Nullité formelle
Décisions
L'insanité d'esprit de l'auteur d'un testament est sanctionnée par une nullité relative de protection, qui ne peut être alléguée que par les héritiers, […] En conséquence que ni Roger ROCHON ni Françoise VIDAL, légataires particuliers n'ont qualité pour alléguer la nullité du testament authentique pour cause d'insanité d'esprit de la testatrice et seront déclarés irrecevables en leur demande, sur ce fondement. Il n'en est pas exactement de même de la nullité formelle résultant de l'article 975 du Code civil, aux termes duquel les témoins d'un testament authentique ne peuvent être choisis ni parmi les légataires ni parmi leurs parents ou alliés jusqu'au 4 ème degré inclusivement ; […]
[…] — que dès lors le point de départ de la prescription ne peut donc être, en matière de nullité formelle, la date de la signature du contrat d'autant que la banque n'a pas signalé les causes de nullité, ce qu'il lui appartenait pourtant de faire, […] De plus, considérer comme il est finalement soutenu que l'ignorance des textes permet de repousser indéfiniment le point de départ de la prescription d'une action en nullité, revient à supprimer la prescription quinquennale de ce type d'action en nullité purement formelle, […] Dès lors que l'action en nullité de la vente est prescrite pour les nullités formelles et pour dol, la demande en nullité du contrat de crédit ne peut prospérer. […]
[…] La banque soulève la prescription de l'action en nullité formelle comme de l'action en nullité pour dol et des demandes fondées sur la mise en cause de sa responsabilité ce à quoi M. et Mme [M] s'opposent en faisant valoir que si le contrat a été conclu le 6 juillet 2011, ils sont des consommateurs profanes et : […] De plus, considérer comme il est finalement soutenu que l'ignorance des textes permet de repousser indéfiniment le point de départ de la prescription d'une action en nullité, revient à supprimer la prescription quinquennale de ce type d'action en nullité purement formelle, […] Dès lors que l'action en nullité de la vente est prescrite pour les nullités formelles et pour dol, […]
[…] La banque soulève la prescription de l'action en nullité formelle comme de l'action en nullité pour dol en soutenant que le point de départ du délai de prescription de l'action en nullité du contrat principal pour méconnaissance des dispositions du code de la consommation doit être fixé au jour de la signature du contrat puisque, […] voire que certaines des dispositions érigées en causes de nullités formelles pourraient ne plus avoir la moindre utilité faute de pouvoir encore être invoquées (garanties) sans que ceci puisse être opposé puisque le propre des nullités formelles est de n'exiger aucun préjudice et d'avoir un caractère purement automatique, […] revient à supprimer la prescription quinquennale de ce type d'action en nullité purement formelle, […]
[…] nullité , […] M. [Z] [U] et Mme [W] [J] épouse [U] ont par acte des 25 et 30 août 2023 fait assigner la banque et le mandataire liquidateur du vendeur mis en liquidation judiciaire par jugement du 19 mai 2021 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins notamment de voir prononcer l'annulation du contrat de vente et du contrat de crédit affecté en raison d' irrégularités formelles et d'un dol, […] Permettre une action sur le fondement d'une nullité formelle alors même que le contrat est en cours depuis beaucoup plus longtemps, […] voire que certaines des dispositions érigées en causes de nullités formelles […]
[…] A supposer recevables les conclusions de Monsieur X Y qui n'a pas précisé sa qualité, l'omission invoquée au soutien de la nullité formelle qu'il oppose, ne constitue pas une formalité substantielle et de toute façon ne justifierait la sanction de la nullité de l'acte pour vice de forme qu'en cas de grief qui n'est pas établi ni même allégué par L'EURL Y.
[…] La société BNPPPF soulève la prescription de l'action en nullité pour dol comme de celle en nullité formelle en reprenant les motivations du premier juge. […] que le matériel a été utilisé pendant une très longue durée et pourrait avoir de fait pratiquement épuisé sa valeur, voire que certaines des dispositions érigées en causes de nullités formelles pourraient ne plus avoir la moindre utilité faute de pouvoir encore être invoquées (garanties) sans que ceci puisse être opposé puisque le propre des nullités formelles est de n'exiger aucun préjudice et d'avoir un caractère purement automatique, […] revient à supprimer la prescription quinquennale de ce type d'action en nullité purement formelle, […]
[…] L'argumentation du premier juge conduit en fait à voir repousser le point de départ du délai de prescription de l'action en nullité formelle du contrat à la date à laquelle les acquéreurs ont pu avoir connaissance effective des conséquences juridiques des irrégularités de pure forme. Le suivre dans cette voie reviendrait à rendre imprescriptible une action en nullité purement formelle puisque seule la date à laquelle les acquéreurs les invoquent pourrait alors être retenue comme point de départ de la prescription.
[…] La banque soulève la prescription de l'action en nullité formelle comme de l'action en nullité pour dol en soutenant que le point de départ du délai de prescription de l'action en nullité du contrat principal pour méconnaissance des dispositions de l'ancien article L. 121-23 du code de la consommation doit être fixé au jour de la signature du contrat puisque, […] voire que certaines des dispositions érigées en causes de nullités formelles pourraient ne plus avoir la moindre utilité faute de pouvoir encore être invoquées (garanties) sans que ceci puisse être opposé puisque le propre des nullités formelles est de n'exiger aucun préjudice et d'avoir un caractère purement automatique, […] revient à supprimer la prescription quinquennale de ce type d'action en nullité purement formelle, […]
[…] En faisant même abstraction du principe posé par l'article 112 du Code de Procédure Civile, il convient en conséquence de retenir que les articles 114 et 115 du Code de Procédure Civile conduisent à considérer que l'appel diligenté par la Société Anonyme AXA FRANCE IARD vaut régularisation de la nullité formelle affectant l'acte introductif d'instance et est recevable ayant été déjà jugé que, conformément à l'article 114 du Code de Procédure Civile, la nullité pour omission de l'une des mentions exigées pour la désignation du requérant n'est encourue que si le destinataire établit que le vice lui cause un grief, ce qui n'est pas, en l'espèce, allégué.(Cour de Cassation 2 e Chambre 24 mai 1984 B.C.II n°820).
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Lire la suite…L'absence de nullité formelle de l'acte de saisie La cour écarte le moyen de nullité fondé sur l'article R.221-16, 4° du code des procédures civiles d'exécution. […]
Lire la suite…Le demandeur invoquait la nullité de la requête pour défaut de mention des modalités de versement et absence de copie du titre exécutoire joint. À titre subsidiaire, il sollicitait un sursis à statuer en raison d'une demande de surendettement déposée le 26 août 2025. La question de droit portait sur la validité formelle de la requête et l'opportunité d'un sursis à statuer en attendant la décision de la commission de surendettement. […] Cette appréciation concrète des pièces du dossier écarte toute nullité formelle et démontre le respect des exigences légales. […]
Lire la suite…Devant les Juges du fond, il a été constaté la nullité des lettres de change car il manquait la signature du tireur (la société débitrice). […] La Cour a ainsi été amenée à confirmer la condamnation du dirigeant à payer le montant des lettres de change annulées. […] La Cour d'appel de Lyon quant à elle, pour pallier à la nullité formelle d'un billet à ordre et permettre à l'aval de perdurer, s'est retranchée derrière l'avis d'admission obtenue par le créancier dans le cadre de la procédure collective du débiteur principal car cet avis d'admission, qui portait notamment sur la nature de la créance, a autorité de la chose jugée.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs
- Section 1 : De la fusion
- Sous-section 1 : Des fusions entre sociétés commerciales
La nullité d'une opération de fusion ne peut résulter que de la nullité de la délibération de l'une des assemblées qui ont décidé l'opération ou du défaut de dépôt de la déclaration de conformité mentionnée à l'article L. 236-17. Lorsqu'il est possible de porter remède à l'irrégularité susceptible d'entraîner la nullité, le tribunal saisi de l'action en nullité accorde aux sociétés intéressées un délai pour régulariser la situation.
Article L613-25 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
[…] Si les motifs de nullité n'affectent le brevet qu'en partie, la nullité est prononcée sous la forme d'une limitation correspondante des revendications. […]
Article L235-8 du Code de commerceAbrogé
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des nullités
La nullité d'une opération de fusion ou de scission ne peut résulter que de la nullité de la délibération de l'une des assemblées qui ont décidé l'opération ou du défaut de dépôt de la déclaration de conformité mentionnée à l'article L. 236-17. Lorsqu'il est possible de porter remède à l'irrégularité susceptible d'entraîner la nullité, le tribunal saisi de l'action en nullité d'une fusion ou d'une scission accorde aux sociétés intéressées un délai pour régulariser la situation.
Article 1844-11 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
L'action en nullité est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d'exister le jour où le tribunal statue sur le fond en première instance.
Article 1844-10-1 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
La nullité de l'apport ne peut résulter que des causes mentionnées au troisième alinéa de l'article 1844-10. […]
Article 360 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
La nullité d'une société ou d'un acte modifiant les statuts ne peut que résulter d'une disposition expresse de la présente loi ou de celles qui régissent la nullité des contrats. […]
Article 305-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre V : De l'ouverture des sessions
- Section 2 : De la formation du jury de jugement
L'exception entachant la procédure qui précède l'ouverture des débats et tirée d'une nullité autre que celles purgées par la décision de renvoi devenue définitive ou en application de l'article 269-1 ou d'une nullité qui n'a pu être connue avant la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive doit, à peine de forclusion, […]
Article R716-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 1 : Demande en nullité ou en déchéance de la marque
La demande en nullité ou en déchéance mentionnée à l'article L. 716-1 est présentée par écrit selon les conditions et modalités fixées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Article 181 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable à l'issue d'un délai de cinq ans à compter du mariage.
Article L716-2-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
La demande en nullité peut porter sur une partie ou sur la totalité des produits ou des services pour lesquels la marque contestée est enregistrée. Une demande en nullité peut être fondée sur un ou plusieurs motifs. Sous réserve de leur appartenance au même titulaire, une telle demande peut être fondée sur plusieurs droits antérieurs.
- Nullité
- Nullité du contrat
- Nullité du contrat de location
- Nullité du contrat de vente
- Nullité de la transaction
- Restitution suite à la nullité du contrat
- Nullité du contrat principal
- Demande de nullité du contrat
- Nullité pour défaut de pouvoir à agir
- Demande de nullité de l'acte de vente
- Nullité de la vente
- Demande de nullité de la vente
- Demande de nullité du contrat de vente
- Violation des formes substantielles
- Irrecevabilité de la demande de nullité
- Violation des formes prescrites par la loi
- Nullité des actes de procédure
- Nullité de l'acte de signification
- Demande de nullité du contrat de construction
- Irrecevabilité de l'exception de nullité
En appel, le cotisant invoquait la nullité formelle de l'acte pour adresse erronée du greffe, l'insuffisante information sur la nature, la cause et l'étendue de l'obligation, et l'extinction de la créance en raison de la liquidation de la société. L'organisme de recouvrement soutenait le caractère personnel des dettes du gérant, la conformité de l'adresse mentionnée, la régularité de trois mises en demeure, et l'actualisation du quantum. La fin de non-recevoir opposée aux demandes adverses est écartée faute de moyens précis. […] La cour confirme la dette personnelle, rejette les moyens de nullité, valide la contrainte, et ramène le montant dû à 27 970,79 euros en tenant compte des versements. Avocats en droit pénal à Paris - Lire la suite
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