Demande de nullité du contrat
Décisions
La juridiction répressive, saisie, avant toute défense au fond, d'une demande de nullité du contrat d'assurance ayant pour effet d'exonérer totalement l'assureur de son obligation de garantie à l'égard des tiers, doit se prononcer sur cette exception, peu important que le juge civil ait été préalablement saisi d'une demande de nullité du même contrat, dès lors que ce juge ne s'est pas définitivement prononcé
[…] M Tito X… a déposé le 9 décembre 2009 des conclusions au terme desquelles il demande à la Cour de dire qu'il est responsable à concurrence d'un quart des préjudices subis par les consorts B…, de déclarer irrecevable la demande de nullité du contrat d'assurances de la SA AGF IARD comme nouvelle en cause d'appel, à titre subsidiaire de déclarer prescrite cette demande de nullité et d'exception de non garantie et en tout état de cause de débouter la SA AGF IARD de l'intégralité de ses demandes, de dire que la SA AGF IARD doit garantir les conséquences dommageables de l'accident du 16 octobre 2006 au titre du contrat d'assurances, […]
Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter une demande de nullité du contrat d'assurance et dire que le Fonds de garantie des assurances obligatoires des dommages n'était pas tenu à indemnisation, énonce que la société d'assurance ne rapporte la preuve de la fausse déclaration intentionnelle, à défaut de produire les réponses que l'assuré a apportées aux questions précises qui lui ont été posées lors de la conclusion du contrat, notamment dans le formulaire de déclaration du risque […] « en ce qu'il a débouté la compagnie d'assurances Groupama de sa demande en nullité du contrat d'assurance et dit que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages n'était pas tenu à indemnisation ;
[…] » de prononcer la nullité du contrat conclu avec la SOCIÉTÉ LDLC.COM, à savoir l'offre technique et commerciale JP1068 D-DEV-WEF-LDLC.C doc du 10.12.2004 acceptée par la SOCIÉTÉ LDLC.COM le 14.12.2004 […] Elle demande : […] » de débouter la SOCIÉTÉ LDLC.COM de sa demande de nullité du contrat
[…] Soutenant que le logiciel WES, conseillé et fourni par la société Courbon, ne pouvait, de par sa conception, effectuer les opérations attendues, essentielles au fonctionnement du système, et qu'elle avait dû en définitive l'abandonner, la société LDLC a assigné cette dernière, ainsi que la société Dematic, en demandant la nullité du contrat, à défaut sa résolution, ainsi que l'indemnisation de son préjudice. […] — débouter la société LDLC de sa demande de nullité du contrat la liant à elles,
[…] PARTIE EN DEMANDE […] ordonner la nullité et la résolution du contrat conclu entre la SAS ENERGY CONTROL SOLUTION et la BOULANGERIE Y, […] Sur le fondement d'un rapport d'expertise, faisant état de dysfonctionnements des matériels, le demandeur croit pouvoir opposer à la SAS LOCAM un prétendu dol dont il aurait été la victime de la SARL ENERGY CONTROL SOLUTION afin de fonder une demande de nullité du contrat.
[…] — À titre principal, prononcer la nullité du contrat conclu avec LDLC.COM. […] L S L.COM demande : à© […] Que L S L.COM soit déboutée de sa demande de nullité du contrat la liant aux sociétés demanderesses,
[…] La SOCIÉTÉ ASSE LOIRE soutient que les déclarations à la presse de M. SA A lui ont porté préjudice et qu'en réalité, M. Z SA A apparaît comme l'agent sportif mandaté par M. Y ce qui justifie sa demande de nullité pour dol du contrat de mandat du 1.05.2006.
[…] Le dernier contrat en vigueur était celui d'une durée d'une année à compter du 30 mai 2007 pour se terminer le 30 mai 2008. […] La demande d'indemnisation
[…] La société SCT prenait acte de cette résiliation et réclamait la somme de 14.815,40€ HT en application des dispositions contractuelles, et au titre de l'indemnité de résiliation anticipée. Le 21/07/2014 Monsieur X écrit à SCT en contestant la date du 28/04/2014 et demande de rétablir le montant de l'indemnité de résiliation à compter du contrat original, soit le 29/10/2012.
pendant 7 jours
Commentaires
Après avoir remis un DIP à Madame J, celles-ci ont conclu un contrat de franchise (la société M a par la suite repris les droits de Madame J au titre du contrat). Après avoir été placée en procédure de liquidation judiciaire, le liquidateur de la société M et Madame J ont assigné la société franchiseur en vue d'obtenir la nullité du contrat. […] La demande de nullité du contrat de franchise a donc été écartée. […] Les juges du fond retiennent ce qui suit en ce qui concerne la demande de nullité formée par les appelants. […] Concernant le DIP : d'une part, Madame J a reconnu, en signant et paraphant le contrat de franchise, avoir reçu les informations nécessaires de la part du franchiseur, […]
Lire la suite…De la réduction d'indemnité à la nullité du contrat À la suite d'un incendie partiel dans un immeuble assuré, l'assureur a invoqué une erreur sur la déclaration de la surface assurée pour réduire le montant de l'indemnité due. […] il a sollicité en appel la nullité du contrat d'assurance ou la déchéance de garantie, au motif de cette fausse déclaration. […] La cour d'appel a jugé ces demandes irrecevables, […] Principes dégagés Ne constitue pas une prétention nouvelle : une demande qui tend à écarter une prétention adverse, même si elle s'appuie sur un fondement juridique différent. […] Une demande de nullité du contrat d'assurance ou de déchéance de garantie peut être formulée en appel, […]
Lire la suite…Rejet de la demande de nullité du contrat de franchise par un franchisé averti du monde des affaires (Courrier Cadres, Décembre 2014). […] Cependant, les comptes prévisionnels doivent être sérieux et réalistes à partir du moment où le franchiseur décide de les communiquer à un candidat franchisé. […] A défaut, le franchisé pourrait obtenir la nullité du contrat de franchise s'il démontrait que la remise de prévisionnels irréalistes ont vicié son consentement. […] dans un arrêt du 5 novembre 2014, a confirmé le jugement du tribunal de commerce de Paris qui avait rejeté la demande du franchisé en nullité du contrat de franchise. […] En ce qui concerne le caractère incomplet du DIP, […]
Lire la suite…A défaut, le franchisé pourrait obtenir la nullité du contrat de franchise s'il démontrait que la remise de prévisionnels irréalistes ont vicié son consentement. […] La Cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 5 novembre 2014, a confirmé le jugement du tribunal de commerce de Paris qui avait rejeté la demande du franchisé en nullité du contrat de franchise. […] La demande était fondée sur l'erreur sur la rentabilité de l'entreprise et sur le caractère incomplet de l'information donnée dans le document d'information précontractuelle. […] Il devait donc être débouté de sa demande de nullité du contrat de franchise. […]
Lire la suite…Rejet d'une demande de nullité de contrat de franchisé fondée sur le dol (Toute-la-Franchise, Février 2015) Le non-respect par le franchiseur de l'obligation légale d'information précontractuelle préalable à la conclusion d'un contrat de franchise, est la source de nombreux contentieux. […] Pour ces divers motifs, la demande de nullité du contrat de franchise est rejetée. […]
Lire la suite…Rejet d'une demande de nullité de contrat de franchisé fondée sur le dol (Toute-la-Franchise, Février 2015) Le non-respect par le franchiseur de l'obligation légale d'information précontractuelle préalable à la conclusion d'un contrat de franchise, est la source de nombreux contentieux. […] Pour ces divers motifs, la demande de nullité du contrat de franchise est rejetée. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
Article 1131 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 1 : Le consentement
- Paragraphe 2 : Les vices du consentement
Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.
Article L145-10 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 3 : Du renouvellement
. S'il y a plusieurs propriétaires, la demande adressée à l'un d'eux vaut, sauf stipulations ou notifications contraires, à l'égard de tous. Elle doit, à peine de nullité, reproduire les termes de l'alinéa ci-dessous.
Article L312-55 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 9 : Crédit affecté
En cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de crédit. Celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé.
Article 1110 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre Ier : Dispositions liminaires
Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont négociables entre les parties. Le contrat d'adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties.
Article 1719 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre II : Du louage des choses
- Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux
Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ;
Article L613-25 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
[…] c) Si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire, si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée ;
Article 1128 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.
Article R716-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 1 : Demande en nullité ou en déchéance de la marque
La demande en nullité ou en déchéance mentionnée à l'article L. 716-1 est présentée par écrit selon les conditions et modalités fixées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Article 1109 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre Ier : Dispositions liminaires
Le contrat est consensuel lorsqu'il se forme par le seul échange des consentements quel qu'en soit le mode d'expression. Le contrat est solennel lorsque sa validité est subordonnée à des formes déterminées par la loi. Le contrat est réel lorsque sa formation est subordonnée à la remise d'une chose.
- Nullité du contrat principal
- Demande de nullité du contrat de vente
- Demande d'annulation du contrat
- Nullité du contrat
- Nullité de la transaction
- Demande de nullité du contrat de construction
- Restitution suite à la nullité du contrat
- Nullité du contrat de vente
- Demande de nullité de la vente
- Demande de nullité du contrat d'assurance
- Nullité du contrat de location
- Nullité de la vente
- Demande de nullité de la transaction
- Nullité
- Demande de nullité du protocole d'accord
- Demande de nullité de l'acte de vente
- Demande d'annulation du contrat de vente
- Demande de résolution du contrat
- Nullité du contrat de travail
- Demande de nullité du contrat de franchise
[…] différents manquements qui auraient été commis par le franchiseur à ses obligations contractuelles, […] Le tribunal déboute le liquidateur de la société A. de l'ensemble de ses demandes . […] Ce dernier interjette alors appel et demande à la Cour d'appel de Paris d'infirmer le jugement de première instance et donc de prononcer la nullité du contrat de franchise et condamner le franchiseur au paiement de dommages et intérêts en remboursement du montant du droit d'entrée et des redevances réglées par la société M. […] Les juges du fond rejettent de ce fait la demande de nullité du contrat et donc la demande […]
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