Inaptitude professionnelle
Décisions
La cour d'appel qui relève que l'employeur invoquait l'inaptitude professionnelle des salariés pour refuser à ceux-ci la possibilité d'occuper les emplois modifiés par la mutation technologique de l'entreprise peut décider que le licenciement a été prononcé pour un motif inhérent à la personne des salariés.
Distinction entre l'inaptitude professionnelle et l'inaptitude physique à un emploi. Secrétaire des débats à l'Assemblée nationale : le motif retenu pour refuser la titularisation et tiré de ce que la vue défectueuse de l'agent ne lui permet pas d'identifier les orateurs est tiré de l'inaptitude professionnelle de l'intéressé à l'emploi et non de son inaptitude physique. […] Cons. Que la circonstance que la demoiselle x… avait subi avec succes des epreuves d'aptitude professionnelle en vue de l'admission dans le cadre extraordinaire ne faisait pas obstacle a ce que, pour lui refuser l'admission dans le cadre ordinaire, le president et les questeurs de l'assemblee nationale se fondent sur un motif tire de son inaptitude professionnelle a etre admise dans ce dernier cadre ;
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles l122-4 et l122-14-4 du code du travail : attendu qu'il est fait grief a l'arret attaque d'avoir decide que le licenciement pour inaptitude professionnelle, prononce le 17 mars 1978 par l'institut medico-pedagogique pour enfants sourds du puy, de m francois x…, engage dans cet etablissement le 6 septembre 1976 en qualite d'eleve-professeur d'enseignement specialise, etait depourvu de cause reelle et serieuse, alors que les juges du fond ne peuvent substituer leur appreciation a celle de l'employeur sur l'inaptitude professionnelle du salarie et doivent, lorsque celle-ci est invoquee comme cause de licenciement, se borner a verifier si ce motif apparait suffisamment fonde ;
[…] Attendu que pour rejeter la demande de M me X… tendant à la réparation de son préjudice professionnel, l'arrêt énonce que l'expert ne retient aucune inaptitude à la reprise par M me X… de son activité professionnelle en relation de causalité avec l'accident ; que l'expert a pris soin de solliciter l'avis d'un sapiteur psychiatre, […] dont il indique qu'il est en lien certain et direct avec l'accident, alors que l'état dépressif est en relation avec le décès de son compagnon, et qui précise que son inaptitude professionnelle est en relation avec son état dépressif ; qu'aucune critique n'est apportée à cet avis motivé émanant d'un professionnel spécialisé qui repose sur des données objectives, […]
[…] Mais attendu qu'ayant relevé que si l'employeur ne pouvait mettre fin unilatéralement au contrat d'apprentissage, l'insuffisance des résultats obtenus par l'apprentie tant dans la formation pratique qu'au Centre de formation en alternance impliquait une réorientation de l'intéressée, la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, estimé que l'inaptitude professionnelle de M lle Y… justifiait la résiliation judiciaire du contrat à compter du 25 novembre 1992; que le moyen n'est pas fondé;
[…] recrutée en juin 1980 en qualité d'agent de bureau contractuel par l'Office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris, a été licenciée pour inaptitude professionnelle à compter du 1 er août 1982 par décision du 23 juillet 1982 du directeur général de l'office ; qu'elle demande que l'office soit condamné à l'indemniser à raison des préjudices que lui a causés cette décision de licenciement qu'elle soutient avoir été illégalement prise ;Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le comportement professionnel de M me X… a été marqué par des négligences et des incidents qui ont suscité à plusieurs reprises des observations défavorables de ses supérieurs hiérarchiques ; […]
[…] a été motivée, aux termes mêmes de l'arrêté rectoral, par l'incapacité de la requérante à faire régner l'ordre et la discipline dans ses classes, par son insuffisance professionnelle révélée par les rapports pédagogiques, et, enfin par son inaptitude totale à la communication rendant impossible une intégration dans une équipe éducative ; que ces faits, relèvent de l'inaptitude professionnelle et ne sont pas de nature à justifier légalement l'application d'une sanction disciplinaire ; que si l'examen du dossier fait apparaître que, dans l'exercice de ses fonctions, des fautes peuvent être relevées à l'encontre de M lle X…, […]
En l'absence de droit acquis au renouvellement du contrat, le licenciement de l'intéressé en fin de délégation a pu être légalement prononcé, pour motif d'inaptitude professionnelle, sans qu'une procédure disciplinaire soit suivie et sans que l'agent soit mis à même de demander communication de son dossier [RJ1].
[…] Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve versés aux débats que la cour d'appel, ayant relevé que selon l'expertise, les troubles psychologiques ne pouvaient être imputés, même partiellement, à l'accident, et que la simple gêne observée dans les activités antérieures n'était source d'aucune inaptitude professionnelle en rapport avec les séquelles de l'accident, a retenu que M me X… devait être déboutée de ses demandes d'indemnisation de son préjudice professionnel et des troubles dépressifs et mnésiques ;
[…] alors, selon le moyen, que le licenciement d'un salarié intervenu pendant la période de suspension du contrat de travail dû à un accident du travail ne peut être prononcé par l'employeur que pour faute grave du salarié dont la preuve incombe à l'employeur ; que l'insuffisance ou l'inaptitude professionnelle du salarié ne constitue pas une faute disciplinaire ; qu'à l'appui de sa décision, […] que c'est à juste titre que le Conseil de Prud'hommes a confirmé le caractère professionnel de l'accident dont Monsieur X… a été victime le 15 novembre 2006 ;
pendant 7 jours
Commentaires
Particularités de l'inaptitude professionnelle Inaptitude professionnelle : il existe certaines spécificités pour l'inaptitude qui fait suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. […] L'employeur doit proposer un autre emploi en cas d »inaptitude Cet emploi doit être approprié aux capacités du salarié, et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé. […]
Lire la suite…Vous avez certainement envie de retrouver votre emploi une fois remis(e), et certainement pas d'entendre parler d'inaptitude professionnelle. […] Indemnisé le temps de l'arrêt de travail : facile Après votre accident, et jusqu'à ce que votre état soit consolidé (et que vous soyez « apte » à reprendre une activité professionnelle), vous traversez une période compliquée, […] Ou faites-vous conseiller par un avocat spécialisé si vous pensez être dans cette situation (pour engager une procédure, faire reconnaître un cas d'inaptitude ou pour contester un rapport médical).
Lire la suite…Inaptitude professionnelle : est-il possible de licencier un salarié protégé ? Une fois le salarié protégé déclaré inapte au travail, l'employeur a l'obligation, sauf dispense du médecin du travail, de rechercher des solutions de reclassement du salarié protégé, […] Sur le sujet de l'inaptitude, cette actualité pourrait vous intéresser : Inaptitude au travail : quelles étapes, de la reconnaissance à l'éventuelle rupture du contrat ? […] Ce refus a deux conséquences pour le salarié : il autorise l'employeur à prononcer son licenciement, car l'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi conforme aux critères énoncés ci-dessus (3) ; […]
Lire la suite…L'inaptitude professionnelle est reconnue uniquement lorsque le salarié est déclaré inapte par la médecine du travail. En effet, seul le médecin du travail peut rendre un avis d'inaptitude au travail, après avoir effectué au minimum 1 examen médical du salarié. […] cela signifie que l'état de santé du salarié est incompatible avec le poste de travail qu'il occupe, et qu'aucune possibilité d'adaptation, de transformation ou d'aménagement de ce poste n'est possible. […] En cas de déclaration par le médecin du travail d'une inaptitude due à une maladie professionnelle ou un accident du travail, l'employeur doit chercher à reclasser le salarié. […]
Lire la suite…Sur le sujet, cette actualité pourrait vous intéresser : Inaptitude au travail : quelles étapes, de la reconnaissance à l'éventuelle rupture du contrat ? 4. Ne pas recueillir l'avis du comité social et économique (CSE) avant de proposer un poste de reclassement Que l'inaptitude soit d'origine professionnelle ou non, […] Le licenciement prononcé pour inaptitude est nul lorsque l'inaptitude du salarié n'a pas été préalablement reconnue par le médecin du travail (14). 7. […] Ne pas respecter la procédure spécifique aux salariés protégés Le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un salarié protégé obéit à un régime juridique spécifique. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] Régime de prévoyance " Inaptitude à la conduite " […]
Article 16 Accord national professionnel du 5 mars 1991 relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs. Etendu en partie par arrêté du 27 juin 1991 JONC 10 juillet 1991.
En cas d'incapacité physique à la conduite ayant entraîné la perte de l'emploi, le personnel de conduite affecté à la conduite de véhicules nécessitant la possession des permis C ou EC bénéficie des prestations versées aux conducteurs par le régime de prévoyance spécifique géré par l'IPRIAC (1) ou de dispositions équivalentes sous réserve d'en remplir les conditions. Les conducteurs visés …
Article 2 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
Conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 1, du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié, l'amplitude de la journée de travail est l'intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre une repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédent ou suivant.
Article 18 Accord national professionnel du 5 mars 1991 relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs. Etendu en partie par arrêté du 27 juin 1991 JONC 10 juillet 1991.
[…] Les principaux aspects de la formation professionnelle […]
Article 6 Avenant n° 1 du 23 septembre 1987 (se substitue à l'accord du 1er juillet 1987) (1)
Le contingent annuel d'heures supplémentaires sans autorisation de l'inspection du travail est porté à 329 heures. Il peut soit se décompter en heures réellement effectuées, soit se traduire par la possibilité d'effectuer 46 heures par semaine d'une façon permanente sans autorisation de l'inspection du travail.
Article 6 Accord national professionnel du 5 mars 1991 relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs. Etendu en partie par arrêté du 27 juin 1991 JONC 10 juillet 1991.
Les indemnités prévues ci-dessus sont calculées sur la base de la moyenne des 3 dernières rémunérations mensuelles effectives, hors frais professionnels ; elles ne peuvent se cumuler avec toute autre indemnité susceptible d'être versée, le cas échéant, par l'entreprise à l'occasion de la cessation du contrat de travail.
Article 3 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
La rémunération mensuelle des personnels visés à l'article 1er ne saurait être inférieure à 75 % des durées des amplitudes journalières cumulées au cours du mois considéré. L'application du pourcentage visé au paragraphe ci-dessus ne peut conduire au cours du mois considéré à diminuer de plus de 63 heures les durées des amplitudes journalières cumulées au cours du même mois. La mise en …
Article 5 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
Afin de s'assurer de la bonne application de la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle, les informations relatives à la durée des amplitudes journalières cumulées au cours du mois considéré et au montant, en francs, en résultant, doivent figurer distinctement sur le bulletin de paie.
Article 6 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
Les parties signataires conviennent d'engager une négociation sur la définition des notions de temps de repos et de temps d'autres travaux afin de faciliter l'application du principe de transparence des temps de service.
Article 2 Avenant n° 1 du 23 septembre 1987 (se substitue à l'accord du 1er juillet 1987) (1)
La nécessité du service évoquée dans le préambule rend impossible de faire effectuer 39 heures de travail par semaine par des services identiques. Ces services sont de durées variables, différentes de 7 heures 80 centièmes par jour. Les parties conviennent en conséquence de permettre la définition du cycle dans les conditions suivantes : 2.1. Organisation du travail La durée du travail …
Suggestions
- Origine professionnelle de l'inaptitude
- Inaptitude d'origine professionnelle
- Inaptitude au travail
- Inaptitude du salarié
- Inaptitude déclarée par le médecin du travail
- Inaptitude à reprendre le travail
- Inaptitude et licenciement
- Incapacité de travail
- Inaptitude consécutive à un manquement de l'employeur
- Inaptitude consécutive à un accident du travail
- Licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle
- Inaptitude à reprendre une activité professionnelle
- Lien entre l'inaptitude et l'accident du travail
- Non-paiement du salaire après inaptitude
- Licenciement pour inaptitude
- Taux d'incapacité et restriction d'accès à l'emploi
- Inaptitude et absence de reclassement
- Procédure de licenciement pour inaptitude
- Inaptitude et obligation de reclassement
- Absence de recherche sérieuse de reclassement
Je suis licenciée pour inaptitude d'origine professionnelle et dans mon solde de tout compte il est mentionné « indemnité compensatrice de préavis » or ce n'est pas exact et elle y est soumise à cotisations sociales et comptée dans le montant imposable . […] Est-ce correct? Merci par avance de votre éclairage . […] Bonjour Webflora Il semble que l'indemnité compensatrice de préavis versée lors d'un licenciement ayant une origine professionnelle a une nature salariale , donc soumise aux prélèvement sociaux et à l'impôt sur le revenu LIEN : Indemnités de licenciement pour inaptitude : imposables ? […] LIEN : Licenciement pour Inaptitude Professionnelle au Travail : Procédure, […]
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