Situation irrémédiablement compromise
Décisions
[…] et commet une faute justifiant sa condamnation in solidum avec la société-mère de sa cliente à réparer le préjudice des créanciers, l'établissement de crédit qui, n'ignorant pas ou ne devant pas ignorer la situation irrémédiablement compromise de cette cliente, organise, […] qui savait, depuis juin 1992, que la situation de la société Saitec, déjà très compromise, n'était susceptible de se redresser qu'à condition de pouvoir écouler des produits très spécifiques dont elle avait constitué des stocks excessifs et qui n'ignorait pas ou n'aurait pas dû ignorer, […] la société Saitec, dont la situation était alors irrémédiablement compromise, la cour d'appel qui n'a pas violé le texte visé au moyen, […]
[…] 3°/ que lorsque le débiteur se trouve dans l'impossibilité d'apurer sa situation de surendettement par la mise en oeuvre, éventuellement combinée, des mesures prévues aux articles L. 331-7 et L. 331-7-1 du code de la consommation, il est dans une situation irrémédiablement compromise, au sens de l'article L. 330-1 du même code, conduisant à l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel dans les conditions prévues au titre III du livre III du code de la consommation, de sorte qu'en ne recherchant pas, […]
Viole l'article 1147 du Code civil la cour d'appel qui, pour dire que le dépôt de bilan était la conséquence nécessaire de la dénonciation d'un concours bancaire, retient qu'un précédent arrêt avait expressément rejeté l'argumentation de la banque selon laquelle la situation de son client était déjà irrémédiablement compromise au moment de cette dénonciation, et ainsi implicitement mais nécessairement retenu que la cessation des paiements n'était, alors, pas établie, alors qu'en écartant l'existence d'une situation irrémédiablement compromise, ce précédent arrêt n'avait pas statué sur l'état de cessation des paiements.
Engage sa responsabilité à l'égard de la masse des créanciers la banque qui consent à une entreprise en pleine connaissance de cause des avances de trésorerie hors de proportion avec les facultés financières de sa cliente, qui prolonge une situation irrémédiablement compromise afin d'obtenir des sûretés et qui interrompt son concours financier après s'être garantie.
[…] et relève qu'à compter de cette dernière date les Caisses auraient dû faire preuve d'une vigilance particulière alors qu'en mai 1987 elles ont consenti une nouvelle consolidation des découverts sans se préoccuper de la réalité de la mise en oeuvre des recommandations contenues dans le rapport d'audit et sans même exiger que leur soient présentés des comptes certifiés tandis que la situation des sociétés était irrémédiablement compromise faisant ainsi apparaître qu'alertées de la sorte les Caisses auraient pu connaître cette situation si elles s'étaient informées. […] au surplus, qu'en relevant que les sociétés se seraient trouvées en mai 1987 dans une situation irrémédiablement compromise, […]
[…] dont le résultat net est devenu lourdement déficitaire, dont les pertes ne sont financées que grâce à des dégagements d'actifs et qui se trouve ainsi dans une situation irrémédiablement compromise, engage la responsabilité de la banque qui a accordé ce concours ; […] que le résultat net se dégradait jusqu'à atteindre (-520) millions de francs en 1995 et que les mesures de restructuration envisagées consistaient essentiellement en la vente des magasins de cette société ; qu'en jugeant néanmoins que la situation de la société Félix Potin n'était pas irrémédiablement compromise au moment où la BNP lui accordait son crédit, […]
[…] enfin, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de M. X… selon lesquelles la Société générale avait reconnu dans ses écritures qu'elle était informée, à l'époque, de la situation difficile de la société Leader, raison pour laquelle elle avait cessé ses relations avec elle, […] la banque avait reçu de la société des assurances sur le respect des engagements antérieurs et sur les perspectives encourageantes de croissance des ventes ; que la cour d'appel a ainsi exclu que la banque ait pu considérer l'entreprise cliente comme étant en situation irrémédiablement compromise ; qu'elle n'avait pas davantage à rechercher si la banque connaissait les difficultés de la société ;
[…] et alors, enfin, que manque encore de base légale au regard des dispositions de l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984 l'arrêt qui déclare qu'au moment où la banque lui avait retiré ses crédits, la situation de la société Castel bijoux était irrémédiablement compromise, la cour d'appel ayant omis de vérifier si, à cette date, l'actif disponible de ladite société ne lui permettait plus de faire face à son passif exigible ; […]
[…] écrite et à l'expiration d'un délai de préavis, sauf à la banque à démontrer les motifs légitimes qui ont justifié la rupture sans respecter ce délai ; qu'ainsi la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation des articles 1315 du Code civil et 60 de la loi du 24 janvier 1984 ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'au jour de la rupture, la situation de la société FDS était irrémédiablement compromise, la cour d'appel a, par ce seul motif, qui excluait l'obligation pour le Crédit du Nord d'adresser un préavis à sa cliente, justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen ; que celui-ci n'est fondé ni en l'une ni en l'autre de ses branches ; PAR CES MOTIFS :
[…] 90 francs, représentant le montant des soldes débiteurs des comptes courants de la société ; que les époux X…, estimant que le Crédit lyonnais avait commis une faute en maintenant du crédit à une entreprise dont la situation était irrémédiablement compromise, ont formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts et sollicité la compensation entre leur créance indemnitaire et leur dette de cautions ; Attendu que, pour rejeter cette demande, […]
pendant 7 jours
Commentaires
La banque qui dissimule à la caution la situation irrémédiablement compromise de son débiteur, l'incitant ainsi à s'engager, commet un dol par réticence. […] Ils retiennent que l'argument suivant lequel la société cautionnée et la société garante auraient eu des dirigeants unis par un lien de parenté est inopérant, dès lors que la banque ne rapporte pas la preuve que la caution avait connaissance de la situation financière de la société garantie. […] En effet, ils relèvent que si la situation du débiteur avait été normalement portée par la banque à la connaissance de la caution, cette information n'aurait pu que la dissuader d'apporter son cautionnement. […]
Lire la suite…Lorsqu'une procédure collective est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis qu'en cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou de disproportion des garanties prises, et si les concours consentis sont en eux-mêmes fautifs. Par deux actes, M. X. s'est rendu caution solidaire envers la banque B. de prêts consentis à la société X. dont il était l'unique associé et le dirigeant. La société ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a assigné en paiement la caution, laquelle a …
Lire la suite…Modèle de lettre Lettre de contestation de refus d'indemnisation pour rupture abusive de crédit: situation irrémédiablement compromise, […] cette dernière considère qu'elle était exonérée de préavis car votre entreprise a commis une faute, ou est dans une situation irrémédiablement compromise. Vous souhaitez donc contester cette décision. […] La banque peut néanmoins se dispenser de l'envoi du préavis dans deux cas : lorsque la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise (la jurisprudence considère que l'état de cessation des paiements n'est pas suffisant pour retenir cette qualification).
Lire la suite…René-Paul Victoria appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le contenu exact de la notion de « situation financière irrémédiablement compromise ». […] en fonction de la situation de chacun des débiteurs, si une telle procédure peut être ouverte. […] À cet égard, les juridictions pourront se référer à l'avis rendu le 10 janvier 2005 par la Cour de cassation aux termes duquel il est précisé que la situation irrémédiablement compromise est caractérisée lorsque le débiteur se trouve dans l'impossibilité d'apurer son surendettement par la mise en oeuvre « éventuellement combinée » des mesures prévues aux articles L. 331-7 et L. 331-7-1 du code de la consommation.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre IV : Orientation du dossier
Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre :
Article L741-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l'article L. 724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1° du même article L. 724-1, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Article L743-2 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre III : Dispositions communes au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et à la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
A tout moment de la procédure, le juge peut, s'il estime que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, renvoyer le dossier à la commission.
Article L733-8 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre III : Mesures imposées
- Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées
[…] celle-ci peut, si elle estime que la situation du débiteur est de nouveau irrémédiablement compromise et après avis du membre de la commission justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale, imposer que la mesure d'effacement des dettes soit assortie de la mise en place de mesures d'accompagnement social ou budgétaire.
Article L741-6 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- Section 2 : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
[…] S'il constate que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission.
Article L742-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
- Section 1 : Ouverture de la procédure
Si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l'article L. 724-1 et dispose de biens autres que ceux mentionnés au 1° du même article, la commission, après avoir convoqué le débiteur et obtenu son accord, saisit le juge des contentieux de la protection aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Article 60 de la Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de créditAbrogé
L'établissement de crédit n'est tenu de respecter aucun délai de préavis, que l'ouverture de crédit soit à durée indéterminée ou déterminée, en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ou au cas où la situation de ce dernier s'avérerait irrémédiablement compromise.
Article L741-1 de l'Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
Si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l'article L. 724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1° du même article, la commission recommande un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Article R724-3 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre IV : Orientation du dossier
Le débiteur dont la situation devient irrémédiablement compromise en cours d'exécution des mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 peut saisir la commission en application des dispositions de l'article L. 724-2 afin de bénéficier d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire par lettre simple signée par lui et remise ou adressée au secrétariat de la commission.
Article L332-12 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre II : Des compétences du juge du tribunal d'instance en matière de traitement des situations de surendettement
- Section 2 : De la procédure de rétablissement personnel
A tout moment de la procédure, le juge peut, s'il estime que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, renvoyer le dossier à la commission.
- Impossibilité de paiement
- Impossibilité de poursuivre l'activité
- Difficultés d'exécution
- Impossibilité d'exécuter la décision
- Situation financière irrémédiablement compromise
- Impossibilité d'exécuter le jugement
- Inexécution suffisamment grave du contrat
- Conséquences difficilement réparables de l'exécution du jugement
- Conséquences manifestement excessives
- Inexécution des obligations contractuelles
- Changement de circonstances
- Violation des obligations contractuelles
- Manquement aux obligations contractuelles
- Inexécution contractuelle
- Manquement à l'obligation de résultat
- Défaillance de la condition suspensive
- Violation des termes du contrat
- Insuffisance de résultats
- Absence d'acte manifestant la volonté d'exécuter la décision
- Gravité des manquements