Existence d'un contrat valide
Décisions
[…] — constaté l'existence d'un contrat valide entre M. […] Tout en relevant que l'expertise avait conclu à une ventilation que se rapprochait de la sienne à 10% près, il a fait encore valoir que l'existence du contrat n'est pas démontrée, que ce contrat verbal est nul, que l'action fondée sur l'enrichissement sans cause ne pouvait prospérer en raison de son caractère subsidiaire. […] Etant fait droit à la demande principale sur le fondement d'un contrat valide, comme déjà indiqué, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande au titre de l'enrichissement sans cause.
[…] à payer une indemnité réparatrice du préjudice matériel et commercial subi par l'acquéreur, alors que, d'une part, en décidant que l'absence d'indication par l'assureur de la date de prise d'effet du contrat d'assurance initial et de production de cette convention montrait que le vendeur était assuré lors de la vente litigieuse, mettant ainsi à la charge de l'assureur l'obligation d'établir, contre son assuré et contre la victime, l'existence d'un contrat valide lors du sinistre, la cour d'appel aurait inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil; alors, d'autre part, […]
[…] * c'est également à tort qu'il n'a pas retenu l'existence d'une faute de l'OPH, celui-ci n'ayant pas donné suite à une commande pourtant formulée ; en outre, les travaux ayant bien été réalisés à la demande de l'OPH, c'est à tort que les premiers juges n'ont pas davantage retenu l'existence d'un enrichissement sans cause ; […] * l'existence d'un contrat valide interdit toute possibilité d'invoquer la responsabilité extracontractuelle et l'enrichissement sans cause ; […] En ce qui concerne l'application du contrat :
[…] — la seule existence d'un contrat valide ne saurait suffire à rejeter sa demande en répétition de l'indu, celle-ci étant fondée sur la méconnaissance du champ d'application de la loi fiscale ; […] — la TVA participe au prix ferme et définitif convenu entre les parties au contrat ;
[…] — que l'existence d'un contrat valide interdit d'invoquer l'enrichissement sans cause ; […] d'autre part, qu'il résulte de l'instruction que les documents mentionnés au point 3, s'ils attestent l'existence d'échanges sur la production et la modification d'un devis, […] qu'au demeurant, les échanges relatifs au devis demandé à la société Francilia font état de modifications y compris postérieures aux dates de réalisation des travaux indiquées par la requérante, le devis n'ayant été validé par le maître d'œuvre que le 2 septembre 2010 et n'ayant pas été accepté par Paris Habitat, […] qu'à supposer même que la responsabilité quasi-délictuelle puisse être invoquée en présence d'un contrat régulier, […]
[…] — la seule existence d'un contrat valide ne saurait suffire à rejeter sa demande en répétition de l'indu, celle-ci étant fondée sur la voie de droit permettant à un opérateur économique assujetti à une charge pécuniaire imposée en violation du droit communautaire ou national d'en obtenir le remboursement ; […] — la TVA participe au prix ferme et définitif convenu entre les parties au contrat ;
[…] — la seule existence d'un contrat valide ne saurait suffire à rejeter sa demande en répétition de l'indu, celle-ci étant fondée sur la voie de droit permettant à un opérateur économique assujetti à une charge pécuniaire imposée en violation du droit communautaire ou national d'en obtenir le remboursement ; […] — la TVA participe au prix ferme et définitif convenu entre les parties au contrat ;
[…] — la seule existence d'un contrat valide ne saurait suffire à rejeter sa demande en répétition de l'indu, celle-ci étant fondée sur la voie de droit permettant à un opérateur économique assujetti à une charge pécuniaire imposée en violation du droit communautaire ou national d'en obtenir le remboursement ; […] — la TVA participe au prix ferme et définitif convenu entre les parties au contrat ;
[…] Madame A B épouse X et Monsieur le président de la SPES ès qualités, soutiennent de leur côté que la demande de la XXX étant fondée sur les dispositions de l'article 1147 du Code civil, il lui appartient de prouver l'existence du contrat dont elle se prévaut à l'encontre de M me X ainsi que de la réalité des prestations qu'elle entend facturer. […] Il appartient donc à la XXX qui se prétend créancière à l'encontre de Madame A B épouse X, d'apporter la preuve de l'existence d'un contrat valide et de la réalisation des prestations prévues en exécution de celui-ci. […] Cet engagement ne peut donc être considéré comme valide.
[…] L'existence d'autres contrats entre les deux parties sur ce même chantier est donc confirmée ; ce que soutient d'ailleurs la SAS LA RIANNA à l'appui de ses pièces n° 4 et 5. […] Selon une jurisprudence constante, la preuve de la créance ne peut être établie par la seule production de factures, et il est nécessaire de démontrer l'existence d'un contrat valide et la réalisation des prestations. […]
pendant 7 jours
Commentaires
L'article 1222 du Code civil prévoit également que le créancier peut faire exécuter lui-même l'obligation aux frais du débiteur ou détruire ce qui a été fait en violation du contrat, sous réserve d'une mise en demeure préalable. […] Cette option présente un risque pour le créancier, qui devra en assumer les conséquences en cas de contestation judiciaire. […] La responsabilité contractuelle L'engagement de la responsabilité contractuelle repose sur trois éléments fondamentaux : l'existence d'un contrat valide, l'inexécution d'une obligation contractuelle et une action intentée entre les parties au contrat. […]
Lire la suite…L'article 1222 du Code civil prévoit également que le créancier peut faire exécuter lui-même l'obligation aux frais du débiteur ou détruire ce qui a été fait en violation du contrat, sous réserve d'une mise en demeure préalable. […] Cette option présente un risque pour le créancier, qui devra en assumer les conséquences en cas de contestation judiciaire. […] La responsabilité contractuelle L'engagement de la responsabilité contractuelle repose sur trois éléments fondamentaux : l'existence d'un contrat valide, l'inexécution d'une obligation contractuelle et une action intentée entre les parties au contrat. […]
Lire la suite…En droit des contrats, l'article 1103 du Code civil rappelle un principe fondamental : les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. […] En revanche, aucune responsabilité ne peut être retenue lorsque le débiteur démontre l'existence d'un cas de force majeure au sens del'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire un événement imprévisible, irrésistible et échappant à son contrôle. […] Pour caractériser une inexécution contractuelle, trois éléments doivent être réunis : l'existence d'un contrat valide, une obligation clairement identifiée et un manquement imputable au débiteur. […]
Lire la suite…L'article 1222 du Code civil prévoit également que le créancier peut faire exécuter lui-même l'obligation aux frais du débiteur ou détruire ce qui a été fait en violation du contrat, sous réserve d'une mise en demeure préalable. […] Enfin, la résolution unilatérale par notification, prévue à l'article 1226 du Code civil, permet au créancier de mettre fin au contrat de sa propre initiative. […] La responsabilité contractuelle L'engagement de la responsabilité contractuelle repose sur trois éléments fondamentaux : l'existence d'un contrat valide, l'inexécution d'une obligation contractuelle et une action intentée entre les parties au contrat. […]
Lire la suite…Les parties n'avaient jamais signé de contrat en bonne et due forme. […] Sandcastle Recreation Centre Ltd., l'existence d'un contrat exécutoire a été établie malgré l'absence d'une entente écrite. […] La Cour a estimé qu'il y avait un contrat, mais la base sur laquelle elle s'est appuyée n'est pas claire. […] bien qu'elle ait semblé reconnaître qu'il n'y avait pas d'accord de volonté entre les parties et que la question de l'injustice n'était pas suffisante pour invalider un contrat, la Cour était réceptive à l'idée de reconnaître l'existence d'un contrat valide puisque les modalités non écrites étaient manifestement injustes pour le défendeur. […]
Lire la suite…Obligation de réversibilité En fin de contrat, le prestataire doit permettre au client de récupérer ses données dans un format exploitable et l'aider à migrer vers une autre solution si nécessaire. […] Les tribunaux tendent à être de plus en plus exigeants envers les prestataires professionnels. […] Il devra alors prouver : L'existence d'un contrat valide Un manquement du prestataire à ses obligations Un préjudice direct et certain Un lien de causalité entre la faute et le dommage Le client pourra réclamer des dommages et intérêts pour compenser son préjudice (perte de données, interruption d'activité, atteinte à l'image, etc.). […]
Lire la suite…Selon leTribunal,SOCIETE1.)n'a rapportéaucune preuve permettant de renverser la présomption de l'existence de la créance et desmodalités du contrat sous-jacent etila déclaré la demande en paiement fondée pour le montant réclamé. […] SOCIETE1.)conteste l'existence d'un contrat valide ainsi que l'exécution des prestations facturées. […]
Lire la suite…Toutefois, des mesures doivent être mises en uvre pour garantir un revenu d'existence pour les personnes en situation de handicap. […] le nouveau dispositif d'abattement permet le retour à l'emploi des personnes jusqu'ici condamnées à l'inactivité du fait que leur conjoint valide travaille à plein temps en autorisant le cumul d'une AAH à taux partiel avec des ressources d'activité jusqu'à deux SMIC pour l'ensemble du foyer. Le projet de loi de finances 2007 a ouvert les compléments de cette allocation aux pensions d'invalidité, […] les personnes handicapées ont désormais accès aux contrats aidés et ils bénéficient aussi d'outils spécifiques en faveur du retour à l'emploi. […]
Lire la suite…Malgré la loi de février 2005 et l'adoption du rapport «pour la garantie d'un revenu d'existence pour les personnes en situation de handicap», élaboré à la demande de l'ancien ministre délégué aux personnes handicapées, […] le nouveau dispositif d'abattement permet le retour à l'emploi des personnes jusqu'ici condamnées à l'inactivité du fait que leur conjoint valide travaille à plein temps en autorisant le cumul d'une AAH à taux partiel avec des ressources d'activité jusqu'à deux SMIC pour l'ensemble du foyer. […] les personnes handicapées ont désormais accès aux contrats aidés et ils bénéficient aussi d'outils spécifiques en faveur du retour à l'emploi. […]
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 3 : Le pacte de préférence et la promesse unilatérale
[…] Le contrat conclu en violation de la promesse unilatérale avec un tiers qui en connaissait l'existence est nul.
Article 1123 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 3 : Le pacte de préférence et la promesse unilatérale
Lorsqu'un contrat est conclu avec un tiers en violation d'un pacte de préférence, le bénéficiaire peut obtenir la réparation du préjudice subi. Lorsque le tiers connaissait l'existence du pacte et l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir, ce dernier peut également agir en nullité ou demander au juge de le substituer au tiers dans le contrat conclu.
Article A132-9-2 du Code des assurances
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- Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section III : Information du souscripteur et du bénéficiaire et tarification
[…] e) L'existence, le cas échéant, d'une clause suspensive du contrat conditionnant le versement
Article L121-68 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
- Section 9 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange
[…] La ou les pages du contrat relatives à l'existence d'un droit de rétractation et à ses modalités d'exercice ainsi qu'à l'interdiction de paiement d'avance doivent être signées par le consommateur. […]
Article R312-2 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
[…] 14° Le cas échéant, l'existence de frais de notaire dus par l'emprunteur à la conclusion du contrat de crédit ; […]
Article L132-9-2 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section I : Dispositions générales
Toute personne physique ou morale peut demander par lettre ou tout autre support durable à un ou plusieurs organismes professionnels représentatifs, habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé de l'économie, à être informée de l'existence d'une stipulation effectuée à son bénéfice dans une police souscrite par une personne physique dont elle apporte, par tout moyen, la preuve du décès.
Article R516-31 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Conflits du travail
- Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
- Chapitre VI : Procédure devant les conseils de prud'hommes
- Section 7 : Le référé prud'homal
Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, elle peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Article 1186 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 4 : Les sanctions
- Sous-section 2 : La caducité
Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît. […] La caducité n'intervient toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l'existence de l'opération d'ensemble lorsqu'il a donné son consentement.
Article R324-39 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé
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- Code du travail applicable à Mayotte
- Partie réglementaire
- LIVRE III : Emploi
- TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale
- CHAPITRE IV : Dispositions particulières relatives à l'emploi des jeunes
- Section 2 : Contrats de formation en alternance
- Sous-section 3 : Dispositions communes
Lorsqu'ils existent, les délégués du personnel sont consultés sur les effectifs des personnes ayant conclu avec l'entreprise des contrats d'orientation, leur âge, leur sexe, leur niveau initial de formation, sur les conditions dans lesquelles se dérouleront les contrats, ainsi que les résultats obtenus en fin de contrat et leurs conditions d'appréciation et de validation.
Article L1154-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre IV : Actions en justice
Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.
- Validité du contrat
- Existence d'un contrat
- Contrat légalement formé
- Existence d'une relation contractuelle
- Existence d'un lien contractuel
- Conformité de la convention aux dispositions légales
- Existence d'un accord entre les parties
- Accord intervenu entre les parties
- Nature du contrat
- Validité du contrat d'assurance
- Validité du contrat de travail
- Engagement contractuel
- Non-conformité de l'opposition aux conditions légales
- Restitution suite à la nullité du contrat
- Absence de contrat signé
- Validité de la transaction
- Absence de manquement aux obligations contractuelles
- Absence de contrat
- Qualification du contrat
- Validité du contrat de location
L'article 1222 du Code civil prévoit également que le créancier peut faire exécuter lui-même l'obligation aux frais du débiteur ou détruire ce qui a été fait en violation du contrat, sous réserve d'une mise en demeure préalable. […] Cette option présente un risque pour le créancier, qui devra en assumer les conséquences en cas de contestation judiciaire. […] La responsabilité contractuelle L'engagement de la responsabilité contractuelle repose sur trois éléments fondamentaux : l'existence d'un contrat valide, l'inexécution d'une obligation contractuelle et une action intentée entre les parties au contrat. […]
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