Modification unilatérale du contrat
Décisions
Constitue une modification unilatérale du contrat d'assurance-vie le fait, […] une faculté de rachat total en cas de dépassement de la valeur de rachat du contrat par le montant total des avances consenties. […] que toute modification des stipulations contractuelles nécessite un nouvel accord de volonté ; […] l'assureur ne dispose pas du pouvoir de modifier unilatéralement les conditions des contrats souscrits par ses assurés ; […] En statuant ainsi, par des motifs dont il résulte que l'assureur avait modifié unilatéralement le contrat d'assurance-vie en prévoyant à son profit une faculté de rachat total en cas de dépassement de la valeur de rachat du contrat par le montant total des avances consenties, […]
[…] Attendu que la société Multypromotion fait grief à la cour d'appel d'avoir prononcé à ses torts la résiliation du contrat conclu avec la société Setep en la condamnant à payer à celle-ci des dommages-intérêts tout en la déboutant de sa propre demande, […] ce qui imposait une modification de ce décor et déclarer que la preuve d'une modification de l'affiche n'était pas rapportée ; […] qu'ils ne peuvent être modifiés, […] sans leur consentement mutuel ; que toute modification unilatérale du contenu des obligations stipulées peut être refusée sans faute par le cocontractant ; […] que cette modification unilatérale du contrat par la société Setep pouvait être refusée sans faute par la société Multypromotion, […]
[…] Nous constatons que le Contrat de Partenariat relève déjà de la commercialisation de licences par souscription, que les seules modifications affectent le périmètre des « bundles »et le tarif de ceux-ci. Thales ne démontre pas les conséquences techniques qu'elle allègue d'un tel changement. Le débat se résume alors aux conséquences pécuniaires des changements annoncés par VMware. Thales ne démontre pas non plus son incapacité à y faire face.
[…] Qu'il suit de la que les juges du fond n'ont nullement denature la correspondance qui leur etait soumise en decidant, apres avoir constate que bienvenu n'avait continue de travailler jusqu'au 21 avril que dans l'espoir, qui lui fut ote le 18 avril, que la societe reviendrait sur sa decision d'amputer son secteur, que la responsabilite de la rupture n'incombait pas a bienvenu, puisque son employeur persistait a ne pas lui permettre d'executer son preavis dans les conditions de travail prevues par le contrat, mais a la « soparis » qui avait modifie unilateralement ledit contrat, qu'il y avait donc lieu d'accorder a bienvenu, a qui aucune faute ne pouvait etre reprochee, les indemnites de preavis et de clientele qu'il demandait ;
Un representant a le droit de refuser un changement de secteur s'il craint de voir ses commissions diminuer et de n'avoir droit qu'a une indemnite de clientele moins elevee lors de la rupture eventuelle de son contrat. En voulant lui imposer unilateralement le changement de secteur qui avait ete conventionnellement fixe, l'employeur, de ce seul fait, prend la responsabilite de la rupture.
[…] primes en sus, avait signe le 30 juin 1975, pour une duree de deux annees, un nouveau contrat d'entraineur, auquel il a ete mis fin le 15 decembre 1976, fait grief a l'arret attaque de l'avoir deboute de ses demandes en paiement des salaires dus jusqu'au terme convenu ainsi que de dommages-interets, aux motifs que, […] dont il avait cru devoir refuser la premiere qui ne modifiait ni ses fonctions d'entraineur, ni sa remuneration, les deux solutions intermediaires, entrainant une modification substantielle de son contrat de travail, n'ayant pas ete retenues, et dont la derniere consistait dans son depart du club, alors que, […]
[…] Mais attendu que les juges du fond ont constate que si au mois de juin 1959 la societe unico avait apporte unilateralement des modifications aux conditions de travail de son representant brancourt, notamment en ce qui concernait son secteur de prospection, confie partiellement a un autre representant, brancourt n'avait, selon son contrat, aucune exclusivite sur les clients, que le nouveau representant n'etait reste que le temps d'un essai jusqu'en aout 1959 et que brancourt, qui avait continue son travail, […]
Justifient legalement leur decision accordant a un representant les indemnites de preavis et de clientele les juges du fond qui constatent que l'employeur a unilateralement modifie les conditions essentielles du contrat de l'interesse concernant la remuneration, en diminuant le taux de ses commissions, initiative qui a entraine la rupture du contrat a defaut d'accord, meme si cette modification unilaterale a ete imposee par une reorganisation de l'entreprise.
° en constatant qu'une societe avait modifie unilateralement les conditions du contrat de travail d'un representant, notamment par la reduction du taux des commissions, les juges du fond peuvent decider que cet employeur avait pris l'initiative de la rupture et etait tenu, en l'absence de toute faute de son prepose, de payer a ce dernier les indemnites de preavis et de clientele. ° lorsqu'un arret condamne une societe a payer les commissions dues a un representant et alloue a ce dernier des dommages-interets non en compensation desdites commissions mais en reparation du prejudice a lui cause par l'execution defectueuse du contrat, les condamnations ainsi prononcees ont des causes distinctes et ne font pas double emploi.
Une cour d'appel qui, saisie d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, constate que la créance de salaire résultant de la modification unilatérale du contrat de travail représentait une faible partie de la rémunération, peut décider, […] 4°/ que le mode de rémunération contractuel d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord ; qu'en considérant que la baisse du montant de l'avance sur commission versée mensuellement au salarié ne constituait pas une modification du contrat de travail, […] 7°/ que la modification unilatérale par l'employeur du mode de rémunération du salarié justifie, à elle seule, […]
pendant 7 jours
Commentaires
La question de la modification unilatérale du contrat de travail est récurrente en matière de droit du travail, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a encore dû se prononcer sur la modification d'un contrat de travail par l'employeur dans le cas où une clause du contrat la prévoirait. […] Pour la Haute juridiction, une clause d'un contrat ne peut permettre à l'employeur de modifier unilatéralement un contrat de travail. […]
Lire la suite…Est considérée comme une modification unilatérale du contrat d'assurance-vie, l'insertion, par l'assureur, d'une faculté de rachat en cas de dépassement de la valeur de rachat du contrat par le montant total des avances consenties. Un contrat d'assurance-vie a été souscrit, par l'intermédiaire d'un courtier, auprès d'une société. […] Jusqu'en 2007, le souscripteur avait sollicité et obtenu plusieurs avances.Le 8 mars 2011, l'assureur a informé ce dernier qu'en l'absence de réponse à sa demande de remboursement des sommes dues au titre des avances et intérêts, il avait procédé au rachat de son contrat. N'ayant pas obtenu le paiement demandé, l'assureur a assigné le souscripteur en paiement. La cour d'appel de Versailles a considéré que cette demande était recevable. Elle a (...)
Lire la suite…En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique peut apporter unilatéralement dans l'intérêt général des modifications à ses contrats. Par convention du 8 novembre 1996, un département et une commune ont confié à la société A. l'exploitation d'une ligne de transport scolaire. En application d'un arrêté préfectoral autorisant l'adhésion de la commune de au syndicat intercommunal des transports publics, ce dernier a été substitué à la précédente autorité organisatrice pour l'organisation des transports scolaires sur le territoire de la commune.
Lire la suite…Le Conseil d'Etat a considéré qu'une personne publique contractante peut modifier unilatéralement un contrat public lorsqu'une clause, divisible du reste du contrat, […] 8 mars 2023, n°464619). En l'espèce, le comité syndical intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies et les réseaux de communication a modifié unilatéralement trois conventions concédant la distribution d'électricité à la société Enedis. […] Dans l'affaire commentée, le Conseil d'Etat considère, en substance, […] la personne publique peut y apporter de manière unilatérale les modifications permettant de remédier à l'irrégularité : « 3. […] En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre II : Clauses abusives
le professionnel peut apporter unilatéralement des modifications liées au prix du bien à livrer ou du service à rendre à la condition que le consommateur en ait été averti dans un délai raisonnable pour être en mesure, le cas échéant, de résilier le contrat.
Article L211-13 du Code du tourisme
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- Partie législative
- LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME
- TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS
- Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours
- Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours
L'organisateur ou le détaillant ne peut, avant le début du voyage ou du séjour, modifier unilatéralement les clauses du contrat autres que le prix conformément à l'article L. 211-12, à moins que : […] 2° La modification soit mineure ; et
Article L2194-2 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre IV : Modification du marché
Lorsque l'acheteur apporte unilatéralement une modification à un contrat administratif soumis au présent livre, le cocontractant a droit au maintien de l'équilibre financier du contrat, conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 6.
Article L224-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
- Section 1 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel
- Sous-section 1 : Champ d'application
I.-Les dispositions de la présente section s'appliquent aux contrats souscrits par un consommateur avec un fournisseur d'électricité ou de gaz naturel, ainsi qu'aux contrats souscrits par un non-professionnel pour une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères ou pour une consommation de gaz naturel inférieure à 30 000 kilowattheures par an.
Article D1233-14-3 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 5 : Procédure de validation ou d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi
En cas de décision de refus de validation ou d'homologation, le comité social et économique est consulté préalablement à la nouvelle demande sur l'accord collectif ou le document unilatéral après que les modifications nécessaires ont été apportées. Le projet modifié et l'avis du comité social et économique sont transmis à l'administration par tout moyen permettant de conférer une date certaine.
Article L222-2-7 du Code du sport
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- Partie législative
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
- TITRE II : SPORTIFS
- Chapitre II : Sport professionnel
Les clauses de rupture unilatérale pure et simple du contrat de travail à durée déterminée du sportif et de l'entraîneur professionnels salariés sont nulles et de nul effet.
Article 60 du Code général des impôts, annexe IV
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section I : Dispositions générales : des formalités
- 1° : Actes dispensés de la formalité de l'enregistrement
unilatérales de ventes ; […] Attestations immobilières après décès, règlements de copropriété, états descriptifs de division et leurs modificatifs exclus de la formalité fusionnée en application du 1° de l'article 249 de l'annexe 3 au présent code.
Article L3135-1 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION
- Chapitre V : Modification du contrat de concession
Un contrat de concession peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, lorsque : […] Qu'elles soient apportées par voie conventionnelle ou, lorsqu'il s'agit d'un contrat administratif, par l'acheteur unilatéralement, de telles modifications ne peuvent changer la nature globale du contrat de concession.
Article L312-76 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 10 : Crédit renouvelable
- Sous-section 5 : Reconduction
Le prêteur peut réduire le montant total du crédit, suspendre le droit d'utilisation du crédit par l'emprunteur ou ne pas proposer la reconduction du contrat lorsque les éléments recueillis en application des dispositions de l'article L. 312-75 le justifient ou, à tout moment, […]
Article L223-6 du Code de la mutualité
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- Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
- Titre II : Opérations des mutuelles et des unions
- Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation
- Section 1 : Dispositions générales
Par dérogation aux articles L. 223-4 et L. 223-5, le représentant légal d'un majeur en tutelle peut adhérer au nom de celui-ci à un contrat collectif afférent au risque décès conclu pour l'exécution d'une convention de travail ou d'un accord d'entreprise, d'un accord ratifié par la majorité des intéressés ou d'une décision unilatérale de l'employeur.
- Modification unilatérale du contrat de travail
- Modification des droits et obligations des parties
- Modification unilatérale des conditions de travail
- Modification unilatérale des fonctions
- Résiliation unilatérale du contrat
- Modification du contrat de travail
- Modification contrat de travail
- Modification unilatérale des conditions de rémunération
- Rupture unilatérale du contrat
- Modification du contrat de travail sans accord
- Modification unilatérale de la rémunération
- Modification des obligations de service sans base légale
- Modification des conditions de travail sans accord
- Résiliation du contrat
- Modification des conditions de travail
- Demande de résolution du contrat
- Modification substantielle du contrat de travail
- Requalification du contrat
- Résolution du contrat
- Rupture du contrat sans respect de la procédure
En droit bancaire et financier, l'article L. 314-13, IV, du Code monétaire et financier permet la modification unilatérale du contrat-cadre de services de paiement tout en conférant au client, qui n'est pas obligé d'accepter la modification, une faculté de résiliation. L'article L. 312-1-1, IV, du même code24 autorise aussi la modification unilatérale de la convention de compte de dépôt en laissant au client une faculté de résiliation du contrat. […] Quatre points principaux ressortent du régime de la modification : l'objet et l'étendue de la modification, les critères d'admission de la modification, la procédure de modification et le droit de la partie subissant la modification. […]
Lire la suite…