Restitution suite à la nullité du contrat
Décisions
[…] * A titre principal : prononcer la nullité du contrat en date du 27 juillet 2022 conclu entre la société Transition Eco Energie et Mme [O] [E], épouse [H] et M. [I] [H] ayant donné leur consentement au contrat dans les suites des manoeuvres intentionnellement dolosives déployées par la société Transition Eco Energie, […] — condamner la société Transition Eco Energie à les garantir au titre de la restitution du capital emprunté,
[…] A la suite d'un démarchage à domicile, M. […] L'installation n'ayant jamais été mise en service, les époux Y ont, par actes du 4 novembre 2014, fait assigner la société GEF et la société Solféa devant le tribunal d'instance de Nantes pour obtenir la nullité des contrats de vente et de crédit, outre la constatation de la faute de la société Solféa les dispensant en conséquence du remboursement du crédit. […] • débouté la société Solféa de sa demande en restitution du capital emprunté, […] Leur demande de condamnation solidaire de cette somme contre la société GEF est mal fondée, s'agissant d'une créance de restitution suite à la nullité du contrat de prêt.
[…] 1 / qu'en ayant constaté que la société en nom collectif dont 50 parts sociales avaient été données, avait été transformée en société en commandite simple et en décidant néanmoins la restitution en nature des parts de la société en commandite simple, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 1304 du Code civil et des principes gouvernant la restitution par suite de la nullité de contrat ;
[…] Que les intérêts de retard sur les sommes restituées en suite de la nullité du contrat portent intérêt au taux légal selon les modalités prévues par l'article 1153 alinéa 3 du code civil, soit à compter de la sommation de payer ou de tout acte contenant une interpellation suffisante ;
[…] En l'espèce, les conclusions d'incident ont été signifiées le 06 novembre 2024, soit après la désignation du juge de la mise en état, et soulèvent la prescription des actions en restitution, suite à la nullité des contrats, et en répétition de l'indu suite à l'absence de mobilisation des garanties (absence d'ITT). Il s'agit en conséquence de fins de non-recevoir visées au 6° de l'article 789 du même code.
[…] — constater que les conclusions de la défenderesse sont irrecevables et doivent être écartées des débats faute de préciser le domicile de cette dernière, — condamner Madame X à lui payer la somme de 41 000 € au titre de l'inexécution des obligations mises à sa charge en vertu du contrat du 10 avril ou au titre des restitutions à opérer suite à la nullité du contrat, — condamner Madame X à lui payer la somme de 10 000 € pour résistance abusive,
[…] Monsieur [H] [Y] a conclu au rejet des demandes et a, à titre reconventionnel, sollicité condamnation de la Sas Grenke Location à lui restituer, par suite de la nullité du contrat, la somme de 679,42 € au titre des mensualités versées de juillet à décembre 2019. À titre subsidiaire, il a sollicité la réduction des montants réclamés et a demandé en tout état de cause condamnation de la Sas Grenke Location à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] X conclut à la confirmation du jugement ayant constaté la nullité de plein droit des contrats de crédit affecté. Il soutient que la banque est privée de son droit à restitution suite à la nullité de son contrat et qu'il ne s'enrichit pas sans cause puisque le liquidateur pourra récupérer les panneaux afin d'enrichir l'actif de la liquidation. À titre subsidiaire, si la cour ne confirme pas la nullité des contrats, il expose que l'installation a été raccordée tardivement, que l'attestation sur l'honneur n'a pas été fournie par le vendeur ce qui a empêché la revente d'électricité à EDF, […]
[…] S'agissant du principe « restituer n'est pas réparer », Monsieur [Y] se prévaut d'une consultation qu'il a demandée au Professeur [X] [C], pour dire que l'anéantissement d'un contrat au civil et les demandes d'une partie civile à la suite de la commission d'une infraction dans un procès pénal, répondent à deux logiques diamétralement opposées. […] Il ne conteste pas l'idée que la réparation intégrale du préjudice intervienne sans perte ni profit, ce qui n'est pas le même débat, la question étant ici de savoir si l'indemnisation d'un préjudice au pénal peut s'immiscer dans des restitutions découlant de la nullité d'un contrat au civil, à quoi une réponse négative s'impose. […]
[…] - à titre plus subsidiaire, de rectifier l'erreur matérielle contenue dans le dispositif du jugement entrepris, de prononcer la compensation entre les créances de restitution qui seront prononcées suite aux nullités des contrats de prêt n° 9091898, 9493568 et 9591275, correspondant au montant nominal du contrat de prêt avec intérêts au taux légal sous déduction des échéances versées, ainsi que celle résultant des cessions Dailly, du solde débiteur du compte ainsi que du crédit d'équipement n° 9591275 d'ores et déjà déclaré au passif de la liquidation judiciaire, de la relever de la forclusion en application de l'article L. 622-26 du code de commerce et de l'autoriser à déclarer ses créances de restitution qui resteront après compensation à la liquidation judiciaire de la société Vam,
pendant 7 jours
Commentaires
[…] extensive de la législation de restitution et sans aucune compensation : violation En fait : La requérante acheta une maison qui, […] avait fait l'objet d'une expropriation en application de la loi sur l'aménagement territorial et urbain. Suite à l'entrée en vigueur des lois de restitution , […] les anciens propriétaires engagèrent contre la requérante une action en nullité de la vente sur le fondement de l'article 7 de la loi de restitution de la propriété des biens immobiliers nationalisés. […] Le tribunal régional annula l'expropriation concernant la maison et une partie du terrain et ordonna leur restitution […]
Lire la suite…La nullité d'un contrat ou, depuis Béziers I, son annulation à la suite d'une action en contestation de sa validité, a pour effet sa disparition rétroactive. […] considéré comme n'ayant jamais existé ». […] Nous vous proposons donc de rappeler qu'en cas d'annulation du contrat à la suite de pratiques anticoncurrentielles constitutives d'un dol ayant vicié le consentement de la personne publique, le mécanisme des restitutions s'applique : le cocontractant restitue les sommes que la personne publique lui a versées et il peut quant à lui prétendre au remboursement de tout ou partie des dépenses qui ont été utiles à la collectivité, autrement dit sans la marge bénéficiaire.
Lire la suite…Allemagne - 37290/97 Arrêt 12.12.2002 [Section III] Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Absence de droit à restitution d'un bien sis en RDA cédé après l'ouverture de la frontière: non-violation En fait: En 1986, les requérants achetèrent une maison d'habitation située en République démocratique allemande (RDA), […] Or les requérants avaient signé le contrat de cession le 8 décembre 1989. […] La Cour fédérale de justice déclara que la cession de leur bien par les requérants à l'époque de la RDA était nulle, mais ceux-ci n'ont par la suite pu faire valoir un droit à restitution devant aucune des juridictions saisies. […]
Lire la suite…Les contrats de bail conclus sur le fondement de la loi du 6 juillet 1989 ne peuvent y déroger 4 . […] Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise des clés au bailleur ou à son mandataire. […] L'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit un délai de prescription de trois ans de l'action du locataire en restitution du dépôt de garantie. […] B. – Origine de la QPC et question posée À la suite d'un différend entre Mme Sylviane D. et ses locataires concernant le délai de préavis légal de départ, […] s'agissant de l'indemnité de licenciement octroyée par le juge au salarié qui, en cas de nullité de son licenciement, […]
Lire la suite…La loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété oblige à mentionner la superficie privative desdits lots dans tout avant-contrat et dans tout acte de vente. […] Dès lors que cette action n'entre pas dans les cas prohibés par l'article 1961 du code général des impôts (CGI) et qu'elle est, par ailleurs, […] il est confirmé qu'elle permet, en cas de succès, le dépôt d'une demande en restitution de la fraction de ces droits afférente à la diminution de prix effectivement obtenue. […] Cette action en restitution doit être engagée par une réclamation formée, conformément aux dispositions de l'article R.* 196-1, al. 1, […]
Lire la suite…Il est alors, selon nous, renvoyé aux règles de droit commun relatives à la nullité des contrats de vente et plus généralement au droit des restitutions 14 . […]
Lire la suite…AN. 4 3. - La sanction de la méconnaissance de l'obligation d'enregistrement Le dernier alinéa de l'article 308 du CPP prévoit expressément que les dispositions de cet article « ne sont pas prescrites à peine de nullité de la procédure ». […] en matière de droit de propriété, le Conseil constitutionnel a considéré que l'existence d'un recours devant le juge d'instruction en cas de saisie d'un bien dans le cadre d'une instruction judiciaire était insuffisante dès lors que « ni les dispositions contestées ni aucune autre disposition n'imposent au juge d'instruction de statuer dans un délai déterminé sur la demande de restitution d'un bien saisi (…) ; que, […]
Lire la suite…La restitution de la contrepartie de la jouissance des locaux ne peut intervenir qu'après le prononcé de la nullité du bail. […] Pour rappel, lorsque la nullité d'un acte est prononcé, celui-ci est censé ne jamais avoir existé et les parties doivent se retrouver dans la situation dans laquelle elles seraient si le contrat n'avait pas été conclu en rendant à l'autre ce qu'elle a reçu. […] L'arrêt est censuré au visa du principe selon lesquelles les restitutions ne relèvent pas de la répétition de l'indu, mais des règles de la nullité. […] même si le notaire a passé un acte irrégulier, les restitutions dues à la suite de l'annulation du bail ne constituant pas, par elles-mêmes, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE V : Des groupements d'intérêt économique
- Chapitre Ier : Du groupement d'intérêt économique de droit français
La nullité du groupement d'intérêt économique ainsi que des actes ou délibérations de celui-ci ne peut résulter que de la violation des dispositions impératives du présent chapitre, ou de l'une des causes de nullité des contrats en général.
Article L242-2 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats
- Section 1 : Contrats conclus à distance et hors établissement
- Sous-section 1 : Sanctions civiles
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 221-14 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu par voie électronique.
Article L115-9 du Code du patrimoine
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
- TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS
- Chapitre 5 : Sortie des collections publiques d'un bien culturel
- Section 3 : Restes humains appartenant aux collections publiques
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente section, y compris les conditions dans lesquelles est réalisée l'identification des restes humains et les modalités et les délais de restitution des restes humains à l'Etat demandeur à la suite de leur sortie du domaine public.
Article 1178 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 4 : Les sanctions
- Sous-section 1 : La nullité
Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord. […] Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.
Article L160-6 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation
- Chapitre unique
- Section V : Effet sur les contrats d'assurance de la réquisition des biens et services
La suspension prévue aux alinéas précédents ne modifie ni la durée du contrat, ni les droits respectifs des parties quant à cette durée. Elle prend effet à la date de dépossession du bien. Le contrat suspendu reprend ses effets, de plein droit, à partir du jour de la restitution totale ou partielle du bien requis, s'il n'a pas antérieurement pris fin pour une
Article R6224-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre II : Contrat d'apprentissage
- Chapitre IV : Enregistrement du contrat
- Section 1 : Demande d'enregistrement
Avant le début de l'exécution du contrat d'apprentissage ou, au plus tard, dans les cinq jours ouvrables qui suivent celui-ci, l'employeur transmet les exemplaires du contrat complet accompagné du visa du directeur du centre de formation d'apprentis attestant l'inscription de l'apprenti :
Article L444-7 du Code de l'éducation
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les enseignements scolaires
- Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire
- Titre IV : Les établissements d'enseignement privés
- Chapitre IV : Les établissements privés dispensant un enseignement à distance
A peine de nullité, les conditions dans lesquelles l'enseignement à distance est donné aux élèves sont précisées dans le contrat, notamment en ce qui concerne le service d'assistance pédagogique, les directives du travail, les travaux à effectuer et leur correction.
Article 11 de la Loi n°56-277 du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanauxAbrogé
- Loi n°56-277 du 20 mars 1956
Tout contrat de location-gérance ou toute autre convention comportant des clauses analogues, consenti par le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce ne remplissant pas les conditions prévues aux articles ci-dessus est nul ; toutefois, les contractants ne peuvent invoquer cette nullité à l'encontre des tiers.
Article 7 du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
[…] de suspension, d'expiration ou de dénonciation du contrat d'assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle, […] le titulaire de la carte professionnelle doit la restituer immédiatement à la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou la chambre départementale d'Ile-de-France compétente en application du I de l'article 5 ; il est tenu, […]
Article L223-25 du Code de la mutualité
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- Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
- Titre II : Opérations des mutuelles et des unions
- Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation
- Section 1 : Dispositions générales
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 221-14, l'erreur sur l'âge du membre participant n'entraîne la nullité de l'assurance que lorsque son âge véritable se trouve, lors de l'adhésion ou de la signature du contrat collectif, […] si, par suite d'une erreur de ce genre, […] la mutuelle ou l'union est tenue de restituer la portion de cotisation qu'elle a reçue en trop sans intérêt.
- Nullité du contrat
- Restitution du prix en cas de résolution
- Demande d'annulation de la décision de résiliation du contrat
- Nullité du contrat de location
- Demande de nullité du contrat
- Demande de nullité du contrat d'assurance
- Demande de nullité du contrat de construction
- Nullité du contrat de vente
- Nullité des clauses du contrat dans le calcul de la participation
- Droit à restitution suite à la résolution du contrat
- Demande de dommages intérêts pour rupture abusive
- Nullité du contrat d'assurance
- Demande de nullité du contrat de vente
- Restitution suite à l'annulation de la vente
- Demande d'annulation du contrat
- Conformité de la convention aux dispositions légales
- Demande de dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat
- Demande de rejet des demandes de la banque
- Non-conformité de l'opposition aux conditions légales
- Préjudice subi en raison de l'inexécution du contrat
Demandes en restitution pour cause d'annulation, de résolution ou rescision d'un acte ou d'un contrat A. […] Dans les différents cas ainsi énumérés, la restitution est prohibée, même si la résolution est prononcée par un jugement ou un arrêt passé en force de chose jugée. […] notamment en ne payant pas les loyers, les droits ne sont pas restitués, même si un jugement met fin à la convention. […] Annulations amiables Les annulations amiables par lesquelles les parties reconnaissent elles-mêmes l'existence du vice qui a entraîné dès le début la nullité de leur convention n'ouvrent pas droit à restitution, même dans le cas où il s'agit d'une nullité absolue. […]
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