Indivisibilité des contrats
Décisions
[…] A titre subsidiaire, elle soutient qu'en tout cas le versement des loyers s'est trouvé dépourvu de cause à compter du 10 avril 2003 à la suite de la liquidation judiciaire de la Société PROVEIS, qui a entraîné l'arrêt des prestations, et qu'en raison de l'indivisibilité des deux contrats le contrat de location s'est également trouvé dépourvu de cause. Elle prend pour preuve de l'indivisibilité des contrats, le fait qu'aucun des deux ne permet pas de faire la part du prix des prestations et du prix du matériel, et qu'il y avait un loyer unique.
[…] Attendu que pour prononcer l'annulation du contrat de vente et du contrat de location conclus d'une part entre le Crédit de l'Est et la société Alphatronic International et d'autre part M. X… et le Crédit de l'Est, l'arrêt attaqué s'est borné à retenir que les deux conventions étaient indivisibles et que cette indivisibilité était affirmée par les articles 1, 4, 5-1 et 5-3 du contrat de location signé, au nom du bailleur, par le représentant du fournisseur ; Qu'en se déterminant ainsi sans préciser en quoi ces stipulations permettaient de caractériser l'indivisibilité des contrats de vente et de location, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
[…] que le 29 novembre 2007, il a souscrit un contrat d'assurance vie auprès de la société Fortis Luxembourg vie et effectué un premier versement provenant de ce compte ; […] M. X… a assigné la banque en remboursement des intérêts et frais qu'il lui avait réglés, invoquant l'indivisibilité des contrats de prêt et d'assurance vie ; […] que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, en a souverainement déduit que rien ne démontrait que les parties aient eu la commune intention de rendre interdépendants les deux contrats et qu'il y avait lieu d'écarter l'indivisibilité alléguée ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
[…] Attendu que la résolution du contrat a été jugée aux torts de Linkeo et s'impose à Fidel par l'indivisibilité des contrats de prestation et de location : que la résolution a entraîné le remboursement à Clim Froid des sommes payées au titre du contrat ;
[…] 1°/ que l'indivisibilité de deux conventions, lorsqu'elle n'est pas objective, est subordonnée à la volonté commune des parties de rendre les contrats indivisibles ; que la seule interdépendance économique des contrats n'est pas, en l'absence de participation du loueur à la signature du contrat de maintenance dont il a pu ignorer l'existence ou, du moins, les stipulations, constitutive d'une indivisibilité juridique ; qu'en déduisant l'indivisibilité des contrats de prestation de service et de la location du fait que ceux-ci concouraient à l'économie générale de l'opération, sans caractériser l'intention commune des parties de rendre leurs contrats indivisibles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1217 et 1218 du code civil ;
[…] Ce dernier concluait à l'indivisibilité des contrats de fourniture de prestations et de location, à la résolution des deux contrats aux torts exclusifs de la société KBC Lease France et de la société Risc Group. […] Sur l'indivisibilité il fait valoir que le contrat d'abonnement et de fourniture de logiciel était un document unique comprenant la fourniture du logiciel, son installation, sa maintenance et sa location. […]
[…] L'indivisibilité des contrats entre la SARL SERVICE ET DEPANNAGE HP et la SA ASP 64, d'une part, et, entre la SARL SERVICE ET DEPANNAGE HP et la SAS GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE, d'autre part, ne fait ici aucun doute. L'indivisibilité de ces deux contrats est donc incontestable.
[…] 1°/ que la résiliation du contrat de financement liant une société de crédit-bail à un utilisateur de services de publicité télématique peut être prononcée comme conséquence de la résiliation du contrat d'achat d'espace publicitaire conclu avec un tiers lorsque les deux contrats sont indivisibles ; que l'indivisibilité des contrats suppose que le contrat d'achat d'espace de publicité ait constitué la cause subjective du contrat de crédit-bail ; qu'en retenant l'existence d'une indivisibilité entre le contrat de financement et le contrat d'achat d'espace de publicité ait constitué la cause subjective du contrat de crédit-bail ; […]
[…] 1°/ que la résiliation du contrat de financement liant une société de crédit-bail à un utilisateur de services de publicité télématique peut être prononcée comme conséquence de la résiliation du contrat d'achat d'espace publicitaire conclu avec un tiers lorsque les deux contrats sont indivisibles ; que l'indivisibilité des contrats suppose que le contrat d'achat d'espace de publicité ait constitué la cause subjective du contrat de crédit-bail ; qu'en retenant l'existence d'une indivisibilité entre le contrat de financement et le contrat d'achat d'espace publicitaire, cependant que le premier stipulait que le locataire a le choix du fournisseur et du matériel, […]
[…] 1°/ que la résiliation du contrat de financement liant une société de crédit-bail à un utilisateur de services de publicité télématique peut être prononcée comme conséquence de la résiliation du contrat d'achat d'espace publicitaire conclu avec un tiers lorsque les deux contrats sont indivisibles ; que l'indivisibilité des contrats suppose que le contrat d'achat d'espace de publicité ait constitué la cause subjective du contrat de crédit-bail ; qu'en retenant l'existence d'une indivisibilité entre le contrat de financement et le contrat d'achat d'espace de publicité ait constitué la cause subjective du contrat de crédit-bail ; […]
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Commentaires
Indivisibilité des contrats de franchise et de location-gérance La loi instaure un régime d'indivisibilité des contrats de distribution (Code de commerce, article L.341-1). Les contrats de franchise et de location-gérance sont régulièrement considérés comme indivisibles (CA Paris, 5-4, 29 juin 2022, n°18/19812 ; […] CA Paris, 5-4, 7 nov. 2018, n°16/10209). […] La circonstance que les contrats de franchise et de location-gérance soient de durée différente ne fait pas obstacle à leur indivisibilité (CA Paris, 5-4, 29 juin 2022, n°18/19812 ; […]
Lire la suite…Avocat Droit du Travail - Portail d'information sur le droit du travail Clause d'indivisibilité et contrats de deux époux Soc, 12 juillet 2005, […] avocat droit du travail Attendu que, pour rejeter la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de la salariée, la cour d'appel retient que l'existence d'une clause d'indivisibilité des contrats de travail des époux X... ne heurte aucune disposition d'ordre public et que le choix de l'employeur de faire assumer la direction de l'établissement par un couple ne saurait faire l'objet d'une appréciation du juge hors le cas d'abus de droit ; avocat droit du travail Attendu cependant, d'abord, qu'un salarié ne peut, […]
Lire la suite…Plusieurs contrats ont été conclus par un franchisé et deux sociétés appartenant à une holding à la tête du réseau Pizza Sprint : deux contrats de franchise d'une durée de dix ans et deux contrats de location-gérance d'une durée d'un an renouvelable annuellement par tacite reconduction. Par la suite, la tête de réseau a informé le franchisé du non-renouvellement des contrats de location-gérance et de la caducité des contrats de franchise, en raison de l'indivisibilité des contrats. […] Il reviendra au franchisé d'anticiper cette hypothèse en incluant, par exemple, […] et retient que cette indivisibilité entre ces deux contrats est mentionnée au sein du contrat de location-gérance ; […]
Lire la suite…L'indivisibilité signifie que le sort de plusieurs contrats est lié : la disparition de l'un (par nullité, résolution ou résiliation) emporte la caducité de l'autre contrat ou empêche sa poursuite. […]
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
Article L622-13 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.
Article L641-11-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture ou du prononcé d'une liquidation judiciaire.
Article 1217 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
[…] - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de l'inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
Article 1165 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 3 : Le contenu du contrat
Dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d'en motiver le montant en cas de contestation.
Article 1186 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 4 : Les sanctions
- Sous-section 2 : La caducité
Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît. […]
Article 1221 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 2 : L'exécution forcée en nature
Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier.
Article L2 du Code de la commande publique
- Code de la commande publique
- Partie législative
- Titre Préliminaire
Sont des contrats de la commande publique les contrats conclus à titre onéreux par un acheteur ou une autorité concédante, pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, avec un ou plusieurs opérateurs économiques.
Article L221-3 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors établissement
- Section 1 : Définitions et champ d'application
Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.
Article L121-16-1 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
- Section 2 : Contrats conclus à distance et hors établissement
- Sous-section 1 : Définitions et champ d'application
1° Les contrats portant sur les services sociaux, y compris le logement social, l'aide à l'enfance et aux familles, à l'exception des services à la personne mentionnés à l'article L. 7231-1 du code du travail ;
- Interdépendance des contrats
- Indivisibilité du litige
- Indivisibilité
- Nature du contrat
- Qualification du contrat
- Existence d'une obligation non contestable
- Violation des obligations contractuelles
- Non-respect des obligations contractuelles
- Validité du contrat
- Violation des droits contractuels
- Engagement contractuel
- Violation des termes du contrat
- Violation des engagements contractuels
- Existence d'un contrat
- Non-respect des obligations conventionnelles
- Absence de contrat signé
- Interprétation du contrat
- Indivisibilité des demandes
- Manquement aux obligations contractuelles
- Engagement de la responsabilité contractuelle
[…] Pôle 5, chambre 11, 9 septembre 2022 – n°20/03880 Un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 9 septembre 2022 permet de faire le point sur la question de l'indivisibilité des contrats, sujet récurrent lors d'échec de projets d'intégration d'un logiciel dans l'entreprise. Pour résumer, la société Gravotech et ses filiales utilisent depuis 2002 le progiciel de gestion intégré JD Edwards Enterprise (PGI en français ou ERP pour « Enterprise Ressource Planning » en anglais) édité et maintenu par la société Oracle. […] L'indivisibilité contractuelle est susceptible d'être caractérisée lorsque les différents contrats poursuivent un même but et visent la réalisation d'une opération indivisible. […]
Lire la suite…