Restitution suite à la nullité du contrat
Décisions
[…] * A titre principal : prononcer la nullité du contrat en date du 27 juillet 2022 conclu entre la société Transition Eco Energie et Mme [O] [E], épouse [H] et M. [I] [H] ayant donné leur consentement au contrat dans les suites des manoeuvres intentionnellement dolosives déployées par la société Transition Eco Energie, […] — condamner la société Transition Eco Energie à les garantir au titre de la restitution du capital emprunté,
[…] A la suite d'un démarchage à domicile, M. […] L'installation n'ayant jamais été mise en service, les époux Y ont, par actes du 4 novembre 2014, fait assigner la société GEF et la société Solféa devant le tribunal d'instance de Nantes pour obtenir la nullité des contrats de vente et de crédit, outre la constatation de la faute de la société Solféa les dispensant en conséquence du remboursement du crédit. […] • débouté la société Solféa de sa demande en restitution du capital emprunté, […] Leur demande de condamnation solidaire de cette somme contre la société GEF est mal fondée, s'agissant d'une créance de restitution suite à la nullité du contrat de prêt.
[…] 1 / qu'en ayant constaté que la société en nom collectif dont 50 parts sociales avaient été données, avait été transformée en société en commandite simple et en décidant néanmoins la restitution en nature des parts de la société en commandite simple, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 1304 du Code civil et des principes gouvernant la restitution par suite de la nullité de contrat ;
[…] Que les intérêts de retard sur les sommes restituées en suite de la nullité du contrat portent intérêt au taux légal selon les modalités prévues par l'article 1153 alinéa 3 du code civil, soit à compter de la sommation de payer ou de tout acte contenant une interpellation suffisante ;
[…] En l'espèce, les conclusions d'incident ont été signifiées le 06 novembre 2024, soit après la désignation du juge de la mise en état, et soulèvent la prescription des actions en restitution, suite à la nullité des contrats, et en répétition de l'indu suite à l'absence de mobilisation des garanties (absence d'ITT). Il s'agit en conséquence de fins de non-recevoir visées au 6° de l'article 789 du même code.
[…] — constater que les conclusions de la défenderesse sont irrecevables et doivent être écartées des débats faute de préciser le domicile de cette dernière, — condamner Madame X à lui payer la somme de 41 000 € au titre de l'inexécution des obligations mises à sa charge en vertu du contrat du 10 avril ou au titre des restitutions à opérer suite à la nullité du contrat, — condamner Madame X à lui payer la somme de 10 000 € pour résistance abusive,
[…] X conclut à la confirmation du jugement ayant constaté la nullité de plein droit des contrats de crédit affecté. Il soutient que la banque est privée de son droit à restitution suite à la nullité de son contrat et qu'il ne s'enrichit pas sans cause puisque le liquidateur pourra récupérer les panneaux afin d'enrichir l'actif de la liquidation. À titre subsidiaire, si la cour ne confirme pas la nullité des contrats, il expose que l'installation a été raccordée tardivement, que l'attestation sur l'honneur n'a pas été fournie par le vendeur ce qui a empêché la revente d'électricité à EDF, […]
[…] S'agissant du principe « restituer n'est pas réparer », Monsieur [Y] se prévaut d'une consultation qu'il a demandée au Professeur [X] [C], pour dire que l'anéantissement d'un contrat au civil et les demandes d'une partie civile à la suite de la commission d'une infraction dans un procès pénal, répondent à deux logiques diamétralement opposées. […] Il ne conteste pas l'idée que la réparation intégrale du préjudice intervienne sans perte ni profit, ce qui n'est pas le même débat, la question étant ici de savoir si l'indemnisation d'un préjudice au pénal peut s'immiscer dans des restitutions découlant de la nullité d'un contrat au civil, à quoi une réponse négative s'impose. […]
[…] - à titre plus subsidiaire, de rectifier l'erreur matérielle contenue dans le dispositif du jugement entrepris, de prononcer la compensation entre les créances de restitution qui seront prononcées suite aux nullités des contrats de prêt n° 9091898, 9493568 et 9591275, correspondant au montant nominal du contrat de prêt avec intérêts au taux légal sous déduction des échéances versées, ainsi que celle résultant des cessions Dailly, du solde débiteur du compte ainsi que du crédit d'équipement n° 9591275 d'ores et déjà déclaré au passif de la liquidation judiciaire, de la relever de la forclusion en application de l'article L. 622-26 du code de commerce et de l'autoriser à déclarer ses créances de restitution qui resteront après compensation à la liquidation judiciaire de la société Vam,
[…] S'agissant du principe « restituer n'est pas réparer », Monsieur et Madame [N] se prévalent d'une consultation qu'ils ont demandée au Professeur [L] [S], pour dire que l'anéantissement d'un contrat au civil et les demandes d'une partie civile à la suite de la commission d'une infraction dans un procès pénal, répondent à deux logiques diamétralement opposées. […] Ils ne contestent pas l'idée que la réparation intégrale du préjudice intervienne sans perte ni profit, ce qui n'est pas le même débat, la question étant ici de savoir si l'indemnisation d'un préjudice au pénal peut s'immiscer dans des restitutions découlant de la nullité d'un contrat au civil, à quoi une réponse négative s'impose. […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] extensive de la législation de restitution et sans aucune compensation : violation En fait : La requérante acheta une maison qui, […] avait fait l'objet d'une expropriation en application de la loi sur l'aménagement territorial et urbain. Suite à l'entrée en vigueur des lois de restitution , […] les anciens propriétaires engagèrent contre la requérante une action en nullité de la vente sur le fondement de l'article 7 de la loi de restitution de la propriété des biens immobiliers nationalisés. […] Le tribunal régional annula l'expropriation concernant la maison et une partie du terrain et ordonna leur restitution […]
Lire la suite…La nullité d'un contrat ou, depuis Béziers I, son annulation à la suite d'une action en contestation de sa validité, a pour effet sa disparition rétroactive. […] considéré comme n'ayant jamais existé ». […] Nous vous proposons donc de rappeler qu'en cas d'annulation du contrat à la suite de pratiques anticoncurrentielles constitutives d'un dol ayant vicié le consentement de la personne publique, le mécanisme des restitutions s'applique : le cocontractant restitue les sommes que la personne publique lui a versées et il peut quant à lui prétendre au remboursement de tout ou partie des dépenses qui ont été utiles à la collectivité, autrement dit sans la marge bénéficiaire.
Lire la suite…Allemagne - 37290/97 Arrêt 12.12.2002 [Section III] Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Absence de droit à restitution d'un bien sis en RDA cédé après l'ouverture de la frontière: non-violation En fait: En 1986, les requérants achetèrent une maison d'habitation située en République démocratique allemande (RDA), […] Or les requérants avaient signé le contrat de cession le 8 décembre 1989. […] La Cour fédérale de justice déclara que la cession de leur bien par les requérants à l'époque de la RDA était nulle, mais ceux-ci n'ont par la suite pu faire valoir un droit à restitution devant aucune des juridictions saisies. […]
Lire la suite…La loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété oblige à mentionner la superficie privative desdits lots dans tout avant-contrat et dans tout acte de vente. […] Dès lors que cette action n'entre pas dans les cas prohibés par l'article 1961 du code général des impôts (CGI) et qu'elle est, par ailleurs, […] il est confirmé qu'elle permet, en cas de succès, le dépôt d'une demande en restitution de la fraction de ces droits afférente à la diminution de prix effectivement obtenue. […] Cette action en restitution doit être engagée par une réclamation formée, conformément aux dispositions de l'article R.* 196-1, al. 1, […]
Lire la suite…Les contrats de bail conclus sur le fondement de la loi du 6 juillet 1989 ne peuvent y déroger 4 . […] Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise des clés au bailleur ou à son mandataire. […] L'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit un délai de prescription de trois ans de l'action du locataire en restitution du dépôt de garantie. […] B. – Origine de la QPC et question posée À la suite d'un différend entre Mme Sylviane D. et ses locataires concernant le délai de préavis légal de départ, […] s'agissant de l'indemnité de licenciement octroyée par le juge au salarié qui, en cas de nullité de son licenciement, […]
Lire la suite…Il est alors, selon nous, renvoyé aux règles de droit commun relatives à la nullité des contrats de vente et plus généralement au droit des restitutions 14 . […]
Lire la suite…AN. 4 3. - La sanction de la méconnaissance de l'obligation d'enregistrement Le dernier alinéa de l'article 308 du CPP prévoit expressément que les dispositions de cet article « ne sont pas prescrites à peine de nullité de la procédure ». […] en matière de droit de propriété, le Conseil constitutionnel a considéré que l'existence d'un recours devant le juge d'instruction en cas de saisie d'un bien dans le cadre d'une instruction judiciaire était insuffisante dès lors que « ni les dispositions contestées ni aucune autre disposition n'imposent au juge d'instruction de statuer dans un délai déterminé sur la demande de restitution d'un bien saisi (…) ; que, […]
Lire la suite…La restitution de la contrepartie de la jouissance des locaux ne peut intervenir qu'après le prononcé de la nullité du bail. […] Pour rappel, lorsque la nullité d'un acte est prononcé, celui-ci est censé ne jamais avoir existé et les parties doivent se retrouver dans la situation dans laquelle elles seraient si le contrat n'avait pas été conclu en rendant à l'autre ce qu'elle a reçu. […] L'arrêt est censuré au visa du principe selon lesquelles les restitutions ne relèvent pas de la répétition de l'indu, mais des règles de la nullité. […] même si le notaire a passé un acte irrégulier, les restitutions dues à la suite de l'annulation du bail ne constituant pas, par elles-mêmes, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
ne peut être appelé à payer l'indemnité allouée à la victime ou à ses ayants droit qu'en cas de nullité ou de suspension du contrat ou de la garantie de non-assurance ou d'assurance partielle, opposables à la victime ou à ses ayants droit. Dans le cas où, par suite de l'insuffisance du montant de la garantie stipulée au contrat, […]
Article 1844-10-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
La nullité de l'apport entraîne l'annulation des parts sociales ou des actions émises en contrepartie, et, dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9, la restitution, par la société, des engagements exécutés par l'apporteur.
Article R330-1 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
- TITRE III : Des clauses d'exclusivité
à la suite d'une cession ou d'une licence, la date et le numéro de l'inscription correspondante au registre national des marques avec, pour les contrats de licence, l'indication de la durée pour laquelle la licence a été consentie ;
Article 1123 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 3 : Le pacte de préférence et la promesse unilatérale
Lorsqu'un contrat est conclu avec un tiers en violation d'un pacte de préférence, le bénéficiaire peut obtenir la réparation du préjudice subi. Lorsque le tiers connaissait l'existence du pacte et l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir, ce dernier peut également agir en nullité ou demander au juge de le substituer au tiers dans le contrat conclu.
Article 1844-15 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Lorsque la nullité de la société est prononcée, elle met fin, sans rétroactivité, à l'exécution du contrat. Sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 1844-5, il est procédé à sa liquidation conformément aux dispositions des statuts et du chapitre VII du titre III du livre II du code de commerce. A l'égard de la personne morale qui a pu prendre naissance, elle produit les effets d'une dissolution prononcée par justice.
Article 1109 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre Ier : Dispositions liminaires
Le contrat est consensuel lorsqu'il se forme par le seul échange des consentements quel qu'en soit le mode d'expression. Le contrat est solennel lorsque sa validité est subordonnée à des formes déterminées par la loi. Le contrat est réel lorsque sa formation est subordonnée à la remise d'une chose.
Article L242-2 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats
- Section 1 : Contrats conclus à distance et hors établissement
- Sous-section 1 : Sanctions civiles
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 221-14 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu par voie électronique.
Article L251-5 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE V : Des groupements d'intérêt économique
- Chapitre Ier : Du groupement d'intérêt économique de droit français
La nullité du groupement d'intérêt économique ainsi que des actes ou délibérations de celui-ci ne peut résulter que de la violation des dispositions impératives du présent chapitre, ou de l'une des causes de nullité des contrats en général.
Article L211-7-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section III : Franchises, exclusions de garantie et déchéances
La nullité d'un contrat d'assurance souscrit au titre de l'article L. 211-1 n'est pas opposable aux victimes ou aux ayants droit des victimes des dommages nés d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques.
Article L115-9 du Code du patrimoine
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
- TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS
- Chapitre 5 : Sortie des collections publiques d'un bien culturel
- Section 3 : Restes humains appartenant aux collections publiques
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente section, y compris les conditions dans lesquelles est réalisée l'identification des restes humains et les modalités et les délais de restitution des restes humains à l'Etat demandeur à la suite de leur sortie du domaine public.
- Nullité du contrat
- Restitution du prix en cas de résolution
- Demande d'annulation de la décision de résiliation du contrat
- Nullité du contrat de location
- Demande de nullité du contrat
- Demande de nullité du contrat d'assurance
- Demande de nullité du contrat de construction
- Nullité du contrat de vente
- Nullité des clauses du contrat dans le calcul de la participation
- Droit à restitution suite à la résolution du contrat
- Demande de dommages intérêts pour rupture abusive
- Nullité du contrat d'assurance
- Demande de nullité du contrat de vente
- Restitution suite à l'annulation de la vente
- Demande d'annulation du contrat
- Conformité de la convention aux dispositions légales
- Demande de dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat
- Demande de rejet des demandes de la banque
- Non-conformité de l'opposition aux conditions légales
- Préjudice subi en raison de l'inexécution du contrat
Demandes en restitution pour cause d'annulation, de résolution ou rescision d'un acte ou d'un contrat A. […] Dans les différents cas ainsi énumérés, la restitution est prohibée, même si la résolution est prononcée par un jugement ou un arrêt passé en force de chose jugée. […] notamment en ne payant pas les loyers, les droits ne sont pas restitués, même si un jugement met fin à la convention. […] Annulations amiables Les annulations amiables par lesquelles les parties reconnaissent elles-mêmes l'existence du vice qui a entraîné dès le début la nullité de leur convention n'ouvrent pas droit à restitution, même dans le cas où il s'agit d'une nullité absolue. […]
Lire la suite…