Interdépendance des contrats
Décisions
[…] Elle conteste l'interdépendance des contrats entre le contrat de location longue durée conclu entre elle et la société ACCUMULATEUR HUITRIC et le contrat de fourniture conclu entre la société ACCUMULATEUR HUITRIC et la société PROD-IG AVENAO. Elle fait valoir que même à supposer qu'une telle interdépendance soit actée, il ne peut pas y avoir rejet des demandes de la société GRENKE LOCATION en l'absence de résolution du contrat de fourniture ;
Selon les principes qui régissent la compétence internationale et l'article 42, alinéa 2, du code de procédure civile, une clause attribuant compétence à une juridiction étrangère, valablement stipulée, l'emporte sur la compétence spéciale du tribunal de l'un des codéfendeurs prévue à ce texte, même en cas d'indivisibilité du litige ou d'interdépendance des contrats […] 2. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 avril 2023), en 2018 et 2019, la société monégasque Unica Realty a conclu plusieurs contrats avec différentes sociétés du groupe [I] [N] en vue de la réalisation de travaux de construction à [Localité 5].
Justifie légalement sa décision prononçant l'annulation de la vente d'un fonds de commerce la cour d'appel qui relève que l'acquéreur n'a eu connaissance qu'après la vente du contenu des contrats de distribution de parfums dont le vendeur était bénéficiaire, lesquels comportaient une clause " d'environnement de marques ", ces motifs étant propres à établir que le vendeur avait, par une réticence dolosive, omis de révéler à l'acquéreur l'interdépendance des contrats de distributeur agréé dont il avait le bénéfice et les conditions contractuelles qui subordonnaient leur reconduction.
[…] 1°/ qu'une demande qui vise à l'anéantissement d'un contrat ne tend pas aux mêmes fins qu'une demande qui tend à la mise en oeuvre de certaines règles gouvernant l'exécution du contrat ; […] et la nouveauté d'une demande en cause d'appel s'appréciant au regard de la demande et d'elle seule, il importe peu que les règles gouvernant l'interdépendance des contrats et que les moyens qui en découlent touchent à l'ordre public ; que de ce point de vue, […] qu'en effet en raison des dispositions impératives de la loi en ce domaine, qui affirme l'interdépendance du contrat de prêt et du contrat de vente (article L. 312-12 du code de la consommation tel qu'applicables en l'espèce), […]
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui rejette une demande d'annulation de contrats de prêts consentis pour l'acquisition d'un immeuble par l'effet de l'annulation de la vente de ce bien sans relever d'acte positif de nature à caractériser sans équivoque la volonté de l'emprunteur de renoncer à se prévaloir de l'interdépendance des contrats de vente et de prêts alors qu'en raison de l'effet rétroactif attaché à l'annulation de la vente, […] l'arrêt attaqué retient que M. X… a clairement manifesté sa volonté de ne pas se prévaloir de l'interdépendance entre le contrat de vente et les prêts consentis par la Société générale en se fondant sur le fait qu'il n'avait pas appelé la banque en la cause lors de l'instance en annulation de la vente, […]
D'après la valeur des services et des matériels fournis, la cour a retenu la qualification de contrat de location financière adossé au contrat de fourniture de services. Elle a confirmé la demande en résolution du contrat de fourniture de services, prononcé la caducité du contrat de location financière sur le fondement de l'interdépendance des deux contrats et condamné le locataire à verser les loyers échus et impayés au jour où la résolution du contrat de location financière a été dénoncée. […] 1147 et 1184 du code civil, ou sur l'interdépendance des contrats de fourniture de services et de location financière, la cour a débouté le cessionnaire du contrat en répondant, […]
C'est souverainement qu'une cour d'appel apprécie, fût-ce en prenant en compte des éléments de preuve postérieurs à leur date et résultant des conditions dans lesquels ils ont été exécutés, l'interdépendance des contrats conclus par un groupement d'intérêt économique constitué en vue d'organiser une publicité lumineuse avec, d'une part, […] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du contrat liant le GIE à la société Servi Lease, alors, […] d'une part, l'interdépendance entre des contrats jumelés n'est obtenue que par la volonté des parties exprimée lors de la formation des contrats, et qu'en retenant une dépendance des contrats intervenus entre le GIE et RM Conseil, […]
[…] Attendu que les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière, sont interdépendants ; […] l'arrêt, après avoir relevé que la clause du contrat de prestation permettant à la société X… de demander le transfert des contrats et de mettre fin à ses obligations contractuelles était inopposable à la société Locam, mais, n'étant pas inconciliable avec l'interdépendance des contrats de la société Locam, devait recevoir application, en déduit que la résiliation du contrat de prestation n'entraîne pas, par voie de conséquence, […]
[…] droit de rechercher la responsabilité contractuelle de son vendeur dès lors que ce dernier lui a causé un préjudice qui n'est pas imputable à son propre fait ; qu'il s'ensuit que l'acquéreur est en droit d'obtenir le remboursement des frais nécessaires pour la conclusion du contrat résolu dont les intérêts de l'emprunt qu'il a contracté pour financer le paiement du prix de vente dès lors que les stipulations du contrat de prêt lui interdisent de se prévaloir de l'interdépendance entre la vente et le prêt qui a vocation à se poursuivre en dépit de l'anéantissement du premier ; […] que cette dernière avait refusé de se prévaloir de l'interdépendance des contrats […]
[…] 2°/ que les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants ; que sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance ; qu'en l'espèce, […] la cour d'appel a relevé que l'article 1. 4 des conditions générales du contrat de location excluait expressément toute indivisibilité des contrats ; qu'en statuant ainsi quand cette clause, inconciliable avec l'interdépendance des contrats, devait être réputée non écrite, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;
pendant 7 jours
Commentaires
Un contrat de maintenance, résilié par un juge-commissaire, statuant contradictoirement à l'égard d'une société en procédure collective, entraine la caducité du contrat de location financière interdépendant. […] A titre reconventionnel, la société a demandé à ce que l'interdépendance des contrats soit constatée. […]
Lire la suite…[…] la Chambre mixte de la Cour de cassation a posé un principe jurisprudentiel tout à fait nouveau qui se présente sous forme d'un énoncé très simple :« les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière, sont interdépendants ; […] la résiliation sur le fondement de l'interdépendance des contrats. […] La Chambre mixte énonce un arrêt de principe selon lequel l'interdépendance des contrats conclus concomitamment ou successivement sous la bannière d'une location financière s'applique automatiquement quelles que soient les tempéraments et les modalités juridiques de l'opération. […] L'INÉLUCTABLE INTERDÉPENDANCE DES CONTRATS DANS UNE LOCATION FINANCIÈRE BLOG du cabinet Dans deux arrêts du 17 mai 2013 (N°11-22.768 et 11-22.927), […]
Lire la suite…[…] avant de se déclarer en état de cessation des paiements, trois contrats qu'il avait conclus pour l'exploitation de son fonds de commerce : un contrat de franchise conclu avec la société tête de réseau ; […] cette exception d'incompétence est à nouveau discutée devant la Cour d'appel, le liquidateur judiciaire du distributeur franchisé faisant valoir que la clause compromissoire est inapplicable en cas de pluralité de contrats interdépendants contenant des clauses contraires, […] portent sur des obligations différentes et donnent lieu à des litiges différents ; que les clauses contenues dans les contrats relatives au […] L'interdépendance des contrats, clairement soulignée en l'occurrence, […]
Lire la suite…L'interdépendance des contrats est un principe juridique plutôt récent qui désigne l'état de dépendance commune et réciproque entre plusieurs contrats appartenant à un même ensemble contractuel. […] (exemple : les contrats de locations financières et les contrats de maintenances de photocopieurs; de téléphonie…) En 2013, […] notamment grâce à deux arrêts rendus par la Cour de cassation dans lesquels elle a retenu que les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants et que toutes clauses inconciliables avec cette interdépendance sont réputées non écrites. […] Si la définition semble claire, […]
Lire la suite…Une société avait conclu le même jour des contrats relatifs à l'installation, la maintenance et la location d'un matériel de télésurveillance avec une société informatique. Suite à la liquidation judiciaire de cette dernière et à la demande de la cliente, « le juge commissaire [avait] prononcé la résiliation des contrats de maintenance« . Constatant l'interdépendance des contrats, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a, par arrêt du 2 novembre 2017, prononcé « la caducité des contrats de location financière à la date de la[dite] résiliation« . Arrêt non publié
Lire la suite…Par un arrêt du 22 mai 2014, la Cour d'appel d'Amiens a rappelé qu'en cas d'interdépendance de contrats, la clause affirmant l'indépendance d'un contrat par rapport à l'autre est réputée non écrite. En l'espèce, une société avait conclu avec un prestataire informatique un contrat de création, d'hébergement, d'administration et de maintenance d'un site internet, ainsi qu'un « contrat de location de site web » avec une société de financement. […] Après avoir rappelé que « les contrats concomitants qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants », la Cour a relevé que ces deux contrats comportaient une identité d'objet, de durée, et de prix, […]
Lire la suite…Pour retenir une telle solution, les juges du fond considèrent que les conditions générales du contrat de location ne font dépendre ni la conclusion, ni l'exécution, ni la résiliation du contrat d'un quelconque contrat de service, […] ces contrats, conclus le même jour, concomitants et s'inscrivant dans une opération incluant une location financière, étaient interdépendants, et la résiliation de l'un avait entraîné la caducité de l'autre, […] la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ». […] A rapprocher : Sur l'effet de l'interdépendance des contrats de distribution, v. l'article L. 341-1 du code de commerce, et notre Etude dédiée.
Lire la suite…Par un arrêt du 30 mars 2018, la Cour d'appel de Paris a prononcé la nullité d'un contrat de fourniture de matériels informatiques en raison du dol commis par le fournisseur. Après avoir relevé l'existence de manœuvres frauduleuses de la part de ce dernier, sans lesquelles le client n'aurait pas contracté, et avoir rappelé le principe de l'interdépendance des “contrats concomitants (…) qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière”, la Cour a prononcé la caducité du contrat de location financière. Arrêt non publié
Lire la suite…Interdépendance de contrats incluant une location financière : question de procédure Si l'ordonnance du juge-commissaire constatant ou prononçant la résiliation d'un contrat en cours, en application de l'article L. 641-11-1 du code de commerce, est dépourvue de l'autorité de la chose jugée à l'égard des tiers, elle leur est cependant opposable en ce qu'elle constate ou prononce cette résiliation, de sorte que la résiliation du contrat de maintenance, prononcée contradictoirement à l'égard du loueur financier, par ordonnance du juge-commissaire, entraînait, à la date de la résiliation, la caducité […] par voie de conséquence du contrat de location financière interdépendant.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de la commande publique
- Partie législative
- Titre Préliminaire
Sont des contrats de la commande publique les contrats conclus à titre onéreux par un acheteur ou une autorité concédante, pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, avec un ou plusieurs opérateurs économiques.
Article L125-3 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
Les contrats mentionnés à l'article L. 125-1 sont réputés, nonobstant toute disposition contraire, contenir une telle clause. Des clauses types réputées écrites dans ces contrats sont déterminées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Article L311-28 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 8 : Crédit gratuit
Lorsqu'une opération de financement comporte une prise en charge totale ou partielle des frais, le vendeur ne peut demander à l'acheteur à crédit ou au locataire une somme d'argent supérieure au prix le plus bas effectivement pratiqué pour l'achat au comptant d'un article ou d'une prestation similaire, dans le même établissement de vente au détail, au cours des trente derniers jours précédant …
Article 1352-9 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre V : Les restitutions
Les sûretés constituées pour le paiement de l'obligation sont reportées de plein droit sur l'obligation de restituer sans toutefois que la caution soit privée du bénéfice du terme.
Article 10 du Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concessionAbrogé
- Décret n°2016-86 du 1er février 2016
Les contrats de concession mentionnés au 2° de l'article 9 sont les contrats suivants : […]
Article 885 F du Code général des impôtsAbrogé
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
- Chapitre I bis : Impôt de solidarité sur la fortune
- Section II : Assiette de l'impôt
Les primes versées après l'âge de soixante-dix ans au titre des contrats d'assurance non rachetables souscrits à compter du 20 novembre 1991 et la valeur de rachat des contrats d'assurance rachetables sont ajoutées au patrimoine du souscripteur.
Article L144-1 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre IV : Les assurances de groupe
- Chapitre IV : Contrats de prévoyance et de retraite supplémentaire souscrits par des associations
- Section I : Contrats de prévoyance et de retraite supplémentaire des professions non salariées
Les contrats relevant de la présente section sont régis par l'article L. 141-1 et peuvent être souscrits par une association relevant de l'article L. 141-7 auxquels adhèrent : […]
Article 9 du Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concessionAbrogé
- Décret n°2016-86 du 1er février 2016
Les contrats de concession sont passés dans le respect des règles procédurales communes prévues par le présent chapitre. Le présent chapitre fixe également les règles de passation particulières respectivement applicables : 1° Aux contrats dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure au seuil européen publié au Journal officiel de la République française ; 2° Aux contrats définis à l'article 10.
Article L1432-4 du Code des transports
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
- LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORT
- TITRE III : L'EXÉCUTION DES OPÉRATIONS DE TRANSPORT
- Chapitre II : Les contrats de transport de marchandises
- Section 1 : Obligations générales
A défaut de convention écrite et sans préjudice de dispositions législatives régissant les contrats, les rapports entre les parties sont, de plein droit, ceux fixés par les contrats-types prévus à la section 3.
Article L132-10 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre III : Exploitation des droits
- Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats
- Section 1 : Contrat d'édition
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Le contrat d'édition doit indiquer le nombre minimum d'exemplaires constituant le premier tirage. Toutefois, cette obligation ne s'applique pas aux contrats prévoyant un minimum de droits d'auteur garantis par l'éditeur.
- THALES AVS FRANCE SAS (MERIGNAC, 612039495)
- Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 17 octobre 2024, n° 23/00840
- Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 15 septembre 2022, n° 21/00411
- Article 514 du Code civil
Par deux arrêts en date du 12 juillet 2017, la Cour de cassation a jugé que les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants et que la résiliation de l'un quelconque d'entre eux entraîne la caducité, par voie de conséquence, des autres, […] n°15-27.703 ; Cass. com. 12 juillet 2017, n°15-23.552). […] Tout d'abord, il est regrettable que la haute juridiction applique de manière automatique le principe d'interdépendance des contrats sans tenir compte des circonstances de l'anéantissement du contrat qui entraine la caducité de l'autre convention. […]
Lire la suite…