Inaptitude du salarié
Décisions
[…] les changements d'affectation du salarié de la société anonyme Cornet-Precheur et associés à une filiale d'expertise comptable puis de ladite filiale à la société Cornet-Precheur et associés après seulement quelques mois de pratique, le découragement des deux tuteurs chargés de la formation du salarié devant les erreurs répétitives du salarié malgré les observations, […] et alors, enfin, que la cour d'appel, en retenant que l'inaptitude du salarié devait apparaître au cours de la période d'essai, ce qui revient à interdire à un employeur de se prévaloir au-delà de la période d'essai de l'inaptitude d'un salarié pour motiver un licenciement ; […]
La procédure de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée pour inaptitude du salarié, constatée par le médecin du travail, telle que prévue à l'article L. 1243-1 du code du travail, ne doit pas donner lieu à une convocation à un entretien préalable
Si le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de licenciement pour inaptitude d'un salarié protégé, apprécier la régularité de la procédure d'inaptitude, le respect par l'employeur de son obligation de reclassement et le caractère réel et sérieux du licenciement, il demeure compétent, sans porter atteinte à ce principe, pour rechercher si l'inaptitude du salarié avait ou non une origine professionnelle et accorder, dans l'affirmative, les indemnités spéciales prévues à l'article L. 1226-14 du code du travail
[…] 1°/ qu'aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, l'employeur qui envisage le licenciement d'un salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement doit consulter les délégués du personnel, que cette consultation doit avoir lieu après que l'inaptitude du salarié a été constatée par le médecin du travail et avant que toute proposition de reclassement ne soit faite au salarié, qu'en l'espèce l'employeur faisait valoir que, postérieurement à l'examen médical du 22 mai 2012 qui avait déclaré le salarié inapte à son poste de travail, […]
A légalement justifié sa décision le tribunal qui a relevé que s'il y avait assimilation de l'accident de trajet à l'accident de travail pour la réparation du préjudice subi par le salarié, […] l'inaptitude du salarié à exercer quelque activité que ce soit au sein de l'entreprise entraînait la rupture du contrat sans indemnité de licenciement. […] Mais attendu que le tribunal a releve que, s'il y avait assimilation de l'accident de trajet a l'accident de travail pour la reparation du prejudice subi par le salarie, […] l'inaptitude de m x… a exercer quelque activite que ce soit au sein de l'entreprise entrainait la rupture du contrat sans indemnite de licenciement ;
) Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude du salarié, il appartient à l'administration de rechercher si cette inaptitude est telle qu'elle justifie le licenciement envisagé sans rechercher la cause de cette inaptitude…. ,,2) Toutefois, il appartient en toutes circonstances à l'autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec son appartenance syndicale. […]
[…] 10. En statuant ainsi, alors que l'indemnité de préavis n'est pas due au salarié qui est dans l'impossibilité de l'exécuter et que l'article 69 susvisé ne prévoit pas le versement d'une telle indemnité dans le cas de la rupture du contrat de travail en raison de l'inaptitude du salarié consécutive à une maladie ou un accident non professionnel, le conseil de prud'hommes, qui a constaté que la rupture du contrat de travail avait été prononcée en raison de l'inaptitude physique de la salariée, a violé, par fausse interprétation, le texte susvisé.
[…] par la commission de recours gracieux de cette caisse ; que le 23 septembre 1983 la commission de première instance a décidé que l'inaptitude du salarié résultait d'un accident du travail ;Attendu que M. A… fait grief à la cour d'appel d'avoir décidé que son employeur n'était pas soumis aux dispositions de la loi du 7 janvier 1981 applicables aux salariés victimes d'un accident du travail, […] qu'ainsi la cour d'appel a violé le principe de l'autorité de la chose décidée et l'article L. 122-32-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'employeur n'avait appris que postérieurement au licenciement que l'inaptitude physique de M. A… était consécutive à un accident du travail, […]
[…] 2°/ subsidiairement, que la déclaration d'inaptitude du salarié à son poste de travail lors de sa visite de reprise, met fin à la période de suspension de son contrat de travail ;q u'il résultait des propres constatations de l'arrêt attaqué que M. X… avait été déclaré inapte à son poste de travail en date du 16 avril 2004 par le médecin du travail à l'issue de la visite de reprise ; qu'en jugeant néanmoins qu'en le licenciant à raison de cette inaptitude, la société GT Nord avait méconnu les dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail qui font interdiction à l'employeur de licencier le salarié victime d'un accident du travail pendant la suspension de son contrat de travail, […]
Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié ou les réserves affectant son aptitude, quel que soit le moment où elle est constatée et invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur a connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement.
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Commentaires
Lorsqu'un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, cela signifie que, pour des raisons médicales, il n'est plus autorisé à poursuivre son activité professionnelle à son poste. le médecin du travail délivre un avis d'inaptitude, après avoir examiné le salarié lors d'une ou deux visites médicales selon le cas. […]
Lire la suite…Le 8 juin 2022, la Cour de cassation s'est prononcée pour la première fois sur l'obligation pour l'employeur de consulter les représentants du personnel lorsque le Médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi. Pour rappel, en cas d'inaptitude d'un salarié, […]
Lire la suite…Lors de l'embauche du salarié, la visite médicale est obligatoire avant la fin de la période d'essai. En cas de souci grave de santé, le médecin du travail peut rendre un avis d'inaptitude. […] En deux visites. […] L'article R4624-31 du Code du travail dispose que le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail qu'après une étude de ce poste et des conditions de travail dans l'entreprise et deux examens médicaux de l'intéressé espacés de 2 semaines. […] en raison de son caractère discriminatoire fondée sur l'état de santé d'un salarié, […]
Lire la suite…La loi Travail a profondément réformé la procédure à suivre en cas d'avis d'inaptitude du salarié rendu par la médecine du travail, à la suite d'une maladie, d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. L'avis d'inaptitude par le médecin du travail Le médecin du travail n'a plus l'obligation de procéder à deux examens médicaux comme avant. Il devra maintenant, au préalable, procédé à une étude de poste et devra échanger avec le salarié et l'employeur. […] L'avis d'inaptitude du médecin du travail « est éclairé par des conclusions écrites, assorties d'indications relatives au reclassement du travailleur » (C. trav., art. […]
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Lire la suite…[…] la procédure de licenciement pour inaptitude du salarié en raison d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle (Chambre Sociale 30 MAI 2007). […] . 3- Sauf à ce que le médecin du travail caractérise d'une part l'inaptitude du salarié à tout poste et, […] son inaptitude n'est acquise qu'à l'issue de la seconde visite médicale de reprise. […] Soc. 12 MARS 2008). 4- Dans un Arrêt du 9 AVRIL 2008, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation rappelle que la lettre de licenciement doit viser l'inaptitude physique du salarié mais doit également faire mention de l'impossibilité de tout reclassement. […] Inaptitude du salarié […]
Lire la suite…L'inaptitude du salarié ne peut être constatée que par le médecin du travail. Alors que précédemment le constat d'inaptitude permettant de licencier le salarié s'il n'est pas possible de le reclasser était effectué par le médecin du travail, à l'issue de deux visites espacées de 15 jours, depuis le 1er janvier 2017, une seule visite est nécessaire en vertu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, dite Loi El-Khomri. […] A titre liminaire, il convient de préciser que tout salarié déclaré inapte à son poste par la médecine du travail doit obligatoirement faire l'objet d'une tentative de reclassement à un poste adapté à ses capacités. […]
Lire la suite…Source : www2.editions-tissot.fr Depuis plusieurs années, la Cour de cassation a admis qu'une rupture conventionnelle pouvait être conclue même si le salarié bénéficiait d'une protection particulière suite à un accident du travail par exemple. […] Rupture conventionnelle et inaptitude du salarié Droit du travail - Salariés Depuis plusieurs années, la Cour de cassation a admis qu'une rupture conventi...
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Compte tenu de la spécificité de leur emploi et du régime particulier de prévoyance " inaptitude à la conduite pour raisons médicales " dont bénéficiaient les salariés auparavant (avenant n° 75 du 8 février 1990), les partenaires sociaux sont convenus du maintien de l'actuelle garantie " inaptitude à la conduite " pour cette catégorie de personnel (cf. annexe au présent avenant).
Couverture du risque " inaptitude " des chauffeurs salariés Avenant n° 110 du 25 novembre 2004Abrogé
Le présent avenant a pour objet la couverture du risque " inaptitude " des chauffeurs salariés des entreprises relevant de la convention collective nationale des coopératives et SICA bétail et viande.
Article 3 Couverture du risque " inaptitude " des chauffeurs salariés Avenant n° 110 du 25 novembre 2004Abrogé
Le taux de cotisation pour la garantie " inaptitude ” spécifique aux chauffeurs salariés définie à l'article 2 de l'avenant n° 110 du 25 novembre 2004 s'établit, pour les salariés chauffeurs, à 0, 15 %, la cotisation étant répartie à raison de 60 % à la charge de l'employeur et 40 % à la charge du salarié. »
Article 3 Couverture du risque " inaptitude " des chauffeurs salariés Avenant n° 110 du 25 novembre 2004Abrogé
Le régime de prévoyance couvre le risque d'inaptitude à la conduite pour raisons médicales ayant entraîné la perte de l'emploi de conduite consécutive au retrait du permis de conduire pour une durée indéterminée ou à la déclaration d'inaptitude à la conduite par le médecin du travail sans que le salarié ait fait pour autant l'objet d'une décision de retrait du permis de conduire ou de certificat spécial de capacité à la conduite.
Article L2412-4 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
- Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée
- Section 4 : Représentant de proximité
La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un représentant de proximité avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Article 1er Avenant du 28 septembre 2005 modifiant l'indemnité de licenciement pour inaptitude physique du salarié
Par le présent avenant, les parties conviennent que le dernier alinéa de l'article F 3 de la convention collective de la répartition pharmaceutique doit être modifié. Cet alinéa consacré à l'indemnité de licenciement pour inaptitude physique du salarié est, en effet, devenu obsolète. Cet avenant annule et remplace le dernier alinéa de l'article F 3 de la convention collective de la répartition pharmaceutique.
Article L2412-13 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
- Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée
- Section 13 : Conseiller prud'homme
La rupture du contrat de travail à durée déterminée du conseiller prud'homme avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. […] Lorsque le contrat est conclu sur le fondement du 3° de l'article L. 1242-2, le salarié bénéficie de la
Article 1er Couverture du risque " inaptitude " des chauffeurs salariés Avenant n° 110 du 25 novembre 2004Abrogé
Le régime a pour objet la couverture du risque d'inaptitude à la conduite, pour raisons médicales, ayant entraîné la perte de l'emploi de conduite consécutive, pour les participants définis à l'article 2 ci-après :
Article L5121-17 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Maintien et sauvegarde de l'emploi
- Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et des compétences et à la gestion des âges
- Section 4 : Contrat de génération
- Sous-section 3 : Modalités de l'aide
III. ― La rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail ou le licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l'inaptitude de l'un des salariés ouvrant à l'entreprise le bénéfice d'une aide entraîne son interruption.
Article L1226-4 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 2 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel - Maladie grave
- Sous-section 1 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.
- Inaptitude au travail
- Inaptitude déclarée par le médecin du travail
- Inaptitude à reprendre le travail
- Inaptitude et licenciement
- Origine professionnelle de l'inaptitude
- Inaptitude professionnelle
- Inaptitude consécutive à un manquement de l'employeur
- Non-paiement du salaire après inaptitude
- Inaptitude consécutive à un accident du travail
- Inaptitude à reprendre une activité professionnelle
- Inaptitude d'origine professionnelle
- Lien entre l'inaptitude et l'accident du travail
- Procédure de licenciement pour inaptitude
- Absence de recherche sérieuse de reclassement
- Licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle
- Inaptitude et absence de reclassement
- Licenciement pour inaptitude
- Absence de recherche loyale de reclassement
- Nullité du licenciement pour inaptitude
- Incapacité de travail
Lorsqu'un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, cela signifie que, pour des raisons médicales, il n'est plus autorisé à poursuivre son activité professionnelle à son poste. le médecin du travail délivre un avis d'inaptitude, après avoir examiné le salarié lors d'une ou deux visites médicales selon le cas. […]
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