intérêts normaux alors échus et subsidiairement sur le capital de la créance, et si la créance est éteinte en capital et intérêts, dans leur restitution avec intérêt au taux légal du jour où elles auront été payées, […] qu'aussi bien, dès lors que la demande en restitution des trop-perçus formée par Monsieur Roland X… trouvait sa cause, non seulement dans la nullité des stipulations d'intérêts au regard des règles régissant la détermination et la mention du taux effectif global, mais également dans la pratique de taux usuraires, […]
La prescription de l'action en nullité de l'intérêt conventionnel engagée par un emprunteur qui a obtenu un concours financier pour les besoins de son activité professionnelle court à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître le vice affectant le taux effectif global (TEG) ; […] la cour d'appel qui rejette la demande du débiteur en restitution des intérêts résultant de dates de valeurs dépourvues de cause au motif que la demande de restitution de ces intérêts ne peut prospérer que si la stipulation d'intérêts conventionnels est annulée en raison de la méconnaissance des dispositions légales d'ordre public concernant l'obligation d'un écrit fixant le TEG
[…] 45 % ; que, se prévalant de l'inexactitude de ce taux figurant dans l'acte de prêt, l'emprunteur a assigné la banque en annulation de la stipulation d'intérêts, en substitution de l'intérêt au taux légal et en remboursement des intérêts indus à compter de l'assignation ; […] Attendu que, pour dire irrecevable la demande de l'emprunteur tirée de l'inexactitude tant du TEG que des intérêts conventionnels dans l'acte de prêt, l'arrêt retient que celui-ci ne disposait pas d'option entre nullité ou déchéance, et qu'il pouvait invoquer la seule déchéance du droit aux intérêts ;
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Commentaires
Retour aux articles TEG inférieur à celui stipulé : pas de nullité de la stipulation d'intérêts Affaires - Banque et finance Civil - Contrat 25/10/2016 Les emprunteurs ne peuvent exciper de la nullité de la stipulation d'intérêts en arguant d'un taux effectif global inférieur à celui qui était stipulé, puisque l'erreur alléguée ne vient pas à leur détriment. […]
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Lire la suite…Ecart entre le TEG et le taux réel inférieur à la décimale : pas de nullité de la stipulation d'intérêts Affaires - Banque et Finance Civil - Bien et patrimoine 06/02/2017 Lorsque l'écart entre le taux effectif global mentionné dans le contrat de crédit et le taux réel est inférieur à la décimale prescrite par l'article R. 313-1 du Code de la consommation (désormais article. R. 314-2 du Code de la consommation), la nullité de la stipulation du taux des intérêts conventionnels n'est pas encourue. […] Soutenant que leur coût n'avait pas été inclus dans le calcul du taux effectif global qui s'établissait en réalité à 3,748 % l'an, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
- Section 1 : Taux d'intérêt
- Sous-section 1 : Taux effectif global
[…] Pour les contrats de crédit comportant des clauses qui permettent des adaptations du taux d'intérêt et, le cas échéant, des frais entrant dans le taux effectif global mais ne pouvant pas faire l'objet d'une quantification au moment du calcul, […]
Article L314-2 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
- Section 1 : Taux d'intérêt
- Sous-section 1 : Taux effectif global
Pour les contrats de crédit qui prévoient un amortissement échelonné, le taux effectif global doit être calculé en tenant compte des modalités de l'amortissement de la créance.
Article L312-33 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 7 : Exécution du contrat de crédit
- Sous-section 1 : Information de l'emprunteur
Lorsque la souscription d'une assurance a été exigée par le prêteur et que l'emprunteur a souscrit une assurance auprès de l'assureur de son choix, celui-ci informe le prêteur de toute modification substantielle du contrat d'assurance.
Article R314-5 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
- Section 1 : Taux d'intérêt
- Sous-section 1 : Taux effectif global
Ne sont pas compris dans le taux annuel effectif global : 1° Les frais liés à l'acquisition des immeubles mentionnés au a du 1° de l'article L. 313-1 tels que les taxes y afférentes, les frais d'acte notarié établis en application de la section 3 du chapitre Ier du titre IV bis du livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce ; 2° Les frais à la charge de l'emprunteur en cas de …
Article R314-3 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
- Section 1 : Taux d'intérêt
- Sous-section 1 : Taux effectif global
Le taux annuel effectif global est calculé actuariellement et assure, selon la méthode des intérêts composés, l'égalité entre, d'une part, les sommes prêtées et, d'autre part, tous les versements dus par
Article R314-4 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
- Section 1 : Taux d'intérêt
- Sous-section 1 : Taux effectif global
Sont compris dans le taux annuel effectif global du prêt, lorsqu'ils sont nécessaires pour obtenir le crédit ou pour l'obtenir aux conditions annoncées, notamment : 1° Les frais de dossier ; 2° Les frais payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels ; 3° Les …
Article L314-3 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
- Section 1 : Taux d'intérêt
- Sous-section 1 : Taux effectif global
Pour les contrats de crédit entrant dans le champ d'application des chapitres II et III du présent titre, le taux effectif global est dénommé " Taux annuel effectif global ".
Article L314-4 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
- Section 1 : Taux d'intérêt
- Sous-section 1 : Taux effectif global
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles L. 314-1 à L. 314-3 et notamment les modalités de détermination de l'assiette et de calcul du taux effectif global, ainsi que les modalités de calcul du taux annuel effectif de l'assurance mentionné aux articles L. 312-7 et L. 313-8.
Article 313-1 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre II : De la filiation légitime
- Section 1 : De la présomption de paternité
La présomption de paternité est écartée quand l'enfant, inscrit sans l'indication du nom du mari, n'a de possession d'état qu'à l'égard de la mère.
Article L251-5 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE V : Des groupements d'intérêt économique
- Chapitre Ier : Du groupement d'intérêt économique de droit français
La nullité du groupement d'intérêt économique ainsi que des actes ou délibérations de celui-ci ne peut résulter que de la violation des dispositions impératives du présent chapitre, ou de l'une des causes de nullité des contrats en général.
- Demande de nullité de la stipulation d'intérêts
- Demande de nullité de la stipulation des intérêts conventionnels
- Droit aux intérêts conventionnels
- Droit aux intérêts contractuels
- Application des intérêts contractuels
- Droit aux intérêts au taux légal
- Droit au paiement des intérêts
- Nullité du contrat
- Droit aux intérêts légaux
- Déchéance du droit aux intérêts contractuels
- Demande de déchéance du droit aux intérêts
- Demande de déchéance totale du droit aux intérêts
- Demande de paiement d'intérêts
- Demande de paiement d'intérêts contractuels
- Intérêts au taux légal
- Droit aux intérêts en cas de non-paiement
- Demande de déchéance du droit aux intérêts conventionnels
- Intérêts sur les sommes dues
- Demande d'intérêts moratoires
- Déchéance du droit aux intérêts conventionnels
TEG inférieur à celui stipulé : pas de nullité de la stipulation d'intérêts Affaires - Banque et finance Civil - Contrat 25/10/2016 Les emprunteurs ne peuvent exciper de la nullité de la stipulation d'intérêts en arguant d'un taux effectif global inférieur à celui qui était stipulé, puisque l'erreur alléguée ne vient pas à leur détriment. […]
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