Nullité de la transaction
Décisions
[…] Attendu que le CCF fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité de la transaction du 23 mars 1993, alors, selon le moyen, que, […] la cour d'appel a violé l'article 2 du Code civil ; alors que, d'autre part, les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort ; qu'elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit ;
[…] le 25 mars 1980, une transaction aux termes de laquelle il reconnaissait que M. Y… « était le seul auteur de la musique de l'émission Papivole », à laquelle lui-même n'avait apporté que des variations ; qu'en décembre 1980, M. X… assigna M. Y… en nullité de cette transaction, en se fondant sur le caractère inaliénable du droit de l'auteur au respect de son nom et de sa qualité ; […] relevant que M. X… avait abusé de ses fonctions et s'était « immiscé dans l'oeuvre de M. Y… en substituant sa contribution personnelle à celle du compositeur », a jugé qu'il était irrecevable à se prévaloir de cette « collaboration usurpée » pour agir en nullité de la transaction du 25 mars 1980, […]
Une transaction ne peut être attaquée pour erreur de droit, à moins qu'il y ait eu erreur sur l'objet de la contestation. […] Elle en a exactement déduit que la société demanderesse ne pouvait, pour demander la nullité de la transaction, invoquer une erreur sur l'appréciation de la validité de la marque. […] Attendu que la société [2] et M. [P] font grief à l'arrêt de déclarer la société [2] irrecevable en sa demande de nullité du protocole transactionnel conclu avec la société [1] les 30 avril 2008 et 15 mai 2008 et, ainsi, de rejeter la demande d'annulation pour dol de ce protocole et les demandes de dommages-intérêts et de garantie subséquentes alors, selon le moyen, […]
[…] Attendu que M. Y…, employé par la société Taxi colis Nord-Ouest, a été licencié par lettre datée du 31 mai 1994, portant la mention : « reçu en mains propres » suivie de la date précitée ; qu'une transaction datée du même jour et concernant la rupture du contrat de travail a été signée par les parties ; qu'invoquant la nullité de la transaction, M. Y… a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement des indemnités liées à la rupture de son contrat de travail et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
[…] Attendu que le premier de ces textes confere aux transactions entre les parties l'autorite de la chose jugee en dernier ressort; […] Par ces motifs : casse et annule l'arret rendu entre les parties par la cour d'appel de paris (19° chambre) le 23 juin 1964, mais seulement en ce qu'il a prononce la nullite de la transaction, et en ce qu'il a, par voie de consequence, declare mal fonde le recours exerce par lederman et la compagnie la prevoyance contre dame x… et dit sans objet la demande reconventionnelle en nullite presentee par cette derniere, toutes autres dispositions de l'arret etant expressement maintenues;
L'exclusion de l'erreur de droit comme cause de nullité de la transaction ne concerne que la règle applicable aux droits objet de la contestation qu'elle a pour but de terminer, et non les engagements souscrits pour garantir l'exécution de la transaction
[…] Mais attendu que le caractère frauduleux de licenciements notifiés pour motifs personnels alors que la cause réelle en est économique affecte la validité des transactions ensuite conclues ; que, toutefois, […] retenant le caractère frauduleux des licenciements et la mauvaise foi de l'employeur dans les négociations qui les ont suivis a, après avoir prononcé la nullité des transactions, ordonné en conséquence la restitution par les salariés des sommes reçues de l'employeur en exécution de ces dernières ; […] AUX MOTIFS QUE la nullité de la transaction emporte nullité de l'indemnité transactionnelle servie par la société ASN ; que cette indemnité doit être restituée, […]
[…] Attendu que l'Office public départemental d'HLM de l'Orne fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'accord intervenu entre les parties et résultant d'un échange de courrier ne constituait pas une transaction valable faute de concessions de l'employeur, alors, selon le moyen, que cet accord avait pour but d'éviter tout litige, […]
Une transaction ne pouvant être rescindée qu'en cas d'erreur sur l'objet de la contestation, l'exproprié, qui a transigé sur le montant de l'indemnité d'expropriation alors qu'il avait connaissance de l'existence d'un gisement dans le sous-sol des parcelles expropriées, ne peut pas, pour obtenir l'annulation de l'accord, faire prendre en considération son erreur relative à l'étendue du gisement et aux possibilités d'exploitation.
[…] 2°/ qu'indépendamment de la nullité relative qu'elle encourt lorsqu'elle est conclue avant la notification du licenciement et dont le salarié est seul à pouvoir se prévaloir, la transaction peut aussi être annulée à la demande de l'une ou l'autre des parties, notamment en cas d'erreur sur la personne ou sur l'objet de la contestation ainsi que dans tous les cas où il y a dol ou violence ; qu'en l'espèce, l'action de M me G…, ès qualités de mandataire liquidateur, tendait à faire prononcer la nullité de la transaction conclue à l'occasion du licenciement économique de M. X… et, par voie de conséquence, […]
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Commentaires
Les représentants du personnel et la défense des salariés Référence : RDS.11.4.145 Dans quel délai faut-il agir pour solliciter la nullité de la transaction ? Dans cette page Vous êtes sur une version de démonstration Abonnez-vous et accédez aux : Fiches en intégralité Bulletins, dossier et fiches conseils imprimables Mises à jours de contenus Fiches associées Quels sont les effets de la transaction ? Peut-on contester la transaction ? Dans cette page
Lire la suite…Nullité de la transaction conclue après la lettre de licenciement remise en main propre La transaction conclue alors que le licenciement du salarié n'a pas été notifié par lettre recommandée avec avis de réception est nulle, faute de pouvoir attester avec certitude de la date du licenciement. […]
Lire la suite…[…] le liquidateur judiciaire a fait cité le salarié devant le Tribunal de Grande Instance pour obtenir la nullité de la transaction et sa condamnation à rembourser l'indemnité transactionnelle versée. […] par conséquent, de la compétence spéciale d'ordre public du Tribunal de la Procédure Collective qui déroge aux règles de compétence de droit commun. […] Elle souligne ensuite que le liquidateur qui demande à titre principal la nullité d'un acte sur le fondement desdites dispositions ne se substitue pas au débiteur dessaisi pour agir en son nom, mais exerce une action au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers et non pas en qualité de représentant de l'employeur partie à la transaction. […]
Lire la suite…Il revient au tribunal de la procédure collective d'accueillir l'action en nullité d'une transaction qui fixe l'indemnité d'un salarié licencié pour motif économique et qui a été conclue pendant la période suspecte. […] X. a été engagé en qualité de directeur des ressources humaines. […] Le liquidateur a fait citer le salarié devant le tribunal de grande instance de Strasbourg pour obtenir la nullité de la transaction et sa condamnation à rembourser l'indemnité versée. […]
Lire la suite…La transaction conclue en l'absence de notification préalable du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception telle que prévue par l'article L. 1232-6 du code du travail est nulle. Cass Soc., 10 octobre 2018, n° 17-10.066 Partager :
Lire la suite…En présence d'un licenciement disciplinaire fondé sur des faits dépourvus de caractère fautif, le juge peut restituer aux faits énoncés dans la lettre de licenciement leur véritable qualification et déclarer nulle et non avenue la transaction signée entre les parties. Après son licenciement pour faute grave, un salarié a signé une transaction avec son employeur. La cour d'appel de Rennes a déclaré cette transaction nulle et non avenue. […] Décidant que ces faits n'étaient pas susceptibles de recevoir la qualification de faute, ils en déduit ont qu'en l'absence de concession réciproque, la transaction était nulle. © LegalNews 2023 (...)
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Lois et règlements
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XV : Des transactions
Néanmoins, une transaction peut être rescindée lorsqu'il y a erreur dans la personne ou sur l'objet de la contestation. Elle peut l'être dans tous les cas où il y a dol ou violence.
Article R243-45-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 1 : Recouvrement
- Sous-section 8 : Transaction
I.-La transaction conclue entre un cotisant et le directeur d'un organisme de recouvrement en application de l'article 2044 du code civil et de l'article L. 243-6-5 du présent code termine une contestation née, […]
Article L211-16 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
La victime peut, par lettre recommandée, ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception, dénoncer la transaction dans les quinze jours de sa conclusion. Toute clause de la transaction par laquelle la victime abandonne son droit de dénonciation est nulle. Les dispositions ci-dessus doivent être reproduites en caractères très apparents dans l'offre de transaction et dans la transaction à peine de nullité relative de cette dernière.
Article 13-1 de la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières a pour mission de veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétence nécessaires au bon accomplissement des activités mentionnées à l'article 1er par les personnes mentionnées au même article 1er.
Article 39 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Pour toute affaire terminée par une transaction conclue avec le concours de l'avocat, avant ou pendant l'instance, il est alloué à l'auxiliaire de justice une rétribution égale à celle due par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle lorsque l'instance s'éteint par l'effet d'un jugement.
Article 360 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
La nullité d'une société ou d'un acte modifiant les statuts ne peut que résulter d'une disposition expresse de la présente loi ou de celles qui régissent la nullité des contrats. […]
Article L423-2 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre II : LES AUTRES MODES NON JURIDICTIONNELS DE RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS
- Chapitre III : Transaction
Lorsqu'une administration de l'Etat souhaite transiger, le principe du recours à la transaction et le montant de celle-ci peuvent être préalablement soumis à l'avis d'un comité dont la composition est précisée par décret en Conseil d'Etat. L'avis du comité est obligatoire lorsque le montant en cause dépasse un seuil précisé par le même décret.
Article 2057 du Code civilAbrogé
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XV : Des transactions
Lorsque les parties ont transigé généralement sur toutes les affaires qu'elles pouvaient avoir ensemble, les titres qui leur étaient alors inconnus, et qui auraient été postérieurement découverts, ne sont point une cause de rescision, à moins qu'ils n'aient été retenus par le fait de l'une des parties. Mais la transaction serait nulle si elle n'avait qu'un objet sur lequel il serait constaté, par des titres nouvellement découverts, que l'une des parties n'avait aucun droit.
Article L481-13 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre Ier : De la responsabilité
- Section 2 : Des effets de la responsabilité
- Sous-section 2 : L'incidence de la pluralité de responsables et des transactions
- Paragraphe 2 : L'incidence des transactions
La victime qui a conclu une transaction avec l'un des codébiteurs solidaires ne peut réclamer aux autres codébiteurs non parties à la transaction que le montant de son préjudice diminué de la part du préjudice imputable au codébiteur partie à la transaction. Les codébiteurs non parties à la transaction ne peuvent réclamer au codébiteur partie à celle-ci une contribution à la somme qu'ils ont payée à cette victime.
Article R716-14 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 3 : Articulation entre les procédures judiciaires et administratives
Lorsqu'une juridiction est saisie d'une demande reconventionnelle en nullité ou en déchéance d'une marque, postérieurement à une demande formée entre les mêmes parties et pour les mêmes faits devant l'Institut national de la propriété industrielle, la juridiction peut surseoir à statuer jusqu'au jour où la décision sur la nullité ou la déchéance n'est plus susceptible de recours.
- Demande de nullité du contrat
- Demande de nullité de la transaction
- Nullité de la vente
- Nullité du contrat de vente
- Nullité du contrat principal
- Nullité
- Demande de nullité de la vente
- Nullité du contrat
- Demande de nullité de l'acte de vente
- Demande de nullité du contrat de vente
- Validité de la transaction
- Restitution suite à la nullité du contrat
- Demande d'annulation de la transaction
- Nullité formelle
- Nullité du contrat de location
- Demande d'annulation de la vente
- Nullité du contrat de crédit
- Demande de nullité de la vente du véhicule
- Annulation vente immobilière
- Demande de nullité du protocole transactionnel