Nullité formelle
Décisions
L'insanité d'esprit de l'auteur d'un testament est sanctionnée par une nullité relative de protection, qui ne peut être alléguée que par les héritiers, […] En conséquence que ni Roger ROCHON ni Françoise VIDAL, légataires particuliers n'ont qualité pour alléguer la nullité du testament authentique pour cause d'insanité d'esprit de la testatrice et seront déclarés irrecevables en leur demande, sur ce fondement. Il n'en est pas exactement de même de la nullité formelle résultant de l'article 975 du Code civil, aux termes duquel les témoins d'un testament authentique ne peuvent être choisis ni parmi les légataires ni parmi leurs parents ou alliés jusqu'au 4 ème degré inclusivement ; […]
[…] — que dès lors le point de départ de la prescription ne peut donc être, en matière de nullité formelle, la date de la signature du contrat d'autant que la banque n'a pas signalé les causes de nullité, ce qu'il lui appartenait pourtant de faire, […] De plus, considérer comme il est finalement soutenu que l'ignorance des textes permet de repousser indéfiniment le point de départ de la prescription d'une action en nullité, revient à supprimer la prescription quinquennale de ce type d'action en nullité purement formelle, […] Dès lors que l'action en nullité de la vente est prescrite pour les nullités formelles et pour dol, la demande en nullité du contrat de crédit ne peut prospérer. […]
[…] La banque soulève la prescription de l'action en nullité formelle comme de l'action en nullité pour dol et des demandes fondées sur la mise en cause de sa responsabilité ce à quoi M. et Mme [M] s'opposent en faisant valoir que si le contrat a été conclu le 6 juillet 2011, ils sont des consommateurs profanes et : […] De plus, considérer comme il est finalement soutenu que l'ignorance des textes permet de repousser indéfiniment le point de départ de la prescription d'une action en nullité, revient à supprimer la prescription quinquennale de ce type d'action en nullité purement formelle, […] Dès lors que l'action en nullité de la vente est prescrite pour les nullités formelles et pour dol, […]
[…] La banque soulève la prescription de l'action en nullité formelle comme de l'action en nullité pour dol en soutenant que le point de départ du délai de prescription de l'action en nullité du contrat principal pour méconnaissance des dispositions du code de la consommation doit être fixé au jour de la signature du contrat puisque, […] voire que certaines des dispositions érigées en causes de nullités formelles pourraient ne plus avoir la moindre utilité faute de pouvoir encore être invoquées (garanties) sans que ceci puisse être opposé puisque le propre des nullités formelles est de n'exiger aucun préjudice et d'avoir un caractère purement automatique, […] revient à supprimer la prescription quinquennale de ce type d'action en nullité purement formelle, […]
[…] Après avoir rappelé les dispositions de l'article 2224 du code civil prévoyant une prescription de cinq ans, le juge a relevé que les irrégularités formelles invoquées par M. et Mme [G] étaient nécessairement visibles à la date de conclusion du contrat, qu'ils ne pouvaient se prévaloir d'une méconnaissance de la loi pour en reporter le point de départ d'autant que le bon de commande reproduisait les articles du code de la consommation applicables au contrat. Il en a déduit que l'assignation ayant été délivrée plus de cinq ans plus tard, l'action en nullité formelle était prescrite. […] Dès lors que l'action en nullité de la vente est prescrite pour les nullités formelles et pour dol, […]
[…] nullité , […] M. [Z] [U] et Mme [W] [J] épouse [U] ont par acte des 25 et 30 août 2023 fait assigner la banque et le mandataire liquidateur du vendeur mis en liquidation judiciaire par jugement du 19 mai 2021 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins notamment de voir prononcer l'annulation du contrat de vente et du contrat de crédit affecté en raison d' irrégularités formelles et d'un dol, […] Permettre une action sur le fondement d'une nullité formelle alors même que le contrat est en cours depuis beaucoup plus longtemps, […] voire que certaines des dispositions érigées en causes de nullités formelles […]
[…] A supposer recevables les conclusions de Monsieur X Y qui n'a pas précisé sa qualité, l'omission invoquée au soutien de la nullité formelle qu'il oppose, ne constitue pas une formalité substantielle et de toute façon ne justifierait la sanction de la nullité de l'acte pour vice de forme qu'en cas de grief qui n'est pas établi ni même allégué par L'EURL Y.
[…] — déclaré irrecevable la demande en nullité du contrat de vente pour irrégularités formelles, […] Permettre une action sur le fondement d'une nullité formelle alors même que le contrat est en cours depuis beaucoup plus longtemps, que le matériel a été utilisé pendant une très longue durée et pourrait avoir de fait pratiquement épuisé sa valeur, voire que certaines des dispositions érigées en causes de nullités formelles pourraient ne plus avoir la moindre utilité faute de pouvoir encore être invoquées (garanties) sans que ceci puisse être opposé puisque le propre des nullités formelles est de n'exiger aucun préjudice en lien et d'avoir un caractère purement automatique, […]
[…] La société BNPPPF soulève la prescription de l'action en nullité pour dol comme de celle en nullité formelle en reprenant les motivations du premier juge. […] que le matériel a été utilisé pendant une très longue durée et pourrait avoir de fait pratiquement épuisé sa valeur, voire que certaines des dispositions érigées en causes de nullités formelles pourraient ne plus avoir la moindre utilité faute de pouvoir encore être invoquées (garanties) sans que ceci puisse être opposé puisque le propre des nullités formelles est de n'exiger aucun préjudice et d'avoir un caractère purement automatique, […] revient à supprimer la prescription quinquennale de ce type d'action en nullité purement formelle, […]
[…] L'argumentation du premier juge conduit en fait à voir repousser le point de départ du délai de prescription de l'action en nullité formelle du contrat à la date à laquelle les acquéreurs ont pu avoir connaissance effective des conséquences juridiques des irrégularités de pure forme. Le suivre dans cette voie reviendrait à rendre imprescriptible une action en nullité purement formelle puisque seule la date à laquelle les acquéreurs les invoquent pourrait alors être retenue comme point de départ de la prescription.
pendant 7 jours
Commentaires
En appel, le cotisant invoquait la nullité formelle de l'acte pour adresse erronée du greffe, l'insuffisante information sur la nature, la cause et l'étendue de l'obligation, et l'extinction de la créance en raison de la liquidation de la société. L'organisme de recouvrement soutenait le caractère personnel des dettes du gérant, la conformité de l'adresse mentionnée, la régularité de trois mises en demeure, et l'actualisation du quantum. La fin de non-recevoir opposée aux demandes adverses est écartée faute de moyens précis. […] La cour confirme la dette personnelle, rejette les moyens de nullité, valide la contrainte, et ramène le montant dû à 27 970,79 euros en tenant compte des versements. Avocats en droit pénal à Paris - Lire la suite
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Lire la suite…L'absence de nullité formelle de l'acte de saisie La cour écarte le moyen de nullité fondé sur l'article R.221-16, 4° du code des procédures civiles d'exécution. […]
Lire la suite…Le demandeur invoquait la nullité de la requête pour défaut de mention des modalités de versement et absence de copie du titre exécutoire joint. À titre subsidiaire, il sollicitait un sursis à statuer en raison d'une demande de surendettement déposée le 26 août 2025. La question de droit portait sur la validité formelle de la requête et l'opportunité d'un sursis à statuer en attendant la décision de la commission de surendettement. […] Cette appréciation concrète des pièces du dossier écarte toute nullité formelle et démontre le respect des exigences légales. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
La nullité d'une société ou d'un acte modifiant les statuts ne peut que résulter d'une disposition expresse de la présente loi ou de celles qui régissent la nullité des contrats. […]
Article R716-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 1 : Demande en nullité ou en déchéance de la marque
La demande en nullité ou en déchéance mentionnée à l'article L. 716-1 est présentée par écrit selon les conditions et modalités fixées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Article L251-5 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE V : Des groupements d'intérêt économique
- Chapitre Ier : Du groupement d'intérêt économique de droit français
La nullité du groupement d'intérêt économique ainsi que des actes ou délibérations de celui-ci ne peut résulter que de la violation des dispositions impératives du présent chapitre, ou de l'une des causes de nullité des contrats en général.
Article 1844-12 du Code civilAbrogé
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
En cas de nullité d'une société ou d'actes ou délibérations postérieurs à sa constitution, fondée sur un vice de consentement ou l'incapacité d'un associé, et lorsque la régularisation peut intervenir, toute personne, y ayant intérêt, peut mettre en demeure celui qui est susceptible de l'opérer, soit de régulariser, soit d'agir en nullité dans un délai de six mois à peine de forclusion. Cette mise en demeure est dénoncée à la société.
Article 114 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section IV : Les exceptions de nullité
- Sous-section I : La nullité des actes pour vice de forme
Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
Article 187 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
Dans tous les cas où, conformément à l'article 184, l'action en nullité peut être intentée par tous ceux qui y ont un intérêt, elle ne peut l'être par les parents collatéraux, ou par les enfants nés d'un autre mariage, du vivant des deux époux, mais seulement lorsqu'ils y ont un intérêt né et actuel.
Article R716-13 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 3 : Articulation entre les procédures judiciaires et administratives
La demande en nullité ou déchéance d'une marque est irrecevable lorsqu'une décision relative à une demande ayant le même objet et la même cause a été rendue entre les mêmes parties ayant la même qualité par l'Institut national de la propriété industrielle ou par une juridiction et que cette décision n'est plus susceptible de recours.
Article R716-14 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 3 : Articulation entre les procédures judiciaires et administratives
Lorsqu'une juridiction est saisie d'une demande reconventionnelle en nullité ou en déchéance d'une marque, postérieurement à une demande formée entre les mêmes parties et pour les mêmes faits devant l'Institut national de la propriété industrielle, la juridiction peut surseoir à statuer jusqu'au jour où la décision sur la nullité ou la déchéance n'est plus susceptible de recours.
Article 188 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
L'époux au préjudice duquel a été contracté un second mariage peut en demander la nullité, du vivant même de l'époux qui était engagé avec lui.
Article L235-10 du Code de commerceAbrogé
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des nullités
Lorsque la nullité de la société est prononcée, il est procédé à sa liquidation conformément aux dispositions des statuts et du chapitre VII du présent titre.
- Nullité
- Nullité du contrat
- Nullité du contrat de location
- Nullité du contrat de vente
- Nullité de la transaction
- Restitution suite à la nullité du contrat
- Nullité du contrat principal
- Demande de nullité du contrat
- Nullité pour défaut de pouvoir à agir
- Demande de nullité de l'acte de vente
- Nullité de la vente
- Demande de nullité de la vente
- Demande de nullité du contrat de vente
- Violation des formes substantielles
- Irrecevabilité de la demande de nullité
- Violation des formes prescrites par la loi
- Nullité des actes de procédure
- Nullité de l'acte de signification
- Demande de nullité du contrat de construction
- Irrecevabilité de l'exception de nullité
Un testament peut être annulé pour des causes formelles indépendantes de la volonté du testateur. Les causes formelles de nullité d'un testament sont nombreuses : écriture non manuscrite, date absente ou inexacte, signature manquante, témoins non conformes. […] L'écriture non manuscrite est la cause de nullité formelle la plus radicale. […] Enfin, les additions ou renvois portés par un tiers après la rédaction initiale peuvent entraîner la nullité partielle, voire totale, du testament. […]
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