Origine professionnelle de l'inaptitude
Décisions
Si l'inaptitude définitive d'un salarié victime d'une maladie professionnelle à occuper son ancien emploi est, en l'absence d'accord nouveau des parties, constitutive d'une rupture du contrat de travail, et dispense l'employeur du paiement des salaires correspondant à cet emploi, la rupture, même en cas de refus par le salarié du nouvel emploi, qui lui a été proposé, est imputable à l'employeur, en raison de l'origine professionnelle de l'inaptitude
L'employeur, qui, au jour du licenciement avait connaissance, tant de l'existence chez le salarié d'une maladie dégénérative de l'épaule droite déjà prise en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels dé- cidée par la caisse primaire d'assurance-maladie que des motifs de l'inaptitude tenant notamment à l'impossibilité de l'utilisation normale par la sala- riée de ses bras, ne pouvait ignorer l'origine professionnelle de l'inaptitude et devait observer les prescriptions légales de l'article L 122-32-5 du code du travail régissant les licenciements pour inaptitude d'origine professionnelle.
[…] Attendu que Monsieur X… fait valoir que son licenciement a été prononcé en méconnaissance des dispositions protectrices applicables aux salariés victimes d'un accident du travail au motif qu'il a bénéficié d'arrêts de travail pour accident du travail du 17 avril 2004 au 6 juin 2004, que les avis d'inaptitude émis par le médecin du travail portaient la mention : « reprise après accident du travail » et que la société SECURITAS FRANCE n'ignorait pas le caractère professionnel de son accident mentionné sur l'avis médical du 24 juin 2004 et le bulletin de salaire du mois de juin transmis en juillet 2004 ;
[…] Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que deux postes de type administratif correspondant aux préconisations du médecin du travail ont été proposés à l'intéressé le 22 novembre 2010 sans consultation des délégués du personnel, que celui-ci a refusés, que la caisse primaire d'assurance maladie n'a notifié au salarié et à l'employeur que le 7 décembre 2010 sa décision de prise en charge de la pathologie du salarié à l'origine de son inaptitude au titre d'une maladie professionnelle, et que l'employeur, en convoquant le 17 décembre 2010 les délégués du personnel pour recueillir leur avis sur les recherches de reclassement, a donc respecté, […]
[…] « 1°/ que lorsque le salarié est licencié pour inaptitude d'origine non professionnelle, le point de départ du délai de la prescription de son action en contestation du caractère non professionnel de son licenciement pour inaptitude court à compter du jugement de la juridiction de sécurité sociale qui reconnaît le caractère professionnel de la maladie à l'origine de l'inaptitude ; qu'en l'espèce, pour affirmer que le salarié, […]
[…] Qu'en statuant ainsi, alors que la décision de la juridiction de sécurité sociale déclarant inopposable à un employeur une décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle est sans incidence sur l'application des dispositions des articles L. 1226-6 et suivants du code du travail, la cour d'appel, qui n'a pas apprécié elle-même l'origine professionnelle de l'inaptitude, a violé le texte susvisé ; […] ALORS QUE les dispositions du code du travail sont autonomes par rapport au droit de la sécurité sociale et qu'il appartient aux juges du fond de rechercher eux-mêmes l'existence du lien de causalité entre l'origine professionnelle de l'affection et l'activité du salarié ; […]
[…] M. X a été déclaré inapte à son poste de travail au terme de deux avis médicaux en date des 13 et 31 mars 2014. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 avril 2014, M. X a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 7 mai 2014. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 mai 2014, l'employeur a notifié à M. X son licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle. Contestant l'origine de son inaptitude, M. X a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy par requête du 30 avril 2015, aux fins de voir condamner la société Kayalar au paiement des sommes suivantes : — 12 538,02 € à titre d'indemnité spéciale de licenciement,
[…] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement prononcé était dépourvu de cause réelle et sérieuse, que l'inaptitude subie était au moins partiellement d'origine professionnelle, et de le condamner à payer au salarié diverses sommes au titre de la rupture, alors, selon le moyen :
[…] « 2°/ que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne s'appliquent que lorsque l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; qu'en l'espèce, […]
[…] d'indemnité de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité spéciale de licenciement et de lui ordonner de rembourser aux organismes intéressés les indemnités chômage versées à la salariée dans la limite de six mois, alors « que les règles protectrices des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent lorsque l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a au moins partiellement pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; que ces deux conditions sont cumulatives ; qu'au cas présent, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Elle souligne l'importance de reconnaître l'origine professionnelle de l'inaptitude, même lorsque celle-ci est seulement partielle. […] Les juges ont été saisis suite à un désaccord sur l'origine de l'inaptitude d'un chauffeur poids lourds, licencié après un accident du travail survenu en 2012. […] L'employeur contestait la reconnaissance partielle de cette inaptitude comme ayant une origine professionnelle, arguant que des arrêts maladie postérieurs n'étaient pas liés à l'accident. […]
Lire la suite…L'action en reconnaissance d'une maladie professionnelle n'interrompt pas la prescription de l'action en reconnaissance de l'origine professionnelle de l'inaptitude. […]
Lire la suite…Soc. 10 septembre 2025, n°23-19.841) sur l'office du juge prud'homal quant à l'appréciation de l'origine professionnelle de l'inaptitude. Dans l'arrêt du 10 décembre 2025, la Cour de cassation a jugé que l'opposabilité à l'employeur, dans ses rapports avec la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, du caractère professionnel de la maladie du salarié, ne fait pas obstacle à ce que l'employeur conteste l'origine professionnelle de la maladie à l'encontre du salarié qui entend bénéficier de la législation protectrice applicable au salarié victime d'une maladie professionnelle. […] Ainsi, dans cet arrêt, la Cour de cassation a rappelé que l'opposabilité à l'employeur, […]
Lire la suite…Rappel sur l'application des règles protectrices des articles L.1226-10 et L.1226-14 du Code du travail De manière constante, lorsqu'il est saisi d'un litige relatif à l'origine professionnelle de l'inaptitude d'un salarié, le juge prud'homal doit cumulativement constater : L'existence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ; Le fait que l'inaptitude du salarié a au moins partiellement pour origine ledit accident ou ladite maladie professionnelle ; Le fait que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement. […] Autrement dit, peu important l'existence d'une décision de prise en charge (ou de refus de) par la CPAM, […]
Lire la suite…En présence d'une autorisation administrative de licenciement pour inaptitude d'un salarié protégé, le juge judiciaire est compétent, sans porter atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, pour rechercher si l'inaptitude du salarié a ou non une origine professionnelle et accorder, dans l'affirmative, les indemnités afférentes. […]
Lire la suite…Cass. soc., 16 octobre 2024, n° 22-23.044 L'inaptitude est reconnue comme ayant une origine professionnelle dès lors qu'elle a, au moins partiellement, pour origine un accident du travail ou maladie professionnelle (Cass., soc., 26 janvier 2011, n°09-41.358 ; Cass., soc., 11 janvier 2017 n°15-20.492 et Cass., soc., 28 février 2024, n° 22-19.878). […]
Lire la suite…Par suite, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par courrier du 24 décembre 2015. Soutenant que la rupture de son contrat de travail était dénuée de cause réelle et sérieuse et que son inaptitude avait une origine professionnelle, la salariée a saisi le Conseil de Prud'hommes de diverses demandes à caractère indemnitaire. […] une maladie ou un accident non professionnel. […] A l'appui de son pourvoi, elle prétend que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail s'appliquent lorsque l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 1, du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié, l'amplitude de la journée de travail est l'intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre une repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédent ou suivant.
Article 3 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
La rémunération mensuelle des personnels visés à l'article 1er ne saurait être inférieure à 75 % des durées des amplitudes journalières cumulées au cours du mois considéré. L'application du pourcentage visé au paragraphe ci-dessus ne peut conduire au cours du mois considéré à diminuer de plus de 63 heures les durées des amplitudes journalières cumulées au cours du même mois. La mise en …
Article 5 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
Afin de s'assurer de la bonne application de la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle, les informations relatives à la durée des amplitudes journalières cumulées au cours du mois considéré et au montant, en francs, en résultant, doivent figurer distinctement sur le bulletin de paie.
Article 6 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
Les parties signataires conviennent d'engager une négociation sur la définition des notions de temps de repos et de temps d'autres travaux afin de faciliter l'application du principe de transparence des temps de service.
Article 2 Avenant n° 1 du 23 septembre 1987 (se substitue à l'accord du 1er juillet 1987) (1)
La nécessité du service évoquée dans le préambule rend impossible de faire effectuer 39 heures de travail par semaine par des services identiques. Ces services sont de durées variables, différentes de 7 heures 80 centièmes par jour. Les parties conviennent en conséquence de permettre la définition du cycle dans les conditions suivantes : 2.1. Organisation du travail La durée du travail …
Article 6 Avenant n° 1 du 23 septembre 1987 (se substitue à l'accord du 1er juillet 1987) (1)
Le contingent annuel d'heures supplémentaires sans autorisation de l'inspection du travail est porté à 329 heures. Il peut soit se décompter en heures réellement effectuées, soit se traduire par la possibilité d'effectuer 46 heures par semaine d'une façon permanente sans autorisation de l'inspection du travail.
Article R4624-56 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 3 : Documents et rapports
- Sous-section 3 : Avis médicaux d'aptitude et d'inaptitude
Lorsque le médecin du travail constate que l'inaptitude du salarié est susceptible d'être en lien avec un accident ou une maladie d'origine professionnelle, il remet à ce dernier le formulaire de demande prévu à l'article D. 433-3 du code de la sécurité sociale.
Article L1226-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 2 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel - Maladie grave
- Sous-section 1 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel
[…] Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail. […]
Article D433-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 3 : Indemnisation de l'incapacité temporaire
Pour bénéficier de l'indemnité temporaire d'inaptitude, la victime adresse sans délai à la caisse primaire d'assurance maladie dont elle relève un formulaire de demande portant notamment mention, portée par le médecin du travail, d'un lien susceptible d'être établi entre l'inaptitude et l'accident du travail ou la maladie professionnelle, […]
Article 2 Couverture du risque " inaptitude " des chauffeurs salariés Avenant n° 110 du 25 novembre 2004Abrogé
Par ailleurs, les salariés chauffeurs qui ne rempliraient pas les conditions d'âge et/ou d'ancienneté ou tout autre critère fixé par le régime spécifique " inaptitude à la conduite " bénéficieront des mêmes garanties que les autres salariés, telles que prévues aux articles 3.5 " Inaptitude partielle d'origine professionnelle ", et 3.6 " Inaptitude totale d'origine professionnelle ou non professionnelle " de l'accord collectif national du 25 février 2003.
- Inaptitude d'origine professionnelle
- Inaptitude professionnelle
- Inaptitude au travail
- Inaptitude du salarié
- Inaptitude à reprendre le travail
- Inaptitude déclarée par le médecin du travail
- Licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle
- Inaptitude à reprendre une activité professionnelle
- Inaptitude consécutive à un manquement de l'employeur
- Inaptitude et licenciement
- Inaptitude consécutive à un accident du travail
- Lien entre l'inaptitude et l'accident du travail
- Incapacité de travail
- Non-paiement du salaire après inaptitude
- Licenciement pour inaptitude
- Inaptitude et absence de reclassement
- Procédure de licenciement pour inaptitude
- Taux d'incapacité et restriction d'accès à l'emploi
- Nullité du licenciement pour inaptitude
- Inaptitude et obligation de reclassement
 Bonjour, Ma question porte sur l'origine "professionnelle" ou "non professionnelle" d'une inaptitude. […] indemnisation temporaire d'inaptitude au salarié ( et donc l'employeur n'a pas eu à remplir ce document) ce qui laisse également supposer que l'inaptitude ne s'inscrit pas dans […] Arrêt du 29 juin 2011de la Cour de cassation "Mais attendu que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'employeur a connaissance de l'origine professionnelle de la maladie ou de l'accident ". […] avait été effectuée « suite à un arrêt pour accident de travail », la Cour d'appel, […]
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