Indivisibilité des contrats
Décisions
[…] A titre subsidiaire, elle soutient qu'en tout cas le versement des loyers s'est trouvé dépourvu de cause à compter du 10 avril 2003 à la suite de la liquidation judiciaire de la Société PROVEIS, qui a entraîné l'arrêt des prestations, et qu'en raison de l'indivisibilité des deux contrats le contrat de location s'est également trouvé dépourvu de cause. Elle prend pour preuve de l'indivisibilité des contrats, le fait qu'aucun des deux ne permet pas de faire la part du prix des prestations et du prix du matériel, et qu'il y avait un loyer unique.
[…] Attendu que pour prononcer l'annulation du contrat de vente et du contrat de location conclus d'une part entre le Crédit de l'Est et la société Alphatronic International et d'autre part M. X… et le Crédit de l'Est, l'arrêt attaqué s'est borné à retenir que les deux conventions étaient indivisibles et que cette indivisibilité était affirmée par les articles 1, 4, 5-1 et 5-3 du contrat de location signé, au nom du bailleur, par le représentant du fournisseur ; Qu'en se déterminant ainsi sans préciser en quoi ces stipulations permettaient de caractériser l'indivisibilité des contrats de vente et de location, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
[…] que le 29 novembre 2007, il a souscrit un contrat d'assurance vie auprès de la société Fortis Luxembourg vie et effectué un premier versement provenant de ce compte ; […] M. X… a assigné la banque en remboursement des intérêts et frais qu'il lui avait réglés, invoquant l'indivisibilité des contrats de prêt et d'assurance vie ; […] que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, en a souverainement déduit que rien ne démontrait que les parties aient eu la commune intention de rendre interdépendants les deux contrats et qu'il y avait lieu d'écarter l'indivisibilité alléguée ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
[…] Attendu que la résolution du contrat a été jugée aux torts de Linkeo et s'impose à Fidel par l'indivisibilité des contrats de prestation et de location : que la résolution a entraîné le remboursement à Clim Froid des sommes payées au titre du contrat ;
[…] 1°/ que l'indivisibilité de deux conventions, lorsqu'elle n'est pas objective, est subordonnée à la volonté commune des parties de rendre les contrats indivisibles ; que la seule interdépendance économique des contrats n'est pas, en l'absence de participation du loueur à la signature du contrat de maintenance dont il a pu ignorer l'existence ou, du moins, les stipulations, constitutive d'une indivisibilité juridique ; qu'en déduisant l'indivisibilité des contrats de prestation de service et de la location du fait que ceux-ci concouraient à l'économie générale de l'opération, sans caractériser l'intention commune des parties de rendre leurs contrats indivisibles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1217 et 1218 du code civil ;
[…] Ce dernier concluait à l'indivisibilité des contrats de fourniture de prestations et de location, à la résolution des deux contrats aux torts exclusifs de la société KBC Lease France et de la société Risc Group. […] Sur l'indivisibilité il fait valoir que le contrat d'abonnement et de fourniture de logiciel était un document unique comprenant la fourniture du logiciel, son installation, sa maintenance et sa location. […]
[…] L'indivisibilité des contrats entre la SARL SERVICE ET DEPANNAGE HP et la SA ASP 64, d'une part, et, entre la SARL SERVICE ET DEPANNAGE HP et la SAS GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE, d'autre part, ne fait ici aucun doute. L'indivisibilité de ces deux contrats est donc incontestable.
[…] 1°/ que la résiliation du contrat de financement liant une société de crédit-bail à un utilisateur de services de publicité télématique peut être prononcée comme conséquence de la résiliation du contrat d'achat d'espace publicitaire conclu avec un tiers lorsque les deux contrats sont indivisibles ; que l'indivisibilité des contrats suppose que le contrat d'achat d'espace de publicité ait constitué la cause subjective du contrat de crédit-bail ; qu'en retenant l'existence d'une indivisibilité entre le contrat de financement et le contrat d'achat d'espace de publicité ait constitué la cause subjective du contrat de crédit-bail ; […]
[…] 1°/ que la résiliation du contrat de financement liant une société de crédit-bail à un utilisateur de services de publicité télématique peut être prononcée comme conséquence de la résiliation du contrat d'achat d'espace publicitaire conclu avec un tiers lorsque les deux contrats sont indivisibles ; que l'indivisibilité des contrats suppose que le contrat d'achat d'espace de publicité ait constitué la cause subjective du contrat de crédit-bail ; qu'en retenant l'existence d'une indivisibilité entre le contrat de financement et le contrat d'achat d'espace publicitaire, cependant que le premier stipulait que le locataire a le choix du fournisseur et du matériel, […]
[…] 1°/ que la résiliation du contrat de financement liant une société de crédit-bail à un utilisateur de services de publicité télématique peut être prononcée comme conséquence de la résiliation du contrat d'achat d'espace publicitaire conclu avec un tiers lorsque les deux contrats sont indivisibles ; que l'indivisibilité des contrats suppose que le contrat d'achat d'espace de publicité ait constitué la cause subjective du contrat de crédit-bail ; qu'en retenant l'existence d'une indivisibilité entre le contrat de financement et le contrat d'achat d'espace publicitaire, cependant que le premier stipulait que le locataire a le choix du fournisseur et du matériel, […]
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Commentaires
Indivisibilité des contrats de franchise et de location-gérance La loi instaure un régime d'indivisibilité des contrats de distribution (Code de commerce, article L.341-1). Les contrats de franchise et de location-gérance sont régulièrement considérés comme indivisibles (CA Paris, 5-4, 29 juin 2022, n°18/19812 ; […] CA Paris, 5-4, 7 nov. 2018, n°16/10209). […] La circonstance que les contrats de franchise et de location-gérance soient de durée différente ne fait pas obstacle à leur indivisibilité (CA Paris, 5-4, 29 juin 2022, n°18/19812 ; […]
Lire la suite…Avocat Droit du Travail - Portail d'information sur le droit du travail Clause d'indivisibilité et contrats de deux époux Soc, 12 juillet 2005, […] avocat droit du travail Attendu que, pour rejeter la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de la salariée, la cour d'appel retient que l'existence d'une clause d'indivisibilité des contrats de travail des époux X... ne heurte aucune disposition d'ordre public et que le choix de l'employeur de faire assumer la direction de l'établissement par un couple ne saurait faire l'objet d'une appréciation du juge hors le cas d'abus de droit ; avocat droit du travail Attendu cependant, d'abord, qu'un salarié ne peut, […]
Lire la suite…Plusieurs contrats ont été conclus par un franchisé et deux sociétés appartenant à une holding à la tête du réseau Pizza Sprint : deux contrats de franchise d'une durée de dix ans et deux contrats de location-gérance d'une durée d'un an renouvelable annuellement par tacite reconduction. Par la suite, la tête de réseau a informé le franchisé du non-renouvellement des contrats de location-gérance et de la caducité des contrats de franchise, en raison de l'indivisibilité des contrats. […] Il reviendra au franchisé d'anticiper cette hypothèse en incluant, par exemple, […] et retient que cette indivisibilité entre ces deux contrats est mentionnée au sein du contrat de location-gérance ; […]
Lire la suite…L'indivisibilité signifie que le sort de plusieurs contrats est lié : la disparition de l'un (par nullité, résolution ou résiliation) emporte la caducité de l'autre contrat ou empêche sa poursuite. […]
Lire la suite…I 4 avril 2006) se réfère à un faisceau d'indices, dont : - l'identité de date de conclusion des contrats, […] suivant arrêt en date du 16 novembre 2004, a sur ce point jugé que la résolution du contrat de fourniture et d'installation de matériel informatique ne saurait entraîner la résiliation accessoire du contrat de location qu'à compter de la demande judiciaire à cette fin. […] L'indivisibilité des contrats de création et de location de sites Web Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux Il est de plus en plus fréquent que les entreprises spécialisées dans la création de sites Web proposent à leurs clients un site "clef en mains" moyennant ve... […]
Lire la suite…I 4 avril 2006) se réfère à un faisceau d'indices, dont : - l'identité de date de conclusion des contrats, […] suivant arrêt en date du 16 novembre 2004, a sur ce point jugé que la résolution du contrat de fourniture et d'installation de matériel informatique ne saurait entraîner la résiliation accessoire du contrat de location qu'à compter de la demande judiciaire à cette fin. […] L'indivisibilité des contrats de création et de location de sites Web Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux Il est de plus en plus fréquent que les entreprises spécialisées dans la création de sites Web proposent à leurs clients un site "clef en mains" moyennant ve... […]
Lire la suite…Plusieurs contrats ont été conclus par un franchisé et deux sociétés appartenant à une holding à la tête du réseau Pizza Sprint : deux contrats de franchise d'une durée de dix ans et deux contrats de location-gérance d'une durée d'un an renouvelable annuellement par tacite reconduction. Par la suite, […] en raison de l'indivisibilité des contrats. […] Il reviendra au franchisé d'anticiper cette hypothèse en incluant, […] Par conséquent, le franchisé devra demeurer prudent et prendre conscience des risques afférents à l'indivisibilité : la durée du contrat de franchise importe peu dès lors que ce dernier peut être rendu caduc du fait du non-renouvellement du contrat de location-gérance. […]
Lire la suite…Dans un arrêt rendu le 12 juin 2012, la Cour de cassation a réaffirmé que la résiliation d'un contrat de prestation entraîne la résiliation simultanée du contrat de location considéré comme indivisible du premier. Dans cette affaire, une société avait accepté l'offre d'un prestataire de téléphonie et avait conclu, concomitamment, un contrat de location avec une troisième société portant sur le matériel nécessaire. […] Le loueur du matériel reprochait à l'arrêt d'appel d'avoir prononcé la résiliation du contrat de location en raison de son indivisibilité avec le contrat de prestations résilié pour inexécution contractuelle. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
Les contrats mentionnés à l'article L. 125-1 sont réputés, nonobstant toute disposition contraire, contenir une telle clause. Des clauses types réputées écrites dans ces contrats sont déterminées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Article 624 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre III : Le pourvoi en cassation
- Section II : Les effets du pourvoi en cassation
La portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.
Article 552 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section II : Les parties
En cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel des autres, sauf à ces dernières à se joindre à l'instance. Dans les mêmes cas, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à l'instance. La cour peut ordonner d'office la mise en cause de tous les co-intéressés.
Article L1432-4 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
- LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORT
- TITRE III : L'EXÉCUTION DES OPÉRATIONS DE TRANSPORT
- Chapitre II : Les contrats de transport de marchandises
- Section 1 : Obligations générales
A défaut de convention écrite et sans préjudice de dispositions législatives régissant les contrats, les rapports entre les parties sont, de plein droit, ceux fixés par les contrats-types prévus à la section 3.
Article L622-13 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.
Article 1218 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
Article R132-3 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section I : Dispositions générales
Les contrats d'assurance en cas de vie (avec ou sans contre-assurance) ou de capitalisation doivent indiquer les frais prélevés par l'entreprise. Ces frais peuvent être libellés dans la monnaie du contrat ou calculés en pourcentage des primes, des provisions mathématiques, du capital garanti ou du rachat effectué.
Article 584 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre Ier : La tierce opposition
En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties au jugement attaqué, la tierce opposition n'est recevable que si toutes ces parties sont appelées à l'instance.
Article L554-3 du Code général de la fonction publique
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI
- Chapitre IV : Fin de contrat
- Section 2 : Indemnité de fin de contrat
Les agents contractuels bénéficiant de contrats conclus en application de la section 1 du chapitre II du titre III du livre III relative aux contrats conclus pour pourvoir des emplois de nature permanente ou de contrats conclus pour faire face à un accroissement temporaire d'activité en application de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre III, […]
Article R113-11 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
I. - Relèvent du premier alinéa de l'article L. 113-15-2 les contrats d'assurance tacitement reconductibles suivants, couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles : […]
- Interdépendance des contrats
- Indivisibilité du litige
- Indivisibilité
- Nature du contrat
- Qualification du contrat
- Existence d'une obligation non contestable
- Violation des obligations contractuelles
- Non-respect des obligations contractuelles
- Validité du contrat
- Violation des droits contractuels
- Engagement contractuel
- Violation des termes du contrat
- Violation des engagements contractuels
- Existence d'un contrat
- Non-respect des obligations conventionnelles
- Absence de contrat signé
- Interprétation du contrat
- Indivisibilité des demandes
- Manquement aux obligations contractuelles
- Engagement de la responsabilité contractuelle
[…] Pôle 5, chambre 11, 9 septembre 2022 – n°20/03880 Un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 9 septembre 2022 permet de faire le point sur la question de l'indivisibilité des contrats, sujet récurrent lors d'échec de projets d'intégration d'un logiciel dans l'entreprise. Pour résumer, la société Gravotech et ses filiales utilisent depuis 2002 le progiciel de gestion intégré JD Edwards Enterprise (PGI en français ou ERP pour « Enterprise Ressource Planning » en anglais) édité et maintenu par la société Oracle. […] L'indivisibilité contractuelle est susceptible d'être caractérisée lorsque les différents contrats poursuivent un même but et visent la réalisation d'une opération indivisible. […]
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