Violation de l'article 1134 du Code civil
Décisions
[…] que toutes les sommes versees a l'interesse avaient ete comptabilisees comme des salaires ; que chaque annee, l'entreprise avait delivre a ce representant une attestation pour lui permettre d'obtenir la carte professionnelle des v.R.p. ; que dans la lettre de rupture elle lui avait reproche de travailler pour une maison concurrente "en violation de l 'obligation essentielle d'un representant de commerce", les juges du fond qui en ont deduit que la societe le considerait comme un v.R.p. […] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du code civil, 29 k du livre 1er du code du travail et 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs, manque de base legale ;
[…] pharmacien, pour violation de l 'obligation de non retablissement edictee par l'article 5015-59 du code de la sante publique, au motif que la demande, a defaut de clause de non concurrence, n'est justiciable que du conseil de l 'ordre, sans repondre aux conclusions soutenant que le contrat de travail comportait pour le salarie l'obligation de se conformer aux regles de la deontologie et que la violation de l'article 5015-59 susvise etait susceptible de constituer de sa part, en meme temps qu 'une infraction disciplinaire, une faute civile entrainant sa responsabilite dans les termes du droit commun.
[…] la date de cette fourniture et le numéro de la quittance signée par le chauffeur de sorte que la corrélation entre le relevé des enlèvements et les 60 quittances était parfaitement établie ; qu en énonçant néanmoins que la corrélation entre le relevé des enlèvements et les quittances n est pas établie de manière claire, la cour d appel a dénaturé les documents qui lui étaient ainsi soumis, en violation de l article 1134 du Code civil ; alors, 2 ) que la cour d appel a constaté que seule restait en litige, entre les parties, […]
[…] Peugeot, la cour d appel a dénaturé le sens clair et précis de ces courriers en violation de l article 1134 du Code civil ; alors qu'à nouveau pour décider que le motif de licenciement pris du non respect des délais impartis pour procéder aux études confiées à la salariée par son employeur n était pas réel et sérieux, la cour d appel s est bornée à affirmer que ces retards n étaient pas fautifs « compte tenu des circonstances » sans nullement préciser quelles étaient ces circonstances permettant de dispenser la salariée de son obligation de travailler avec ponctualité et conformément aux directives de son employeur ; qu en statuant ainsi, […]
[…] qu en l état des conclusions de M. X… faisant valoir qu il ne s était engagé personnellement qu en qualité de caution de la société Sud Ouest frais, de sorte qu il pouvait se prévaloir du défaut de déclaration de sa créance par la société Anderson à la liquidation judiciaire de cette société, la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer qu il s était engagé « à titre personnel » ; qu elle a ainsi insuffisamment motivé sa décision en violation de l article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors d'autre part, que si les juges du fond sont souverains pour interpréter les conventions, […]
[…] motif pris de ce qu elle se serait « référée à l usage », la cour d appel a entaché sa décision d une dénaturation des écritures de l appelante et a, par voie de conséquence, méconnu les termes du litige en violation de l article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que le préjudice entraîné par la violation d'une clause de non-concurrence est équivalent à la perte faite ou à la privation de gain subies ; que la privation de gain ne peut être déterminée que par le chiffre d affaires réalisé par le débiteur de l obligation de non-concurrence ; qu il s y ajoute un dommage moral ; que, […]
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation de l' article 1134 du code civil et de l' article 6 du contrat de travail liant les parties ; […]
[…] qu en énonçant que M me Y… n établissait pas ni n alléguait même sérieusement un abus de position dominante sur le marché des produits pétroliers, alors que celle-ci plaçait la discussion au regard du marché principal des carburants, la cour d appel a méconnu les termes du litige en violation de l article 4 du nouveau Code de procédure civile ; […] mais qui a écarté l existence d un abus dans la fixation de leur prix de vente motif pris de l absence d une clause d exclusivité d approvisionnement, sans rechercher si la clause de quotas dont la violation, ainsi qu elle le relève par ailleurs, exposait le revendeur à la résiliation à ses torts avec indemnité à sa charge, […]
[…] dans le dispositif de ses conclusions devant la cour d appel, ait réclamé le montant de cette indemnité en conséquence de son licenciement sans motif économique réel et sérieux, la cour d appel a dénaturé ces conclusions, en violation de l article 4 du nouveau Code de procédure civile et de l article 1134 du Code civil ; alors, d autre part, qu en se bornant à énoncer que la preuve n est pas rapportée par la partie qui l invoque de l absence de cause affectant, […]
pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 1 : Le consentement
- Paragraphe 2 : Les vices du consentement
L'erreur sur les qualités essentielles du cocontractant n'est une cause de nullité que dans les contrats conclus en considération de la personne.
- Force obligatoire des contrats
- Validité du contrat
- Engagement contractuel
- Application des clauses contractuelles
- Violation des obligations contractuelles
- Application des dispositions contractuelles
- Nullité de la contrainte
- Nature du contrat
- Existence d'une relation contractuelle
- Violation des articles du Code civil
- Validité de la contrainte
- Interprétation du contrat
- Absence de contrat signé
- Violation des droits contractuels
- Opposabilité de la transaction
- Existence d'un lien contractuel
- Opposabilité de la décision
- Qualification du contrat
- Existence d'une obligation non contestable
- Non-respect des obligations contractuelles