Demande de nullité du contrat
Décisions
La juridiction répressive, saisie, avant toute défense au fond, d'une demande de nullité du contrat d'assurance ayant pour effet d'exonérer totalement l'assureur de son obligation de garantie à l'égard des tiers, doit se prononcer sur cette exception, peu important que le juge civil ait été préalablement saisi d'une demande de nullité du même contrat, dès lors que ce juge ne s'est pas définitivement prononcé
[…] M Tito X… a déposé le 9 décembre 2009 des conclusions au terme desquelles il demande à la Cour de dire qu'il est responsable à concurrence d'un quart des préjudices subis par les consorts B…, de déclarer irrecevable la demande de nullité du contrat d'assurances de la SA AGF IARD comme nouvelle en cause d'appel, à titre subsidiaire de déclarer prescrite cette demande de nullité et d'exception de non garantie et en tout état de cause de débouter la SA AGF IARD de l'intégralité de ses demandes, de dire que la SA AGF IARD doit garantir les conséquences dommageables de l'accident du 16 octobre 2006 au titre du contrat d'assurances, […]
Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter une demande de nullité du contrat d'assurance et dire que le Fonds de garantie des assurances obligatoires des dommages n'était pas tenu à indemnisation, énonce que la société d'assurance ne rapporte la preuve de la fausse déclaration intentionnelle, à défaut de produire les réponses que l'assuré a apportées aux questions précises qui lui ont été posées lors de la conclusion du contrat, notamment dans le formulaire de déclaration du risque […] « en ce qu'il a débouté la compagnie d'assurances Groupama de sa demande en nullité du contrat d'assurance et dit que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages n'était pas tenu à indemnisation ;
[…] » de prononcer la nullité du contrat conclu avec la SOCIÉTÉ LDLC.COM, à savoir l'offre technique et commerciale JP1068 D-DEV-WEF-LDLC.C doc du 10.12.2004 acceptée par la SOCIÉTÉ LDLC.COM le 14.12.2004 […] Elle demande : […] » de débouter la SOCIÉTÉ LDLC.COM de sa demande de nullité du contrat
[…] Soutenant que le logiciel WES, conseillé et fourni par la société Courbon, ne pouvait, de par sa conception, effectuer les opérations attendues, essentielles au fonctionnement du système, et qu'elle avait dû en définitive l'abandonner, la société LDLC a assigné cette dernière, ainsi que la société Dematic, en demandant la nullité du contrat, à défaut sa résolution, ainsi que l'indemnisation de son préjudice. […] — débouter la société LDLC de sa demande de nullité du contrat la liant à elles,
[…] PARTIE EN DEMANDE […] ordonner la nullité et la résolution du contrat conclu entre la SAS ENERGY CONTROL SOLUTION et la BOULANGERIE Y, […] Sur le fondement d'un rapport d'expertise, faisant état de dysfonctionnements des matériels, le demandeur croit pouvoir opposer à la SAS LOCAM un prétendu dol dont il aurait été la victime de la SARL ENERGY CONTROL SOLUTION afin de fonder une demande de nullité du contrat.
[…] — À titre principal, prononcer la nullité du contrat conclu avec LDLC.COM. […] L S L.COM demande : à© […] Que L S L.COM soit déboutée de sa demande de nullité du contrat la liant aux sociétés demanderesses,
[…] La SOCIÉTÉ ASSE LOIRE soutient que les déclarations à la presse de M. SA A lui ont porté préjudice et qu'en réalité, M. Z SA A apparaît comme l'agent sportif mandaté par M. Y ce qui justifie sa demande de nullité pour dol du contrat de mandat du 1.05.2006.
[…] Le dernier contrat en vigueur était celui d'une durée d'une année à compter du 30 mai 2007 pour se terminer le 30 mai 2008. […] La demande d'indemnisation
[…] La Société BRETAGNE TELECOM demande des dommages et intérêts alors qu'elle ne justifie pas de l'acceptation de telles indemnités lors de la signature du contrat. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Après avoir remis un DIP à Madame J, celles-ci ont conclu un contrat de franchise (la société M a par la suite repris les droits de Madame J au titre du contrat). Après avoir été placée en procédure de liquidation judiciaire, le liquidateur de la société M et Madame J ont assigné la société franchiseur en vue d'obtenir la nullité du contrat. […] La demande de nullité du contrat de franchise a donc été écartée. […] Les juges du fond retiennent ce qui suit en ce qui concerne la demande de nullité formée par les appelants. […] Concernant le DIP : d'une part, Madame J a reconnu, en signant et paraphant le contrat de franchise, avoir reçu les informations nécessaires de la part du franchiseur, […]
Lire la suite…De la réduction d'indemnité à la nullité du contrat À la suite d'un incendie partiel dans un immeuble assuré, l'assureur a invoqué une erreur sur la déclaration de la surface assurée pour réduire le montant de l'indemnité due. […] il a sollicité en appel la nullité du contrat d'assurance ou la déchéance de garantie, au motif de cette fausse déclaration. […] La cour d'appel a jugé ces demandes irrecevables, […] Principes dégagés Ne constitue pas une prétention nouvelle : une demande qui tend à écarter une prétention adverse, même si elle s'appuie sur un fondement juridique différent. […] Une demande de nullité du contrat d'assurance ou de déchéance de garantie peut être formulée en appel, […]
Lire la suite…Rejet de la demande de nullité du contrat de franchise par un franchisé averti du monde des affaires (Courrier Cadres, Décembre 2014). […] Cependant, les comptes prévisionnels doivent être sérieux et réalistes à partir du moment où le franchiseur décide de les communiquer à un candidat franchisé. […] A défaut, le franchisé pourrait obtenir la nullité du contrat de franchise s'il démontrait que la remise de prévisionnels irréalistes ont vicié son consentement. […] dans un arrêt du 5 novembre 2014, a confirmé le jugement du tribunal de commerce de Paris qui avait rejeté la demande du franchisé en nullité du contrat de franchise. […] En ce qui concerne le caractère incomplet du DIP, […]
Lire la suite…A défaut, le franchisé pourrait obtenir la nullité du contrat de franchise s'il démontrait que la remise de prévisionnels irréalistes ont vicié son consentement. […] La Cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 5 novembre 2014, a confirmé le jugement du tribunal de commerce de Paris qui avait rejeté la demande du franchisé en nullité du contrat de franchise. […] La demande était fondée sur l'erreur sur la rentabilité de l'entreprise et sur le caractère incomplet de l'information donnée dans le document d'information précontractuelle. […] Il devait donc être débouté de sa demande de nullité du contrat de franchise. […]
Lire la suite…Rejet d'une demande de nullité de contrat de franchisé fondée sur le dol (Toute-la-Franchise, Février 2015) Le non-respect par le franchiseur de l'obligation légale d'information précontractuelle préalable à la conclusion d'un contrat de franchise, est la source de nombreux contentieux. […] Pour ces divers motifs, la demande de nullité du contrat de franchise est rejetée. […]
Lire la suite…Rejet d'une demande de nullité de contrat de franchisé fondée sur le dol (Toute-la-Franchise, Février 2015) Le non-respect par le franchiseur de l'obligation légale d'information précontractuelle préalable à la conclusion d'un contrat de franchise, est la source de nombreux contentieux. […] Pour ces divers motifs, la demande de nullité du contrat de franchise est rejetée. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
La nullité d'une société ou d'un acte modifiant les statuts ne peut que résulter d'une disposition expresse de la présente loi ou de celles qui régissent la nullité des contrats. […]
Article R716-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 1 : Demande en nullité ou en déchéance de la marque
La demande en nullité ou en déchéance mentionnée à l'article L. 716-1 est présentée par écrit selon les conditions et modalités fixées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Article L251-5 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE V : Des groupements d'intérêt économique
- Chapitre Ier : Du groupement d'intérêt économique de droit français
La nullité du groupement d'intérêt économique ainsi que des actes ou délibérations de celui-ci ne peut résulter que de la violation des dispositions impératives du présent chapitre, ou de l'une des causes de nullité des contrats en général.
Article 17 de l'Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique
Toutefois, dans les cas prévus à l'article 16, le juge peut sanctionner le manquement soit par la résiliation du contrat, soit par la réduction de sa durée, soit par une pénalité financière imposée au pouvoir adjudicateur ou à l'entité adjudicatrice, si le prononcé de la nullité du contrat se heurte à une raison impérieuse d'intérêt général.
Article R716-14 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 3 : Articulation entre les procédures judiciaires et administratives
Lorsqu'une juridiction est saisie d'une demande reconventionnelle en nullité ou en déchéance d'une marque, postérieurement à une demande formée entre les mêmes parties et pour les mêmes faits devant l'Institut national de la propriété industrielle, la juridiction peut surseoir à statuer jusqu'au jour où la décision sur la nullité ou la déchéance n'est plus susceptible de recours.
Article R716-13 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 3 : Articulation entre les procédures judiciaires et administratives
La demande en nullité ou déchéance d'une marque est irrecevable lorsqu'une décision relative à une demande ayant le même objet et la même cause a été rendue entre les mêmes parties ayant la même qualité par l'Institut national de la propriété industrielle ou par une juridiction et que cette décision n'est plus susceptible de recours.
Article 47 de la Loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes
Les organisateurs de croisière maritime doivent délivrer à chaque passager ou groupe de passagers, sous peine de nullité du contrat, un titre de croisière. Seul le passager peut faire valoir cette nullité.
Article R6224-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre II : Contrat d'apprentissage
- Chapitre IV : Enregistrement du contrat
- Section 1 : Demande d'enregistrement
Avant le début de l'exécution du contrat d'apprentissage ou, au plus tard, dans les cinq jours ouvrables qui suivent celui-ci, l'employeur transmet les exemplaires du contrat complet accompagné du visa du directeur du centre de formation d'apprentis attestant l'inscription de l'apprenti :
Article L112-9 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices
I.-Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance ou un contrat à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, […]
Article L716-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
I.-Sont introduites devant l'Institut national de la propriété industrielle, par toute personne physique ou morale, les demandes en nullité de marques fondées sur les articles L. 711-2, L. 715-4 et L. 715-9. Devant les tribunaux judiciaires déterminés par voie réglementaire, elles sont introduites par toute personne intéressée.
- Nullité du contrat principal
- Demande de nullité du contrat de vente
- Demande d'annulation du contrat
- Nullité du contrat
- Nullité de la transaction
- Demande de nullité du contrat de construction
- Restitution suite à la nullité du contrat
- Nullité du contrat de vente
- Demande de nullité de la vente
- Demande de nullité du contrat d'assurance
- Nullité du contrat de location
- Nullité de la vente
- Demande de nullité de la transaction
- Nullité
- Demande de nullité du protocole d'accord
- Demande de nullité de l'acte de vente
- Demande d'annulation du contrat de vente
- Demande de résolution du contrat
- Nullité du contrat de travail
- Demande de nullité du contrat de franchise
[…] différents manquements qui auraient été commis par le franchiseur à ses obligations contractuelles, […] Le tribunal déboute le liquidateur de la société A. de l'ensemble de ses demandes . […] Ce dernier interjette alors appel et demande à la Cour d'appel de Paris d'infirmer le jugement de première instance et donc de prononcer la nullité du contrat de franchise et condamner le franchiseur au paiement de dommages et intérêts en remboursement du montant du droit d'entrée et des redevances réglées par la société M. […] Les juges du fond rejettent de ce fait la demande de nullité du contrat et donc la demande […]
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